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Que fait le tribunal de l’entreprise ? Et pour qui ? (vidéo)
Quand le tribunal de l’entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s’adresser à lui ?
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Les juges au tribunal de l’entreprise (vidéo)
Qui sont les juges du tribunal de l’entreprise ?
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juge consulaire
Chaque chambre du tribunal de commerce fonctionne avec deux juges consulaires à côté d’un juge professionnel. Ils ne sont pas nécessairement juristes mais sont issus du monde des entreprises.
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