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Reconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine
Une personne suspectée d’avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d’instruction, passage par la chambre du conseil, (...)
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Pas de prison si…
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.
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suspension du prononcé
À l’issue d’un procès pénal, un juge peut décider de constater qu’une personne est coupable mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu’il y a (...)
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Suspension du prononcé de la condamnation
Monsieur X n’a jamais été condamné. Madame Y a été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux mois il y a quelques années. Aujourd’hui, Monsieur X ou Madame Y sont jugés dans une affaire pénale. Ils n’ont jamais été condamnés à une peine (...)
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