Extinction des poursuites
Il y a extinction des poursuites quand la justice arrête une enquête ou un procès. Elle ne « poursuit » plus l’auteur des faits. C’est par exemple le cas quand celui-ci est décédé.
Il y a extinction des poursuites quand la justice arrête une enquête ou un procès. Elle ne « poursuit » plus l’auteur des faits. C’est par exemple le cas quand celui-ci est décédé.