Toute personne peut, un jour ou l’autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu’elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu’elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu’elle se fasse assister par un avocat ? Non !
Mots-clés associés à cet article : Avocat , Cour d’appel , Cour d’assises , Protection de la jeunesse , Internement , Chambre de protection sociale , Avocat à la Cour de cassation
Mais si elle ne veut pas se présenter elle-même, elle doit alors se faire représenter par quelqu’un. En principe, la personne ne peut être représentée que par un avocat. Mais il y a des exceptions : ainsi, devant les tribunaux du travail, une personne peut être représentée et assistée par un délégué syndical, c’est-à-dire par un juriste du syndicat auquel appartient le justiciable. De même, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, il est possible à certaines conditions de se faire représenter par un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié.
Dans des cas exceptionnels également, un tribunal peut penser qu’une personne manque d’expérience ou est trop passionnée pour se défendre correctement. Dans son intérêt, le juge peut alors lui imposer de se faire assister d’un avocat.
Dans certaines procédures, l’avocat est obligatoire
- Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d’être spécialement protégé. Dès lors, qu’il s’agisse d’un mineur ayant commis une infraction ou d’un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d’une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
- Quand il est question d’un internement, donc de décider du sort d’une personne qui n’a plus les moyens de se défendre elle-même, principalement en raison de ses troubles mentaux, l’avocat doit être présent. Autre raison : il n’y a pas de recours, d’appel, possible à la décision d’internement prise par la Chambre de protection sociale.
- Un accusé jugé en cour d’assises, donc pour un crime, doit également être assisté par un avocat. De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d’une part parce qu’un crime peut valoir une peine très lourde et, d’autre part, parce qu’il n’y a pas d’appel possible après un arrêt de cour d’assises.
- Enfin, lors d’une procédure à la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des " avocats à la Cour de cassation " ou avoir suivi une formation spécialisée. Cette obligation de spécialisation des avocats s’explique : la Cour de cassation est concernée par les erreurs commises par d’autres juges dans l’interprétation de la loi. Il s’agit donc de trancher des questions très techniques, très pointues, justifiant d’une formation spécialisée.
En conclusion, la liberté de choix existe dans de très nombreuses situations. Mais elle ne peut exister que s’il y a un risque que le justiciable ne soit pas correctement compris ou que ses intérêts ne seraient pas respectés.
Ceci étant, l’aide d’un avocat est en général préférable, surtout quand il s’agit d’une affaire compliquée sur le plan juridique.
Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?
21 janvier 2019
Noctemensis
Bonjour à tous,
Quoiqu’il en soit, je déconseille vivement d’accepter des avocats commis d’office.
Bien souvent, ceux-ci prennent connaissance des dossiers tardivement et de ce fait, ne peuvent pas bien assurer le travail pour lequel ils ont été saisis.
Ce qui fait la différence, c’est l’éthique de l’avocat vous représentant : soit celui-ci a un soucis de faire valoir la justice et vous défendra de son mieux, soit il se présente par obligation et afin d’empocher ses 600€ (13€ de votre poche), vous assurant d’être défendu à la hauteur de la somme versée... c’est malheureusement la seconde voie qui est la plus fréquente.
Un avocat m’a dit un jour que "quand vous entrez dans un tribunal, vous êtes le taureau dans l’arène et ne serez respecté que si vous montrez votre bravoure, votre motivation et vos arguments". Et c’est exactement ça ! Si vous tremblez, bafouillez, baissez les yeux, alors vous vous montrez faible et serez dans la plupart des cas écrasé par le verdict rendu, car le juge cherchera à vous déstabiliser, vous poser des questions "piège" qui vous écarteront de votre défense.
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Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?
22 décembre 2017
Michel Schobbens
Même si on n’est pas obligé, je pense qu’il est plus prudent de prendre un avocat,
car il sera mieux écouté par les juges. Il connaît les lois et aura un langage plus
adapté.
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Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?
22 décembre 2017
Mathilde
Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d’être spécialement protégé. Qu’il s’agisse d’un mineur ayant commis une infraction ou d’un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d’une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
Ce cas de figure est cité en n° 1. Néanmoins après partages d’expériences vécues de divorce nous sommes nombreux à penser que cela n’est pas la meilleure chose que notre société puisse faire pour traiter une situation familiale conflictuelle de divorce qui se passe mal ( c’est banal !!!).
Dans la pratique actuelle, effectivement un divorce qui passe mal aboutit à réunir - exclusivement au Tribunal (!!!) - le papa et la maman et leurs 2 ou 3 avocats cela fait déja 4 personnes, les 2 enfants et leurs avocats cela fait 4 personnes supplémentaires, la grand-mère et son avocat, les équipes SAJ, SPJ, SOS etc, cela fait bien une douzaine de protagonistes réunis au Tribunal sans compter tout le personnel du Tribunal.
Ces moyens "judiciaires" sont impressionnants et coutent cher également.
En pratique, d’audience en audience durant 2 ans en général, ce processus de justice de la Famille qui est réunie au Tribunal durant 15 minutes avec 4 ou 5 avocats est-il un dispositif réellement efficient pour insuffler l’évolution nécessaire du sentiment de chacun afin de faire progresser collectivement le règlement du conflit.
Il est hélas fréquent que ce mineur et toute sa famille soit davantage détruit par le processus judiciaire instauré en théorie pour le protéger. Faire ce travail ne doit donc pas être évident et serein sur le plan de la satisfaction du résultat pour les "Juges de la Famille" avec les 5 avocats engagés.
En outre, ce processus "judiciaire" oubli également d’autres protagonistes et adultes référents existants qui interfèrent dans la réalité sur le terrain / terreau familial : le beau-père, les demi-soeurs, la belle-mère , la grand-mère, l’oncle célibataire, la marraine.... etc
Ce litige n’est pas un problème de droit à la base des choses.
Une matière sociétale aussi délicate a davantage besoin de recevoir des ressources qui lui font défaut en matière d’alchimie affective pour évoluer dans un bon sens pour le mineur.
C’est juste un avis.
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Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?
15 décembre 2018
Filip
100 % d’accord avec vous !
Les juges manquent souvent
d’humanité, par manque de
temps avant tout , qui les poussé
à boucler un dossier en un mini-
mum de temps ou en respectant
la procédure à la lettre.
Filip
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