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Que faire quand on ne peut plus payer ses dettes ?

Le 4 janvier 2023

Le Conseil supérieur de la justice vient de réaliser un audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes.
Tout d’abord, interrogeons-nous : qu’est-ce qu’un règlement collectif de dettes ?

Des factures impayables

Toute personne doit payer différentes factures : loyer, chauffage, eau, téléphone, assurances, auxquels peuvent s’ajouter les remboursements pour toutes sortes d’achats à crédit. Quand une personne privée n’arrive plus à payer ses factures, sa situation devient rapidement infernale. Ses dettes s’accumulent, les intérêts pour retard de paiement augmentent régulièrement et des huissiers la menacent de saisir ses biens et donc de les vendre pour pouvoir payer les dettes.
Pour cette personne, demander un règlement collectif de dettes peut être une solution.
En effet, tout citoyen qui n’est pas une entreprise et qui se trouve incapable de payer ses dettes peut s’adresser au tribunal du travail et demander un règlement collectif de dettes (pour les entreprises dans une situation analogue, comme par exemple loi spéciale commerçants, on a recours principalement à la faillite et à d’autres procédures particulières). Le règlement collectif de dettes a deux objectifs : rembourser les dettes dans la mesure du possible et conserver une vie conforme à la dignité humaine. Cela doit permettre à la personne endettée de repartir à zéro, quelques années plus tard.
La demande au tribunal doit détailler la situation du demandeur (appelé débiteur) : quelles sont ses dettes ? Leur montant ? Pourquoi n’arrive-t-il plus à les payer ? Quels sont ses biens et ses revenus ?

Toute une procédure

Si le tribunal accepte cette requête, le juge désigne alors un médiateur de dette.
Celui-ci doit construire avec la personne un plan de remboursement à l’amiable. Il négocie avec les créanciers pour obtenir un étalement des paiements et une suspension des saisies. En cas d’accord, le plan est homologué par le tribunal du travail et devient un jugement, que chacun doit alors respecter : c’est cela, l’intérêt d’un jugement. (sans accord des créanciers, le juge peut imposer un plan de remboursement en cinq ans maximum).
Le médiateur va alors percevoir le salaire, les allocations, bref les revenus du débiteur concerné. Il lui octroiera un montant lui permettant de faire face aux dépenses courantes. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant du revenu insaisissable (prévu par la loi) ni au revenu d’intégration du CPAS. Le médiateur paiera lui-même les créanciers
Une fois par an, le médiateur doit faire rapport au juge concernant l’avancement du règlement de dettes.
Le débiteur doit avertir le médiateur d’un changement de situation comme un déménagement, une perte d’emploi, un changement de revenu, etc.
Si le débiteur ne respecte pas le plan convenu, le médiateur en informe le juge, qui peut alors annuler le règlement collectif de dettes. Les créanciers pourront alors recommencer leurs poursuites, leurs saisies.

Des plans individualisés

Tout plan de remboursement est lié à une situation individuelle. Parfois, il va seulement accorder des délais de paiement, parfois il va réduire ou supprimer des intérêts ou encore annuler des frais de retard de paiement. Dans la plupart des cas, il y aura une remise, au moins partielle, des dettes. Ce plan est aussi de durée variable.

Qui est médiateur ?

Le médiateur peut être un CPAS, un avocat, un notaire ou un service de médiation de dettes agréé. Il est désigné par la justice et travaille sous le contrôle d’un juge. Il reçoit des honoraires.

Pour d’autres explications

Le SPF Économie a publié sur son site internet une brochure explicative sur le règlement collectif de dettes, qui détaille en quoi il consiste.

Retour à l’audit

Le récent audit du Conseil de la Justice met certains points en évidence ; un audit, c’est un rapport, faisant suite à l’examen de la situation d’une entreprise, d’une administration, d’un organisme, etc., pour montrer ce qui va bien, ce qui va moins bien et ce qui va mal ; un audit fait normalement des suggestions d’amélioration. Citons notamment dans cet audit :

  • il convient d’améliorer dans les tribunaux la gestion des méthodes de travail, la sélection et la désignation des médiateurs de dettes, qui doivent avoir une formation adéquate, ainsi que le suivi et le contrôle des dossiers ;
  • il faut assurer un meilleur respect des délais de procédure, dans l’intérêt du débiteur ;
  • il faut veiller à des contrôles efficaces des dossiers de règlement collectif de dettes, car le risque de fraude ne peut pas être négligé ;
  • la procédure de règlement collectif de dettes devrait bientôt être digitalisée, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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