L’actualité commentée

Quel nom de famille donner à un nouveau-né ?

Le 16 janvier 2023

Selon la loi belge, jusqu’au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Mots-clés associés à cet article : Filiation , Nom de famille , Non-discrimination , Adoption , Égalité

Deux noms plutôt qu’un

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l’Europe – organisation rassemblant la quasi-totalité des pays européens, qui, pour l’essentiel, promeut les droits humains et l’égalité des citoyens – recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la Justice belge de l’époque mettait ce sujet à l’ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère également.
Les discussions parlementaires ont été longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi a été modifiée : l’enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Exemple : Marion Evrard et Arthur Delcourt ont un enfant, Jules. Celui-ci pourra s’appeler Jules Evrard, Jules Delcourt, Jules Delcourt Evrard ou Jules Evrard Delcourt.

Oui mais…

Une question demeure : que va-t-il se passer si les parents ne se mettent pas d’accord sur ce nom ? La nouvelle loi a tranché : le nom du père sera automatiquement attribué à l’enfant. Aïe ! Alors qu’elle est votée pour respecter l’égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité ! Le nom du père pouvant être imposé, les femmes restent discriminées. Cette inégalité provoque différents recours. C’est alors à La Cour constitutionnelle de trancher. En effet, son rôle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux – dont l’égalité homme-femme – garantis aux citoyens par la Constitution.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi du 8 mai 2014 ne respectait pas l’égalité. Elle l’annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père devait être modifiée en 2016. Tant qu’elle n’avait pas été revue, cette loi est restée applicable dans son entièreté jusqu’au 31 décembre 2016.

L’ordre alphabétique si…

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, datée du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur (cela veut dire que c’est à cette date qu’elle elle est devenue applicable). Selon cette loi, si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, en ce compris sur l’ordre des noms du père et de la mère, l’enfant portera les noms de ses deux parents et ce, selon leur ordre alphabétique.
Pour notre exemple : en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant, l’enfant de Marion Evrard et d’Arthur Delcourt s’appellera alors Delcourt Evrard puisque le D précède le E dans l’alphabet.
Quelques précisions sont importantes :

  • tous les enfants des mêmes parents doivent porter le même nom ;
  • si le père ou la mère porte déjà un double nom, seul un de ceux-ci peut être donné à l’enfant ;
  • il y a la situation particulière des enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, c’est-à-dire entre la date où la loi du 8 mai 2014 est devenue applicable (« entrée en vigueur ») et la date où la nouvelle loi, du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur ; en vertu de la loi du 1er juin 2014, lorsqu’il y avait eu un désaccord entre les parents sur celui des deux noms à placer en premier lieu, le nom du père devait nécessairement précéder celui de la mère ; la loi du 25 décembre 2016 corrige cela dans une certaine mesure : pour ces enfants-là, leurs parents peuvent décider de les soumettre à la nouvelle loi, c’est-à-dire de leur donner un double nom à classer dans l’ordre alphabétique ;
  • le nom d’un enfant mineur né avant le 1er juin 2014 peut être modifié auprès de l’administration communale à l’occasion de la naissance d’un nouvel enfant des mêmes parents ;
  • le nom d’un premier enfant s’impose aux enfants suivants ;
  • ces règles s’appliquent de manière analogue pour une mère et sa coparente (la « comère ») ;
  • il y a des règles particulières pour des adoptants concernant l’enfant adopté (en ce compris pour des couples d’hommes) ou pour des parents ou des coparentes reconnaissant un enfant après sa naissance mais l’option générale reste celle du choix du nom par les adoptants ou les parents parmi leurs noms, avec une possibilité d’accoler les deux noms.

Génération suivante

Le Jules de notre exemple s’est finalement appelé Evrard Delcourt. Il a maintenant une fille avec Caroline Martin Duchamp. Chaque parent a le choix mais ne peut donner qu’un de ses noms de famille. S’il ne décide pas, l’ordre alphabétique s’impose. Ensuite, comme pour la génération précédente, l’enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l’ordre qu’ils décident s’ils sont d’accord et dans l’ordre alphabétique si ce n’est pas le cas.
Ainsi, l’enfant de notre exemple pourrait s’appeler : Evrard Delcourt, Delcourt Evrard, Martin Duchamp, Duchamp Martin, Delcourt Martin, Martin Delcourt, Evrard Duchamp, Duchamp Evrard, Delcourt Duchamp, Duchamp Delcourt, Evrard Martin ou Martin Evrard.
Cette possibilité de choisir le nom des nouveaux-nés ou des adoptés n’aura aucun effet sur les droits et les devoirs qui lient les personnes (autorité, parenté, pension alimentaire, succession, etc.). Par contre, l’avenir nous dira comment travailleront les administrations quand il faudra tenir compte de liens familiaux lors d’héritages, de ventes de biens, de procédures judiciaires...Et pour les amateurs de généalogie, il deviendra nettement plus compliqué qu’auparavant de situer une personne par rapport à ses ancêtres !

Un dernier mot : renseignez-vous

Quoi qu’il en soit, toutes ces règles sont assez complexes et les explications ci-dessus ne peuvent prétendre à être exhaustives. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations et, de toute façon, comme pour tous les articles de Questions-Justice, celui-ci ne donne que des indications assez générales. Si vous avez un problème d’attribution d’un nom à régler ou à examiner, ne vous fondez pas seulement sur cet article mais renseignez-vous auprès de professionnels (officier de l’état civil de votre commun, avocat, etc.).

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