Les rouages de la justice

Le Conseil supérieur de la justice

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Quelles plaintes au Conseil supérieur de la justice ?

Le 31 juillet 2017

Vous estimez que la justice ne vous a pas traité convenablement ? Qu’un magistrat a été partial ? Que votre dossier a été traité trop lentement ? Que la communication de la décision ne vous est pas parvenue ? Vous pouvez adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice (CSJ).

Quelles plaintes au Conseil supérieur de la justice ?

Ce Conseil, mis sur pied en 2000 au lendemain de l’affaire Dutroux, travaille à l’amélioration du fonctionnement de la justice. Concrètement, il a plusieurs rôles : recruter, sélectionner et nommer les magistrats, contrôler le fonctionnement de la justice via des audits et des enquêtes, traiter les plaintes le concernant et enfin, donner des avis au Ministre de la justice, au gouvernement et au parlement. Mais il ne peut modifier des décisions de justice : cela, c’est l’affaire des juges.

468 plaintes

En 2016, le Conseil supérieur de la justice a reçu 468 plaintes, via 305 dossiers. Dans son rapport de 2016, exposé en juin 2017, il les répertorie en dix-sept catégories. Voici les plus importantes :
- 31,84 % des plaintes reçues critiquent une décision judiciaire : les plaignants ne sont pas d’accord avec un jugement ou un arrêt, avec la désignation d’un expert, avec un classement sans suite par le parquet. C’est le motif – appelé grief par la CSJ) - le plus souvent reçu répertorié ;
- 15,81 % des plaintes concernent le déroulement de la procédure, par exemple l’ordre de passage devant le tribunal ou la perte d’un dossier ;
- 7,91 % des plaintes concernent alors les attitudes et manques de respect d’un magistrat, d’un expert ou d’un greffier. Le plaignant considère que le magistrat a tenu des propos agressifs ou déplacés ou qu’un greffier l’a mal accueilli ou renseigné, qu’un expert n’a pas tenu compte de documents produits par le plaignant, etc. ;
- 7,05 % se plaignent de la lenteur de la procédure ;
- 7,05 % se plaignent de l’attitude d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier de justice ou encore d’un administrateur de biens, d’un médiateur, etc. (un avocat ou un notaire n’ont pas répondu à des lettres par exemple) ;
- 6,84 % des plaintes concernent la communication, les contacts avec la justice : des lettres sont restées sans réponse ou ont reçu des réponses tardives ou inexactes ;
- 5,98 % des plaintes ne concernent pas le fonctionnement de la justice mais plutôt, par exemple, celui de la prison ou de la police ;
- 3,21 % des plaintes critiquent la partialité d’un magistrat : un magistrat se serait comporté de telle façon qu’il semblait avoir pris parti ;
- 0,85 % se plaignent de la difficulté d’accès à la justice ou de son cout.

Quels sont les griefs ?

Le Conseil supérieur de la justice répertorie également les griefs recensés selon les matières concernées. Ainsi, 48,08 % de ceux–ci concernent le droit civil, 30,34 % concernent le droit pénal et 17 % le droit social.

Quand le Conseil supérieur de la justice est compétent

Toutes les plaintes reçues ne correspondent pas aux compétences du CSJ. Sur les 468 plaintes reçues, le Conseil supérieur de la justice était seulement compétent pour 137 plaintes soit 29,27 % d’entre elles.
70,73 % ne concernaient pas le fonctionnement de la justice : à ce sujet, un article sera mis en ligne d’ici peu sur Questions-Justice, « Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice » ; il y est renvoyé.
Le CSJ a donc examiné ces 137 plaintes et estimé que 39 d’entre elles étaient fondées.
Les plaintes ont été traitées par deux commissions d’avis et d’enquête, en fonction de la langue dans laquelle elles ont été formulées. La Commission d’avis et d’enquête francophone (CAE) a traité 22 plaintes et la Commission d’avis de d’enquête néerlandophone (AOC) en a traité 17.
Ces 39 plaintes représentent 28,47 % des plaintes pour lesquelles le CSJ est compétent et seulement 8,3 % du total des plaintes reçues.
Ces chiffres s’expliquent.
Par exemple, l’étude de certains griefs ne montre aucune irrégularité ou encore, il n’est pas possible de dire avec certitude qu’ils sont fondés. Par exemple, le plaignant se plaint d’avoir été grossièrement apostrophé par un magistrat, celui-ci ne s’en souvient pas ou le nie et il n’y a pas de témoins.
Quant à la lenteur de la justice souvent dénoncée, on constate effectivement qu’elle est parfois due aux instances judiciaires mais aussi que les citoyens concernés et/ou leurs avocats peuvent également en être responsables.

Deux exemples de plaintes fondées

Parmi les plaintes reconnues par le Conseil supérieur de la justice, deux principaux motifs émergent : la lenteur de la procédure et les problèmes de communication avec la justice (le siège, le parquet ou le greffe).
Un exemple : le 23 septembre 2015, les personnes concernées avaient comparu devant le tribunal à propos d’un litige concernant des arriérés de loyer. Après cinq mois, aucun jugement n’était rendu. De ce fait, la garantie locative était bloquée et ces personnes avaient des problèmes financiers importants. Le jugement a finalement été rendu le 24 février 2016. Le président du tribunal de première instance avait fait savoir à la Commission concernée que le retard était dû au manque de personnel et à l’augmentation de litiges importants au cours d’une même période. Pour la Commission concernée (AOC), la plainte est cependant fondée : le fonctionnement est « non conforme à la rapidité de la procédure que le justiciable est en droit d’attendre ». L’AOC a envoyé une copie de la plainte au Ministre de la justice pour attirer son attention.

Autre exemple, relatif à la communication avec un magistrat. Le plaignant, détenu en prison, a reçu une ordonnance du juge d’instruction sans qu’elle soit sous pli fermé. Étant donné la loi du droit à la correspondance et au courrier fermé échangé par un détenu avec les autorités judiciaires, la Commission d’avis et d’enquête francophone (CAE) a déclaré le grief fondé.

Comme annoncé plus haut, un prochain article expliquera le parcours d’une plainte arrivée au Conseil supérieur de la justice. (« Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice. Et puis ? »)

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