Plainte

print

• Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice. Et puis ?

  le 7 août 2017

  Vous estimez que la justice ne vous a pas traité convenablement ? Qu’un magistrat a été partial ? Que votre dossier a été traité trop lentement ? Que la communication de la décision ne vous est pas parvenue ? Vous pouvez adresser une plainte au Conseil (...)

  Lire la suite

• « Porter plainte », cela signifie…

  le 20 juin 2018

  Vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un viol, d’un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c’est-à-dire dénoncer l’infraction dont vous avez été victime auprès de l’autorité compétente.

  Lire la suite