L’actualité commentée

Février 2018

La Cour d’assises est ressuscitée

Le 23 février 2018

Jusqu’au 5 février 2016, la grande majorité des crimes? étaient jugés en Cour? d’assises. Depuis longtemps pourtant, celle-ci était mise en cause et certains demandaient sa suppression.

Mots-clés associés à cet article : Cour d’assises , Correctionnalisation , Jury , Crime , Circonstances atténuantes

Trop vieille, trop lourde

Les partisans de sa suppression la jugeaient trop vieille, trop lourde, trop chère aussi. En effet, en

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant

Cour d’assises

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Laurent est

accusé

La personne convoquée pour être jugée devant est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

est appelée l’accusé?.

d’avoir assassiné son compagnon. Elle aurait donc commis une de la catégorie des c’est-à-dire la catégorie d’infractions? la plus grave et la plus sévèrement punie.

Une bande de braqueurs a fait un casse à la poste. Un facteur a été tué. Ils ont commis un .

Un , un meurtre?, sont des crimes? qui peuvent être jugés par une cour d’assises?.

Auparavant, tous ces crimes? très graves étaient jugés par la cour d’assises?. A partir de mars 2016, suite à une modification de la loi?, ils pourront être et donc être jugés par le tribunal correctionnel?. Normalement, suite à cette réforme, les affaires? confiées à la cour d’assises? seront rares. Un procès? en assises est en effet très coûteux.

Qui est présent ?

Une cour d’assises? se compose d’un président, de deux autres et d’un . En effet, une cour? d’assise fonctionne différemment des autres tribunaux et cours?. Madame Laurent et les braqueurs, accusés? d’avoir commis un crime?, ne seront pas jugés par un professionnel mais par un jury populaire? comprenant douze personnes - appelées - tirées au sort dans la population belge. Celles-ci peuvent être une commerçante, un médecin, un ouvrier, une enseignante, en fait n’importe qui remplissant les conditions fixées par la .

Un membre du – ici appelé ou – doit être présent. Puisqu’il s’agit d’un , il demandera aux jurés? et à la cour? de sanctionner les accusés? pour l’infraction? commise.

L’accusé? est en principe présent, assisté de son . Les victimes sont présentes ou représentées par leur avocat?.

Le juge? est assisté d’un .

Comment ça se passe ?

Au cours? d’un procès? d’assises, les sont nombreuses et peuvent durer des semaines. Le et toutes les personnes – policiers, témoins ou experts – qu’il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges?, des jurés? et des avocats? des .

À la fin des audiences?, le jury décide seul de la culpabilité ou de l’acquittement? de l’accusé? mais, en cas de condamnation?, les juges? professionnels les rejoignent pour rédiger la motivation? du verdict? et pour fixer et motiver la . La loi? a prévu des sanctions minimum et maximum allant ici de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité (autrement dit la prison toute la vie).

Plus tard, les s’occuperont des aspects du et donc de l’indemnisation des victimes.

Où se situent les cours? d’assises ?

En Belgique, il existe onze cours? d’assises : une par province et deux à Bruxelles, une francophone et une néerlandophone.

En cas de désaccord.

Il n’y a pas d’ possible en cour d’assises?.

Si une des parties? estime que la n’a pas été correctement suivie ou qu’une a été commise, elle peut s’adresser à la par un que l’on appelle alors . Si la Cour? de cassation? donne raison à celui qui s’est adressé à elle, ce n’est pas elle qui rejuge le cas : elle le renvoie devant une autre cour d’assises? et le procès? aura donc lieu une seconde fois.

, un jury de douze personnes - les - est présent, souvent pendant plusieurs semaines. Les débats, oraux, prennent du temps. Ces longueurs provoquent un engorgement des cours? d’assises et celui-ci entraine des conséquences négatives. Par exemple, des restent (trop) longtemps en et peuvent même parfois être libérés avant la tenue du parce que celui-ci n’a pas pu être fixé dans un délai raisonnable.
D’autres arguments plaidaient aussi pour la suppression de cette cour? : les dossiers, les techniques d’enquête et la sont de plus en plus complexes et la surcharge de travail des est bien réelle. Les cours? d’appel? et tribunaux correctionnels sont régulièrement désorganisés puisque certains de leurs magistrats? sont affectés à la cour? d’assises. Le risque de menace et de pression sur les jurés? était aussi invoqué par les partisans de la suppression.

Le jury populaire? dans la Constitution? !

Supprimer purement et simplement la Cour? d’assises n’était pas possible parce qu’il aurait fallu modifier la . Or, la Constitution? ne pouvait pas être modifiée pendant cette législature mais seulement après de prochaines élections fédérales.
En effet, le est inscrit dans l’article 150 de la Constitution?.
Dès lors, le législateur? (en fait, la proposition du ministre de la Justice, votée par le parlement) a trouvé un moyen de contourner cette difficulté. Il a modifié la loi? sur les circonstances atténuantes. Expliquons-nous : quand des circonstances atténuantes peuvent être mises en évidence lors de certains , il est possible que ceux-ci soient jugés au plutôt qu’en cour? d’assises. Il se peut alors que la peine? soit moins lourde.
La nouvelle loi? prévoyait que des circonstances atténuantes pouvaient être reconnues pour tous les crimes? alors qu’auparavant, les crimes? les plus graves n’étaient pas " correctionnalisables ". Dès lors, désormais, tous pouvaient être correctionnalisés.
Le avait aussi modifié les applicables par un tribunal correctionnel? : alors qu’elles étaient auparavant de maximum vingt ans, il pouvait maintenant infliger des peines? de vingt-huit, trente-huit voire quarante ans d’emprisonnement.
La Cour? d’assises ne disparaissait pas mais la toute grande majorité des crimes? n’y étaient plus jugés puisqu’ils étaient correctionnalisés. Un peu comme si cet article 150 de la Constitution? n’existait plus.
La décidait toujours de juger un crime? au tribunal correctionnel? ou de le renvoyer en cour? d’assises, comme auparavant. La correctionnalisation ne devenait pas obligatoire mais elle était possible dans tous les cas, même pour les crimes? les plus graves, ce qui n’était pas possible auparavant. Les critères pour décider de cette correctionnalisation étaient vagues puisqu’il s’agissait des " circonstances atténuantes ", ce qui veut tout dire et rien dire.

Mais…

… dès le départ, le Conseil d’État avait déjà attiré l’attention du gouvernement sur le risque d’annulation de la loi? pour non-respect de la Constitution?.

Devant la Cour? constitutionnelle

Différentes associations ont introduit un en annulation devant la . Celle-ci a rendu son arrêt? le 21 décembre 2017. Par celui-ci, la Cour? constitutionnelle annule la loi? du 5 février 2016 qui permettait de correctionnaliser la totalité des crimes?.
Pourquoi ?

  1. L’article 13 de la Constitution? garantit que chaque soit jugé selon les mêmes règles. Ce justiciable? doit donc savoir, dès le départ, quel est le juge? compétent pour les faits qu’il a commis. Puisqu’il n’y a pas de critères définis pour décider de la compétence du tribunal correctionnel? ou de la Cour? d’assises, ce n’est pas le cas.
  2. L’article 150 de la Constitution? prévoit clairement que les crimes? les plus graves doivent être jugés par un jury populaire?.
  3. La législation? contestée prévoit que tous les crimes?, même les plus graves peuvent être jugés par un autre juge? que celui qu’exige la Constitution?. Il n’existe pas de critères clairs, définis, autorisant une décision de correctionnaliser un crime? plutôt que de la juger en cour? d’assises (alors que c’était précédemment le cas : un crime? passible de plus de vingt ans d’emprisonnement ne pouvait pas être correctionnalisé, par exemple).
  4. La notion de circonstances atténuantes ne sert plus à individualiser, et souvent diminuer, la peine? mais bien à désigner le juge? compétent au lieu du juge? désigné par la constitution?.
  5. L’absence de critères matériels objectifs risque de créer d’importantes différences de traitements entre les justiciables?. Ces différences de traitement sont inacceptables et d’ailleurs interdites par la Constitution?.

Et maintenant ?

Les procès? correctionnalisés ayant eu lieu avant l’ de la Cour? constitutionnelle ne seront pas rejugés. Par contre, si la situation est claire pour les crimes? commis après cette annulation puisqu’ils seront jugés par la cour? d’assise (sauf circonstances atténuantes précises), qu’en sera-t-il pour les justiciables? dont les crimes? ont déjà été correctionnalisés mais non encore jugés ?
La question n’est pas encore tranchée.
Enfin, les détracteurs de la Cour? d’assises peuvent continuer à la contester. Et le législateur? peut prendre une nouvelle loi? qui tiendrait compte des remarques de la Cour? constitutionnelle. Une révision de l’article 150 de la Constitution? est aussi possible lors d’une prochaine législature, c’est-à-dire après les prochaines élections.

Le débat pour ou contre le maintien de la Cour? d’assises et de son jury populaire? a encore de beaux jours devant lui !

Commentaires

  1. quel numéro de guignol

    20 mai 2018

    wolfs

    lorsqu’ une loi? est crapuleusement contraire à la constitution?, cette loi? devrait être bloquée par les magistrats? du conseil d’état ? section législative, mais plus une loi? est crapuleuse et plus les magistrats? terroristes en droit? constitutionnel laisse passer et se prosternent devant les députés , et comme cela des années plus tard cela donne du travail à la cour? constitutionnelle pour annuler une loi? scélérate.
    RAZ le bol de cette dictature d’une particratie belge particulièrement mafieuse

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