Homme, femme, ou « non binaire » : une question d’égalité

À la naissance, le sexe biologique du bébé est inscrit sur son acte de naissance. C’est son sexe « civil ». En Belgique, jusqu’en 2007, il n’était pas possible de modifier ce sexe.

Changer de sexe, à condition…

La loi belge du 10 mai 2007 concernait, pour la première fois, ce qu’on appelle « la transsexualité ». Elle permettait à une personne de changer le sexe inscrit sur son acte de naissance mais seulement à certaines conditions. Il fallait que cette personne soit évidemment convaincue d’appartenir au sexe opposé mais aussi qu’elle ait subi une opération chirurgicale de « réassignation sexuelle », en langage courant, de changement de sexe. Il fallait encore qu’elle ne puisse plus procréer comme elle aurait pu le faire selon son sexe précédent et donc qu’elle soit stérilisée.
Cette loi a été critiquée pour différentes raisons. D’une part, ces opérations chirurgicales sont longues, lourdes et portent évidemment atteinte à l’intégrité physique. D’autre part, toutes les personnes transgenres ne les souhaitent pas, elles n’éprouvent pas le besoin d’une transformation physique. Mais, sans opération chirurgicale, elles ne pouvaient pas faire changer leur sexe à l’état civil. Sur leur acte de naissance, sur leur carte d’identité, sur tous les documents officiels, elles conservaient donc le sexe inscrit à leur naissance.

Les conditions exigées sont supprimées

En juin 2017, une nouvelle loi a supprimé les exigences de « réassignation » : l’opération chirurgicale n’est plus obligatoire, la stérilisation n’est plus exigée. Pour modifier son sexe civil, il suffit que la personne transgenre soit intimement convaincue que son sexe de naissance ne correspond pas à son ressenti profond, à son genre.
À nouveau, cette loi a été critiquée, notamment parce qu’elle ne tenait pas compte d’une catégorie de personnes transgenres.
En effet, pour faire changer son sexe civil, la personne transgenre doit se définir homme ou femme. On dit alors que son genre est « binaire » ou « fixe ». Mais certaines personnes estiment être ni homme ni femme. Ou bien à la fois homme et femme. Ou encore, leur genre varie avec le temps et donc elles alternent des séquences « homme » et d’autres séquences « femme ». On dit alors qu’elles possèdent un genre « fluide » ou « non binaire ».
Mais la modification d’un acte de naissance n’est permise qu’une seule fois.
Trois associations de personnes transgenres (Cavaria, Maison Arc-en-ciel et Genres pluriels) se sont alors adressées à la Cour constitutionnelle. Elles ont introduit un recours en annulation de la loi de juin 2017. Elles estiment que cette loi crée une discrimination entre les personnes transgenres : en effet, des personnes transgenres se vivant en permanence homme ou femme peuvent voir ce genre reconnu par le droit. À l’opposé, les personnes transgenres dont le genre varie avec le temps ou qui ne se définissent ni comme homme ni comme femme ne peuvent pas modifier leur sexe civil.

Que dit la Cour ?

La Cour constitutionnelle donne raison aux associations. Puisque la loi de 2017 veut « offrir à chaque individu le maximum de chances de s’épanouir d’une manière qui lui corresponde réellement », il n’y a pas de raison de traiter de manière différente les personnes transgenres selon qu’elles ont une identité « fluide » ou une identité « fixe ». Faire cette différence ne respecterait pas la Constitution puisque ce serait discriminatoire. Toutes les personnes transgenres doivent donc voir légitiment reconnue leur identité personnelle.
La Cour, par son arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019, annule les dispositions de la loi de juin 2017 qui ne permettaient qu’un seul changement de sexe. Un deuxième ou un troisième changement peuvent avoir lieu, selon les mêmes conditions qu’un premier.

Et donc…

Les règles concernant le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance doivent être modifiées pour que toutes les personnes transgenres puissent faire reconnaitre leur identité intime. Mais de quelle manière ?
La Cour constitutionnelle évoque la possibilité de créer une ou plusieurs catégories nouvelles, par exemple une catégorie « sexe neutre ».
Autre option : la mention officielle du sexe pourrait être supprimée dans les registres de l’état civil. Cette dernière option a déjà été évoquée par le Ministre de la justice lors de la préparation de la loi de 2017.
Évidemment, ces modifications amèneront à revoir le droit et les lois qui reconnaissent seulement des hommes et des femmes ou qui concernent l’égalité des hommes et des femmes.