Cassation

Tout procès se termine par un jugement. L’une ou l’autre des personnes en conflit (lors d’un procès civil), le suspect, le procureur du Roi ou la partie civile (dans un procès pénal), donc l’une ou l’autre des parties au procès, peut cependant ne pas être d’accord avec ce jugement. Dans ce cas, cette partie au procès peut demander de rejuger l’affaire, par un autre tribunal de niveau supérieur. C’est ce qu’on nomme aller en appel ou interjeter appel. En cas de désaccord avec ce jugement ou cet arrêt en appel, il n’est plus possible d’interjeter appel une deuxième fois.
Par contre, une partie au procès peut estimer que le juge d’appel n’a pas respecté le droit, qu’il a commis une erreur en appliquant les règles du droit. Cette partie peut alors s’adresser à la Cour de cassation en lui demandant de casser la décision précédente. Elle introduit un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne va pas recommencer le procès mais vérifier s’il y a eu une mauvaise application des règles de droit et, dans ce cas, elle va casser la décision c’est-à-dire l’annuler. L’affaire annulée devra alors être rejugée dans une juridiction d’appel différente de la précédente ou en tout cas autrement composée.
Voici, parmi d’autres, deux raisons possibles d’un pourvoi en cassation en matière pénale :

• le juge a donné une sanction plus forte que ce qu’autorise la loi ;
• il n’y a pas eu de réponse à un argument invoqué par une des parties.

Le schéma des juridictions présent sur le site indique par des flèches à partir de quelles juridictions un pourvoi peut être introduit devant la Cour de cassation.