acte limitant une liberté

Une arrestation prive un individu de sa liberté. Une perquisition, une mise en place d’écoutes téléphoniques ou encore une confiscation (une « saisie ») de documents ou de matériel touchent à son droit à une vie privée ; ils sont donc également une limitation à sa liberté.
Ces actes limitant une liberté ne peuvent en principe être posés que par un juge d’instruction.