erreur de droit
Mal interpréter ou appliquer une règle juridique ou une règle de procédure, c’est commettre une erreur de droit. Par exemple : dire que c’est la priorité de gauche qui s’applique en Belgique et non la priorité de droite.
Mal interpréter ou appliquer une règle juridique ou une règle de procédure, c’est commettre une erreur de droit. Par exemple : dire que c’est la priorité de gauche qui s’applique en Belgique et non la priorité de droite.