conseil du contentieux des étrangers

Quand un étranger demande à pouvoir obtenir l’asile en Belgique, il s’adresse au Commissariat général aux réfugiés et apatrides. En cas de refus de celui-ci, il peut aller en appel auprès d’une juridiction administrative appelée Conseil du contentieux des étrangers.
À leur tour, les décisions du Conseil du contentieux des étrangers qui violeraient une règle de droit peuvent être contestées devant le Conseil d’État.