Questions-Justice

Un ex-président français condamné à la prison et incarcéré

2025-10-27T16:14:08Z

Nicolas Sarkozy, le président français de 2007 à 2012, vient d'être jugé par le tribunal correctionnel de Paris. Il était accusé d'avoir reçu de l'argent de la Libye pour financer sa campagne présidentielle, ce qui est interdit en France (comme en Belgique). Il était donc soupçonné de corruption et de financement illégal de sa campagne de 2007. Que dit le jugement et quelles en sont les suites ?

Le 10 octobre 2025, le tribunal l'a condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs. Il n'est donc pas condamné pour corruption ou financement illégal de sa campagne électorale, mais parce qu'il a laissé des émissaires liés à cette campagne tenter d'obtenir de l'argent libyen. Il écope donc d'une peine importante : cinq ans de prison. Cette peine est justifiée, précise le tribunal, par « l'exceptionnelle gravité des faits » commis par un responsable politique qui souhaitait devenir président de la République.
Un « mandat de dépôt à effet différé » a également été délivré à l'encontre du condamné, avec « exécution provisoire » de la peine, précise le jugement. Qu'est-ce que cela signifie ?

De quoi s'agit-il en France ?

En France, un mandat de dépôt est une décision d'arrestation. Différé, cela veut dire que l'arrestation ne sera pas immédiate. Nicolas Sarkozy est rentré chez lui en sortant du tribunal, il n'a pas été immédiatement incarcéré, c'est-à-dire envoyé en prison.
En France toujours, une exécution provisoire de la peine signifie que cette peine doit être appliquée, même si le condamné va en appel.

Si l'on était en Belgique ?

Pas d'accord avec un jugement en première instance (donc au tribunal correctionnel ou au tribunal de police, par exemple), un condamné peut aller en appel : il demande ainsi un deuxième jugement. Il doit le faire dans les trente jours suivant sa condamnation. S'il ne le demande pas, le jugement devient définitif : en langage du droit, on dira qu'il est « coulé en force de chose jugée ». Le parquet envoie alors un « billet d'écrou », c'est-à-dire un courrier, pour informer le condamné qu'il doit se présenter à la prison à telle date pour y être incarcéré.
En revanche, si ce condamné va en appel, il n'exécute pas sa peine entre sa condamnation et ce deuxième jugement. Il reste donc en liberté, il ne paie pas d'amende ou encore il ne doit pas accomplir sa peine de travail : la décision rendue en appel se substituera en principe au premier jugement.
Mais il existe deux exceptions :

la condamnation est de minimum trois ans sans sursis ; on peut craindre que le prévenu tente de ne pas effectuer sa peine ou qu'il commette de nouveaux délits ; le juge peut alors prononcer l'arrestation immédiate : le condamné va alors directement en prison, dès sa sortie du tribunal ;
en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction (qui veut éviter, par exemple que l'accusé disparaisse ou parce qu'il le considère dangereux), l'accusé était déjà en prison ; il était en détention préventive, donc en prison avant un jugement : dans ce cas, s'il est condamné à de la prison, il y retourne dès que le jugement est prononcé.

Précisons qu'en Belgique, on ne parle pas d'exécution provisoire mais bien d'arrestation immédiate. Et celle-ci conduit donc immédiatement le condamné en prison dès la sortie du tribunal. Sarkozy jugé en Belgique dans des conditions analogues qu'en France ne serait pas rentré chez lui après sa condamnation.

La suite ?

L'ancien président de la République a été convoqué au Parquet national financier de Paris le lundi 13 octobre 2025 pour connaitre la date de son incarcération. Il est entré en prison le 21 octobre dernier. Selon la loi française, dès son entrée en prison, étant donné qu'il a plus de 70 ans, il pourra faire une demande de mise en liberté, ce qu'il a immédiatement fait par l'intermédiaire de ses avocats.

La « Salle des profs » de Questions-Justice s'enrichit

2023-09-15T21:48:44Z

Questions-Justice s'adresse à tous mais plus encore aux plus jeunes et à leurs enseignants. À cet effet, il offre un espace, dénommé la « Salle des profs », principalement destiné à ces derniers. Il comprend des leçons « clé sur porte » et des exercices. Le tout est conçu par Françoise Budo, Alain Desmarets et Mélanie Penelle, tous trois enseignants ou ancien enseignant.
En ce début d'année scolaire, notre « Salle des profs » s'est enrichie d'un nouveau volet, axé sur les différences entre la justice civile et la justice pénale.
De quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps déjà, la « Salle des profs » de Questions-Justice comprenait deux séries d'activités pédagogiques autour de la Justice et de son fonctionnement.

Destinées essentiellement aux « 16-18 ans », elles ont pour but d'inviter les élèves à répondre à quelques questions dont les réponses peuvent être trouvées en consultant l'ensemble du site Questions-Justice, ses articles, ses schémas explicatifs, ses vidéos, ses lexiques, etc.

La première série d'activités invite les élèves à compléter un schéma des juridictions en s'inspirant de celui de Questions-Justice pour comprendre leur rôle et certains aspects de leur fonctionnement.

La deuxième série permet de réaliser des exercices destinés à comprendre la procédure pénale et plus spécialement l'enquête pénale et l'audience pénale.

C'est à présent une troisième et nouvelle partie de la « Salle des profs » qui est proposée depuis quelques jours, permettant de mieux comprendre les différences entre la justice civile et la justice pénale : au départ de séquences extraites de l'émission « Face au juge » de RTL-TVi, les élèves sont invités à déterminer si les audiences filmées sont civiles ou pénales et à répondre à d'autres questions, certaines d'entre elles étant également liées à ces séquences. C'est principalement grâce aux ressources pédagogiques de Questions-Justice que les réponses à ces questions pourront être fournies.
La « Salle des profs » de Questions-Justice vous attend !

Le procès d'assises des attentats de Bruxelles et Zaventem - Présentation générale de la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2022-09-20T14:59:04Z

Le procès des attentats terroristes de Bruxelles devait s'ouvrir en septembre 2022 à la Cour d'assises de Bruxelles. Il a été reporté à décembre 2022 pour donner suite à une décision de cette Cour de réaménager les box des accusés.

Laurence Massart, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, préside cette Cour d'assises relative aux attentats terroristes de Zaventemet de Bruxelles.

Questions-Justice a pu l'interviewer en 2018 au sujet de la Cour d'assises et du travail qui est le sien lorsqu'elle la présidait, au moment d'un autre procès.
Six vidéos ont été publiées sur Questions-Justice à cette occasion et vous sont à ouveau proposées ci-dessous. Elles permettent de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la Cour d'assises de manière générale.
Pendant le procès proprement dit, Questions-Justice consacrera des articles à son déroulement. Il ne s'agira pas de relater ce qui s'y dira sur les événements jugés – la presse écrite et audiovisuelle s'en chargera – mais d'éclairer la procédure qui s'y déroulera et les éventuels points de droit à comprendre, en tout cas les plus importants.

Qui retrouve-t-on à la Cour d'assises ?

Dans une première vidéo, Laurence Massart et son greffier, Xavier Borremans, nous expliquent qui peut être jugé par la cour d'assises mais aussi qui sont et quel est le rôle des autres personnes présentes.

Qui sera jugé à la Cour d'assises ?

Dans une deuxième vidéo, Xavier Borremans, greffier de Laurence Massart, nous explique comment les membre du jury sont désignés.

Tout se dit, à la Cour d'assises

Dans une troisième vidéo, la juge Massart nous explique ce que signifie « l'oralité des débats ». Elle se questionne ensuite à propos de l'avenir.

Quel est le travail du juge à la Cour d'assises ?

Dans une quatrième vidéo, Laurence Massart répond à différentes questions : puisque le jury juge, que font le président et ses deux assesseurs (donc la Cour elle-même) ? Et quand la Cour ne siège pas, que font ces présidents et ces juges ?

La Cour d'assises, un travail d'équipe !

Dans une cinquième vidéo, la juge Laurence Massart insiste fortement : le travail à la Cour d'assises est un travail d'équipe. Le greffier Borremans évoque des exemples concrets.

Travailler à la Cour d'assises, une passion

La dernière vidéo consacrée à la Cour d'assises met en avant l'avis de la juge Massart et de son greffier Borremans : travailler à la Cour d'assises est, à la fois, éreintant et passionnant. Pas question de changer !

Et si on n'est pas d'accord avec le juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-29T13:43:00Z

Le juge de paix tente de trouver un accord entre les personnes qui sont en face de lui. S'il n'y en a pas, il décide. Et puis, que faire si la personne condamnée n'est pas d'accord ?
Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Il s'agit pour le moment de la dernière de cette série.

- Une question - une réponse / Appel, Cour de cassation, Justice de paix, Tribunal civil, Tribunal de première instance, Juge de paix, Une question - une réponse

Est-il possible de revoir une condamnation ?

Pierre Vandernoot — 2022-05-02T07:00:00Z

En France, en 1991, un jardinier a été accusé d'un crime et condamné. Il a toujours clamé son innocence. Aujourd'hui, certains pensent que cette affaire judiciaire devrait être révisée, réexaminée.

Réviser une affaire déjà jugée serait-il possible en Belgique ? Oui, théoriquement, mais très difficilement en réalité !

Trois conditions
Au départ d'une demande de révision, trois situations peuvent être envisagées :

les condamnations différentes de plusieurs personnes accusées des mêmes faits mettent en évidence l'innocence de l'une d'entre elles ;
un témoin dont le témoignage a aidé à la condamnation initiale, est reconnu coupable de faux témoignage ;
un fait nouveau, auparavant inconnu du juge, apparaît ; s'il avait été connu au moment de l'instruction et donc du jugement, peut-être la personne condamnée aurait elle été acquittée ou bien le juge aurait décidé une extinction des poursuites, une absolution ou encore une peine moins sévère.

Pas toujours simple

Pour que la troisième condition puisse mener à une révision, un examen plus approfondi est nécessaire. Ainsi, si la demande est la conséquence de la découverte d'un nouveau fait, c'est d'abord à la Cour de cassation de vérifier si ce fait nouveau peut réellement permettre une révision. Si c'est le cas, elle envoie alors la demande de révision à une « Commission de révision en matière pénale ». Celle-ci, composée de magistrats et avocats, analyse la demande et rend un avis non contraignant.
À l'issue de cette procédure, ainsi éclairée, la Cour de cassation peut éventuellement casser la première décision. Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction, différente de celle qui a prononcé le premier jugement.
Attention : une révision ne signifie pas qu'il y aura nécessairement un acquittement mais que cette deuxième juridiction recommencera le procès, en tenant compte de la découverte d'un nouveau fait.

Pas trop tard

Rejuger une affaire, la réviser, peut aussi être difficile à cause du temps écoulé depuis le premier procès. En effet, la justice doit aussi juger dans un délai raisonnable, en respectant des règles de prescription. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant précédemment publié sur Questions-Justice : « Impossible de juger après un certain délai ».

Un recours, après la Cour d'assises ?

Quand une personne condamnée n'est pas d'accord avec un jugement, elle a presque toujours la possibilité de réagir : elle peut « faire appel » en introduisant un recours c'est-à-dire demander un nouveau procès qui se tiendra alors devant une autre juridiction. Mais ce n'est pas le cas si elle a été jugée en Cour d'assises : en Belgique, il n'y a pas d'appel possible après un procès en Cour d'assises. Une révision pourrait en quelque sorte « remplacer » ce recours inexistant. Mais, comme dit ci-dessus, les demandes de révision sont très rares. Ainsi, de 2008 à 2017, 29 dossiers d'une demande de révision ont été examinés mais seulement trois ont effectivement abouti à un nouveau procès en révision.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Les échanges oraux devant la Cour d'assises au procès Nemmouche

Pierre Vandernoot — 2019-02-27T08:00:00Z

Depuis quelques jours, les témoins, les enquêteurs, des victimes sont entendus par la cour d'assises dans le cadre du procès Nemmouche.

Cette affaire met particulièrement en évidence une des caractéristiques des procès en assises : l'oralité des débats. Cela veut dire que, devant la cour d'assises, tous les éléments du dossier doivent être expliqués oralement aux jurés et aux magistrats. Ce n'est pas le cas devant les autres cours et tribunaux : devant ceux-là, tous les éléments figurent bien dans un dossier écrit mais ne sont pas réexpliqués oralement.

Pourquoi cette différence ? D'une part, les dossiers écrits sont souvent volumineux et complexes. D'autre part, à la différence d'un juge professionnel, les jurés n'ont pas eu le temps de les préparer, tous les éléments de l'enquête doivent donc être expliqués en audience publique.

C'est ce que nous explique la présidente de la cour d'assises de Bruxelles dans une vidéo qui a déjà été diffusée sur Questions-Justice. Elle est disponible ici.

Tout se dit à la cour d'assises ! (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-07-19T06:30:00Z

Questions-Justice a entamé une série de six vidéos consacrées la Cour d'assises, grâce au concours de Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises.
Voici la troisième : Laurence Massart nous explique ce que signifie « l'oralité des débats ». Elle s'interroge ensuite à propos de l'avenir…
Cour d'assises 1/6
Cour d'assises 2/6
Cour d'assises 3/6

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