Questions-Justice

Les fragilités des détenus : besoin de psy ?

2026-01-03T14:04:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice des trois premières de ses cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! » ; « Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose » ; « De l'utilité de la prison ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la quatrième vidéo de cette interview.
Parmi le public des prisons, des personnes souffrent de troubles mentaux ou ont besoin d'une aide psychiatrique. Cette quatrième vidéo concerne plus particulièrement ce public défavorisé et fragile.

Les autres vidéos seront à retrouver dans le dossier précité de Questions-Justice : Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève.

Qui sont les prisonniers ?

2025-12-30T08:00:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice des deux premières de ses cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! » ; « Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la troisième vidéo de cette interview.
Il nous dresse un portrait de quelques catégories de détenus qui, selon lui, n'ont pas nécessairement leur place sous les verrous.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire propose

2025-12-24T08:00:00Z

Marc Nève est président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Après la publication sur Questions-Justice de la première des cinq vidéos (« Toujours davantage de prisonniers en Belgique ! ») de l'interview consacrées à ce Conseil, ainsi qu'à la situation des prisons et des détenus en Belgique, vidéos rassemblées dans le dossier « Les rouages de la Justice > Vivre sa condamnation pénale > La vie dans la prison > Le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Interview de son président, Marc Nève », voici la deuxième vidéo de cette interview.
Il nous y expose quelques-unes des propositions du Conseil central de surveillance pénitentiaire qui tendent à réduire la surpopulation carcérale, dont il a été question dans la première vidéo.

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

« La décision », de Karine Tuil

Pierre Vandernoot — 2022-03-08T08:00:00Z

« Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité mais aussi croire en l'être humain. Je veux continuer de penser qu'une personne peut se ressaisir et changer », explique Alma Revel, juge d'instruction antiterroriste, à Paris dans le récent livre de Karine Tuil clairement titré « La décision ».

En 2015, la juge est entrée au Bataclan, où elle a été confrontée à l'horreur et, tous les jours, elle se sent « aspirée par la noirceur » face à la haine des prévenus, aux quotidiennes injures, grossièretés, imprécations et autres menaces de mort… Face aux victimes aussi qui réclament des coupables…
Abdeljalil Kacem, suspecté d'avoir porté allégeance à Daesh, est revenu de Syrie où, dit-il, il s'est rendu pour aider la population maltraitée par Bachar-el-Assad.

Elle doit instruire son dossier et trancher, décider ou refuser une mise en liberté sous bracelet électronique.
Au fil des pages dans lesquelles la juge raconte son quotidien à la première personne, sont insérés les extraits d'interrogatoire du présumé djihadiste. Et les questions surgissent, se répètent : Est-il sincère ? Est-il honnête ? Ou utilise-t-il la « taqiya », stratégie de dissimulation à laquelle recourent des terroristes pour passer sous les radars ?

Faut-il le laisser en prison, en détention préventive, alors que l'on sait que ces jeunes présumés djihadistes sont « comme des bombes à retardement » ? En prison, alors qu'Abdeljalil, s'il est coupable, ne s'y amendera pas ? Où, au contraire, il risque de se radicaliser, d'être brisé ? Faut-il le libérer, c'est-à-dire prendre le risque qu'il commette un attentat ? La responsabilité est lourde pour celle qui possède le pouvoir de trancher !
Tout au long des pages, la juge questionne et se questionne : « Rendre une décision injuste, c'est ce qu'il y a de pire » mais aussi « Est-ce que je prends la bonne décision ? Et qu'est-ce qu'une bonne décision ? Bonne pour qui ? Le mis en examen (c'est-à-dire l'inculpé en droit belge) ? La société ? Ma conscience ? ». Et encore et toujours : faut-il faire confiance, oser faire confiance ?

Parallèlement à un travail quotidien harassant, complexe, Alma Revel doit aussi gérer sa vie personnelle alors qu'elle se sépare de son mari. Et l'intrigue se complique d'une histoire d'amour avec un avocat défendant le jeune suspecté d'être un terroriste. Une autre décision devra être prise…

La décision - Karinne Tuil - Gallimard

Affaire Nethys : un peu de vocabulaire

Pierre Vandernoot — 2021-02-22T08:00:00Z

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.

Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles précises.

Des salaires limités

Ainsi, en 2018, la Région wallonne a décidé de limiter les salaires de ces administrateurs. Les administrateurs de Nethys – au départ une intercommunale active notamment dans le secteur de l'électricité - devaient donc aussi voir leur salaire limité. Mais deux jours avant l'entrée en vigueur des règles limitant les rémunérations, des conventions ont été signées pour attribuer aux administrateurs de Nethys des indemnités de rétention d'un montant global de 18,6 millions d'euros. Celles-ci sont officiellement justifiées par le maintien de ces personnes à la tête de l'intercommunale pendant au moins deux ans. Mais ensuite, ces accords ont été modifiés, peut-être pas toujours de manière apparente, et Nethys a été vendue, ce qui sème le doute : tout ceci était-il bien régulier ?

Est-ce bien légal ?

La justice s'interroge sur ces « indemnités de rétention ». Les administrateurs avaient-ils bien le droit de les décider, de les payer, de les percevoir ? En ce mois de janvier 2021, plusieurs personnes ont été interrogées par la justice. Des explications leur ont donc été demandées.
Suite à ces interpellations, certaines personnes concernées par ces indemnités de rétention ont été inculpées. Il peut y avoir inculpation, c'est-à-dire « accusation de quelque chose », lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité de la personne concernée.

Les personnes inculpées dans l'affaire Nethys le sont pour plusieurs motifs.
Premier motif : l'abus de biens sociaux : il y a abus de biens sociaux quand

un administrateur utilise les biens de l'entreprise qu'il dirige pour un avantage personnel (par exemple, un administrateur s'offre un voyage sur le compte de l'entreprise, soi-disant pour son travail mais en réalité pour aller voir un Grand prix de Formule 1) ;
quand il cause de cette manière un préjudice à l'entreprise (par exemple, l'argent de son voyage ne peut pas être investi dans l'achat de matériel utile à l'entreprise) ;
quand l'intention est frauduleuse, quand il s'agit donc d'une fraude.

Il y a donc alors un détournement de fonds puisque l'argent ne sert pas aux personnes auxquelles il est destiné. Ici, on parle de « détournement de fonds par personne exerçant une fonction publique » puisque les personnes inculpées gèrent une intercommunale.
Autre motif inculpation : « faux et usage de faux ». Un faux est un document écrit avec l'intention de cacher ou de modifier une réalité dans le but d'obtenir un avantage frauduleux, donc auquel on n'a pas droit légalement. Un avantage obtenu illégalement par des administrateurs va léser nécessairement les personnes administrées.
Un faux peut être une fausse signature, une modification d'un écrit existant, des ajouts à un écrit existant après signature, etc.
Un détournement de fond, l'utilisation de faux et l'usage de faux sont des pratiques d'escroquerie. Un escroc, c'est un individu qui utilise des moyens frauduleux, qui commet une tromperie pour obtenir de l'argent. Les personnes inculpées dont nous parlons sont donc aussi inculpées d'escroquerie.

Vers un jugement

Après une inculpation, un juge d'instruction peut, à certaines conditions, décider que l'inculpé ira en prison : on dira qu'il est incarcéré ou encore écroué dans le cadre d'une détention préventive. À cet effet, l'inculpé aura reçu un mandat d'arrêt du juge d'instruction. Cinq jours plus tard, c'est à la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal correctionnel) de confirmer ou d'infirmer l'emprisonnement. En d'autres termes, elle est chargée de vérifier les conditions de la détention préventive. (Voir la procédure pénale)
Qu'ils soient emprisonnés ou remis en liberté, les administrateurs et gestionnaires de Nethys restent inculpés et seront donc jugés. En attendant ce jugement, ils sont toujours présumés innocents.

Détention préventive et arrestation immédiate

Pierre Vandernoot — 2019-09-13T14:30:00Z

Accusés d'un assassinat, Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot sont arrivés libres à leur procès devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils ont également quitté librement le palais de justice lorsque la partie orale du procès (interrogatoires, réquisitoire du ministère public, plaidoiries, etc.) s'est terminée, mais aussi après leur condamnation, quelques semaines plus tard, à des peines de privation de liberté. Comment cela s'explique-t-il ?

Pas ou plus de détention préventive

Des personnes peuvent être libres parce qu'elles n'ont pas été emprisonnées alors qu'elles étaient suspectées d'un assassinat : elles n'ont alors pas été en « détention préventive », autrement dit en prison avant leur jugement. Cela peut être le cas quand un juge d'instruction estime qu'il n'y a pas de risques que le suspect commette d'autres actes illégaux, détruise des preuves ou prenne la fuite. Il ne délivre alors pas de « mandat d'arrêt » qui conduirait automatiquement le suspect en détention préventive.
Certains suspects peuvent aussi avoir été libérés avant leur jugement, après avoir été un moment en détention préventive.

Pas d'arrestation immédiate

À l'issue de leur procès, les deux accusés, bien que condamnés à 23 ans de prison, n'ont pas été arrêtés immédiatement en vue de l'exécution de cette peine.
Cela peut étonner mais une arrestation immédiate n'est pas automatique après une condamnation à une peine de prison. Cette arrestation ne peut exister que s'il y a danger que le condamné cherche à ne pas exécuter sa peine, par exemple en quittant le pays. C'est au juge qui a prononcé la condamnation qu'il appartient, à la demande du procureur du Roi, de décider s'il prononce l'arrestation immédiate. Cette arrestation ne peut exister que si la condamnation est au moins de trois ans de prison.
Condamnés et sortis libres du palais de justice, les deux accusés pourraient recevoir un courrier indiquant la date à laquelle ils devront se présenter à la prison. Ce courrier, apporté par un huissier de justice, s'appelle un « billet d'écrou » (en langage judiciaire, écrouer est synonyme d'emprisonner ou encore d'incarcérer).
Attention : ce billet d'écrou ne peut être délivré que quand le condamné ne décide pas d'aller en recours devant la cour d'appel.

En cas d'appel ?

Les condamnés ont toujours droit à un délai pour décider de faire ou non ce recours.
S'il n'y a pas d'appel, la décision du tribunal correctionnel devient effective à la fin de ce délai et les condamnés sont donc attendus en prison à une date précise, qui sera mentionnée dans le billet d'écrou. Mais, s'il y a bien un appel, le jugement du tribunal correctionnel est suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.
Deux situations différentes peuvent alors se présenter :

si le prévenu comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, il restera libre tant que l'arrêt de la cour d'appel ne sera pas prononcé : cela s'explique puisque tant qu'un prévenu n'est pas définitivement condamné, il doit bénéficier de la présomption d'innocence ;
si le prévenu était en détention préventive avant le jugement du tribunal correctionnel, il restera détenu jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (même s'il peut, dans certaines situations, y avoir une remise en liberté).

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une détention préventive ou bien... ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-25T07:00:00Z

Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d'être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d'une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d'instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d'arrêt. On dira alors que l'inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt » de notre page « Pour mieux comprendre ».

En liberté sous conditions ou sous caution

Seul un juge d'instruction et une juridiction d'instruction – c'est-à-dire la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation - peuvent respectivement décerner et prolonger le mandat d'arrêt autorisant la détention préventive. Mais le juge d'instruction comme les juridictions d'instruction peuvent aussi décider de remettre ces personnes en liberté, éventuellement sous conditions ou sous caution.
S'il s'agit d'une libération sous conditions, celles-ci sont fixées par le juge ou la juridiction d'instruction. Elles dépendent de la situation de la personne inculpée, de sa personnalité, des faits dont elle est soupçonnée. Elles peuvent être, par exemple, une interdiction de conduire, de quitter la Belgique, de rencontrer telle ou telle personne ou encore l'obligation d'un suivi psychologique.
S'il s'agit d'une mise en liberté sous caution, donc en payant une certaine somme d'argent, le montant de cette caution est également fixé par le juge ou la juridiction d'instruction, en tenant compte, à nouveau, de la situation de la personne, de sa personnalité et des faits dont il est suspecté.

Détenu… chez lui

Après avoir décerné un mandat d'arrêt, un juge d'instruction peut aussi décider d'une détention sous bracelet électronique. Au lieu de passer sa détention préventive en prison, l'inculpé peut alors continuer à vivre chez lui, mais sous bracelet électronique. Il n'est pas libre de sortir quand il veut. Au contraire, il ne peut qu'exceptionnellement se déplacer pour une audience, par exemple, pour un examen médical ou en cas de force majeure. Il est en permanence géolocalisé et est donc toujours en détention mais sous une autre forme.
Les assistants de justice – autrement dit les assistants sociaux des maisons de justice (voir notre article « Qu'est-ce qu'une maison de justice ? ») - contrôlent le respect des conditions et transmettent des rapports au juge d'instruction. Les services de police peuvent également informer le juge s'ils constatent qu'une condition imposée n'est pas respectée.
Si ces conditions imposées par le juge (tant pour la libération sous condition ou sous caution que pour la détention sous bracelet électronique) ne sont pas respectées, l'inculpé, dans la plupart des situations, vivra sa détention préventive en prison.

Une justice plus humaine

La détention préventive en prison provoque une nette rupture avec la vie quotidienne, ce qui entraine d'importantes difficultés lors de la réinsertion. On sait que la prison n'évite pas la récidive et qu'au contraire, la prison entraine la prison, un petit voleur côtoyant des grands bandits.
De son côté, la détention préventive sous condition ou sous caution permet d'échapper à un séjour en prison. Elle peut être un électrochoc et permettre à la personne inculpée de prendre du recul par rapport à l'infraction commise. Au lieu de vivre la surpopulation, le manque de formation, l'absence totale d'autonomie en prison, elle lui permet de conserver son travail et de continuer à vivre parmi ses proches, de mener une vie sociale. Elle provoque des rencontres et des échanges d'homme à homme avec l'assistant de justice.
La détention préventive sous bracelet électronique permet bien d'échapper à la prison mais la privation d'aller et venir en toute liberté diminue la possibilité de conserver des liens familiaux, professionnels ou sociaux. Pour pouvoir en bénéficier, il faut surtout avoir un domicile et être entouré de personnes qui peuvent se déplacer, pour des courses par exemple. Cela n'est le cas de tous les suspects en détention préventive.
La détention préventive sous condition ou sous caution et, dans une moindre part, la détention préventive sous bracelet électronique témoignent d'une justice « à visage humain ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La « garde à vue » allongée de 24 à 48 heures

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

Même si la notion de " garde à vue " n'existe pas en droit belge, citoyens et médias belges utilisent facilement ce terme pour parler d'une arrestation judiciaire.
Il s'agit donc de la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d'une infraction, peut être arrêtée par la police et privée de sa liberté. Il est renvoyé sur ce point à l'article « La 'garde à vue', quand, comment, pourquoi ? » publié sur Questions-Justice le 20 mars 2017.

Cette période, comme l'avait prévu la Constitution belge, était limitée à 24 heures. Depuis le 29 novembre 2017 et la modification de plusieurs lois et de la Constitution, ce délai est passé à 48 heures.

Comment cela se passe ?

Une « garde à vue » devait et doit toujours être, le plus rapidement possible, confirmée ou levée (donc non-confirmée) par le substitut du procureur du Roi de garde.
Pendant ces 48 heures, le citoyen arrêté ne peut ni quitter le bureau de police où il a été amené ni téléphoner comme il veut. Il peut être fouillé, menotté pour être conduit en lieu sûr, passer la nuit en cellule, être pris en photos ou devoir donner ses empreintes… Il est cependant toujours présumé innocent.
Pendant ces 48 heures, il sera interrogé, en présence d'un avocat (qui doit arriver dans les deux heures) et d'un interprète (il n'est pas toujours aisé d'en trouver un disponible !).
Il s'agit de recueillir des éléments de preuve qu'il y a bien eu une infraction commise par cette personne arrêtée et peut-être par d'autres.
Au plus tard à la fin des 48 heures, le substitut du procureur du Roi doit disposer d'un maximum d'informations pour décider s'il libère la personne arrêtée ou s'il la renvoie chez un juge d'instruction. Si ce renvoi a lieu, ce juge d'instruction pourra décider d'un mandat d'arrêt et la personne sera alors emmenée en prison. Après cinq jours, elle comparaitra devant un tribunal, appelé chambre du conseil, qui décidera une seconde fois de sa libération ou d'une détention préventive.

Des paradoxes ou des bizarreries

Si la loi est changée, si la « garde à vue » est maintenant de 48 heures, on peut toutefois remarquer que cette modification n'est pas toujours très logique.

Tout d'abord, alors qu'au dix-neuvième siècle, les moyens de communication étaient moins développés qu'aujourd'hui, il suffisait de 24 heures pour réunir les informations nécessaires. On imaginerait plutôt que plus de moyens de communication permettraient d'être plus rapide ! Mais on peut aussi souligner que la délinquance, davantage internationale mais aussi en groupe, complique assurément les enquêtes.
Ensuite, cet allongement du délai de garde à vue a été décidé sans que des études scientifiques ou criminologiques aient prouvé que cela était nécessaire. Il a aussi été décidé parce que les pays voisins ont tous une garde à vue dépassant les 24 heures.
Et enfin, constatons que si cet allongement du délai se dit aussi justifié par les difficultés de la lutte contre la criminalité grave et organisée et le terrorisme, il sera cependant également appliqué pour toutes les infractions. Dans ce cas, on peut parler d'un recul démocratique : le respect du droit d'un individu à sa liberté sera moins rapidement respecté. Puisqu'un individu qui n'est pas soupçonné d'avoir commis une très grave infraction (et est peut-être innocent) pourra lui aussi être arrêté 48 heures au lieu de 24 heures sans qu'intervienne un juge d'instruction.

Quelques obstacles (ou questions ?)

Soulignons aussi quelques complications possibles dues à l'allongement du délai de « garde à vue ».
Tout d'abord, cet allongement pourrait provoquer le ralentissement du traitement des dossiers par la police. Un maintien en détention plus long pour la personne arrêtée exigera aussi que la police dispose de plus de cellules et de commodités (des toilettes par exemple).
Autre crainte : que le délai de« garde à vue » soit systématiquement de 48 heures alors qu'il peut - comme auparavant celui de 24 heures - être levé dès que le substitut dispose des éléments nécessaires.

D'autres arrestations sans ce délai de garde à vue

Certaines arrestations ne sont toutefois pas concernées par ce délai de « garde à vue » de 48 heures. Ainsi, une arrestation administrative, comme celle d'une personne ivre sur la voie publique, ne peut être que de 12 heures maximum.
Autre exception : une personne étrangère, arrêtée sans papiers lui permettant de se trouver en Belgique, est privée de liberté et placée en centre fermé, refoulée, éloignée ou expulsée selon la loi du 15 décembre 1980 concernant les étrangers

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...