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Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-03T07:00:00Z

Lors d'un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d'autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une explication, liée au rôle des différents intervenants.

Comme au théâtre

Assister à un procès peut donner l'impression d'être… au théâtre ! Ce n'est pas le cas mais un procès nécessite, impérativement, une mise en scène particulière. Expliquons-nous.
Au 13ème siècle, Saint-Louis rendait la justice non pas n'importe où mais à un endroit précis, sous un chêne. Ce cérémonial était sans doute voulu, nécessaire, pour apaiser les émotions des participants.
Les procès ne se déroulent plus sous un chêne mais dans un endroit particulier, le palais de justice, pendant un moment précis, une audience, avec ses rites. Les acteurs sont des magistrats vêtus d'un costume particulier, la robe. Les uns sont assis, les autres debout lorsqu'ils parlent. D'autres personnes présentes se lèvent également quand elles prennent la parole.

Magistrature assise, magistrature debout

Le juge est assis et cette position est conforme à son rôle : il donne la parole, il questionne, il écoute. Il ne fait pas de grands gestes, il ne se déplace pas. Il est le maître. Il appartient à la « magistrature assise ».
À l'inverse, le procureur se lève pour prendre la parole. Son rôle est très différent du juge : contrairement à celui-ci, le procureur, tout en se basant sur le dossier, joue le rôle de représentant de la société et de ses valeurs. C'est ce qui explique que, le plus souvent, il accuse le prévenu ou l'accusé ou qu'il s'oppose à lui. Il appartient à la « magistrature debout » que l'on nomme aussi « ministère public » ou « parquet ». Ce dernier terme vient du Moyen-Age, où les gens du roi (le procureur n'existait pas encore) étaient réunis dans un « petit parc », entouré de barrières et de barreaux…
« L'image de l'homme ou de la femme debout évoque un affrontement et d'ailleurs l'avocat se lèvera à son tour pour défendre et répliquer. L'homme assis évoque la tranquillité, la sérénité, la stabilité », écrit Benoit Dejemeppe.

Tout un travail antérieur

Le procureur se lève pour requérir, c'est-à-dire, au nom de la société, demander au juge d'appliquer la loi et de juger le suspect.
Auparavant, il a fait avec les magistrats du ministère public et la police, tout un travail de recherche d'infractions et d'identification de leurs auteurs. C'est le parquet qui envoie les enquêteurs sur le terrain, organise des réunions avec des policiers (c'est ce que ‘on appelle l'information judiciaire), rencontre éventuellement les avocats, prépare ses réquisitions écrites. Quand une instruction est lancée, c'est principalement le juge d'instruction qui joue ce rôle mais le parquet peut demander à ce juge d'accomplir ou de faire accomplir telle mission.
En réalité, on pourrait dire que le parquet est le premier juge d'un dossier. C'est lui qui décide de « poursuivre » une personne, c'est-à-dire de la citer devant un tribunal, ou bien de considérer que cette personne ne doit pas être jugée. On dit alors qu'il « classe sans suite ».
Traditionnellement, le procureur propose une sanction au juge, on parle alors d'une « sanction judiciaire » ou d'une « peine », comme une amende ou une privation de liberté. Aujourd'hui, il peut aussi proposer non pas un jugement suivi d'une sanction, mais une médiation pénale (soit l'intervention d'une personne qui aide des individus ou groupes d'individus à trouver une solution au conflit qui les oppose), une transaction (soit un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord) ou une probation prétorienne (c'est-à-dire des conditions à respecter).

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pou...

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Un civil peut infiltrer un milieu criminel

Pierre Vandernoot — 2018-11-01T08:00:00Z

Quand une infraction est commise, la police mène l'enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d'instruction. Elle ne peut cependant pas faire n'importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu'on appelle le « Code d'instruction criminelle ». C'est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu'elle soit efficace mais aussi pour ne pas restreindre nos libertés au-delà de ce qui est nécessaire.

Il y a plusieurs techniques possibles, comme les interrogatoires, les saisies ou les écoutes téléphoniques par exemple, mais il y a en outre ce que l'on appelle les « méthodes particulières de recherche ». Celles-ci sont utilisées dans des cas graves pour permettre d'aller plus loin.
Jusqu'au 21 juillet 2018, trois méthodes particulières de recherche différentes étaient prévues par le Code d'instruction criminelle : l'observation, l'infiltration policière et le recours aux indicateurs.

Anciennes méthodes…

Selon la loi, « l'observation [...] est l'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ».
Une infiltration, comme on en voit dans les films policiers, c'est le fait qu'un policier, sous une fausse identité, noue des relations avec un ou plusieurs suspects. Le Code d'instruction criminelle belge le prévoit et le permet pour autant qu'il existe de sérieux indices qu'une personne ait commis ou va commettre une grave infraction. De plus, le ministère public peut même autoriser les policiers infiltrés à commettre certaines infractions si, toutefois, celles-ci sont strictement nécessaires pour qu'ils restent crédibles auprès des personnes suspectées.
Autre méthode de recherche : le recours à un indicateur. Celui-ci n'est pas un policier, c'est une personne en relation avec le milieu criminel. Confidentiellement, elle va fournir des informations aux services de police. Contrairement au policier infiltré, un indicateur ne peut jamais commettre une infraction.

… insuffisantes !

Actuellement, ces méthodes d'enquête sont insuffisantes pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme. En effet, les réseaux criminels sont de plus en plus complexes et de plus en plus professionnalisés.
Ainsi, infiltrer aujourd'hui un groupe terroriste est particulièrement difficile parce que ces groupes sont très fermés et très contrôlés. Cela demande un temps que n'ont pas les services de police alors que les personnes suspectes peuvent rapidement se radicaliser et passer à l'action.
Infiltrer une organisation criminelle étrangère est tout aussi compliqué notamment parce que, pour être crédible, l'infiltrant doit maîtriser la langue, les coutumes, la culture du milieu concerné. La police ne possède pas nécessairement les effectifs possédant les compétences nécessaires.
Autre difficulté encore : des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux-venus par le milieu à infiltrer. Comme l'indicateur ne peut pas commettre d'infraction, il ne peut pas réaliser un véritable travail d'investigation et d'enquête. Un exemple : Daesh oblige ses nouveaux membres à des tests de confiance qui peuvent être de très graves infractions.

Un infiltré civil

Constatant l'insuffisance des observations recueillies par les policiers infiltrés et les informateurs, le législateur ont maintenant permis d'organiser l'infiltration de personnes n'appartenant pas aux services de police. La loi du 22 juillet 2018 modifie ainsi le Code d'instruction criminelle et ajoute l'infiltration civile aux trois méthodes particulières de recherche antérieures.
C'est le ministère public qui permet cette infiltration d'un civil, sous le contrôle de la police et cela, même si cette infiltration n'est pas sans risque. En effet, cet infiltrant civil peut ne pas être fiable ou jouer double jeu. Il peut aussi ne pas respecter le secret de l'instruction, indispensable pour que la procédure pénale suive son cours. L'infiltration d'un civil est donc strictement encadrée :

Elle est le fait d'un adulte qui n'est pas fonctionnaire de police. Celui-ci, comme le policier infiltré, créera et maintiendra, sous une éventuelle fausse identité, des relations durables avec des personnes appartenant à une organisation criminelle ou terroriste susceptibles de commettre des infractions.
-* Elle ne peut concerner que la recherche et la poursuite des infractions terroristes ou commises par une organisation criminelle.
Il doit exister des indices sérieux de l'existence de cette infraction.
Elle doit être justifiée pour le besoin de l'enquête, les autres moyens d'investigation étant insuffisants.
L'infiltrant ne peut pas, en principe, commettre des infractions. Dans des conditions précises, le ministère public peut toutefois autoriser certaines infractions. En aucun cas, celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
L'infiltrant ne peut pas provoquer d'infractions.

Inquiétude et contrôle

Cette nouvelle décision, permettant le recours à un infiltrant civil, est approuvée par le ministère public qui la réclamait depuis longtemps. Mais elle provoque aussi une certaine inquiétude. Par exemple, la liste des infractions pour lesquelles l'infiltration civile est autorisée est importante. Et donc, il ne s'agit plus vraiment d'une mesure exceptionnelle. La Cour constitutionnelle pourrait dès lors ne pas être d'accord avec cette nouvelle loi.
D'autre part, l'infiltration civile est seulement permise quand il s'agit d'enquêter sur une organisation criminelle. Mais, d'une part, le ministère public pourrait être tenté de considérer abusivement qu'il est bien question d'une organisation criminelle pour justifier une infiltration civile. D'autre part, il existe différentes interprétations de ce qu'est une organisation criminelle. Enfin, au départ de l'enquête, cette qualification n'est qu'une hypothèse de travail. Donc l'infiltration civile pourrait être autorisée alors qu'on découvrirait, a posteriori, qu'elle ne se justifiait pas.
Précisons enfin que les infiltrants civils seront les acteurs les plus contrôlés de toute la procédure pénale puisqu'ils seront soumis à six contrôles différents.

Source : Alice Lecomte – L'infiltration civile – à paraitre sur JeL le 10 octobre

Vingt-quatre heures ou plus pour une « garde à vue » ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-13T20:08:58Z

Suite aux attentats terroristes, le gouvernement belge propose d'allonger le délai de « garde à vue » d'un suspect. Actuellement, celui-ci est limité à 24 heures mais il pourrait passer à 48 ou 72 heures.

Mais qu'est-ce que la « garde à vue » ou plutôt, en droit belge, l'arrestation judiciaire ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.