Questions-Justice

La Cour de justice de l'Union européenne d'accord avec Airbnb

Pierre Vandernoot — 2020-03-16T08:00:00Z

Un petit week-end à Amsterdam ? Quelques jours dans le Luxembourg ? Pas trop loin, pas trop cher ? Nombreux sommes-nous alors à penser : Airbnb ! Comme Uber ou Deliveroo, Airbnb est une plateforme d'économie collaborative. Elle permet à des personnes de louer une chambre dont elles ne se servent pas (ou parfois toute une habitation) pour quelques jours et cela, à un prix moindre que les tarifs du secteur hôtelier.
Airbnb est donc en concurrence directe avec celui-ci comme avec les agents immobiliers.

Mécontentement et plainte

En 2017, mécontente, une association du secteur hôtelier française, l'AHTOP a porté plainte contre Airbnb devant une juridiction française.
Selon elle, d'une part, Airbnb ne se limite pas à être un intermédiaire entre celui qui offre un service et celui qui en profite et, d'autre part, Airbnb offre aussi certains services comme une assurance en responsabilité civile ou un service de photographie. Airbnb a donc des activités équivalentes à celles d'un agent immobilier. Or, en France, selon la loi Hoguet, un agent immobilier doit obtenir une licence pour mener ces activités, une autorisation que ne possède pas Airbnb.
Airbnb avance les arguments suivants :

elle est un simple intermédiaire digital et non un agent immobilier ; elle est donc « un service de la société de l'information », c'est-à-dire un service obtenu contre une rémunération, à distance par voie électronique et à la demande d'un particulier souhaitant ce service ; à ce titre, selon la directive européenne concernant le commerce électronique, Airbnb bénéficie d'une liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne ;
la loi Hoguet, qui exige donc que les agents immobiliers aient obtenu une licence pour exercer, n'a pas été notifiée – autrement dit communiquée - à la Commission européenne. Or, quand une loi nationale exige qu'une entreprise dispose d'une licence pour travailler, elle restreint la libre concurrence. C'est pourquoi le droit européen exige alors que cette entreprise en informe la Commission européenne qui vérifiera que le droit européen est bien respecté. Donc l'ATHOP ne peut pas invoquer la loi Hoguet pour contester Airbnb.

Vérifications et décisions

Quand un juge se pose des questions concernant l'interprétation d'une règle de droit européen, il adresse ce que l'on appelle des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Ceci permet aux juges nationaux d'écarter une règle nationale si elle est contraire à une règle de droit européen, telle qu'elle est interprétée, expliquée par la Cour de justice.
Ici, puisqu'Airbnb invoque des directives européennes, le juge français lui a posé les questions suivantes :

L'activité d'intermédiaire de Airbnb correspond elle bien à la définition de la notion européenne des « services de la société de l'information » ?
À quelles conditions la loi Hoguet peut-elle s'appliquer ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les activités d'Airbnb sont bien des services à la société de l'information et non des services d'agence immobilière.

La Cour considère « qu'Airbnb n'est pas indispensable à la création d'un marché des chambres occupées à court terme dans des logements de particuliers et qu'Airbnb n'a pas une influence décisive sur les tractations ». En effet, ce sont les propriétaires qui fixent les tarifs, les disponibilités, les règles. Quant aux services éventuels, ils sont accessoires et facultatifs. On ne peut donc pas en conclure qu'Airbnb est actif dans le secteur de l'hébergement et donc concurrent des agences immobilières.
Autre réponse de la Cour : la loi Hoguet aurait effectivement dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas. Donc elle ne peut pas être invoquée pour contrer l'activité d'Airbnb.
La Cour de justice accepte donc les arguments d'Airbnb. Cela signifie que, quand le juge français reprendra le dossier, il pourra faire prévaloir les règles européennes invoquées par Airbnb sur les règles nationales et, notamment, sur la loi Hoguet et donc écarter celle-ci, comme si elle n'existait pas. En effet, les règles européennes ont toujours la primauté sur les règles nationales.

Ce n'est pas fini…

Pas d'accord, le secteur hôtelier français veut continuer à réagir. Il tente de constituer un lobby qui pourra protéger ses activités, lors de la révision, fin 2020, de la directive concernant l'e-commerce.
Continuer à s'opposer à Airbnb est d'autant plus important pour ce secteur que, en application d'un accord de coopération de huit ans avec le Comité Olympique International (CIO), celui-ci promotionnera Airbnb lors des évènements olympiques et particulièrement les JO de Paris en 2024.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens

Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-12-01T07:00:00Z

Troisième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût.

Quand, comment et par qui la Cour constitutionnelle est-elle contactée ?

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

Comment travaille la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-11-28T07:00:00Z

Deuxième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût

Le travail de la Cour constitutionnelle diffère de celui des autres cours et tribunaux. C'est un travail de dossier, abstrait : il ne s'agit pas de juger des personnes mais de vérifier si une loi, un décret ou une ordonnance est conforme à la Constitution.

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.