Questions-Justice

« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

Quand un ministre est soupçonné d'une infraction pénale…

2025-01-14T08:00:00Z

Un ministre ou un ancien ministre de l'État belge peut être soupçonné d'avoir commis une infraction pénale. Ainsi, récemment, la presse révélait l'existence d'une enquête judiciaire concernant des faits de blanchiment d'argent qui auraient été commis par un ancien ministre.
Questions-Justice pose la question : un (ancien) ministre sera-t-il jugé comme Monsieur Tout le monde ?

Oui et non ! Expliquons !

La Constitution a bien prévu cette situation et elle distingue deux scénarios.

Première situation : une infraction en lien avec la fonction ministérielle

Supposons que, lors d'une séance du Parlement, c'est-à-dire nécessairement dans le cadre de ses fonctions, un ministre a exprimé une opinion (par des injures, une calomnie, de la diffamation…) contraire au Code pénal ou à une loi (par exemple la loi de 1981 contre le racisme et la xénophobie). Dans ce cas, il est alors considéré comme étant irresponsable. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas responsable mais « on fait comme si… ». Pourquoi ? Parce que la Constitution a jugé pertinent d'accorder une liberté absolue de parole aux parlementaires et ministres lorsqu'ils interviennent au Parlement ou dans des salles de réunions du Parlement.
S'il n'est pas question d'une opinion, le ministre est responsable mais il ne sera pas tout à fait jugé comme un autre citoyen. Il sera jugé par la Cour d'appel de Bruxelles après un accord de la Chambre des représentants.

Autre situation : une infraction sans lien avec la fonction ministérielle

L'infraction peut ne pas être liée à la fonction ministérielle. Tel est bien entendu le cas lorsqu'elle a été commise avant la prise de fonction du ministre, mais aussi lorsque le ministre est en exercice. Tel pourrait être le cas par exemple d'un ministre qui frauderait le fisc pour tenter de réduire ses propres impôts sans qu'il y ait un lien avec l'exercice de ses fonctions.
Comme dans la première situation, le ministre sera alors jugé par une cour d'appel, mais pas nécessairement par celle de Bruxelles ; précisons que, si le ministre est en fonction, il faut aussi que le Parlement autorise la poursuite de ce dernier devant la cour d'appel. Cette manière de procéder est donc également différente, à plusieurs égards, de celle qui existe pour un simple citoyen.
Pourquoi cette autre pratique lorsqu'un ministre est concerné ? C'est, d'une part, parce qu'il s'agit de protéger et de garantir la séparation des pouvoirs, judiciaire et exécutif : il faut éviter une ingérence injustifiée des magistrats dans le travail des ministres. C'est, d'autre part, parce qu'il faut éviter que des accusations abusives ou politiquement motivées perturbent le travail ministériel.
Mais si délit il y a, le ministre, comme tout citoyen, devra répondre de ses méfaits.
Si ce ministre n'est plus en fonction, il est alors jugé comme un citoyen ordinaire pour les faits commis lorsqu'il était ministre.

Recherche d'équilibre

Par ces procédures particulières, la Constitution a donc cherché un équilibre entre l'indépendance du pouvoir des ministres et leur responsabilité, leur obligation à rendre des comptes.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle !

2024-06-05T08:30:00Z

Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Jusqu'à présent, il fallait avoir 18 ans pour voter à ces élections européennes mais, dorénavant, les jeunes de 16 et 17 ans voteront également. Selon la loi, ils n'y étaient toutefois pas obligés, contrairement aux adultes.
Cette question a été soumise à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt sur ce point le 21 mars dernier.
Que dit cet arrêt et quelle en est la leçon ?

Une première loi, datée du 1er juin 2022, en a décidé : les jeunes de 16 et 17 ans pourront aussi voter aux élections européennes. « Pourront », donc cela serait facultatif, ils auraient le choix : donner leur avis ou pas. S'ils décidaient de voter, ils devraient s'inscrire sur une liste d'électeurs.

Voter seulement si…

« Pas d'accord ! », a réagi la Cour constitutionnelle belge le 20 juillet 2023 : si les jeunes sont capables d'avoir un avis, de choisir un parti ou un candidat qui représente cet avis, on ne voit pas pourquoi ils devraient s'inscrire sur une liste pour avoir le droit de voter ! Et la Cour rappelle que le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie.
Après cet arrêt – ainsi nomme-t-on un jugement de la Cour constitutionnelle –, une loi ultérieure, datant du 25 décembre 2023, confirme que les jeunes de 16–17 ans pourront voter pour le Parlement européen sans devoir s'inscrire sur une liste d'électeurs mais, pour eux, contrairement à ce qui est applicable aux électeurs adultes, le vote n'est pas obligatoire : la loi ne prévoit aucune sanction s'ils ne vont pas voter

Un citoyen en désaccord

Un simple citoyen s'adresse alors à la Cour constitutionnelle et lui demande la suspension de cette décision. Puisque le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie, il est logique, normal, que toute personne s'y intéresse, se sente concernée. Donc oui, la Cour constitutionnelle admet et va examiner la demande du citoyen.
Le Conseil des ministres, lui, défend la loi du 25 décembre 2023. Il estime que les 16-17 ans ne peuvent pas être jugés et punis comme des adultes puisqu'en cas d'infraction, ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Donc on ne peut pas les comparer à des adultes et donc, non, on ne peut pas leur imposer le vote, comme aux plus de 18 ans.

Qu'en dit la Cour

« Pas d'accord ! », dit à nouveau la Cour constitutionnelle dans son récent arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024. C'est vrai qu'un jeune et un adulte ne sont pas pareillement traités en cas d'infraction mais on peut tout de même les comparer. On constate alors que deux catégories d'électeurs – les plus de 18 ans et les 16-17 ans – sont traités différemment : les uns doivent voter, les autres ont le choix. Le droit de vote étant un droit fondamental, une base de la démocratie, il faut de très sérieuses raisons – des « motifs impérieux d'intérêt général », dit la Cour – de ne pas traiter tous les votants de la même façon.
La Cour ne relève pas de « motifs impérieux d'intérêt général ». Par exemple, elle ne reconnait pas la volonté « de ne pas mettre la pression sur les jeunes, de créer une transition avant que ce vote devienne obligatoire » comme pouvant justifier un vote facultatif chez les plus jeunes…
Elle n'est pas non plus d'accord avec le Conseil des ministres qui trouve que changer la loi – ou en tous cas suspendre la décision d'un vote facultatif – perturberait l'organisation de l'élection du Parlement européen. Non, dit la Cour, vu l'importance essentielle du droit de vote dans un État démocratique, il serait bien plus grave d'organiser ces élections en ne traitant pas tous les votants – jeunes et adultes – de la même façon.
Il résulte de cet arrêt que, comme leurs aînés, les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de voter aux élections européennes du 9 juin prochain.
Il ne s'agit toutefois que d'un arrêt de suspension. La Cour doit encore se prononcer sur la demande d'annulation de la loi suspendue et ce, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 21 juin 2024 au plus tard.

Un arrêt important

Dans son article publié sur Justice-en-ligne (« Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 »), le professeur Marc Uyttendaele insiste sur les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il détaille :

alors qu'en Flandre, le vote n'est plus obligatoire pour les élections locales, alors que certains Belges voudraient annuler l'obligation du vote, la Cour affirme que l'obligation de voter est d'une importance capitale pour maintenir un État démocratique ;
la Cour souligne l'importance de traiter tous les citoyens de la même façon ;
pour elle, être citoyen implique des droits et des devoirs, dont celui d'être acteur de son devenir et de celui de la société : être indifférent, par exemple à une élection, n'est pas un droit mais devrait plutôt être punissable.

Alors que le taux d'absentéisme lors des élections belges est réel (11,6 % en 2019), il n'est jamais plus puni par le tribunal de police, comme si ne pas voter n'avait finalement pas grande importance. Les autorités tant politiques que judiciaires devraient réagir et protéger ce vote obligatoire, fondamental dans un pays démocratique.

Les suites de l'arrêt du 21 mars 2024

Les jeunes de 16 et 17 ans doivent donc voter. S'ils ne le font pas, ils devraient, comme c'est le cas pour les adultes, être obligés de payer une amende.
Pourtant, cela ne sera sans doute pas le cas. En effet, selon la presse, le Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux auraient décidé qu'il n'y aura pas de suite (de « poursuite pénale ») quand un jeune n'ira pas voter. La Constitution leur donne le droit de prendre cette décision, qu'on appelle une « directive de politique criminelle ».
En résumé donc : tous les électeurs, en ce compris les jeunes, doivent voter mais, grâce à cette directive, il n'y aurait pas de suite s'ils ne le font pas. Questions-Justice expliquera prochainement en quoi consistent ces « directives de politique criminelle ».

Par son arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024, la Cour a annulé la disposition législative suspendue par son arrêt du 21 mars 2024.

Remarque importante

Aux autres élections, fédérales et régionales, qui auront également lieu le 9 juin 2024, il faudra toujours avoir 18 ans minimum pour voter et le vote y sera bien légalement obligatoire, même si la directive de politique criminelle dont il est question ci-avant s'y appliquera sans doute également.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

L'État de droit, qu'est-ce que c'est ?

2023-10-20T17:09:57Z

De très nombreuses informations, dans la presse, dans les discussions mais aussi ici, sur notre site, font référence à « l'État de droit ». Mais l'État de droit, qu'est-ce que cela veut dire ?

La notion d'État de droit renvoie à l'idée d'un pays, un État, où la règle de droit prime. La plupart du temps, quand on parle de « loi », on pense à « règle de droit ». Pourtant, le mot « loi » peut avoir un autre sens : il signifie alors un texte adopté par le Parlement. Dans cet article, le mot « loi » est utilisé dans la première signification.
Chacun doit respecter la loi : tous les citoyens, comme vous et moi, mais aussi ceux qui nous gouvernent, ceux qui édictent les lois (et qui doivent respecter certaines règles pour le faire) et ceux qui vérifient l'application des lois, c'est-à-dire les juges. La loi est supérieure à tous et tous doivent la respecter.

Dans un État de droit, l'organisation de l'État, la structure de l'État, la manière dont il fonctionne permet de garantir le respect des lois par tout le monde, les citoyens comme les autorités. Ainsi, les trois pouvoirs (judiciaire, législatif, exécutif) doivent être indépendants.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un État de droit ?

Les responsables politiques sont issus d'élections libres. C'est donc bien différent des pays où il n'y a pas d'élections ou des pays où les élections sont truquées ou orientées, ou encore des pays où l'indépendance des élections n'est pas garantie.
Tous, individus et personnes morales (par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant la loi.
Les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont séparés, indépendants. Exemple : le juge rend des décisions dans des dossiers individuels et il ne crée pas une règle, une loi, pour tous : ça, c'est le rôle du pouvoir législatif ! Ou le pouvoir exécutif, donc le gouvernement, ne peut pas contrôler le travail des juges ou diminuer le nombre de juges sans respecter la Constitution. Ou encore le gouvernement doit respecter les lois édictées par le législateur et, s'il ne le fait pas et qu'un juge lui ordonne de respecter la loi, il doit respecter la décision de justice.
L'État lui-même doit respecter la loi. Exemple : il existe des juridictions qui contrôlent les décisions prises par les autorités de l'État : la Cour constitutionnelle contrôle les actes des pouvoirs législatifs (de l'État fédéral, des Communautés et des Régions) ou encre le Conseil d'État contrôle les actes des gouvernements. Ces juridictions peuvent annuler les décisions contraires à la Constitution ou à la loi ; ainsi, récemment, on a beaucoup parlé du non-respect par le gouvernement des décisions de justice rendues en Belgique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile ; Questions-Justice a évoqué cette question dans l'article suivant : « Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement ! ».
L'État doit respecter et garantir les libertés fondamentales, appelées aussi les droits humains. Exemples : chacun a le droit de vivre dignement et, par exemple, les structures d'accueil des demandeurs d'asile doivent le permettre ; chacun a droit à l'enseignement, et l'État doit organiser celui-ci ; etc.
Les gouvernants sont responsables de leurs actes.

La notion d'État de droit se rapproche de celle de démocratie, mais ce n'est pas exactement la même chose. Formellement, la notion de démocratie renvoie à l'idée que le pouvoir vient du peuple, qui s'exprime essentiellement par le vote et par l'exercice des libertés. Un État démocratique a un deuxième pilier pilier : la séparation des pouvoirs. La notion d'État de droit renvoie en outre au principe selon lequel chacun doit respecter les lois et que l'organisation de l'État doit garantir ce respect par tous, y compris par les autorités.

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Des juges polonais défendent leur indépendance

Pierre Vandernoot — 2022-11-23T08:00:00Z

Les actuelles conditions de travail des juges polonais posent question. En effet, elles ne leur permettent plus de travailler de manière indépendante.

Dans un article précédent, Questions-justice a déjà abordé la situation de la justice polonaise (« La Pologne ne reconnait plus le droit européen », 18 février 2022).
Deux initiatives du pouvoir politique sont jugées particulièrement inquiétantes par les magistrats polonais.

Sources d'inquiétude

La majorité des membres du Conseil polonais de la magistrature (équivalent du Conseil supérieur de la justice belge) sont maintenant désignés par le gouvernement polonais. On parle alors de « nominations politiques ». À son tour, ce Conseil désigne de nouveaux juges. Leur indépendance, et donc celle de la justice par rapport au pouvoir politique, n'est plus respectée. L'indépendance de la justice étant indispensable à un État de droit, celui-ci est mis à mal en Pologne.
La création d'une chambre disciplinaire est une autre source d'inquiétude. Cette chambre juge et punit des magistrats jugés trop indépendants par le pouvoir. C'est le cas lorsqu'ils posent des questions à la Cour de justice de l'Union européenne, qu'ils s'interrogent sur la légalité de la nomination des nouveaux juges ou simplement qu'ils défendent en public l'État de droit. Ils le font en alertant la presse, les institutions européennes, leurs collègues. Ils rencontrent la population pour l'informer sur la citoyenneté et l'État de droit et pour la former à ces notions. Même dans festivals rocks !

Que peut faire l'Europe ?

Les juges polonais espèrent être aidés dans leur combat par les institutions européennes.
En octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Pologne à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Mais la Pologne ne reconnait plus la primauté du droit européen sur le droit polonais.
Suite au Covid, le pouvoir polonais attend cependant des fonds européens. Ceux-ci ont été bloqués par la Commission européenne, qui exige des garanties sur l'indépendance de la Justice. Les juges polonais craignent que la Commission européenne débloque ces fonds après une réforme « de façade », une réforme qui ne respecte toujours pas l'indépendance des juges.
Ils demandent à la Commission d'être vigilante.
Ils craignent aussi qu'elle soit moins exigeante vis-à-vis de la Pologne parce que celle-ci aide les réfugiés ukrainiens victimes de la guerre avec la Russie. En réalité, ce sont surtout des citoyens qui accueillent les réfugiés mais, au nom de l'accueil des Ukrainiens, le pouvoir tente de faire passer des lois qui limitent les libertés.

La Pologne réagit et…

Pour pouvoir obtenir les fonds européens, la Pologne devrait donc rétablir l'indépendance de la justice. Elle a seulement, en juillet 2022, supprimé la chambre disciplinaire. Elle l'a remplacée par une « chambre de responsabilité professionnelle » qui ne garantit pas non plus l'indépendance et l'impartialité des onze juges qui en font partie. Elle n'a pas changé le Conseil qui désigne les juges ni réinstallé les juges suspendus par l'ancienne chambre disciplinaire.
Ces décisions semblent bien être de la poudre aux yeux. Pourtant, le 17 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a accepté le principe d'octroyer à la Pologne l'aide prévue suite au Covid.

Quatre organisations de juges réagissent

Suite à cette décision du Conseil de l'Union européenne, quatre associations de juges ont introduit un recours contre la décision du 17 juin 2022 devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elles en demandent l'annulation. Chacune des quatre organisations a pour objectif de défendre l'indépendance et l'impartialité des juges dans toute l'Union européenne. Parmi elles, trois sont des associations de juges polonais ou ont des magistrats polonais parmi leurs membres.
Ces associations estiment que les conditions à respecter pour toucher les fonds européens ne sont pas réunies, qu'elles n'assurent pas l'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire.

Le combat de tous

Les juges ne se battent pas pour eux-mêmes mais pour tous les citoyens. En réalité, leur indépendance est indispensable pour que leurs jugements ne soient pas influencés, dépendants ou soumis à un parti ou un pouvoir politique.
Mais leur combat dépasse la Pologne et concerne toute l'Europe. En effet, avec les nominations politiques actuelles, les autorités polonaises proposent des candidats pour les juridictions internationales, qui pourraient dès lors ne pas être indépendantes par rapport à leur pays. Ces juridictions internationales pourraient alors, à leur tour, ne plus pouvoir fonctionner de manière totalement indépendante.
Il pourrait aussi arriver à un non-Polonais d'être jugé par un tribunal polonais et donc ne pas y trouver l'indépendance qui devrait être garantie.
Enfin, le risque que ces pratiques d'un pays qui ne respecte plus l'État de droit fasse tache d'huile est aussi à prendre en compte. D'autres États pourraient à leur tour ne plus le respecter et voilà encore une importante raison du combat des juges polonais.
Des juges polonais se battent courageusement : « Si je ne le faisais pas, j'aurais l'impression d'avoir reculé au moment-clé », a dit l'un d'eux (Igor Tuleya) lors d'une rencontre récente avec des magistrats belges.

Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise

2022-11-17T08:00:00Z

Justice-en-ligne, par un article de Caroline Verbruggen, « Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression », a fait écho récemment à la projection d'un film à Bruxelles, portant sur les atteintes à l'indépendance des magistrats et de la Justice en Pologne (« Judges under pressure »).
Une nouvelle projection de ce film est programmée par le barreau de Bruxelles ce mardi 22 novembre prochain à 18.30 h au cinéma Galeries à Bruxelles.
Détails ci-dessous.

« Judges under pressure », réalisé en 2021, relate le combat de juges polonais qui sont entrés en résistance pour garantir la survie de leur institution, d'une justice qu'ils veulent impartiale, et les droits de leurs concitoyens.

Depuis 2015 en effet, le pouvoir polonais restreint peu à peu l'indépendance des magistrats et des avocats en Pologne. C'est le principe même de l'État de droit qui est remis en cause et les droits fondamentaux des individus qui sont rognés, petit à petit.
Ce film-documentaire de 87 minutes, couronné de nombreux prix, vous est proposé le mardi 22 novembre 2022, à 18.30 h au cinéma Galerie à Bruxelles (Galerie de la Reine, 28 – 1000 – Bruxelles).

La séance, organisée par le barreau de Bruxelles, se déroulera notamment en présence de deux des juges que suit le film dans leur combat quotidien, Joanna Hetnarowicz-Sikora et Igor Tuleya, ainsi que de Françoise Tulkens, ancienne avocate, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et professeur de droit, qui présidera la séance.
Un débat et des échanges avec la salle clôtureront la projection, avant que le public ne soit convié à un verre de l'amitié.
Cette séance est ouverte à tous, avocats ou non-avocats.
Gratuit pour les moins de 25 ans – 10 euros pour les personnes âgées de 25 ans et plus.
Les inscriptions doivent se faire pour le 22 novembre 2022 à 12.00 h.

Turquie : le jugement injuste d'Osman Kavala

Pierre Vandernoot — 2022-07-04T07:00:00Z

Le Turc Osman Kavala a mis sur pied une maison d'édition qui publie des ouvrages où il est question de son pays et de sa démocratisation. Défenseur des droits humains, il a créé une fondation (« Anatoli Kültür ») qui veut favoriser le dialogue dans une société multiculturelle et multireligieuse.

Il prône la résolution des conflits de manière pacifique et soutient de nombreuses associations ayant ces mêmes objectifs.

Accusé et arrêté

En juillet 2016, une tentative de coup d'État échoue en Turquie. Les arrestations sont massives. Osman Kavala est accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant et en organisant des manifestations massives dans le parc Gezi, en 2013. À l'époque, ces manifestants demandaient plus de libertés, plus de démocratie. Ils ont été très sévèrement réprimés, la police ayant fait usage de la force. Il y a eu plusieurs morts et blessés.
Osman Kavala est alors arrêté et emprisonné dans une prison de haute sécurité.
En juillet 2019, son procès commence. Kavala déclare qu'il n'y a pas de preuve qu'il ait participé à ces manifestations ou à des réunions appelant à la violence. « Au contraire, dit-il, j'ai joué le rôle d'intermédiaire entre les manifestants et les autorités afin d'aboutir à une issue pacifique des événements ». Il n'existe effectivement aucune preuve de ces accusations mais Osman Kavala reste en prison.

La Cour européenne des droits de l'homme conteste mais…

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que son emprisonnement viole la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elle, Osman Kavala doit être libéré immédiatement. Elle juge que sa détention existe seulement pour qu'il se taise, pour l'empêcher de parler et de convaincre d'autres personnes de défendre les droits humains.
En février 2020, Osman Kavala est acquitté dans le cadre du procès « Gezi ». Il n'a que quelques heures de liberté et est presqu'immédiatement arrêté à nouveau. Cette fois, on l'accuse de vouloir bouleverser le pays (le terme exact est « renverser l'ordre constitutionnel ») et d'avoir espionné au moment du coup d'État manqué de 2016. Il retourne le jour même en prison.
Le président turc Erdogan critique la décision de la Cour qui a prononcé l'acquittement et une enquête est ouverte concernant les trois juges de la Cour pénale qui l'ont décidé. Certains médias proches du président et du pouvoir disent alors que le juge qui a prononcé l'acquittement est lié à ceux qui auraient été à l'origine du coup d'État. C'est un moyen de donner raison à Erdogan et d'accuser le juge de manquer d'objectivité.
On le constate : en Turquie, les défenseurs des droits humains, de la démocratie, ceux qui osent contester les autorités sont ainsi obligés de se taire. Ceux qui osent prendre des décisions contraires à celles de l'autorité risquent de perdre leur emploi ou même d'être emprisonnés.
Depuis 2016 et la coup d'État manqué, les droits humains sont de moins en moins respectés en Turquie. Les violations de la liberté d'expression et d'autres droits sont de plus en plus fréquentes dans ce pays où le gouvernement contrôle le pouvoir de la justice.
Ce 25 avril 2022, Osman Kavala a été condamné à perpétuité. Aucune remise de peine n'est possible. Il est, disent ses juges, coupable d'avoir tenté de renverser le gouvernement d'Erdogan. Pourtant aucune preuve de ces faits n'a pu être apportée. Sept autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison.

Amnesty

Depuis quatre ans, Amnesty International défend les droits d'Osman Kavala et demande sa libération.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne à nouveau la Turquie

Ce 11 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Turquie ne respectait pas ses décisions précédentes en maintenant Osman Kavala en prison, ce qui constitue une nouvelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle relève en effet que, le 2 février 2022, en dépit de trois décisions de mise en liberté provisoire et d'un acquittement, M. Kavala se trouvait en détention provisoire depuis plus de quatre ans, trois mois et quatorze jours. La Cour estime que la Turquie n'a pas agi de manière compatible avec les « conclusions et l'esprit » de l'arrêt qui l'avait précédemment condamnée le 10 décembre 2019 ; cet arrêt aurait en effet dû conduire à la libération de l'intéressé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La Pologne ne reconnait plus le droit européen

Pierre Vandernoot — 2022-02-18T08:00:00Z

Le 1er mai 2004, la Pologne est entrée dans l'Union européenne. Celle-ci repose sur les fondements, les bases, de l'État de droit.

L'État de droit, c'est un État

où les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
où les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
où tous, individus et personnes morales, sont égaux devant les règles de droit ;
où l'État lui-même respecte les règles de droit ;
où les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne doit donc être un État de droit.

Un lourd contentieux

Depuis 2015 et l'arrivée au pouvoir du parti « Droit et justice » (PiS) en Pologne, les relations entre celle-ci et l'Union européenne sont problématiques. Des juges ont été nommés par le gouvernement parce qu'ils sont proches du pouvoir, ce qui contredit l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autres ont été écartés. Autre sujet polémique : certaines régions polonaises avaient instauré des zones sans idéologie LGBT avant de faire marche arrière sous pression de l'Union européenne. Des menaces pèsent aussi sur la liberté de la presse et le droit à l'avortement. Ce non-respect de la justice et ces menaces sur des libertés fondamentales portent atteinte à l'État de droit. Pour faire respecter celui-ci, l'Union a donc réagi à de multiples reprises, elle a menacé la Pologne de sanctions, sans que ce pays change les décisions contestées.

Contre le droit européen !

Au contraire, au lieu d'obéir aux règles de l'Union européenne, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé, le 7 octobre 2021, que certains articles du traité de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Il a estimé qu'en se pliant au droit européen, la Pologne « ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique ». Elle ne reconnait donc plus la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Or, en adhérant à l'Union européenne, en signant les traités de l'Union, l'État polonais s'est engagé à respecter les traités et tout le droit européen. Il a donc reconnu que le droit européen est supérieur au droit national, c'est une exigence reconnue par tous les pays membres. Autrement dit, par exemple, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'Homme sont plus importantes que celles des tribunaux et cours polonais, belges, français ou autres. Ces décisions européennes peuvent également contredire les décisions nationales.

Que peut faire l'Europe ?

Quand un des pays membres ne respecte pas le droit européen, que peut faire l'Union européenne ? Elle peut d'abord mener de multiples discussions et rencontres diplomatiques dans l'espoir d'obtenir les changements nécessaires. Ce qu'elle a effectivement fait. Elle peut menacer de sanctions. Et actuellement, à la suite de la pandémie Covid, un plan de relance financier européen devrait octroyer 36 milliards d'euros à la Pologne. L'Union européenne possède donc un important moyen de pression.
Et peut aussi agir par la procédure judiciaire. Elle peut procéder à un « recours en manquement », c'est-à-dire faire contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle peut infliger des amendes, qui peuvent être très lourdes

La Cour de justice intervient

Dans le cadre d'une réforme de la justice, la Pologne a notamment créé une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges. Elle a également interdit aux juges de contester la situation résultant de ces nominations en violation du droit européen et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet. Les juges violant ces interdictions peuvent même subir des sanctions disciplinaires. La chambre disciplinaire dont il est question ci-dessus peut lever leur immunité, les poursuivre pénalement et même réduire leur salaire.
La Cour de justice, en juillet 2021, avait estimé que cette chambre n'offrait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires et qu'elle pourrait être influencée par les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement ces atteintes au droit européen. La Pologne n'a pas obéi. Le 27 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné ce pays à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Aujourd'hui ?

Après cette décision judiciaire, qui doit être respectée, retour aux discussions
Le plan de relance post-Covid, qui envisageait de verser 36 milliards d'euros à la Pologne est actuellement gelé par l'Union européenne. Elle veut d'abord obtenir des garanties sur l'indépendance de la justice polonaise.

De son côté, la Pologne assure qu'elle veut rester membre de l'UE et estime que cette dernière fait du chantage.

Ce litige entre la Pologne et l'Union européenne a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci doit se prononcer dans les prochains jours et répondre à la question de savoir si l'argent de la relance économique venant de l'Union au profit de la Pologne pourrait lui être versé si elle ne respecte pas les principes de l'État de droit. La Hongrie est également concernée, qui s'oppose aussi à l'Union européenne sur ces questions.
Questions-Justice y reviendra.

Existe-t-il un gouvernement des juges ?

Pierre Vandernoot — 2020-01-14T08:00:00Z

On entend parfois parler d'un « gouvernement des juges », comme si les juges prenaient des décisions à la place du gouvernement et du parlement.
Est-ce la réalité ?

Cette expression est utilisée par certaines personnes notamment lorsqu'une juridiction (Conseil d'État, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'Homme par exemple) juge qu'une loi ou une décision d'un gouvernement viole les règles de droit. Un exemple récent : la Cour suprême britannique (la plus haute juridiction britannique, équivalente à la fois à notre Cour constitutionnelle, à notre Cour de cassation et à notre Conseil d'État) a décidé, en septembre dernier, que la suspension du Parlement pendant quelques semaines, décidée par le Gouvernement, était illégale ; cet arrêt n'a pas plu à Boris Johnson, Premier Ministre britannique.
Autres exemples, en Belgique : en mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi obligeant les assistants sociaux des CPAS à rompre le secret professionnel en cas de soupçon d'une infraction terroriste ; en avril 2019, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté royal permettant de détenir des mineurs de familles en situation irrégulière, au centre « 127bis », situé à côté de l'aéroport de Zaventem. Chaque fois, les responsables politiques ont estimé que ces juridictions allaient au-delà de ce qu'elles pouvaient faire. Ils les ont critiquées en disant que, ce faisant, elles se comportaient comme un « gouvernement des juges ».
Il y a aussi des situations où des responsables politiques sont condamnés par la Justice pour avoir commis des infractions pénales, ce qui ne plaît pas toujours non plus à quelques responsables politiques, surtout, bien entendu, les principaux intéressés et ceux qui leur sont proches. Il en a encore été question récemment lorsque la presse a évoqué le prochain procès d'Alain Mathot, ancien bourgmestre de Seraing, poursuivi à Liège dans l'affaire Uvelia.

Une question très actuelle

Cette expression est-elle à prendre au pied de la lettre ? Signifie-t-elle que les juges décident à la place des hommes politiques alors qu'eux-mêmes ne sont pas élus par la population ? Dans ce cas, ils ne respecteraient pas la séparation des pouvoirs, indispensable dans un pays démocratique ; pour rappel, le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif permet leur application et le pouvoir judiciaire intervient quand ces lois ne sont pas respectées. Quand un juge interprète la loi dans un sens contraire à ce que le parlement a décidé, parlement élu par la population, sa décision est-elle encore démocratique alors qu'il n'a pas été élu ?
La question de ce pouvoir des juges se pose dans l'actualité, puisque, comme on vient de le montrer, certains estiment parfois qu'il y aurait un « gouvernement des juges ». Elle se pose aussi parce que, dans nombre de pays européens, les autorités politiques prennent des décisions qui restreignent les possibilités d'action de la Justice, ce qui, parfois, peut s'expliquer par le sentiment de ces responsables qu'ils seraient confrontés à un « gouvernement des juges ». Il y a même des situations extrêmes où, comme en Hongrie ou en Pologne, le gouvernement a écarté des juges de la Cour constitutionnelle qui ne lui plaisaient pas. Dans d'autres pays, en Belgique par exemple, même si ce n'est pas nécessairement lié à des reproches faits par les responsables politiques sur un prétendu « gouvernement des juges », la Justice manque de moyens pour être réellement efficace et indépendante.

Des avis divergents

Dans une vidéo figurant sur Questions-Justice, François Daout, aujourd'hui président de la Cour constitutionnelle belge nous donne l'explication suivante : « Ceux qui parlent de gouvernement des juges ont peur que les juges décident de tout et que la représentation politique (députés, sénateurs) ne serve à rien puisque les juges décideraient de tout alors qu'ils n'ont aucune légitimité démocratique. Ce serait critiquable, haïssable. Mais qu'un citoyen ait de plus en plus facilement la possibilité de demander à un juge de dire le droit dans une affaire qui l'intéresse particulièrement ne veut pas dire que le juge gouverne. Qu'il dise le droit ne signifie pas qu'il fait la loi, le règlement. Il renvoie à l'autorité compétente. Le juge n'édicte aucune règle, il contrôle les règles par rapport à des normes de référence, quand on le lui demande. Il ne se saisit d'aucune affaire et ne décide jamais à la place du législateur » (« norme de référence », cela veut dire : règle supérieure qui constitue le critère sur lequel le juge se base pour prendre sa décision).
Certains estiment que, par leurs décisions contestant des décisions de gouvernements, les Cours constitutionnelles obligent ces gouvernements à approfondir les droits, les lois. Ces décisions veulent faire respecter la démocratie entre les élections. Elles rappellent des principes (particulièrement ceux mis en évidence par les différents textes proclamant les droits de l'Homme) qui s'imposent à tous, ministres, parlementaires ou citoyens.
Enfin, si le gouvernement des juges bouscule le principe de la séparation des pouvoirs, « il a au moins le mérite de servir de garde-fou » contre « d'éventuelles dérives des autres pouvoirs », concluent Alice Dejollier et Justin Verschueren, assistants à l'Université catholique de Louvain, dans un article de Justice-en-ligne.