https://questions-justice.be/ fr SPIP - www.spip.net [ http://www.questions-justice.be/local/cache-vignettes/L144xH51/qj2-964cb.png?1783411595 https://questions-justice.be/ [( |image_reduire{144,400} |extraire_attribut{height} )] [( |image_reduire{144,400} |extraire_attribut{width} )] ] http://www.questions-justice.be/Quel-nom-de-famille-donner-au http://www.questions-justice.be/Quel-nom-de-famille-donner-au 2016-02-08T16:28:03Z text/html fr Pierre Vandernoot Conseil d'État Cour constitutionnelle Nom de famille Institut pour l'égalité des hommes et des femmes <p>Selon la , jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père. <br class='autobr' /> Une discrimination contre la discrimination <br class='autobr' /> En 1978 déjà, une résolution du - défenseur des droits de l'homme et de l'égalité des citoyens - recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille. Plus de trente ans plus tard, la ministre de la justice met ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique (…)</p> - <a href="http://www.questions-justice.be/Fevrier-2016" rel="directory">Février 2016</a> / <a href="http://www.questions-justice.be/Conseil-d-Etat" rel="tag">Conseil d'État</a> , <a href="http://www.questions-justice.be/Cour-constitutionnelle" rel="tag">Cour constitutionnelle</a> , <a href="http://www.questions-justice.be/Nom-de-famille" rel="tag">Nom de famille</a> , <a href="http://www.questions-justice.be/Institut-pour-l-egalite-des-hommes" rel="tag">Institut pour l'égalité des hommes et des femmes</a> [ (oui|=={oui}|?{' ',''}) <img src='http://www.questions-justice.be/local/cache-vignettes/L940xH400/arton102-b2728.jpg?1784943775' class='spip_logo' width='940' height='400' alt='Quel nom de famille donner au nouveau-né ?' /> <div class="rss_texte"> <p>Selon la <a href='http://www.questions-justice.be/loi' class="spip_in definition infobulle" data-id_definition="117" data-id_dictionnaire="2">loi</a>, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.</p> <h3 class="spip">Une discrimination contre la discrimination</h3> <p>En 1978 déjà, une résolution du <a href='http://www.questions-justice.be/Conseil-de-l-Europe-263' class="spip_in definition infobulle" data-id_definition="263" data-id_dictionnaire="2">Conseil de l'Europe</a> - défenseur des droits de l'homme et de l'égalité des citoyens - recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille. <br class='autobr' /> Plus de trente ans plus tard, la ministre de la justice met ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère.<br class='autobr' /> Les discussions parlementaires sont longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi est modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.<br class='autobr' /> Mais que va-t-il se passer si les parents ne se mettent pas d'accord sur ce nom ? La nouvelle loi tranche : le nom du père sera automatiquement attribué à l'enfant. La section de <a href='http://www.questions-justice.be/legislation' class="spip_in definition infobulle" data-id_definition="115" data-id_dictionnaire="2">législation</a> du <a href='http://www.questions-justice.be/Conseil-d-Etat-191' class="spip_in definition" data-id_definition="191" data-id_dictionnaire="3">Conseil d'État</a> estimait qu'en cas de désaccord des parents, le double nom devait être la règle mais son avis n'est pas pris en compte par le Parlement.<br class='autobr' /> Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité !</p> <h3 class="spip">Deux recours</h3> <p>Le 6 octobre 2014, une femme adresse un <a href='http://www.questions-justice.be/recours' class="spip_in definition infobulle" data-id_definition="157" data-id_dictionnaire="2">recours</a> à la <a href='http://www.questions-justice.be/Cour-constitutionnelle-192' class="spip_in definition" data-id_definition="192" data-id_dictionnaire="3">Cour constitutionnelle</a>. Elle souhaite que son enfant porte le double nom de famille mais le père refuse. Elle demande à la Cour d'annuler cette loi qui ne respecte pas l'égalité de l'homme et de la femme en matière de transmission du nom de l'enfant.</p> <p>D'autres citoyens réagissent également. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes reçoit près de 50 plaintes de femmes dont le conjoint ou l'ex-conjoint a refusé qu'elles donnent leur nom à leur enfant. Autrement dit, conclut l'Institut, les hommes disposent d'un véritable droit de véto, ce qui discrimine les femmes. Le 26 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes adresse à son tour un recours à la Cour constitutionnelle en lui demandant d'annuler l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 prévoyant l'attribution du nom du père à l'enfant en cas de désaccord des parents.</p> <h3 class="spip">Texte à revoir !</h3> <p>Le rôle de la Cour constitutionnelle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux garantis aux citoyens par la <a href='http://www.questions-justice.be/constitution' class="spip_in definition infobulle" data-id_definition="69" data-id_dictionnaire="2">Constitution</a>. Comme l'égalité hommes-femmes ! Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle estime que la loi du 8 mai 2014 ne respecte pas cette égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père doit être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'est pas revue, cette loi reste applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.</p> </div> [<div class="hyperlien"> Voir en ligne : <a href="" class="spip_out"> </a> </div>] ]