Questions-Justice

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

Des demandeurs d'asile squattent un bâtiment privé. Et puis ?

2024-12-11T08:00:00Z

Plusieurs personnes d'origine palestinienne et syrienne se sont installées sans autorisation dans un immeuble d'habitation rue Goffart à Ixelles. Elles ont introduit une demande d'asile en Belgique, ce qui leur donne normalement droit à un logement.
Mais Fedasil, l'agence chargée de l'accueil des demandeurs d'asile, ne leur a pas trouvé de logement.
Le Conseil d'État a été saisi de ce dossier. Qu'en a-t-il décidé ?

De la plainte à l'expulsion

Cet immeuble appartient à trois personnes qui, le 7 octobre 2024, ont déposé plainte pour occupation illégale de leur propriété.
Le 7 octobre également, les services de police ont décidé, pour la sécurité des occupants, de couper le gaz et d'apposer des barrières interdisant l'accès à certaines pièces.
Le 10 octobre, Cover, un dispositif qui aide les personnes en recherche d'un hébergement d'urgence parce qu'elles sont en squat ou en rue, établit un rapport. En résumé : cette maison offre un abri préservant un minimum de dignité ; les conditions de vie y sont acceptables et maintenir ces personnes à l'abri apparait préférable à une expulsion vers la rue.
Le 4 novembre, le service Rénovation urbaine et mobilité de la commune d'Ixelles rédige à son tour un rapport et conclut « que le bien est inhabitable, qu'il faut expulser les occupants, qu'il y a un réel danger pour la sécurité et la salubrité publique ».
Le 8 novembre, le bourgmestre déclare l'immeuble inhabitable : l'habitation et l'occupation y sont interdites. Les occupants, à titre exceptionnel, peuvent y demeurer jusqu'au 19 novembre 2024 à 23 heures. Ensuite, tout occupant pourra être expulsé par la force publique.
Les occupants sont avertis, en mains propres, le 11 novembre.

Extrême urgence au Conseil d'État

Ils s'adressent alors à la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ils lui demandent, en extrême urgence, de suspendre l'arrêté du bourgmestre.
Puisque l'expulsion devrait avoir lieu à partir du 19 novembre, attendre qu'un procès ait lieu ne permettra pas d'avoir une décision en temps utile. Cela pourrait gravement léser les occupants. C'est pourquoi le Conseil d'État accepte de juger en urgence. Devant lui se retrouvent donc les représentants de la commune d'Ixelles, des occupants et des propriétaires, ces derniers acceptés comme « parties intervenantes ».

Deux rapports différents

Pour Questions-Justice, il n'est pas possible de présenter en détail le déroulé de cet arrêt (nom donné au jugement du Conseil d'État), rendu le 19 novembre 2024 (arrêt n° 261.377). Nous nous limiterons à l'essentiel avec, d'une part, le constat de l'état du bâtiment et, d'autre part, l'étude du droit au logement.
Tout d'abord, qu'en est-il de l'état du bâtiment, vu les deux constats réalisés ? En réalité, le rapport établi par Cover ne permet pas de contredire les constats de l'architecte du Service Rénovation quant aux risques d'incendie. Ce rapport se limite à affirmer que les pièces occupées par les habitants actuels sont en bon état. Il ne conteste pas les constats de l'agent communal qui montrent bien le danger pour la sécurité publique.

Quid du droit au logement ?

Qu'en est-il alors du droit au logement et plus précisément du droit au respect du domicile ?
Les représentants des habitants invoquent différents textes juridiques. Ainsi, le droit au respect du domicile est affirmé, tant par la Constitution belge (article 15) que par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8). La Constitution précise aussi le droit à une vie conforme à la dignité humaine, ce qui comprend le droit à un logement décent.
Un autre texte de droit, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnait également le droit au logement. Ce texte précise encore que toute expulsion d'un logement ne peut avoir lieu qu'en dernier recours et que la personne concernée doit avoir eu un possible accès à un recours.
De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'expulsion d'un local, occupé illégalement, mais qui est bien un domicile, ne respecte pas le droit au respect du domicile.
Les représentants des trois habitants soulignent aussi que leur situation illustre « l'incapacité de Fedasil à remplir ses missions. Depuis l'été 2021, […] des milliers de demandeurs et demandeuses d'asile sont contraints de vivre dans la rue ». Cela serait aussi le cas des habitants concernés si la décision du bourgmestre était appliquée.

En conclusion…

Pour le Conseil d'État, la décision du bourgmestre « est bien une ingérence dans le droit des habitants à l'inviolabilité du domicile qu'ils occupent sans titre ni droit ». Mais, simultanément, « cette ingérence poursuit un but légitime, la préservation de la santé publique et des requérants ».
D'une part, l'ingérence, donc le non-respect, la limitation, est bien constatée. D'autre part, le but de cette ingérence est légitime. Le Conseil d'État doit alors examiner si cette ingérence n'est pas disproportionnée. Elle se réfère alors à des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont notamment tenu compte de la possibilité d'un autre hébergement.
Le Conseil d'État a tenu compte des éléments suivants :

la commune n'a pas fourni une solution alternative (mais seulement renvoyé les occupants vers le Samu social) ;
les occupants n'ont pas été rencontrés et donc n'ont pas pu être entendus avant la décision de les expulser ;
ils n'avaient qu'un peu plus d'une semaine pour trouver un autre logement.
Il en a déduit que la décision d'évacuation du 8 novembre 2024 constitue une ingérence disproportionnée à l'inviolabilité du domicile des trois habitants concernés.

Le Conseil d'État décide donc la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre. L'évacuation ne peut avoir lieu comme prévu. La suspension est une décision temporaire, une deuxième décision devra intervenir et se prononcer sur l'annulation de la décision du bourgmestre (sauf si une solution a été trouvée entretemps).

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir vivre dignement !

2023-10-17T07:00:00Z

En Belgique aujourd'hui, plus de 2000 personnes étrangères vivent à la rue. Ce sont principalement des hommes seuls (Afghans, Syriens, Palestiniens, Turcs, Guinéens, etc.) arrivés dans notre pays pour lui demander asile en s'adressant à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (en bref, Fedasil).

Selon la loi du 12 janvier 2007, tout demandeur d'asile doit être accueilli dignement. Il doit pouvoir vivre dans un centre d'accueil où il sera logé et nourri. Il y attendra l'examen de son dossier et la reconnaissance ou le refus d'un statut de réfugié. C'est aussi ce que dit une directive de l'Union européenne (« directive », c'est l'un des noms que l'on donne aux lois de l'Union).
Depuis plusieurs années pourtant, {Fedasil} ne fournit pas aux candidats réfugiés l'aide matérielle à laquelle ils ont droit. La justice belge l'a condamné à de multiples reprises mais Fedasil n'a pas respecté les décisions de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, a condamné la Belgique pour non-respect des décisions de la justice. Il en a été question dans un précédent article de Questions-Justice, « Des demandeurs d'asile à la rue - La Belgique ne respecte pas des décisions de Justice »

Pire encore

Le 29 août 2023, un communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, membre du Gouvernement fédéral, avertit : les places d'accueil seront dorénavant réservées aux familles avec enfants, les hommes seuls en seront exclus ! Voici donc ces hommes à la rue, sans aucune aide, sans protection à l'entrée de l'hiver. Impossible pour eux de vivre dans des conditions dignes.
Avec ce communiqué de la Secrétaire d'État, la crainte est réelle que la Belgique ne respecte de nouveau pas la loi.
Inquiètes et pas d'accord, différentes associations s'adressent en extrême urgence au Conseil d'État et lui demandent la suspension de la décision prise par la Secrétaire d'État.
Le 13 septembre, le Conseil d'État suspend effectivement la décision : puisque la loi prévoit que tout demandeur d'asile doit être accueilli, logé et nourri, aucune catégorie de personnes ne peut être exclue. L'État est obligé d'accueillir tous les demandeurs d'asile. Aucune exception n'est possible.
La Secrétaire d'État réagit et réaffirme cependant qu'elle ne respectera pas l'arrêt du Conseil d'État. Elle dit ne pas pouvoir faire autrement, les places nécessaires n'existant pas.
Les autorités publiques doivent pourtant respecter les décisions de la justice. C'est une règle dans un État démocratique .

Manque de places ?

Des places plus nombreuses qu'actuellement ont existé à certains moments mais, dès la diminution des demandes, les différents secrétaires d'État à l'asile et à la migration ont fermé des places. Et cela, sans jamais prévoir que la demande de places pourrait à nouveau augmenter.
Comme le relève Christine Flamand, dans son article sur le même thème publié sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État a tranché : le droit des demandeurs d'asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d'exceptions », ne pas respecter cette décision, c'est sans doute aussi une manière pour la Secrétaire d'État de dire aux hommes seuls qui voudraient venir en Belgique qu'ils n'y seront pas accueillis et donc que ce n'est pas la peine d'essayer. Certains insinuent que les responsables politiques ayant pris cette décision espèrent obtenir plus de voix aux prochaines élections de la part des personnes opposées à l'immigration.
Les associations de défense des demandeurs d'asile ne sont pas d'accord. Elles estiment que des places pourraient être ouvertes si les autorités publiques le voulaient. Par exemple, ces dernières pourraient élaborer un plan de répartition des places d'accueil dans les différentes communes du pays ou leur octroyer une aide financière.
Quand on sait que plus de 60.000 Ukrainiens ont pu être accueillis en Belgique sans grands problèmes, on comprend mal la situation actuelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

Pierre Vandernoot — 2023-04-24T07:00:00Z

Fedasil est l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. C'est à elle à leur fournir une aide matérielle en attendant la réponse du Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

C'est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d'asile est finalement reconnu comme tel après l'avoir entendu. Cette aide matérielle de Fedasil doit répondre aux besoins élémentaires des personnes concernées mais ce n'est pas une somme d'argent. C'est un toit, de la nourriture…

Plusieurs fois, Fedasil a été condamnée parce que ce n'était pas le cas, cette aide n'existait pas. L'agence a également été condamnée à payer, par jour et par personne non aidée, une certaine somme d'argent tant qu'elle ne procurait pas l'aide à qu'elle elle était condamnée de fournir aux intéressés. C'est ce qu'on appelle une astreinte.
L'aide n'ayant pas été apportée et les astreintes n'étant pas payées, certains demandeurs d'asile ont alors fait « saisir » des biens de Fedasil. Saisir, c'est-à-dire prendre un bien pour le vendre et ainsi se payer avec le prix de la vente, le tout avec l'aide d'un huissier de justice.
Mais quels biens cet huissier peut-il saisir, emmener ??

Indispensables ou pas ?

Au départ, en 1994, une loi confirme que les biens des institutions publiques (comme un gouvernement, un parlement, un service public et donc, ici, Fedasil) sont insaisissables. Cela s'explique parce qu'elles doivent pouvoir travailler et donc à assurer le service public pour la population.
Mais pour cela, ces institutions n'ont pas besoin de tous leurs biens. Et donc, selon cette même loi, ceux qui ne sont pas nécessaires pour ce travail peuvent être saisis. Ainsi, des ordinateurs sont indispensables pour qu'une institution publique puisse continuer à remplir son rôle. Par contre, des tableaux accrochés au mur ne sont pas indispensables.
Il s'agit donc de savoir quels sont les biens indispensables pour le suivi du travail.
Dans ce but, chaque organisme doit rédiger et déclarer la liste de biens qui peuvent être saisis. Quand ils sont saisis, cet organisme ne peut pas s'opposer ou contester la saisie. Elle peut cependant, avant la saisie, modifier la liste.
Si les biens saisis ne sont pas suffisants pour payer la somme totale due, le créancier peut saisir d'autres biens qui ne sont manifestement pas utiles au travail de l'organisme. Mais, dans ce cas, celui-ci peut s'opposer à cette saisie. Le créancier (c'est-à-dire celui qui doit être payé par la vente de la saisie) doit alors démontrer que ces biens ne sont pas nécessaires pour le travail quotidien et la continuité du service.
L'institution publique peut aussi proposer au créancier de saisir un autre bien, qui doit toutefois se trouver en Belgique et être suffisant pour payer la créance.
Quand il y a opposition à une saisie, un juge des saisies (appartenant au tribunal de première instance) peut seulement vérifier si celle-ci correspond bien au jugement l'autorisant. Il peut aussi vérifier si le jugement est toujours d'actualité.

Quels biens ?

Ces biens peuvent être meubles ou immeubles (un bâtiment par exemple) ou encore être de l'argent placé dans des banques. Chez Fedasil par exemple, une télé, des meubles et des divans ont été saisis. Ils figuraient sur la liste existante, donc ils étaient bien saisissables.
Si les sommes d'argent acquises lors de la vente de ces biens sont insuffisantes pour payer la totalité des astreintes, les demandeurs d'asile concernés pourraient saisir des biens qui ne figurent pas sur cette liste. Si Fedasil s'y opposait, ce serait alors aux demandeurs d'asile à démontrer qu'ils ne sont pas utiles dans le travail de cette institution publique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Des demandeurs d'asile à la rue

Pierre Vandernoot — 2023-02-17T08:00:00Z

Depuis plus d'un an et demi, des personnes et des familles, venues d'ailleurs, qui demandent à être reconnues comme réfugiées en Belgique, se retrouvent à la rue. Elles sont sans logement, sans nourriture, sans soins, sans aide de l'État pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires.

Or, la plupart d'entre elles y ont droit ! Comment est-ce possible qu'elles se retrouvent dans cette situation ?

La protection internationale : un droit

Une personne qui craint pour sa vie ou sa sécurité dans son pays peut arriver en Belgique et souhaiter y vivre. Elle doit alors officiellement s'adresser à l'Office des étrangers pour y faire une demande d'asile. C'est le premier pas pour espérer obtenir ensuite, si elles en remplissent les conditions, le statut de « réfugié » et donc le droit de vivre en Belgique. C'est ce qu'on appelle la protection internationale, organisée le 28 juillet 1951 par la Convention de Genève ‘relative au statut des réfugiés' et ratifiée par la Belgique.
Dès l'introduction de leur demande, ces personnes, alors reconnues « demandeuses d'asile », ont droit à une aide matérielle (hébergement, nourriture, etc.). « Fedasil » c'est-à-dire à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile doit alors les prendre en charge et leur fournir cette aide matérielle et, particulièrement, un hébergement. Selon la loi, les demandeurs d'asile doivent être logés et, le plus souvent, envoyés dans des centres de Fedasil ou de la Croix-Rouge. Ils y attendront une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui décidera ensuite de leur octroyer ou non le statut de réfugié.
Depuis plus d'un an et demi, Fedasil ne fournit plus cette aide matérielle à tous les demandeurs d'asile et donc nombreux d'entre eux se retrouvent à la rue.

Plus de 7000 condamnations

Selon les associations qui viennent en aide à ces personnes, l'État belge a les moyens de les accueillir mais ne le fait pas. C'est pourquoi des avocats se sont adressés aux tribunaux belges au nom de leurs clients demandeurs d'asile pour faire respecter leurs droits. Le tribunal du travail, concerné dans ces situations, a condamné plus de 7000 fois Fedasil à offrir immédiatement l'aide nécessaire aux demandeurs d'asile concernés, sous peine de devoir leur payer des astreintes (et donc une certaine somme d'argent par personne et par jour).
Mais, dans la majorité des cas, les gens sont restés à la rue. Il faudrait environ quatre mois entre le moment de la condamnation et l'hébergement réel de la personne demandeuse d'asile. Selon les associations qui aident les demandeurs d'asile, l'attribution des places dans les centres est illogique, imprévisible et aléatoire.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Puisque la situation n'évoluait pas, les avocats et associations se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la condamnation de la Belgique pour atteinte à leurs droits. En même temps, ils lui ont demandé de prendre des mesures provisoires pour obliger l'État belge à respecter les décisions déjà prises et donc à fournir un hébergement et une aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Dans des situations exceptionnelles, la Cour peut en effet prendre des mesures provisoires lorsque des recours sont introduits devant elle. C'est le cas quand les personnes concernées seraient exposées à « un risque réel de dommage grave, imminent et irréparable ». C'est ce que dit l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rien ne bouge

Depuis plus de trois mois, la Cour a donc ordonné une série de mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile toujours sans hébergement depuis leur arrivée en Belgique. À chaque fois, elle impose à l'État belge de se conformer à la décision du tribunal du travail et donc de procurer un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires.
De plus, elle précise qu'un État qui ne se conforme pas à une décision prise en lien avec l'article 39 peut violer l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dernier garantit le droit pour toute victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme de pouvoir aller en recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Des astreintes, oui mais…

Ces mesures provisoires ne sont pas appliquées, la Belgique ne respecte toujours pas les décisions de ses propres tribunaux qui ont condamné Fedasil.
Fedasil a payé certaines astreintes mais beaucoup d'autres s'accumulent, sans être payées.
Avec l'aide d'huissiers, certaines des personnes qui en ont bénéficié tentent maintenant de saisir (c'est-à-dire d'emporter, de prendre) des objets appartenant à Fedasil. Vendus, ces objets (mobilier, décoration, œuvres d'art, etc.) devraient permettre d'obtenir de l'argent nécessaire pour payer les astreintes.

Réfugié et terroriste : peut-il être expulsé ?

Pierre Vandernoot — 2021-06-17T07:00:00Z

La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ? Voilà la question posée à la Cour européenne des droits de l'Homme par K.I. et jugée par cette juridiction le 15 avril dernier.

Quelle est l'histoire de cette personne ?

K.I. est russe, d'origine tchétchène. Il arrive en France en 2011. Il est mineur et obtient le statut de réfugié.
Quelques années plus tard, il séjourne en Syrie ; à la suite de ce séjour, il est considéré comme terroriste par la France et son statut de réfugié est annulé. Il doit être expulsé vers la Russie. Il s'oppose d'abord à cette expulsion devant les juridictions françaises, qui lui donnent tort. Il se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que son droit à la vie et son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants est bafoué. Or ces droits sont présents dans la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Convention permet une exclusion si…

La Convention a bien prévu une possibilité d'exclure un réfugié mais des personnes ne peuvent perdre leur statut de réfugié que s'il existe « des raisons précises de penser qu'elles ont commis, dans leur pays d'origine, soit un crime grave de droit commun, soit un crime contre l'humanité ou des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
K.I. a bien été condamné, mais c'est en France alors qu'il y vit comme réfugié.
La Convention permet aussi à un pays d'accueil d'expulser un réfugié dont on a « des raisons sérieuses de le considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».
Donc, la France serait autorisée à refouler K.I.

Il reste une question, et pas des moindres

Une dernière question reste en suspens : l'éloignement de K.I. en Russie est-il conforme aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Selon un précédent arrêt de la Cour, pour que l'éloignement forcé d'une personne menaçant la sécurité d'un État soit possible et autorisé par la Convention, il faut que cette personne ne risque pas de traitements inhumains ou dégradants dans le pays où elle est renvoyée (article 3). En effet, la protection de la Convention est absolue contre des traitements inhumains ou dégradants.
Or, même si K.I. perd son statut de réfugié, il reste quelqu'un qui a fui son pays par crainte d'être persécuté.
Avant d'expulser une personne réfugiée, les autorités sont obligées de vérifier si ces craintes de persécution qui lui ont valu le statut de réfugié sont encore réelles et donc interdisent son rapatriement.
La France n'a pas évalué ces risques donc elle ne respecte pas cet article 3.
Elle ne pourrait éventuellement renvoyer K.I. en Russie qu'après avoir vérifié qu'il n'y risque pas de subir des traitements inhumains et dégradants.

Conséquence : Un réfugié condamné pour faits de terrorisme peut donc ne pas être expulsable. Il risque alors de continuer à vivre, sans statut, dans le pays d'accueil, uniquement toléré par celui-ci. On peut en conclure, d'une part, que la sécurité nationale qui justifiait son éloignement ne sera pas garantie et, d'autre part, que cette personne ne se réintégrera pas facilement dans la société.

Le droit d'asile est un droit fondamental

Pierre Vandernoot — 2019-04-22T07:00:00Z

Quand une personne est gravement en danger ou persécutée dans son propre pays, elle peut décider de le quitter. Si elle est étrangère à l'Union européenne et qu'elle souhaite alors vivre en Belgique, elle doit commencer par « demander asile à notre pays ».
Concrètement, elle doit s'adresser à l'Office des étrangers, à Bruxelles. Quand elle est reconnue comme « demandeuse d'asile », elle a droit à un hébergement et à une assistance médicale et psychologique.

Généralement, un demandeur d'asile résidera dans un centre d'accueil en attendant une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C'est ce dernier qui décidera si, oui ou non, il peut être reconnu comme « réfugié » et vivre en Belgique. Ceci est détaillé dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Demandeurs d'asile : une longue procédure ».

Cinquante demandes par jour

En novembre 2018, le secrétaire d'État à l'asile et à la migration de l'époque, Theo Francken, a décidé que seulement cinquante demandeurs d'asile par jour pouvaient être reçus à l'Office des étrangers. Selon lui, il fallait diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui, une fois reconnus, devaient être logés dans les centres d'accueil. Ceux-ci auraient manqué de place. Or, il semble bien que cela n'était pas exact et que des places vacantes existaient dans les Centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). La décision de Theo Francken ne se justifiait donc vraisemblablement pas par le manque de place. Elle était plutôt « politique », c'est-à-dire décidée en fonction des idées et objectifs de son parti et pas d'une réalité objective.
Conséquence de cette décision : les personnes non reçues par l'Office des étrangers n'étaient pas reconnues « demandeuses d'asile » ; elles n'avaient donc pas doit à l'accueil, l'hébergement et l'assistance médicale et psychologique. Elles devaient continuer à vivre dans la rue en attendant de se représenter le lendemain à l'Office des étrangers. Et cela pouvait durer dix jours.

Que dit la loi ?

Sept ASBL du nord et du sud du pays, par exemple la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des droits humains, Dokters van de wereld-Médecins du monde ou encore la Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRE) se sont adressées au Conseil d'État : elles ont introduit une requête en demandant, en extrême urgence, la suspension de cette décision. Elles considèrent qu'instaurer un quota est illégal et ne respecte pas les lois belges et internationales concernant le droit d'asile et le statut des réfugiés.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 au sujet de l'accès des étrangers à la Belgique, de leur séjour, leur établissement et leur éloignement prévoit qu'une demande de protection internationale doit être effectuée dès l'arrivée en Belgique ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Du côté des lois européennes, une directive prévoit clairement que toute personne a le droit de demander une protection internationale, donc, par exemple, de demander l'asile à la Belgique.

Arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné raison aux sept associations. Il a jugé que la limitation à cinquante demandes d'asile par jour rendait exagérément difficile l'accès à la procédure de demande de protection. Le quota journalier des demandes d'asile a donc été suspendu, le 20 décembre 2018.
Le Conseil d'État rappelle que, selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, telle que ratifiée par la Belgique, toute personne en situation irrégulière en Belgique et qui se sent en danger dans son propre pays, doit pouvoir faire une demande d'asile à l'Office des étrangers.
Le droit de demander l'asile est un droit fondamental. L'accès à la procédure doit donc être garanti. Instaurer un quota est illégal.
Maggie De Block, la ministre actuelle, l'a supprimé.
Une suspension n'est pas un jugement définitif. Il permet de suspendre la décision pendant le temps de la procédure, pour éviter des effets irréversibles. Une suspension existe donc jusqu'à ce qu'une décision ait tranché.
Le quota ayant été supprimé par la ministre actuelle, la procédure n'ira sans doute pas plus loin.

La relocalisation des migrants en Europe : la Cour de justice de l'Union européenne fait valoir la solidarité entre les États

Pierre Vandernoot — 2018-04-20T07:00:00Z

Considérant qu'ils sont en danger dans leur pays, des hommes et des femmes demandent à pouvoir vivre dans un autre État. Pour obtenir cette autorisation de vivre en Belgique ou ailleurs dans l'Union européenne, ils doivent officiellement faire ce qu'on appelle « une demande d'asile ». En attendant la réponse à celle-ci, ils ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. Ils doivent être logés et nourris par le pays auquel ils se sont adressés.

Un premier pays

Depuis 1990, les États de l'Union européenne se sont mis d'accord : quand un migrant franchit une frontière de l'Union européenne et entre sur le territoire d'un de ses États, c'est celui-ci qui est responsable de traiter sa demande d'asile. Et c'est le cas, même si cet étranger se rend ensuite dans un autre pays pour y demander l'asile. C'est ce qu'on a appelé la Convention de Dublin puis le « règlement Dublin III ».
Venant la plupart du temps d'Asie (Syrie, Afghanistan, Irak, etc.) ou d'Afrique (Somalie, Guinée, etc.), ces hommes et ces femmes arrivent prioritairement en Europe par la Grèce ou l'Italie, un peu moins souvent par d'autres pays situés sur la route des Balkans.
Cela veut dire que l'Italie et la Grèce doivent s'occuper d'un nombre beaucoup plus importants de demandeurs d'asile que les autres pays. Mais ces États n'ont pas les moyens d'accueillir correctement tous ces migrants et de leur procurer des conditions de vie correctes, décentes.

Principe de solidarité : la Cour de justice de l'Union européenne veille au grain !

Pour tenter de remédier à ces problèmes, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision le 22 septembre 2015 : 120.000 personnes (principalement des Syriens) ayant manifestement besoin d'une protection internationale devaient être relocalisées jusqu'au 27 septembre 2017. Elles devaient donc être réparties, partagées entre tous les États membres de l'Union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettait cette prise de mesure provisoire en cas d'un afflux soudain de ressortissants d'un autre pays dans un ou plusieurs États membres.
Mais la Hongrie et la Slovaquie n'ont pas été d'accord avec cette décision. Ils se sont adressés à la Cour de justice de l'Union européenne, soutenus par la Pologne. Ils contestaient notamment le caractère provisoire de la décision et la soudaineté de l'afflux.
Dans son arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de justice leur a donné tort. Elle met en avant le « principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres », conformément à ce que prévoit le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 80) à propos de l'asile.

Le problème du règlement de Dublin

Dans le dossier compliqué des demandes d'asile, le règlement « Dublin III » continue à poser des problèmes. En effet, on le voit, même si certains pays d'Europe veulent aider les pays où arrivent d'abord les migrants, ce n'est pas le cas de la Hongrie, de la Slovaquie et la Pologne.
D'autre part, même s'il était décidé que 200.000 demandeurs d'asile allaient être relocalisés, il y en a seulement eu 40.000 depuis septembre 2015. Alors les différents États ont-ils réellement la volonté de relocaliser les demandeurs d'asile ? En lisant ces chiffres, on peut en douter…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...