Questions-Justice

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Le parquet fédéral : pourquoi un parquet pour toute la Belgique ?

2024-01-08T08:00:00Z

Souvent, une infraction commise dans un coin de Belgique ne concerne pas tout le pays, mais seulement une région. Elle est alors jugée dans son arrondissement et ce sont les procureurs du Roi – qui en dirigent les parquets – qui demandent aux juges de punir les personnes inculpées.
Mais un autre parquet – le parquet fédéral – peut être impliqué lors d'autres infractions. C'était le cas lors des attentats terroristes de Bruxelles et du Qatargate (concernant des fonctionnaires et des responsables politiques de différents pays européens). C'est aussi le cas lors du tout procès « Sky ECC », à propos d'un trafic de drogue, qui vient de s'ouvrir devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
Pourquoi et comment intervient-il ?

Une évolution

Avant 2002, les personnes commettant des infractions dans différents arrondissements judiciaires pouvaient être jugées dans chacun de ces arrondissements. Donc, à chaque infraction correspondait une enquête menée par chaque parquet. Les informations pouvaient ne pas circuler d'un parquet à l'autre et ce manque de communication n'aidait pas les magistrats à rendre la justice avec un maximum d'efficacité.
Autre constat : au fil des années, la criminalité est devenue de plus en plus internationale. On pense au terrorisme, au blanchiment d'argent, à la fraude fiscale, aux réseaux de drogue… Juger ces infractions concernant différents pays exige qu'ils communiquent et qu'ils s'entraident.
À la suite de ces deux constats, un parquet fédéral a été créé en 2002. Il doit coordonner le travail des différents parquets belges. Il est compétent pour des dossiers couvrant tout le pays. Il collabore avec d'autres pays pour des dossiers internationaux.
Il est dirigé par un procureur fédéral, aidé par 32 magistrats fédéraux et 90 membres du personnel administratif.

Différentes missions

Le parquet fédéral est compétent quand son intervention pourrait être plus efficace que celle d'un parquet local, par exemple lorsqu'il s'agit :

d'infractions terroristes ;
d'associations de malfaiteurs et d'organisations criminelles ;
de trafic d'armes ;
d'infractions commises dans plusieurs ressorts en Belgique ou de dimension internationale.

Il est aussi compétent pour les infractions commises par des militaires à l'étranger, les cas de violations graves de droit international humanitaire (par exemple la traite des êtres humains) et les actes de pirateries maritimes.
C'est encore le parquet fédéral qui doit :

faciliter la coopération judiciaire internationale ;
coordonner le travail de différents procureurs du roi concernés par des faits connexes ;
surveiller le fonctionnement de la police fédérale ;
élaborer la lutte contre le terrorisme.

Pour aller plus loin

Pour ceux qui veulent en savoir plus, Questions-Justice a publié en 2020, dans le présent dossier « Le parquet fédéral et le procureur fédéral », quatre vidéos d'une interview de Frédéric Van Leeuw, l'actuel procureur fédéral.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

« Le niveau d'alerte est à 4 ! » C'est-à-dire ?

2023-12-11T08:00:00Z

Petite leçon de vocabulaire

L'OCAM, c'est l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace. Commençons par le dernier mot : la menace dont il est question, c'est la menace d'un attentat terroriste.
Pour pouvoir lutter contre d'éventuels futurs attentats, il faut avoir connaissance et recueillir de multiples informations. Pour que celles-ci soient les plus complètes possibles, l'OCAM travaille avec plusieurs partenaires. Sans pouvoir les nommer tous, citons les services de police et de renseignements, le SPF Justice (dont dépend, par exemple, la Direction générale des prisons), le SPF Intérieur (dont dépend notamment l'Office des étrangers) ou encore le SPF Finances. Autres partenaires : les Régions et les Communautés (ces dernières en charge de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, etc.) Tous ces services sont obligés de transmettre leurs informations à l'OCAM. Celui-ci va les étudier, les analyser, les réunir, faire des liens. Il va tirer des conclusions ou formuler des hypothèses, bref, il va les coordonner. Il y a donc Coordination pour l'analyse de la menace.
L'OCAM a été créé en 2006 « pour garantir autant que possible la sécurité des citoyens et des intérêts belges en Belgique et à l'étranger, tout en respectant les principes de l'État de droit ».

Décider d'un niveau

Sur la base de toutes les informations réunies, l'OCAM précise le niveau de la menace sur une échelle de 1 à 4. Il peut le faire à l'occasion de certains événements, comme un marché de Noël, un match de foot ou un sommet de l'Union européenne. Il peut également le faire sans que ce soit lié à un événement précis, par exemple parce qu'il apprend qu'un attentat terroriste risque de se produire. Il peut analyser les menaces concernant des personnalités ou des responsables politiques. Il peut encore analyser les menaces d'une personne ou d'un groupe. À ce moment-là, la police et les services concernés prennent les décisions nécessaires pour protéger la population et le pays.

Au niveau 1, la menace d'un attentat est faible.
Au niveau 2, elle est peu vraisemblable, autrement dit l'OCAM n'y croit pas vraiment.
Au niveau 3, la menace s'aggrave, elle est possible, elle pourrait bien arriver.
Au niveau 4, la menace est très grave, sérieuse, elle pourrait arriver très vite.

Un énorme travail de prévention

Le public entend généralement parler de l'OCAM lorsqu'il définit un niveau de menace, mais l'OCAM réalise quotidiennement un énorme travail de prévention. Et cela, parce que des attentats terroristes n'arrivent pas subitement ; on peut donc tenter d'agir pour les éviter.
Auparavant, l'OCAM envisageait seulement de punir, de réprimer. Aujourd'hui, il veut aussi prévenir et détecter le radicalisme qui peut mener au terrorisme. Le radicalisme ou l'extrémisme, c'est la manière d'être de ceux qui croient tellement fortement à leurs convictions, leurs idées, qu'ils refusent de se poser des questions sur ce qu'ils font. Des personnes radicalisées peuvent devenir terroristes et donc dangereuses, violentes.
Concernant la prévention, l'OCAM travaille via un plan baptisé Stratégie Extrémisme et Terrorisme (« Stratégie T.E.R. »). Via ce plan, des plateformes de concertation sont mises en place. Des services de sécurité locaux discutent de cas concrets : comment sont suivies des personnes qui pourraient devenir dangereuses ? Des « cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme » (CSIL-R) fonctionnent dans les communes. Elles réunissent le bourgmestre, un officier de police local mais aussi des représentants des écoles, du CPAS, des mouvements sociaux… Un officier de police fait le lien entre les deux plateformes.
La Stratégie T.E.R. est coordonnée par une « taskforce », c'est-à-dire une organisation qui réunit les principaux partenaires de l'OCAM.
En conclusion, insistons comme le fait l'OCAM dans ses documents officiels : le « C » de l'OCAM est extrêmement important : veiller à la sécurité du pays et de ses habitants exige une coordination et une coopération approfondies et permanentes.

Deux maisons de détention en Wallonie !

2023-12-04T08:00:00Z

Deux maisons de détention vont s'ouvrir en Wallonie. À Grivegnée (Liège), l'une hébergera soixante personnes. À Jemeppe-sur-Sambre, l'autre accueillera quarante personnes.
« Maison de détention », est-ce un autre mot pour dire « prison » ? Pourquoi sont-elles créées ?

Des conditions très difficiles

En Belgique, les détenus vivent souvent dans des conditions difficiles, voire dramatiques : les prisons sont surpeuplées, les bâtiments sont en mauvais état, les agents pénitentiaires manquent de formation, il n'est pas possible de recevoir des soins normaux ou encore d'être rémunéré correctement pour un travail… Plusieurs articles de Questions-Justice évoquent ces questions (dans la fenêtre « Recherche par mots-clés » du moteur de recherche du site, indiquez « Prison », et vous aurez les titres des articles en question).
Pire : pendant leur détention, ces détenus sont peu aidés à préparer leur réinsertion dans la société. Une réelle prise en charge pourrait pourtant leur permettre de sortir meilleurs qu'ils ne sont entrés. Cela serait évidemment un mieux pour eux mais aussi pour la société : le risque de récidive serait moins important.
À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la Belgique parce qu'elle ne respecte pas des obligations vis-à-vis des détenus.

Une alternative

Un directeur de prison de Flandre, Hans Claus, et une équipe de criminologues et d'architectes ont réfléchi à une autre manière de concevoir une prison. Ils ont proposé la création de « maisons de détention ». Ils ont imaginé de petites habitations, occupées par un groupe limité de détenus.
Ces maisons sont en ville pour permettre le maintien des contacts avec les proches. Elles sont fermées et sécurisées ; les condamnés ne peuvent pas aller et venir comme ils le veulent. Ils doivent donc demander des autorisations pour sortir, par exemple pour rechercher un emploi. À l'intérieur, en accord avec le personnel, ils circulent plus librement qu'en prison.
Les détenus devraient bénéficient d'une réelle aide pour préparer leur libération définitive. Des « accompagnateurs de détention » seront présents en permanence, avec une attention particulière pour chaque détenu que l'on appelle plutôt « occupant » dans ces maisons. Ils aident donc les occupants à trouver une formation, un emploi qui, à leur sortie, les aidera à se réinsérer dans la société.
Seuls des condamnés à une courte peine – maximum trois ans de prison – vivent en maison de détention. Ils sont originaires de la région. Pour être admis, ils doivent être prêts à travailler à leur avenir et présenter un faible risque quant à la sécurité. Par contre, les personnes condamnées pour terrorisme ou violences sexuelles sont exclus de ces maisons.

Voir les maisons de détention

La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l'Iran

Pierre Vandernoot — 2023-01-09T11:27:00Z

Les États-Unis viennent d'échanger une basketteuse américaine emprisonnée en Russie contre un marchand d'armes russe détenu en Amérique. En Belgique, la question se pose avec actualité : en effet, un travailleur humanitaire belge est emprisonné en Iran et la Belgique a envisagé de procéder à un échange avec un ressortissant iranien emprisonné chez nous.

Ce genre d'échange est-il toujours possible ? Les lois diffèrent d'un pays à l'autre et les États concluent entre eux des traités pour organiser les « transfèrements » de l'un vers l'autre.
En Belgique une loi du 30 juillet 2022, plus spécialement son article 5, a donné son assentiment à un traité conclu le 11 mars 2022 entre notre pays et l'Iran sur le transfèrement, entre ces deux États, de personnes condamnées qui ont la nationalité de l'État vers lequel ils peuvent être ainsi transférés moyennant le respect de certaines conditions. Ce traité concerne donc le transfèrement d'Iraniens condamnés et détenus en Belgique vers l'Iran ou de Belges condamnés et détenus en Iran vers la Belgique.
Il résulte d'une loi précédente, datée du 23 mai 1990, que, lorsqu'il existe un traité international de ce type, le Gouvernement belge peut « accorder le transfèrement de toute personne condamnée et détenue en Belgique vers l'État étranger dont elle est le ressortissant ou accepter le transfèrement vers la Belgique de tout ressortissant belge condamné et détenu à l'étranger, pour autant que certaines conditions sont réunies ». Être « ressortissant d'un État », cela veut dire « avoir sa nationalité ».
Il résultait de la combinaison de cette loi du 23 mai 1990 et de la récente loi du 30 juillet 2022 que le Gouvernement belge pouvait désormais transférer un Iranien condamné et détenu en Belgique vers son pays et, à l'inverse, accepter de faire revenir en Belgique un Belge condamné et détenu en Iran.

Or, par un arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 5 de la récente loi du 30 juillet 2022, qui approuvait ce traité entre la Belgique et l'Iran.
Cette suspension a pour effet de rendre impossible le transfèrement de condamnés belges en Iran vers la Belgique et, à l'inverse, de condamnés iraniens en Belgique vers l'Iran.

Un Iranien condamné en Belgique

Or, en 2021, le Tribunal correctionnel d'Anvers a condamné un diplomate iranien, Assadollah Assadi, à vingt ans de prison pour tentative d'attentat terroriste avec le soutien de l'Iran. Cet homme était donc emprisonné en Belgique.
En raison de la suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 qui donnait son assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, il n'est pour le moment plus possible d'envisager le retour de ce diplomate iranien dans son pays sur la base de ce traité.

Opposition

Le transfèrement de ce diplomate iranien était envisagé en échange du transfèrement d'un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, emprisonné en Iran.
Mais ce traité a soulevé de nombreuses réactions : plusieurs personnes et des opposants iraniens (visés dans le projet d'attentat terroriste d'Assadolah Assadi) s'y sont opposés. Ils savaient que ce diplomate, de retour en Iran, ne ferait pas sa peine et serait aussitôt libéré. Ils ont donc demandé à la Cour constitutionnelle belge d'annuler l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 pour en quelque sorte priver de tout effet le traité entre la Belgique et l'Iran ; dans un premier temps, vu l'urgence, ils ont demandé la suspension de cet article 5.
L'arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle suspendant l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022 au traité belgo-iranien se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour l'article 2 de celle-ci, chaque État doit protéger la vie des personnes. La Cour constitutionnelle, suivant en cela des arrêts antérieurs de la Cour européenne des droits de l'homme, a interprété ce droit à la vie comme devant être pris en considération lorsqu'un condamné étranger est transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Or le traité belgo-iranien du 11 mars 2022 permet à l'État où le condamné est transféré de le gracier ou de l'amnistier et donc de ne pas exécuter sa peine.
La Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que, si celle-ci et l'Iran « s'accordent sur le transfèrement d'un Iranien qui a été condamné par une juridiction belge pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste, l'Iran n'exécutera pas effectivement cette peine ».

Violation du droit à la vie

Donc, conclut la Cour constitutionnelle, transférer un Iranien condamné en Belgique pour une infraction terroriste avec le soutien de l'Iran, semble, dans ces conditions, violer le droit à la vie des victimes.
Pour le moment, la Cour constitutionnelle a seulement suspendu l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022, elle ne l'a pas annulé. Pourquoi ? Parce qu'une procédure en annulation prend un certain temps et qu'il y avait le risque qu'entretemps, le transfèrement ait été organisé. Il fallait donc se prononcer en urgence, sur la base d'une première appréciation, ce que la Cour a fait.
L'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 est donc suspendu. Dans un second temps, la Cour se prononcera sur l'annulation éventuelle de la loi proprement dite, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 8 mars 2023 au plus tard.

Le sort d'Olivier Vandecasteele, en Iran, est aussi « suspendu » à l'issue de cette procédure

Un ressortissant belge est également détenu, sans procès, dans les geôles iranienne dans des conditions épouvantables. Il est accusé par les autorités de ce pays d'espionnage sans que le moindre élément concret ait été avancé en ce sens.
Il s'agit d'Olivier Vandecasteele, qui était en Iran pour y faire de la coopération comme travailleur humanitaire.
Il a, lui aussi, intérêt à ce que le traité belgo-iranien de transfèrement du 11 mars 2022 entre en vigueur, ce qui lui permettrait d'espérer d'être transféré vers la Belgique. Une forme d'échange serait ainsi organisée avec Assadolah Assadi. Olivier Vandecasteele est d'ailleurs intervenu pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle et il a pu, grâce à ses avocats, pu donner son point de vue sur le traité belgo-iranien.
Mais il reste à voir comment cette actualité va évoluer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source :
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-163f-info.pdf

« La décision », de Karine Tuil

Pierre Vandernoot — 2022-03-08T08:00:00Z

« Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité mais aussi croire en l'être humain. Je veux continuer de penser qu'une personne peut se ressaisir et changer », explique Alma Revel, juge d'instruction antiterroriste, à Paris dans le récent livre de Karine Tuil clairement titré « La décision ».

En 2015, la juge est entrée au Bataclan, où elle a été confrontée à l'horreur et, tous les jours, elle se sent « aspirée par la noirceur » face à la haine des prévenus, aux quotidiennes injures, grossièretés, imprécations et autres menaces de mort… Face aux victimes aussi qui réclament des coupables…
Abdeljalil Kacem, suspecté d'avoir porté allégeance à Daesh, est revenu de Syrie où, dit-il, il s'est rendu pour aider la population maltraitée par Bachar-el-Assad.

Elle doit instruire son dossier et trancher, décider ou refuser une mise en liberté sous bracelet électronique.
Au fil des pages dans lesquelles la juge raconte son quotidien à la première personne, sont insérés les extraits d'interrogatoire du présumé djihadiste. Et les questions surgissent, se répètent : Est-il sincère ? Est-il honnête ? Ou utilise-t-il la « taqiya », stratégie de dissimulation à laquelle recourent des terroristes pour passer sous les radars ?

Faut-il le laisser en prison, en détention préventive, alors que l'on sait que ces jeunes présumés djihadistes sont « comme des bombes à retardement » ? En prison, alors qu'Abdeljalil, s'il est coupable, ne s'y amendera pas ? Où, au contraire, il risque de se radicaliser, d'être brisé ? Faut-il le libérer, c'est-à-dire prendre le risque qu'il commette un attentat ? La responsabilité est lourde pour celle qui possède le pouvoir de trancher !
Tout au long des pages, la juge questionne et se questionne : « Rendre une décision injuste, c'est ce qu'il y a de pire » mais aussi « Est-ce que je prends la bonne décision ? Et qu'est-ce qu'une bonne décision ? Bonne pour qui ? Le mis en examen (c'est-à-dire l'inculpé en droit belge) ? La société ? Ma conscience ? ». Et encore et toujours : faut-il faire confiance, oser faire confiance ?

Parallèlement à un travail quotidien harassant, complexe, Alma Revel doit aussi gérer sa vie personnelle alors qu'elle se sépare de son mari. Et l'intrigue se complique d'une histoire d'amour avec un avocat défendant le jeune suspecté d'être un terroriste. Une autre décision devra être prise…

La décision - Karinne Tuil - Gallimard

Réfugié et terroriste : peut-il être expulsé ?

Pierre Vandernoot — 2021-06-17T07:00:00Z

La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ? Voilà la question posée à la Cour européenne des droits de l'Homme par K.I. et jugée par cette juridiction le 15 avril dernier.

Quelle est l'histoire de cette personne ?

K.I. est russe, d'origine tchétchène. Il arrive en France en 2011. Il est mineur et obtient le statut de réfugié.
Quelques années plus tard, il séjourne en Syrie ; à la suite de ce séjour, il est considéré comme terroriste par la France et son statut de réfugié est annulé. Il doit être expulsé vers la Russie. Il s'oppose d'abord à cette expulsion devant les juridictions françaises, qui lui donnent tort. Il se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'Homme, estimant que son droit à la vie et son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants est bafoué. Or ces droits sont présents dans la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Convention permet une exclusion si…

La Convention a bien prévu une possibilité d'exclure un réfugié mais des personnes ne peuvent perdre leur statut de réfugié que s'il existe « des raisons précises de penser qu'elles ont commis, dans leur pays d'origine, soit un crime grave de droit commun, soit un crime contre l'humanité ou des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».
K.I. a bien été condamné, mais c'est en France alors qu'il y vit comme réfugié.
La Convention permet aussi à un pays d'accueil d'expulser un réfugié dont on a « des raisons sérieuses de le considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».
Donc, la France serait autorisée à refouler K.I.

Il reste une question, et pas des moindres

Une dernière question reste en suspens : l'éloignement de K.I. en Russie est-il conforme aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Selon un précédent arrêt de la Cour, pour que l'éloignement forcé d'une personne menaçant la sécurité d'un État soit possible et autorisé par la Convention, il faut que cette personne ne risque pas de traitements inhumains ou dégradants dans le pays où elle est renvoyée (article 3). En effet, la protection de la Convention est absolue contre des traitements inhumains ou dégradants.
Or, même si K.I. perd son statut de réfugié, il reste quelqu'un qui a fui son pays par crainte d'être persécuté.
Avant d'expulser une personne réfugiée, les autorités sont obligées de vérifier si ces craintes de persécution qui lui ont valu le statut de réfugié sont encore réelles et donc interdisent son rapatriement.
La France n'a pas évalué ces risques donc elle ne respecte pas cet article 3.
Elle ne pourrait éventuellement renvoyer K.I. en Russie qu'après avoir vérifié qu'il n'y risque pas de subir des traitements inhumains et dégradants.

Conséquence : Un réfugié condamné pour faits de terrorisme peut donc ne pas être expulsable. Il risque alors de continuer à vivre, sans statut, dans le pays d'accueil, uniquement toléré par celui-ci. On peut en conclure, d'une part, que la sécurité nationale qui justifiait son éloignement ne sera pas garantie et, d'autre part, que cette personne ne se réintégrera pas facilement dans la société.

Quelle liberté d'expression pour les enseignants ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-07T08:00:00Z

Un enseignant d'une école secondaire peut-il s'exprimer comme il veut en dehors de son établissement scolaire ?

Non, a répondu la Cour européenne des droits de l'Homme à un professeur de religion islamique.
Expliquons-nous.

Une lettre ouverte polémique

Après les attentats terroristes de Paris, en 2015, une pétition circule dans un établissement scolaire. Elle demande la démission d'un enseignant ayant défendu Charlie Hebdo. Un élève refusant de signer cette pétition est molesté par d'autres.
Des médias relaient cette information et en attribuent l'initiative à un autre professeur, un professeur de religion islamique. Contestant cette information, ce dernier publie une lettre ouverte. Tout en condamnant les exactions commises au nom de l'islam, il y critique la rédaction de Charlie Hebdo ; il estime que cette revue a abusé de la liberté d'expression et n'a pas respecté la sensibilité des croyants. Il critique également les médias et les responsables politiques et se demande pourquoi les autorités n'ont pas empêché le départ de jeunes Belges vers la Syrie.
Il aborde aussi l'homosexualité qu'il considère « contre nature » et invoque son « maître à penser », condamné en France pour négationnisme.

Recours en annulation refusé

La Communauté française considère que les propos tenus par le professeur dans cette lettre sont contraires aux valeurs d'une école de la Communauté et plus précisément, à sa neutralité imposée par l'article 2 d'un décret du 31 mars 1994). Elle sanctionne ce professeur par un déplacement disciplinaire, dans une école située à une distance raisonnable.
Celui-ci s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme et demande l'annulation de cette décision. Il précise n'avoir pas tenu de discours de haine ou incitant à la violence mais s'être seulement défendu d'accusions portées contre lui.

Des devoirs et des responsabilités

La Cour rappelle que la liberté d'expression s'applique bien dans la sphère professionnelle. Elle concerne donc les fonctionnaires (et parmi eux un enseignant) mais ceux-ci ont également un devoir de réserve. La Cour précise d'ailleurs qu'un article de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2) mentionne l'existence de « devoirs et responsabilités » liés à cette liberté d'expression.
Concernant les enseignants, symboles d'autorité pour les élèves, ces devoirs et responsabilités existent également hors de l'école.
Il est vrai que les propos du professeur de religion islamique ne tombaient pas nécessairement sous le coup de la loi concernant l'incitation à la haine à la xénophobie et à la discrimination. Cependant, vu le contexte particulier des attentats de Paris et la tension régnant dans l'école, ces propos étaient incompatibles avec le devoir de réserve d'un professeur.

Une sanction proportionnée aux faits

Pour tenir compte de l'importance de la sanction, la Cour fait remarquer que :

les propos de l'enseignant n'ont pas été tenus dans le feu d'une discussion mais figurent dans une lettre accessible aux étudiants et sont donc susceptibles d'augmenter la tension dans l'établissement scolaire ;
la première sanction envisagée par la Communauté française, soit une démission d'office, a été remplacée par un déplacement dans un autre établissement situé à distance raisonnable ;
la sanction tient compte des objectifs de la Communauté française : la défense de l'ordre au sein des écoles et la protection de sa réputation.
Cette sanction est donc bien proportionnelle aux faits en question.

Conclusion : les enseignants jouissent de la liberté d'expression, à l'intérieur et à l'extérieur de leur établissement mais elle n'est pas absolue : ils ont aussi un devoir de réserve.

Aider à commettre un crime, c'est aussi être coupable

Pierre Vandernoot — 2020-10-05T07:00:00Z

En ce mois de septembre 2020 a lieu le procès des attentats terroristes de Paris (2015). Celui des attentats de Bruxelles (2016) devrait suivre dans les prochains mois. Pourtant, les auteurs de ces attentats sont absents. Ils ne seront ni jugés ni punis parce qu'ils sont morts. Alors qui sont les personnes jugées ? Et pourquoi sont-elles jugées ?

À Paris, quatorze personnes sont jugées pour « participation aux infractions pénales », ici donc pour participation à ces attentats terroristes.

Participer c'est-à-dire ?

Il existe de multiples manières de participer à une infraction : procurer des masques pour un casse ou renseigner une adresse pour un homejacking, c'est participer à un délit. Trouver une voiture pour les futurs assassins, leur procurer une arme, les loger à proximité du lieu des tueries, c'est participer à un crime… Il peut aussi exister des aides « par abstention » c'est-à-dire en ne faisant pas ce qui devrait légalement être fait : un gardien de musée qui laisse passer un voleur de tableau pourrait être accusé de participation au vol.
Mais pour être accusé de participation, il faut aussi :

savoir que celui qui est aidé va commettre cet acte ; ainsi, celui qui prête sa voiture à un copain qui dit vouloir rendre visite à son père malade alors qu'en réalité il va acheter de la drogue, ne peut pas être accusé de participer à cet achat ;
apporter son aide à quelqu'un, avec la volonté de l'aider à commettre cet acte.
Autrement dit encore : quand X achète des armes pour Y, il sait très bien qu'Y va les utiliser pour tuer certaines personnes et il a bien la volonté de l'aider. Le gardien de musée ne laisse pas passer le voleur par distraction mais parce qu'il veut l'aider à commettre son vol. Tous deux peuvent alors être accusé de participation à une infraction.
Dernière précision : on ne peut être accusé de participation que pour un crime ou un délit (et pas pour une contravention).

Coauteur ou complice ?

Le participant à une infraction peut être considéré comme co-auteur ou comme complice.
Le coauteur, c'est celui qui a été indispensable pour commettre l'infraction : sans lui, celle-ci n'aurait pas eu lieu. Exemples : le malfrat qui découpe le coffre-fort d'une banque pour que son partenaire puisse y prendre l'argent, le guetteur à l'extérieur de la maison où sera commis le vol ou le conducteur d'une voiture qui permettra au tueur ou au voleur de s'enfuir, l'employé de banque qui donne les infos pour permettre un vol…
Est aussi coauteur celui qui provoque le crime ou incite à le commettre par des écrits ou des discours. Exemples : la personne qui engage un tueur à gage ou un responsable religieux qui appelle au meurtre.
Le complice est une personne qui a aidé, qui a été utile pour commettre l'infraction mais de manière accessoire. Ce peut être celle qui a fourni les armes du crime, celle qui a aidé à préparer ou à commettre l'infraction par des repérages, une location de véhicule ou d'appartement...
L'aide apportée peut donc avoir été indispensable ou seulement utile. C'est le juge qui sera amené à le déterminer.

Quelles peines ?

Le coauteur d'une infraction sera puni comme son auteur, par la même peine.
Le complice sera puni d‘une peine inférieure à celle de l'auteur.

Source :

« Le guide de la justice pénale en Belgique » - Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch