Questions-Justice

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.

Peine de travail plutôt que prison

Pierre Vandernoot — 2016-04-14T06:00:00Z

Peindre un hall sportif, jardiner dans un parc communal, nettoyer des graffitis sur les murs d'une école ou encore prester des travaux de bureau dans une association d'aide aux personnes handicapées… Point commun à toutes ces activités : effectuées bénévolement au service de la société, elles peuvent être des « peines de travail ».

Au lieu d'envoyer un coupable en prison, un tribunal peut, dans certains cas, le sanctionner par une peine de travail. Attention : pas n'importe quel coupable ! Une personne condamnée pour une infraction pouvant être punie selon son taux maximum de plus de vingt de prison ne peut pas bénéficier d'une peine de travail. Par exemple, le coupable d'un meurtre, d'un assassinat, d'un viol, d'une prise d'otage ou encore de faits de mœurs sur un mineur se retrouvera nécessairement derrière les barreaux.

Des avantages

Entrer en prison, c'est abandonner la vie de tous les jours, vivre loin de sa famille, rompre ses études ou perdre son emploi, ses relations, ses loisirs, ses repères. En sortir, c'est devoir renouer avec ses proches, retrouver du travail et ce n'est jamais facile. Plutôt que d'être écarté de la société, le condamné à une peine de travail continue à vivre comme avant sa condamnation. Sa peine de travail peut même l'aider à se situer dans la société. Exécutée en dehors des heures de travail professionnel ou d'études, elle ne crée pas de coupure dans sa vie.
Autre avantage de la peine de travail : elle ne sera pas renseignée au casier judiciaire. Ce document reprenant les condamnations antérieures est souvent demandé par les employeurs. Il est donc facilement un frein pour retrouver du travail.

Comment cela se passe-t-il ?

Un prévenu et son avocat peuvent proposer une peine de travail ou demander à pouvoir en prester une. Prononcée par un tribunal de police, elle doit être égale ou inférieure à 45 heures. Au tribunal correctionnel, elle doit être supérieure à 45 heures et inférieure à 300 heures.
En cas de récidive, elle peut être de 600 heures.
Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le suspect est d'accord et présent ou représenté à l'audience par son avocat.
Le juge peut donner des indications quant au type de peine. Il doit encore prévoir une peine de substitution (en fait une amende ou une peine de prison) au cas où le condamné ne presterait pas ou pas totalement sa peine de travail.

Quel suivi ?

Pour décider d'une peine de travail, un rapport ou une enquête peuvent être demandés à la Maison de justice du lieu où vivra l'intéressé. Ils éclairent le juge sur sa situation, ses motivations, ses chances de réussir à se réinsérer dans la société avec une peine de travail.
Après la décision du juge, un assistant de justice prend contact avec le condamné. Il lui explique comment fonctionne une peine de travail et examine avec lui ses qualifications, ses ressources, ses moyens de déplacement ou encore ses disponibilités de manière à organiser au mieux la peine de travail. L'assistant de justice contacte alors le lieu de prestation et organise une rencontre avec l'intéressé. Type d'activité et horaires sont décidés et une convention est signée par tous les intervenants.
Pendant la durée de la prestation de la peine de travail, l'assistant de justice est informé d'éventuelles difficultés. En cas de problème, il fait rapport à la commission de probation, qui prend des décisions : convocation du travailleur, changement de lieu ou d'horaire de travail ou clôture du dossier. Dans ce dernier cas, celui-ci est transmis au procureur du Roi, qui peut demander l'application totale ou partielle de la peine de substitution. Le condamné peut alors être envoyé en prison.

Où prester ?

Une peine de travail ne peut évidemment pas être prestée n'importe où. Elle doit être organisée auprès d'un service public, d'associations sans but lucratif (asbl) ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Tous sortes de travaux peuvent être effectués : maçonnerie, peinture, jardinage, nettoyage, réfection de bâtiments, travaux de bureau, accompagnement de personnes handicapées, animation de séniors, distribution de repas aux sans-abri, tri de vêtements, etc.
80 % des condamnés à une peine de travail effectuent correctement cette peine.

Sources : www.peinedetravail.be