Questions-Justice

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (vidéo n° 2)

2025-07-02T13:15:00Z

Nous avons rencontré Bénédicte Inghels, présidente de la Commission d'avis et d'enquête francophone du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), qui, dans une première vidéo, a rappelé l'origine historique de cet organisme institué au lendemain de l'affaire Dutroux, ainsi que les différentes missions du CSJ et spécialement celles de sa Commission d'avis et d'enquête et son rôle lorsqu'elle donne des avis.

Dans la vidéo qui suit (n° 2), il est principalement question des audits et des enquêtes menés par le Conseil supérieur de la Justice. Elle évoque aussi les plaintes que les justiciables peuvent introduire devant la Commission d'avis et d'enquête du CSJ.

Cette vidéo a été réalisée par Thérèse Jeunejean et Alain Desmarets.

Ne confondons pas « annulation » et « suspension »

2024-05-13T07:00:00Z

Annulation ? Suspension ? Voilà des mots du vocabulaire de la Justice qu'il ne faut pas confondre ! Tous deux peuvent être utilisés par la Cour constitutionnelle et par le Conseil d'État lorsque ceux-ci sont concernés – on dit saisis – par un recours.

À chacun son rôle

Précisons d'abord le rôle de l'un et de l'autre avant de définir ces termes.
Le Conseil d'État – dans sa partie appelée « la section du contentieux administratif » – examine les décisions de l'administration : respectent-elles bien la loi ? Par exemple, un permis d'environnement devait-il être refusé par l'administration ou tel fonctionnaire n'avait-il pas droit à un emploi qu'il n'a pas obtenu ?
Toute personne, toute société, organisation, institution ou association peut introduire un recours en annulation. Devant la Cour constitutionnelle, ce sera l'annulation d'une loi, d'un décvret ou d'une ordonnance qui violerait des articles de la Constitution. Devant le Conseil d'État, ce sera l'annulation d'une décision d'une administration, en ce compris un arrêté royal, qui violerait une règle supérieure (une loi, un décret, une ordonnance et même la Constitution ou un traité international).
Si la loi, le décret ou l'ordonnance est annulé, si la décision de l'administration est annulée, cela signifie qu'ils n'existent plus. On pourra même considérer qu'ils n'ont jamais existé, et cela même dès leur entrée en vigueur. Exceptionnellement cependant, la Cour et le Conseil peuvent décider de la date où l'annulation sera effective et donc prise en compte.

Problème !

Supposons un permis d'environnement octroyé par une commune à une usine. Des riverains ne sont pas d'accord et demandent donc son annulation au Conseil d'État. Celui-ci peut mettre plusieurs mois avant de l'annuler. En attendant cette annulation, l'usine va fonctionner. Autre exemple : un permis d'urbanisme a été octroyé pour une maison mais les futurs voisins s'y opposent parce que cette nouvelle construction va leur cacher la lumière. Ici aussi, les murs vont s'élever en attendant une éventuelle annulation.
Pour éviter ce genre de situation, ceux qui « introduisent un recours en annulation » devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État peuvent demander en même temps une suspension. On parle alors de « référé constitutionnel » ou de « référé administratif ». La décision concernant cette suspension (appelée « arrêt ») intervient rapidement, ce qui évite des situations impossibles à corriger : si l'usine travaille, elle risque de polluer l'environnement. Si les murs sont élevés, la lumière va disparaitre…
Quand il y a suspension, cela signifie que la loi ou la décision n'est pas supprimée mais qu'elle ne peut pas être prise en compte. L'usine ne peut pas fonctionner ou la maison ne peut être bâtie.

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir demander la suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance à la Cour constitutionnelle, il faut avoir introduit un recours en annulation.
Dans deux cas principaux, la Cour peut alors les suspendre :

les arguments invoqués sont sérieux et, si la règle était appliquée, cela causerait un préjudice grave et difficilement réparable (reprenons l'exemple de l'usine qui aurait reçu l'autorisation de travailler : la pollution produite aurait eu de graves conséquences qui ne pourraient être réparées ou en tout cas difficilement) ;
l'annulation est demandée pour une règle identique ou similaire à une autre, décidée par la même Région, la même Communauté ou par l'État et déjà annulée par la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d'État ne peut suspendre la décision d'une administration qu'en respectant deux conditions :

s'il existe une urgence et donc qu'une annulation arriverait trop tard ;
s'il existe un argument invoqué par le requérant qui peut être examiné rapidement et qui justifierait, à l'occasion d'un premier examen, l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué.

Une suspension et puis ?

Une suspension est toujours provisoire. Elle doit nécessairement être suivie d'un examen par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État.
Lors de la suspension, la décision de suspension a été prise très rapidement ; les uns et les autres n'ont pu s'expliquer que brièvement. En revanche, la demande d'annulation est ensuite étudiée de manière approfondie. Souvent, une annulation suivra une suspension mais ce n'est pas toujours automatiquement le cas. Il peut arriver exceptionnellement que la Cour ou le Conseil estime finalement qu'un argument pris en compte lors de la suspension ne soit pas correct et donc ne doive pas être pris en compte. C'est ce qui s'est passé par exemple dans le cadre de l'affaire dite Vandecasteele, du nom d'un coopérant belge détenu en Iran jusqu'à la mi-2023 : après avoir suspendu une loi approuvant un traité entre la Belgique et l'Iran permettant le retour d'Olivier Vandecasteele en Belgique, la Cour constitutionnelle, après une nouvelle réflexion lors de l'examen du recours en annulation de la même loi, a changé d'avis et a pris une décision (un « arrêt ») rejetant la demande d'annulation (le « recours en annulation ») et la loi approuvant le traité en question peut donc être désormais appliqué.
Cela peut arriver parce que, rappelons-le, le droit n'est pas une science exacte : il s'agit toujours d'interpréter les règles, ce qui demande souvent du temps et de la réflexion et peut donc être malaisé dans l'urgence.

La Cour constitutionnelle suspend un traité entre la Belgique et l'Iran

Pierre Vandernoot — 2023-01-09T11:27:00Z

Les États-Unis viennent d'échanger une basketteuse américaine emprisonnée en Russie contre un marchand d'armes russe détenu en Amérique. En Belgique, la question se pose avec actualité : en effet, un travailleur humanitaire belge est emprisonné en Iran et la Belgique a envisagé de procéder à un échange avec un ressortissant iranien emprisonné chez nous.

Ce genre d'échange est-il toujours possible ? Les lois diffèrent d'un pays à l'autre et les États concluent entre eux des traités pour organiser les « transfèrements » de l'un vers l'autre.
En Belgique une loi du 30 juillet 2022, plus spécialement son article 5, a donné son assentiment à un traité conclu le 11 mars 2022 entre notre pays et l'Iran sur le transfèrement, entre ces deux États, de personnes condamnées qui ont la nationalité de l'État vers lequel ils peuvent être ainsi transférés moyennant le respect de certaines conditions. Ce traité concerne donc le transfèrement d'Iraniens condamnés et détenus en Belgique vers l'Iran ou de Belges condamnés et détenus en Iran vers la Belgique.
Il résulte d'une loi précédente, datée du 23 mai 1990, que, lorsqu'il existe un traité international de ce type, le Gouvernement belge peut « accorder le transfèrement de toute personne condamnée et détenue en Belgique vers l'État étranger dont elle est le ressortissant ou accepter le transfèrement vers la Belgique de tout ressortissant belge condamné et détenu à l'étranger, pour autant que certaines conditions sont réunies ». Être « ressortissant d'un État », cela veut dire « avoir sa nationalité ».
Il résultait de la combinaison de cette loi du 23 mai 1990 et de la récente loi du 30 juillet 2022 que le Gouvernement belge pouvait désormais transférer un Iranien condamné et détenu en Belgique vers son pays et, à l'inverse, accepter de faire revenir en Belgique un Belge condamné et détenu en Iran.

Or, par un arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 5 de la récente loi du 30 juillet 2022, qui approuvait ce traité entre la Belgique et l'Iran.
Cette suspension a pour effet de rendre impossible le transfèrement de condamnés belges en Iran vers la Belgique et, à l'inverse, de condamnés iraniens en Belgique vers l'Iran.

Un Iranien condamné en Belgique

Or, en 2021, le Tribunal correctionnel d'Anvers a condamné un diplomate iranien, Assadollah Assadi, à vingt ans de prison pour tentative d'attentat terroriste avec le soutien de l'Iran. Cet homme était donc emprisonné en Belgique.
En raison de la suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 qui donnait son assentiment au traité de transfèrement entre la Belgique et l'Iran, il n'est pour le moment plus possible d'envisager le retour de ce diplomate iranien dans son pays sur la base de ce traité.

Opposition

Le transfèrement de ce diplomate iranien était envisagé en échange du transfèrement d'un travailleur humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, emprisonné en Iran.
Mais ce traité a soulevé de nombreuses réactions : plusieurs personnes et des opposants iraniens (visés dans le projet d'attentat terroriste d'Assadolah Assadi) s'y sont opposés. Ils savaient que ce diplomate, de retour en Iran, ne ferait pas sa peine et serait aussitôt libéré. Ils ont donc demandé à la Cour constitutionnelle belge d'annuler l'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 pour en quelque sorte priver de tout effet le traité entre la Belgique et l'Iran ; dans un premier temps, vu l'urgence, ils ont demandé la suspension de cet article 5.
L'arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle suspendant l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022 au traité belgo-iranien se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour l'article 2 de celle-ci, chaque État doit protéger la vie des personnes. La Cour constitutionnelle, suivant en cela des arrêts antérieurs de la Cour européenne des droits de l'homme, a interprété ce droit à la vie comme devant être pris en considération lorsqu'un condamné étranger est transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Or le traité belgo-iranien du 11 mars 2022 permet à l'État où le condamné est transféré de le gracier ou de l'amnistier et donc de ne pas exécuter sa peine.
La Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que, si celle-ci et l'Iran « s'accordent sur le transfèrement d'un Iranien qui a été condamné par une juridiction belge pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste, l'Iran n'exécutera pas effectivement cette peine ».

Violation du droit à la vie

Donc, conclut la Cour constitutionnelle, transférer un Iranien condamné en Belgique pour une infraction terroriste avec le soutien de l'Iran, semble, dans ces conditions, violer le droit à la vie des victimes.
Pour le moment, la Cour constitutionnelle a seulement suspendu l'article 5 de la loi d'assentiment du 30 juillet 2022, elle ne l'a pas annulé. Pourquoi ? Parce qu'une procédure en annulation prend un certain temps et qu'il y avait le risque qu'entretemps, le transfèrement ait été organisé. Il fallait donc se prononcer en urgence, sur la base d'une première appréciation, ce que la Cour a fait.
L'article 5 de la loi du 30 juillet 2022 est donc suspendu. Dans un second temps, la Cour se prononcera sur l'annulation éventuelle de la loi proprement dite, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 8 mars 2023 au plus tard.

Le sort d'Olivier Vandecasteele, en Iran, est aussi « suspendu » à l'issue de cette procédure

Un ressortissant belge est également détenu, sans procès, dans les geôles iranienne dans des conditions épouvantables. Il est accusé par les autorités de ce pays d'espionnage sans que le moindre élément concret ait été avancé en ce sens.
Il s'agit d'Olivier Vandecasteele, qui était en Iran pour y faire de la coopération comme travailleur humanitaire.
Il a, lui aussi, intérêt à ce que le traité belgo-iranien de transfèrement du 11 mars 2022 entre en vigueur, ce qui lui permettrait d'espérer d'être transféré vers la Belgique. Une forme d'échange serait ainsi organisée avec Assadolah Assadi. Olivier Vandecasteele est d'ailleurs intervenu pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle et il a pu, grâce à ses avocats, pu donner son point de vue sur le traité belgo-iranien.
Mais il reste à voir comment cette actualité va évoluer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source :
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-163f-info.pdf

Crise catalane : un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont

Pierre Vandernoot — 2017-11-05T08:21:37Z

À deux reprises déjà, nous avons évoqué la procédure du mandat d'arrêt européen, qui permet la remise d'un ressortissant européen à la justice d'un autre pays européen qui veut le poursuivre et le juger.
Cette procédure revient sur les devants de la scène à l'occasion de la crise catalane.
Nous avons tous entendu parler du référendum organisé par les autorités catalanes, en dehors du cadre légal, au terme duquel et après de nombreux rebondissements Carles Puigdemont a proclamé l'indépendance de la Catalogne.
Lui-même et les membres de son gouvernement sont désormais poursuivis par les autorités espagnoles du chef de tentative de rébellion. Ils étaient convoqués à un interrogatoire ce jeudi, et certains de ses membres ont été placés en détention provisoire. D'autres, dont Carles Puigdemont, sont restés en Belgique où ils s'étaient rendus en début de semaine.
Ce vendredi, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de Carles Puigdemont. De quoi s'agit-il ?

L'Espagne est le « pays d'émission » d'un mandat d'arrêt européen. Monsieur Puidgemont est venu se réfugier en Belgique. L'Espagne va demander à la Belgique d'exécuter ce mandat, c'est-à-dire de lui remettre son ressortissant. La Belgique est le « pays d'exécution ».
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

En cas d'infraction commise dans un pays de l'Union européenne, tout citoyen peut être arrêté dans un des 28 États membres de l'U.E. Il peut ensuite être jugé devant la juridiction du pays où il a commis son infraction.
En effet, une décision-cadre liant les 28 pays de l'U.E. est entrée en vigueur en janvier 2004. Selon ce texte, le mandat d'arrêt européen permet et organise l'arrestation et la remise d'un suspect à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre et le juger. Ce mandat d'arrêt européen peut aussi être délivré après condamnation d'un suspect. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
La procédure est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

Mandat d'arrêt européen : arrestation et remise d'un suspect

Pierre Vandernoot — 2016-04-20T07:00:00Z

Salah Abdeslam, arrêté à Bruxelles, est suspecté d'avoir participé aux attentats de Paris en novembre 2015. La justice française a lancé contre lui un mandat d'arrêt européen. Cela signifie qu'elle demande à tous les pays de l'Union européenne de l'arrêter et de le lui remettre pour qu'il soit poursuivi et jugé en France.

Précédemment, la justice belge avait émis un mandat d'arrêt européen pour Medhi Nemouche, suspecté de l'attentat au musée juif de Bruxelles en mai 2014. Elle était le « pays d'émission » de ce mandat. Nemouche a été arrêté en France et la justice française l'a remis à la justice belge pour qu'il soit poursuivi et jugé en Belgique. La Belgique est le « pays d'exécution » du mandat.
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

Selon un principe de droit, il n'est pas possible de poursuivre et de condamner une même personne deux fois, pour les mêmes faits. Par contre, quand des infractions différentes ont été commises à la fois dans le pays d'émission du mandat et dans le pays d'exécution, le suspect peut être jugé dans chacun des pays concernés.
Si des infractions différentes commises dans les deux pays ont des rapports étroits les unes avec les autres — en langage juridique, elles ont « des liens de connexité particuliers » —, les autorités de ces deux pays pourraient décider de coordonner leurs poursuites et de ne tenir qu'un seul procès, dans un des deux pays concernés.
Ainsi, si des faits montrent que Salah Abdeslam est aussi impliqué dans les attentats de Bruxelles, il pourrait être jugé en France ou en Belgique une seule fois pour les actes terroristes commis dans les deux pays. La décision serait prise conjointement par les autorités judiciaires des deux pays, éventuellement aidée par Eurojust, une institution chargée de promouvoir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires de l'U.E. à propos de la criminalité transfrontalière.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : www.e-justice.europa.eu