Quand la commune rend la justice

Pierre Vandernoot — 2016-05-15T07:00:00Z

Tapage nocturne, graffitis, destruction d'une clôture, griffes sur une voiture, injures, vols et coups simples,… voilà des infractions qui peuvent actuellement être sanctionnées par la commune. Auparavant, elles auraient dû être traitées par le Parquet et leurs auteurs jugés, généralement, par le tribunal de police.

« Auraient dû » parce qu'en fait, explique Vincent Macq, procureur du Roi à Namur, « le Parquet n'est plus en mesure de faire face à ces infractions, vu le manque d'effectifs, le matériel informatique peu performant et l'abondance des dossiers. Donc, nous travaillons sur des priorités que nous déterminons, comme la violence contre personnes ou le trafic de stupéfiants, des dossiers qui ne nous laissent pas de temps et de moyens pour gérer des faits de moindre importance »( Interview de Vincent Macq, procureur du Roi de Namur, Matélé, 3 février 2016).

Impunité, insécurité

Quand des infractions ne sont plus punies, le public – et particulièrement les victimes de ces faits – peuvent ne plus se sentir en sécurité. De leur côté, les auteurs de ces faits impunis peuvent avoir l'impression qu'ils peuvent recommencer, que ce n'est rien, qu'ils n'ont rien fait de grave. Le sentiment d'impunité est évident.
Face à l'impossibilité pour les Parquets de faire face à leurs obligations, une loi a été adoptée le 24 juin 2013. Elle permet aux communes de recourir à des sanctions administratives communales (en bref SAC). Les SAC sont donc un moyen de lutter contre ces sentiments d'impunité (chez les coupables) et d'insécurité (pour les victimes et le public).
Les communes peuvent les utiliser à deux conditions :

avoir inscrit les infractions qu'elles peuvent sanctionner dans leur règlement communal ;
avoir signé un protocole d'accord à ce sujet avec le procureur du Roi.

Les sanctions pénales (donc imposées par la justice) sont alors abandonnées et remplacées par des sanctions administratives (imposées par la commune). Au lieu d'avertir le Parquet de l'infraction qu'elle constate, la police informe le fonctionnaire « sanctionnateur » provincial. Celui-ci prend le dossier en charge et s'assure du suivi.
Les sanctions peuvent être une amende ou un travail d'intérêt général. Elles peuvent aussi être remplacées par une médiation.

Précisions importantes

Il est question de coups simples et de vols simples. Un coup simple, ce peut être celui qui se donne lors d'une bagarre ou encore une gifle entre collègues ou voisins lors d'une altercation bénigne. Ces coups n'aboutissent pas à une incapacité de travail pour la victime. Attention : les violences entre conjoints, parents et enfants, donc les violences appelées intrafamiliales, sont obligatoirement traitées par la justice.
Un vol simple, c'est un vol sans effraction, sans violence, un vol à l'étalage par exemple. « Ce sont des faits déjà relativement sérieux mais limités en terme d'impact sur la sécurité publique », précise le procureur.
Enfin, si un même fait ou des faits semblables se répètent, le parquet reprend la main.
Précision importante encore : une personne pas d'accord avec la sanction du fonctionnaire sanctionnateur peut adresser un recours au tribunal de police ou, lorsqu'un mineur est concerné, auprès du tribunal de la jeunesse. Ainsi, le dernier mot peut toujours revenir à la Justice, ce qui constitue une garantie.

Le tribunal ou la commune ?

Est-ce bien aux communes à effectuer ce travail qui était clairement celui de la justice ? Est-ce la solution idéale pour les citoyens ?
Laissons la réponse au procureur du Roi de Namur qui parle de « pis-aller », autrement dit de moindre mal : « J'aurais préféré qu'on donne au Parquet les moyens de remplir ses missions mais ce n'est pas le cas. Et ces amendes administratives sont une réponse aux sentiments d'impunité et d'insécurité ».
Un moindre mal parce qu'il y a bien une sanction, parce que celle-ci est bien un moyen de lutter contre les sentiments d'impunité et d'insécurité. Mais quand la justice s'occupe d'une infraction, c'est un juge indépendant qui sanctionne. Dans le cas des SAC, c'est un fonctionnaire qui, parce qu'il dépend du pouvoir provincial, n'a pas même indépendance qu'un juge. Rappelons, comme expliqué ci-dessus, qu'un recours peut toujours être introduit auprès d'un juge contre une décision d'infliger une SAC.
Dernière remarque : actuellement, toutes les communes du pays n'ont pas inscrit les mêmes infractions et les mêmes réponses à celles-ci dans leur règlement. Elles n'ont donc pas non plus signé les mêmes protocoles avec les procureurs du Roi. Ce qui signifie qu'actuellement, un même acte peut être différemment sanctionné selon la commune où l'on se trouve. Ce n'est pas idéal non plus…

Mots-clefs : Sanction administrative communale (SAC) (Alain ajouter)– Procureur du Roi – Parquet

Questions-Justice

Quand la commune rend la justice

Impunité, insécurité

Précisions importantes

Le tribunal ou la commune ?