Les juges au tribunal de l'entreprise (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-08-08T07:00:00Z

Qui sont les juges du tribunal de l'entreprise ?

Nous avons posé cette question à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et auparavant juge au tribunal de commerce de Namur. Précédemment, le tribunal de l'entreprise s'appelait « tribunal de commerce ». Comme l'interview a été réalisée pendant cette période où il n'était encore question que du tribunal de commerce, c'est cette dernière dénomination qui y est utilisée. Aujourd'hui, on dirait « tribunal de l'entreprise ».

Une précédente vidéo a été consacrée au tribunal de l'entreprise, plus spécialement aux affaires dont s'occupe ce tribunal

Que fait le tribunal de l'entreprise ? Et pour qui ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-08-01T07:00:00Z

Quand le tribunal de l'entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s'adresser à lui ?

Nous avons posé ces questions à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et auparavant juge au tribunal de l'entreprise de Namur. Précédemment, le tribunal de l'entreprise s'appelait « tribunal de commerce ». Comme l'interview a été réalisée pendant cette période où il n'était encore question que du tribunal de commerce, c'est cette dernière dénomination qui y est utilisée. Aujourd'hui, on dirait « tribunal de l'entreprise ».

Ceci est une première vidéo sur le tribunal de l'entreprise, suivie d'une seconde plus particulièrement consacrée aux juges au tribunal de l'entreprise

L'entreprise de Franco Dragone protégée de ses créanciers pendant six mois ! De quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2016-05-20T06:00:00Z

Lors de l'ouverture de la coupe du monde de football au Brésil, en 2014, le spectacle est grandiose ! Son créateur est le belge Franco Dragone. Celui-ci a créé son entreprise, appelée « Productions du Dragon ». De très nombreuses personnes y travaillent.

Aujourd'hui pourtant, « Productions du dragon » ne se porte pas bien. Elle a de nombreuses dettes mais n'a pas les moyens de les rembourser à ses fournisseurs, aux banques, à d'autres sociétés autrement dit, à ceux qu'on appelle ses créanciers. Va-t-elle devoir fermer ses portes ?

Sortir d'une mauvaise passe

Si à un moment donné, pour quelque raison que ce soit, une entreprise connait des difficultés, elle a du mal à rembourser ses créanciers. Ces derniers peuvent alors utiliser différents moyens pour récupérer leur argent de manière forcée. Par exemple, ils pratiquent des saisies sur les bâtiments, les outils ou le matériel appartenant à l'entreprise qui ne peut donc plus travailler. Or ces difficultés peuvent être momentanées ou bien plus durables, mais parfois l'activité de l'entreprise ou les emplois méritent d'être sauvés.
Pour permettre à une entreprise de sortir d'une mauvaise passe ou pour sauver ce qui peut l'être, la loi a prévu une procédure, la procédure « de réorganisation judiciaire ». « Productions du dragon » vient de bénéficier de cette procédure suite à un jugement du tribunal de commerce du Hainaut. De quoi s'agit-il ?
Concrètement, « Productions du dragon » est protégée de ses créanciers pendant un certain temps, appelé sursis. Légalement, celui-ci peut aller jusqu'à six mois et être prolongé dans certains cas. Il est de six mois pour « Productions du dragon ». Pendant ce temps, les créanciers ne peuvent pas décider de récupérer leur argent, par exemple via des saisies. Pendant ce temps, et sous le contrôle du tribunal, l'entreprise en difficulté doit prendre des décisions pour se redresser. Elle est plus à l'aise pour négocier avec des partenaires, pour se restructurer, pour chercher un amateur pour la reprise donc pour chercher des solutions si elle ne doit pas, en même temps, faire face à des saisies.

Quelles solutions ?

La loi a organisé trois types de solution :

L'entreprise peut conclure un accord individuel avec au moins deux de ses créanciers : elle peut négocier un accord avec un fournisseur, un banquier, un travailleur, et cet accord lui permet de sortir de la mauvaise passe. Par exemple, la société peut négocier avec son banquier de nouvelles conditions de remboursement et avec son fournisseur des délais pour payer sa dette. Comme il est conclu dans le cadre de la procédure, l'accord a une force particulière et ne peut normalement plus être remis en cause si après, il y a une faillite malgré tout.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord individuel.
L'entreprise peut préparer un plan global pour se redresser. Elle va réfléchir à la manière dont elle doit se réorganiser (ce qui peut passer par exemple par la vente de certains biens, le licenciement de personnel, la centralisation de certaines fonctions…) et elle doit l'expliquer à ses créanciers. Elle va aussi devoir proposer à tous ses créanciers des solutions pour les rembourser, en totalité ou en partie, en étalant ses dettes sur plusieurs années ( maximum cinq ans pour une grande partie des créanciers normaux). Mais ce plan doit être accepté par une majorité des créanciers, qui vont voter devant le tribunal de commerce. En principe, si une majorité se dégage, les propositions de paiement sont adoptées et les mesures s'appliqueront à tous les créanciers. Par contre, si les créanciers ne sont pas d'accord, alors le plan de l'entreprise échoue. L'entreprise a donc la responsabilité de proposer quelque chose de sérieux à ses créanciers pour gagner leur confiance. De même, l'ensemble des créanciers doit prendre ses responsabilités puisqu'ils peuvent avoir intérêt à ce qu'un partenaire auxquels ils peuvent se fier reste sur le marché.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif.
L'entreprise peut vendre tout ou partie de ses activités, et donc sauver ce qui est rentable, ce qui maintient de l'emploi, ce qui génère une activité économique. Cette procédure se fait sous certaines conditions et sous le contrôle relativement strict du tribunal pour éviter des abus. La procédure doit non seulement sauver l'activité ou l'emploi, mais il faut aussi que les créanciers y trouvent un intérêt. Il faut éviter par exemple qu'une entreprise brade les prix, c'est-à-dire vende ses biens, comme un immeuble, à un prix ridicule au profit d'un ami. Cela serait alors au détriment des créanciers qui ne recevraient qu'une somme bien inférieure à la valeur réelle de ce qui est vendu.
Cette solution permet de relancer une activité intéressante et de repartir sur de bonnes bases.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par transfert.

Une alternative à la faillite.

La procédure de réorganisation judiciaire a été imaginée pour éviter que les difficultés d'une entreprise la conduisent nécessairement à la faillite. En cas de faillite, en effet, tout s'arrête, les contrats sont annulés et le personnel est licencié. Une personne, appelée curateur est désignée par le tribunal du commerce. Elle va vendre tout ce qui appartient à l'entreprise et répartira ensuite l'argent entre les différents créanciers, souvent à une valeur moindre. Mais surtout, une faillite veut dire qu'il n'y a plus aucune activité économique. Finalement, tout le monde, l'entrepreneur, les travailleurs et peut-être même les créanciers risquent d'y perdre. La procédure de réorganisation judiciaire est là pour tenter de trouver une meilleure solution, dans l'intérêt de tous, sous le contrôle d'un tribunal.

Questions-Justice

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