Questions-Justice

Le harcèlement dans le nouveau Code pénal

2026-06-24T07:00:00Z

Le harcèlement a toujours existé, mais avec les années, et particulièrement avec l'arrivée des réseaux sociaux, il s'est modifié et souvent, démultiplié. Lorsqu'il s'agit du harcèlement scolaire, il se développe maintenant tant en dehors de l'école qu'à l'intérieur de celle-ci et peut donc devenir permanent. Autre changement important : sur les réseaux sociaux, des écrits harcelants peuvent actuellement atteindre sans difficulté de très nombreuses personnes qui en sont alors mises au courant mais aussi qui y participent par des commentaires sous les publications.

Un nouveau Code pénal (donc qui prévoit quelle peine doit punir telle et telle infraction) entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il tient compte de l'évolution de la société et, en ce qui concerne le harcèlement, par exemple, il a donc modifié la manière dont la justice l'identifie et le punit.
Voyons plutôt.

Un seul acte suffit

Jusqu'à aujourd'hui, pour que le harcèlement soit considéré comme une infraction et puisse donc être puni, il fallait que les faits soient répétés.
Ce ne sera plus le cas. En effet, le nouveau Code pénal précise qu'une seule fois, un seul acte suffit à être considéré comme du harcèlement : « Le harcèlement consiste à, délibérément, perturber la tranquillité d'une personne, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte, alors qu'on savait ou aurait dû savoir qu'on affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
Un seul acte ? Il suffit effectivement d'un unique commentaire posté sur les réseaux sociaux pour que d'innombrables personnes le découvrent.
Dans ce cas, les peines pourront être un emprisonnement de six mois à trois ans au plus, une surveillance électronique d'un mois à un an au plus, une peine de travail de 120 à 300 heures au plus, une peine de probation de 12 mois à 2 ans au plus ou une condamnation par déclaration de culpabilité (par exemple parce que le juge a estimé que le délai raisonnable était dépassé.

Un ou deux harceleurs

Lorsque l'existence d'un commentaire sur un réseau social entraîne de nombreux autres commentaires, cela devient alors du harcèlement collectif voire de réelles campagnes de harcèlement.
Pour le nouveau Code pénal, un unique fait de harcèlement amenant une vague de commentaires est alors du harcèlement aggravé.
Autre facteur aggravant : que le commentaire vise à poser ou à faire poser par la victime un acte sexuel non consenti.
En cas de harcèlement aggravé, les peines seront plus lourdes : un emprisonnement de trois à cinq ans au plus ou un traitement sous privation de liberté de deux à quatre ans au plus.

S'il y a suicide

Lorsqu'une victime se suicide, à la suite de faits de harcèlement ou se tue en répondant à des défis totalement insensés proposés via internet ou les réseaux sociaux, le nouveau code a créé une nouvelle infraction : l'infraction d'incitation au suicide.

En phase avec l'évolution de la société

Par ces nouvelles règles, on le constate, le nouveau Code pénal tient bien compte de l'évolution de la société. Il devrait permettre de mieux faire face à ces phénomènes de harcèlement, dont les conséquences peuvent être très graves.

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Voir en ligne : Élise Delhaise, « Entrée en vigueur prochaine du Code pénal de 2024 : quel avenir pour l'infraction de harcèlement et son traitement judiciaire ? »

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L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

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Voir en ligne :

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Harcèlement, que faire ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-06-09T07:00:00Z

Tous les jours, des jeunes sont harcelés par d'autres jeunes. Les conséquences en sont toujours douloureuses et, parfois, gravissimes. Comment se défendre contre ce harcèlement ? Que peut faire la justice ?

Nous avons interrogé Élise Delhaise, assistante en droit pénal à l'Université de Namur qui commence par répondre à une question sur la distinction entre le harcèlement moral et le harcèlement téléphonique.

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Voir en ligne :

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