Questions-Justice

Delhaize : la justice et la grève

2023-10-10T07:00:00Z

En Belgique, tout le monde connait les magasins Delhaize. Mais pourquoi en a-t-on tellement parlé depuis six mois ? En voici la raison.
En mars 2023, l'entreprise Delhaize – ici l'employeur – a en effet décidé que certains de ses magasins seraient « franchisés ». Cela signifie qu'ils ne seraient plus dirigés par un patron qui est lui-même employé de Delhaize mais par une personne indépendante. Cela signifie aussi que leur personnel – près de 9000 personnes, hommes et femmes – ne ferait donc plus partie des employés de Delhaize.

Pas d'accord !

Pour le personnel et les syndicats, cette décision risque d'avoir des effets négatifs pour les futurs employés de ces magasins franchisés. Des grèves ont alors été organisées, avec des piquets devant les magasins. Un piquet, c'est un groupe de travailleurs en grève, rassemblés devant une usine, un magasin, un bureau, etc., pour empêcher les entrées de marchandises, de non-grévistes et, dans ce cas-ci, de clients.
Pas d'accord, Delhaize s'est adressé aux présidents de différents tribunaux de première instance travaillant en référé, pour obtenir rapidement une décision. L'entreprise demande principalement la protection de son droit de propriété, de la liberté du commerce et du droit de ne pas subir un abus du droit de grève.
Une première particularité, c'est que, comme l'entreprise demande la protection de ses droits civils et économiques, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent. C'est un premier sujet d'étonnement car on aurait pu penser que les relations sociales devaient être jugées par le président du tribunal du travail.
Deuxième particularité : dans le cas des grèves, la procédure est généralement entamée par une demande appelée « requête ». C'est une requête dite unilatérale puisque les personnes concernées par la décision – qu'on appelle « ordonnance » – ne sont pas identifiées au départ (on ne sait pas qui fera grève ou pas) et donc ces personnes ne seront pas entendues et ne pourront donc pas faire part de leurs arguments. En termes de droit, on dira qu'il n'y a pas eu de « débat contradictoire ».
Plusieurs tribunaux ont donné raison à Delhaize. Ils ont interdit ces piquets de grève et condamné les manifestants à des astreintes. Ils ont aussi autorisé les huissiers de justice qui devaient signifier cette décision à faire appel à la police en cas de problème.

Pas de débat ?

Depuis quelques années, plusieurs juridictions, parmi lesquelles la Cour d'appel de Bruxelles, se sont interrogées au sujet des requêtes unilatérales. Ils estiment qu'il faut, chaque fois que c'est possible, privilégier un débat contradictoire. Cela n'aurait-il pas pu être le cas dans cette affaire Delhaize ?

Comme nous l'avons dit plus haut, cette entreprise souhaite la protection de son droit de propriété et de la liberté de commerce ; elle poursuit donc l'objectif de ne pas subir une grève. Les syndicats et les travailleurs mettent en avant le droit de grève. Or la grève, c'est justement un moyen de faire pression sur l'entreprise concernée, de porter atteinte à ses ressources financières et à ses droits économiques ! Donc mettre en avant le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre pour justifier une restriction du droit de grève est un grand débat ! L'Organisation internationale du travail (O.I.T.), qui reconnaît le droit de grève, précise d'ailleurs qu'elles sont couteuses et perturbantes par nature. Et qu'un piquet de grève est autorisé, il est licite s'il est pacifique.

Droits économiques d'abord

Le droit de grève n'est pas un droit absolu. Le droit à la propriété et à la liberté de commerce non plus. Les juges doivent mettre en balance les droits de l'entreprise et ceux des travailleurs en grève. Sans débat contradictoire, cela est beaucoup plus difficile.
Dans les dossiers Delhaize, cela n'a presque pas été le cas. Les droits économiques de l'entreprise ont été gagnants dans la grande majorité des cas.

En Belgique, dans l'histoire des relations sociales, les conflits ne s'éternisent généralement pas. Le but de la grève, c'est d'arriver à ce que les partenaires se réunissent, se concertent et négocient. Dans ce cas de Delhaize, six mois après le début du conflit, ce qu'on appelle la concertation sociale ne fonctionne toujours pas.
Une question se pose alors : puisque les employeurs, en s'adressant aux juges, diminuent 'impact de la grève, sont-ils encore poussés à discuter, à négocier, à pratiquer la concertation sociale ? Et enfin : faudrait-il créer d'autres lois concernant les interventions de la justice dans les conflits du monde du travail ?

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Delhaiz...

Militants et dirigeants syndicalistes condamnés

Pierre Vandernoot — 2021-12-02T08:00:00Z

Le 19 octobre 2015, réagissant à des décisions du gouvernement précédent, 300 manifestants avaient bloqué le viaduc de Cheratte. Des syndicalistes liégeois avaient participé à cette action, qui avait créé d'importants embouteillages.
En 2020, à la suite de cette action de blocage, le tribunal correctionnel de Liège avait condamné 17 syndicalistes de la FGTB. Ils avaient écopé de peines allant de 15 jours de prison avec sursis à un mois de prison avec sursis et à différentes amendes.

Le syndicat avait immédiatement fait appel. En octobre 2021, la Cour d'appel de Liège a rendu son arrêt. Elle confirme le verdict précédent et condamne les syndicalistes « pour entrave méchante à la circulation ».

D'un côté, le droit de grève

En Belgique, le droit de grève est un droit fondamental. Une organisation syndicale s'y réfère pour organiser une manifestation, un barrage routier, un piquet de grève ou tout autre action publique lorsqu'elle veut manifester son désaccord vis-à-vis de décisions patronales ou, dans l'exemple ci-dessus, politiques. La grève est alors un moyen de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts des personnes syndiquées.
Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu, il peut être limité, restreint, mais seulement à certaines conditions. En effet, les restrictions de ce droit doivent avoir été prévues par la loi et être justifiées par « un besoin social impérieux » ; voir sur Questions-Justice « La grève, un droit et quel rôle pour le juge ? »).
Les syndicalistes ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel parce qu'ils estiment que la décision de la justice ne respecte ni la liberté d'expression ni la liberté de manifester et d'exercer le droit de grève.

De l'autre, la sécurité publique

Dans son arrêt, la Cour précise qu'elle ne reproche pas une action syndicale aux personnes concernées. Elle confirme qu'une action syndicale est légale. Elle affirme ne pas condamner les intéressés parce qu'ils ont mené une action syndicale mais parce, comme le dit le Code pénal, ils ont « porté une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité routière, à l'intégrité de personnes physiques ». Autrement dit, parce qu'ils auraient mis les usagers et eux-mêmes en danger en bloquant la circulation sur une autoroute.
En conclusion, la Cour estime que l'action syndicale n'est pas « une simple entrave à la circulation résultant de piquets de grève ou de barrages routiers filtrants, mais bien une entrave méchante à la circulation avec une mise en danger ». Et cette « situation potentielle de danger dans la circulation ne peut être justifiée par un droit de grève ou d'association ». Donc, dit la Cour, la condamnation des syndicalistes ne restreint pas, n'attaque pas le droit de grève qui peut s'exercer sans adopter des comportements dangereux pour la société. Elle limite bien les libertés d'expression et de réunion mais cette limitation est justifiée par une « nécessité sociale impérieuse » : il fallait punir des personnes en ayant mis d'autres en grave danger.

Prison avec sursis

Les dirigeants syndicalises sont condamnés à des peines d'un mois de prison avec sursis et à une amende de 250 à 350 euros (à multiplier par 8) et les militants sont condamnés à 15 jours de prison avec sursis et à une amende de 25 euros (à multiplier par 8).
Toujours opposée à ces condamnations, la FGTB a annoncé un recours à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Liège, 19 octobre 2021.

Quand des trains circulent, malgré la grève…

Pierre Vandernoot — 2020-09-21T07:00:00Z

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un service minimum sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.

Que dit la nouvelle loi ?

Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les syndicats qui appellent leurs membres à y participer ;
Les conducteurs, accompagnateurs, personnel de gare, signaleurs – autrement dit les travailleurs nécessaires pour faire rouler les trains - doivent annoncer leur intention de faire ou non la grève ;
Si un travailleur fait grève sans l'avoir annoncé ou ne fait pas grève alors qu'il l'avait annoncé, il est punissable ;
Tenant compte du nombre de personnes ayant décidé de travailler malgré la grève, la SNCB et Infrabel (qui gère l'infrastructure de la SNCB) organisent les transports possibles, qu'ils appellent donc « une offre de transport adaptée ». Ils le font savoir au public qui sait alors quels trains circuleront malgré la grève ;
Si la grève dure plusieurs jours, les travailleurs peuvent changer d'avis mais en informant la direction 48 heures à l'avance ;
Les piquets de grève qui empêcheraient le bon déroulement du service adapté sont interdits.

Syndicats pas d'accord

Pas d'accord sur différents points, les syndicats réagissent et s'adressent à la Cour constitutionnelle. Parmi ces points, ils contestent l'obligation faite aux travailleurs de déclarer leur participation ou leur non-participation à la grève. Ils estiment que cette obligation ne respecte pas le droit de grève garanti en Belgique. Parmi d'autres désaccords : le fait qu'une non-déclaration soit punissable et l'interdiction de piquets de grève qui perturberait le service adapté.

La Cour décide

La Cour donne tort aux syndicats en concluant qu'obliger les travailleurs à avertir de leur intention de faire grève ne porte pas atteinte à leurs droits. En effet, la loi prévoit notamment que « les déclarations d'intentions sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève ».
La Cour annule un seul point de cette loi concernant cette « offre de travail adaptée » : elle estime que l'obligation de déclarer ne pas souhaiter faire grève ne se justifie pas.
Quant à l'interdiction de piquets de grève, la Cour estime qu'il s'agit de piquets qui voudraient empêcher des travailleurs de travailler, en bloquant l'accès au lieu de travail ou en recourant à la violence. Interdire ce genre de piquets de grève n'empêche pas d'organiser des piquets de grèves pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nPFVo

La grève, un droit et quel rôle pour le juge ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-14T11:47:48Z

Une grève, c'est d'abord un espace plat, de sable ou de gravier, en bord de mer ou de fleuve. À Paris, au Moyen-Age, là où se trouve aujourd'hui la Place de l'hôtel de ville, une grève longeait la Seine. Les ouvriers y attendaient d'être embauchés à la journée pour charger ou décharger les bateaux, comme le font encore aujourd'hui les dockers du port d'Anvers. Mécontents ou sans travail, ces hommes « restaient en grève » ou se « mettaient en grève ».

Le mot s'est répandu à d'autres travailleurs, d'autres endroits. Aujourd'hui, il peut signifier un arrêt de travail pour faire aboutir des revendications. Plus précisément selon le dictionnaire Robert, grève signifie « cessation volontaire et collective du travail décidée par des salariés pour obtenir des avantages matériels ou moraux ».
Depuis des semaines, les contrôleurs aériens, les gardiens de prisons francophones, le personnel de la SNCB et des TEC, les éboueurs de Mons… font ou ont fait grève.

Faire la grève, est-ce un droit en Belgique ?

Un droit à des actions collectives

En Belgique, aucune loi, aucune règle ne garantit le droit de grève. En fait, ce droit découle ou fait partie d'un droit plus global précisé par la Charte sociale européenne. En effet, celle-ci reconnait un droit de négociation collective et, pour permettre l'exercice de ce droit, elle reconnait le droit à des actions collectives, dont la grève. Précisons que, même avant la Charte sociale européenne, la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit de grève.

En mots de tous les jours, la grève est bien un droit. Elle a pour but de faire pression sur l'employeur pour l'amener à négocier avec les organisations syndicales des travailleurs. Cesser seulement le travail pourrait ne pas suffire à contraindre l'employeur à des négociations. Clairement, le but des grévistes n'est donc pas de prendre un jour de congé et de rester chez eux mais, collectivement, d'obtenir une négociation à propos de différentes demandes/exigences. Un travailleur isolé ne peut pas prétendre au droit de grève pour défendre ou obtenir une revendication personnelle.

Généralement, en Belgique, les juges ne s'immiscent pas dans un conflit collectif si celui-ci se limite à l'arrêt de l'activité. Ces conflits ne sont pas de leur compétence. Par contre, ils peuvent juger et sanctionner des infractions commises lors d'une grève. En effet, le droit de grève n'est pas absolu. Comme tous les droits, il a des limites : il n'est pas permis de violenter qui que ce soit, de démolir du matériel de l'entreprise ou d'ailleurs. Ce sont là des infractions et elles doivent être jugées et punies. Autre exemple : le blocage d'une autoroute est une infraction au code de la route.

À part la reconnaissance de ce droit à des actions collectives, dont la grève, la législation belge est plutôt floue quand il s'agit d'apprécier d'autres actions que l'arrêt de travail. Par exemple, un tarif O euro pour circuler avec la Stib dans Bruxelles (ce qui a eu lieu plusieurs fois), est-ce légal ou non ?! Ou une grève du zèle quand des employés, par exemple, travaillent le plus lentement possible ? Ces questions n'ont pas de réponse précise.

Quid des piquets ?

Un piquet de grève, c'est un groupe de travailleurs qui, devant une entreprise, une prison, un dépôt de bus, etc… fait pression sur les autres travailleurs, en faisant appel à leur solidarité ou en essayant de leur donner mauvaise conscience pour qu'ils se joignent à la grève. Faire part de son avis, de ses convictions, c'est exercer sa liberté d'expression. Ces piquets sont autorisés s'ils sont pacifiques. En 2011, le Comité européen des droits sociaux (qui vérifie le respect des engagements pris par les États qui ont signé la Charte sociale européenne) a reprécisé que le droit à des actions collectives comprend à la fois celui de cesser le travail et celui de mettre en place des piquets de grève pacifiques. Ceux-ci doivent se passer sans violence ou dégâts matériels et laisser le choix aux intéressés de participer ou non à la grève.
Depuis plusieurs années, des patrons s'adressent au président du tribunal de première instance en extrême urgence, par requête unilatérale, pour obtenir l'arrêt d'un piquet de grève en imposant des astreintes, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par jour de maintien du piquet interdit. Requête unilatérale signifie que, contrairement aux jugements en référé habituels, le juge n'entend qu'un « son de cloche », celui des employeurs et non celui des grévistes. Les opposants à l'intervention de la justice à propos d'un piquet de grève trouvent qu'il est anormal que seul l'employeur soit entendu. Ils estiment que les conflits sociaux doivent se résoudre par la négociation sociale et non par l'intervention d'un juge.

Certains juges prononcent effectivement des astreintes pour faire cesser un piquet de grève. C'est surtout le cas lorsqu'il s'agit de piquets « bloquants », interdisant physiquement l'entrée dans l'entreprise. Exceptionnellement, il est pourtant arrivé qu'un juge estime légitime de bloquer l'entrée d'une usine : en janvier 2010, la Cour d'appel de Liège n'a pas condamné le blocage de l'entreprise Inbev. L'employeur avait décidé de délocaliser cette entreprise et de licencier 300 personnes. La Cour a estimé que les conséquences négatives de cette décision justifiaient en quelque sorte le blocage total des voies d'accès à l'entreprise par ses travailleurs.

Droit de grève/droit au travail

Pour faire cesser un piquet de grève en s'adressant à la justice, des employeurs opposent le droit de grève de certains au droit au travail des autres. À leurs yeux, l'un limite injustement l'autre.

Si l'on considère malgré tout l'opposition droit (individuel) au travail et droit (collectif) à la grève, comment trouver un équilibre ? Faut-il une hiérarchie ? La réponse à ces questions ne dépend-t-elle pas des options philosophiques ou politiques de chacun ? Par le passé, le droit collectif semblait généralement supérieur au droit individuel. Cela semble moins évident aujourd'hui.

Pas de grève sauvage

Dans tous les secteurs de la vie professionnelle, une procédure de règlement des conflits est prévue. Ainsi, une grève ne peut pas être « sauvage » c'est-à-dire décidée subitement, sans aucun avertissement préalable. Il faut un préavis de grève, soit un avertissement par lettre recommandée à l'employeur précisant le délai après lequel la grève débutera. Une grève sauvage pose de multiples problèmes. Dans les transports publics, par exemple, elle ne permet pas aux voyageurs de s'organiser pour trouver d'autres moyens de transport.

Pour qu'une grève soit reconnue par un syndicat, elle doit normalement avoir fait l'objet d'un préavis. Elle donne alors droit à des indemnités aux affiliés de ce syndicat. Ces indemnités payées par le syndicat sont toujours largement inférieures au salaire suspendu. Quand une grève commence sans préavis, on parle de grève sauvage.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...