Questions-Justice

La discrimination raciale est punie par la loi belge

2026-06-17T07:00:00Z

En juillet 2023, Mme X, aide-ménagère dans une société de titres-services de Malines, s'est présentée au domicile d'une personne pour laquelle elle allait travailler. L'aidant-proche de celle-ci était occupé au jardin. Il l'a accueillie avec des insultes racistes, lui a interdit l'accès à la propriété et lui a enjoint de « retourner dans son pays ».
Voyons ce qu'il s'est passé ensuite…

Coups et menaces

Mme X a essayé malgré tout de sonner à la porte mais l'homme a continué à s'énerver. Il l'a frappée trois fois avec une fourche, il l'a poursuivie et il l'a menacée de la tuer si elle revenait dans cette propriété. L'aide-ménagère s'est enfuie ; elle a téléphoné à son employeur, qui lui a recommandé de porter plainte à la police.
Ce qu'elle fait. Elle a également signalé les faits chez UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations).
À la suite de ceux-ci, Mme X a été en incapacité de travail pendant plusieurs jours. Elle garde des traces psychologiques et physiques graves de cette agression.

L'accusé confirme

Au Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, l'accusé a expliqué avoir précisé qu'il voulait « quelqu'un d'ici » – autrement dit une personne blanche – comme aide-ménagère. Il s'est d'ailleurs plaint auprès de la société de titres-services de ne pas avoir tenu compte de sa demande. Il a précisé à l'audience « qu'il ne fallait pas lui envoyer de personnes noires, qu'il allait les démolir, qu'elles n'avaient rien à faire ici ».

Le jugement

Le 13 février 2026, l'accusé a été condamné pour coups et blessures volontaires avec mobile raciste, violences volontaires dans l'exécution du travail et injonction de discriminer. Une injonction, c'est un ordre, une pression sur quelqu'un. Une injonction de discriminer, c'est donc ici une pression sur la société de titres-services pour qu'elle ne respecte pas la loi qui interdit la discrimination (ici sur les origines).

L'accusé est condamné à une peine de prison d'un an et à une amende de 2.400 euros.

Le jugement le précise : « L'accès à l'emploi doit être apprécié sur base des compétences et du respect de la dignité humaine, et non sur des préjugés et des stéréotypes. »

Il a également précisé qu'une société de titres-services doit garantir le bienêtre de son personnel, évaluer les risques et réagir adéquatement quand des clients montrent des signes d'intolérance ou d'hostilité.
Précisons donc qu'une société de titres-services ne peut pas accepter des demandes de discrimination, celles-ci étant interdites par la loi belge.

L'accusé a décidé d'aller en appel.

Source : Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 13 février 2026

Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l'humanité

2026-06-10T07:00:00Z

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l'humanité.

Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d'appel de 2024. L'État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.

Voici l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire et voyons ensuite ce qu'a décidé la Cour de cassation ce 22 mai 2026.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, ces cinq enfants ont été enlevés à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, devenues adultes, ces cinq dames avaient demandé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, Tribunal ne leur a pas donné raison (voir à ce sujet l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d'enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité »). Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, selon ce jugement, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le Tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.

Une condamnation en appel

Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles ; elles ont « fait appel » devant cette Cour.
Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison (toujours sur Questions-Justice, voir l'article suivant : « Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité »). Elle a constaté que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle a également été confirmée par une résolution 95 (I) de l'Assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

La Cour de cassation rejette le recours contre l'arrêt de la Cour d'appel

L'État belge n'a pas accepté cette décision de la Cour d'appel et l'a contestée devant la Cour de cassation en introduisant devant elle un recours, appelé « pourvoi ».
Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi de l'État belge. Selon elle, il existait bien dans notre arsenal juridique, au moment où eut lieu le rapt des petites filles métisses au Congo, une règle de droit interdisant les crimes contre l'humanité.

L'État belge est responsable

Se basant sur cette règle, la Cour d'appel a pu considérer que l'enlèvement d'enfants de moins de sept ans, nés d'une mère noire et d'un père blanc et élevés par leur mère, ainsi séparés de celle-ci, était un acte criminel commis par l'État belge.
Celui-ci est donc définitivement reconnu coupable de ce crime commis pendant la période coloniale. Il doit bien indemniser les cinq dames concernées comme l'avait jugé la Cour d'appel.
C'est la première fois qu'un État européen est condamné à cette indemnisation de victimes de la colonisation.

À Bruxelles, ne pas utiliser le numérique est un droit !

2026-02-23T08:00:00Z

Quatre Belges sur dix, âgés de 16 à 74 ans et 70 % des Bruxellois sont en « vulnérabilité numérique », dit une étude de la Fondation Roi Baudouin. Cela signifie qu'ils ne sont pas ou peu à l'aise lorsqu'ils doivent utiliser l'internet, lorsqu'aucun contact humain n'est possible. Alors, quand une ordonnance – soit une loi de la Région de Bruxelles-Capitale – allait éventuellement permettre la suppression des guichets physiques, de l'accès téléphonique et du courrier postal pour contacter les différents services… c'en était trop pour plus de vingt associations concernées par l'alphabétisation, la santé pour tous, les droits humains, le handicap... Elles ont donc réagi.

Retournons au 25 janvier 2024.
Ce jour-là, une ordonnance nommée « Bruxelles numérique » décide de rendre les administrations communales et régionales entièrement accessibles en ligne. L'article 13 de cette ordonnance précise que les accès à ces services via le guichet, le téléphone ou le courrier postal pourraient toujours exister mais pourraient aussi être supprimés s'ils étaient jugés trop couteux ou s'ils provoquaient une charge trop importante, alors jugée disproportionnée.

Pas d'accord

Le 19 aout 2024, plus de vingt associations (par exemple « Lire et écrire »), fédérations (notamment les mutuelles) et syndicats se sont adressés à la Cour constitutionnelle. Ils prévoyaient les effets négatifs de cette ordonnance sur le quotidien des citoyens et simultanément sur leur accès aux droits (au logement, à la santé, aux services bancaires, par exemple).
Pas d'accord avec cette ordonnance, ces différents acteurs ont alors introduit une « requête en annulation ». Précision : ils ne demandaient pas l'annulation de l'ordonnance mais bien celle de l'article 13 ne garantissant pas réellement d'autres accès aux administrations que le numérique.
UNIA s'était joint au recours. Estimant qu'il n'y avait pas de garantie que soient maintenues d'autres possibilités d'accès que le numérique, UNIA considérait qu'il existait bien une discrimination. Les citoyens rencontrant des difficultés avec le numérique étaient discriminés dans l'accès aux services publics par rapport aux autres, et cela sur base de leur âge, leur sexe, leur origine, leur langue, leur santé…
Pour tous les intervenants devant la Cour constitutionnelle, l'égalité de tous les citoyens, défendue par la Constitution, n'était pas respectée.

Toujours accessibles à tous

Dans son jugement, appelé « arrêt », du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle juge que les citoyens, quelles que soient leurs difficultés, ont droit à un accès égal aux administrations. Les autorités administratives bruxelloises ne peuvent donc pas supprimer les guichets, les lignes téléphoniques et le courrier postal en estimant qu'elles sont trop couteuses ou trop lourdes à maintenir. Cet arrêt n'annule cependant pas l'article 13, mais dit seulement qu'il faut le comprendre comme disant que l'accès au non-numérique doit toujours être garanti.
Au contraire, ces autorités sont obligées de prévoir et de permettre l'accès aux administrations via d'autres moyens que le numérique, comme des guichets, des permanences téléphoniques et des échanges postaux. L'accès au numérique ne peut pas chasser l'accès humain.

Pas de discrimination pour des convictions politiques

2026-02-16T08:00:00Z

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d'enseignement « libre ».
En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu'il n'a pas obtenu.
Il a alors estimé n'avoir pas pu avoir ce poste à cause de ses convictions politiques, différentes de celles de certains membres du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur (en abrégé : « P.O. ») d'un établissement d'enseignement est l'autorité ou le groupement qui en est propriétaire et responsable ; dans l'enseignement « libre », il s'agit le plus souvent d'une association sans but lucratif, comme tel est le cas dans la présente affaire.
Voici le récit du parcours en justice de ce professeur.

La première décision judiciaire : le jugement du tribunal du travail

Il s'est tout d'abord adressé au tribunal du travail. En mars 2024, celui-ci a constaté l'existence d'une discrimination et ordonné qu'elle cesse. Il a condamné l'ASBL à payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour dommages et intérêts.
L'ASBL n'a pas été d'accord avec ce jugement et est allée en appel (elle a « interjeté appel ») devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle lui a demandé de débouter Monsieur X, c'est-à-dire de rejeter sa demande. À tout le moins, elle souhaitait obtenir la réduction de l'indemnité à trois mois de rémunération.

La deuxième décision judiciaire : l'arrêt de la Cour d'appel

Pour juger de l'existence d'une discrimination, la justice se base sur un décret de la Communauté française de décembre 2008, décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Celui-ci interdit toute forme de discrimination basée sur des critères protégés. Citons le sexe, la couleur de peau, l'âge, le pays d'origine… mais aussi la conviction politique. Une conviction, c'est une croyance, une opinion. Cette notion de conviction politique n'est pas précisée dans le décret.
Face à la Cour, l'ASBL a produit certains documents pour démontrer que la non-sélection de Monsieur X comme directeur était justifiée par une analyse objective, sans lien avec son engagement politique. Mais, note la Cour, ces documents ont été modifiés et sont incomplets, voire contradictoires. Le procès-verbal d'une autre réunion de l'ASBL expliquant les motifs et le choix d'un autre directeur était également manquant.
Donc, l'ASBL n'explique pas et ne justifie pas pourquoi un autre candidat a été préféré à Monsieur X.
Le 17 juillet 2025, la Cour du travail confirme donc le jugement du tribunal du travail. Elle estime que l'ASBL échoue à démontrer l'absence d'une discrimination. Monsieur X a donc bien été victime d'une discrimination basée sur une conviction politique ; il n'a pas pu obtenir le poste de directeur en raison de son engagement politique.

Le renversement de la charge de la preuve

Cette décision est particulièrement intéressante. Pourquoi ? Parce que généralement, la personne qui agit en justice doit elle-même apporter les preuves de ce qu'elle prétend ; autrement dit, c'est sur elle que pèse en principe « la charge de la preuve ». Donc, dans le cas du travailleur, ici, Monsieur X, c'est lui qui aurait dû démontrer qu'il était victime d'une discrimination.
Ce n'est pas le cas ici parce que le décret de la Communauté française fait une exception pour les institutions qui dépendent d'elles, et donc notamment pour les écoles. : il impose à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination. C'est ce que l'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Une personne en chaise roulante doit pouvoir prendre le train !

2025-04-25T07:00:00Z

F.R., un homme souffrant de différents graves handicaps, habite près de la gare de Tielen, qu'il atteint sans problème avec sa chaise roulante électrique. Pour rejoindre son travail à Turnhout et son entraînement de boccia à Gand (un sport de boules, proche de la pétanque), il doit prendre le train, mais la différence de hauteur entre le quai et le train empêche ce paralympien de monter en voiture sans une aide.
En 2015, il s'est adressé à la SNCB pour obtenir l'assistance dont il a besoin pour prendre le train, mais il a essuyé un refus.

Une forme de discrimination

Dans moins d'une gare belge sur trois, il est possible de réserver une aide pour embarquer dans le train, par exemple avec une rampe d'accès. Ce n'est pas le cas de la gare de Tielen. F.R. s'est alors adressé à UNIA, l'association belge qui lutte contre la discrimination et défend l'égalité des chances en Belgique. UNIA a estimé que le refus de la SNCB pouvait être considéré comme un refus d'aménagement raisonnable puisqu'il empêchait F.R. de prendre le train. Un aménagement raisonnable, c'est une modification d'un fonctionnement ou d'un environnement qui permettra à une personne qui rencontrait un obstacle de réaliser ce qu'elle souhaite. Le refus de la SNCB est, pour UNIA, une discrimination.
L'association a tenté plusieurs médiations avec la SNCB afin que F.R. puisse avoir une solution pour prendre le train et donc se rendre à son travail et à son entrainement sportif. Sans succès.
En 2016, F.R. et UNIA se sont alors adressés à la Justice.

Trop cher !

Le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance ne leur a pas donné raison : selon lui, il n'y avait pas de discrimination. De son côté, la SNCB précisait que sa décision était conforme à la règlementation européenne et au contrat de gestion avec l'État belge.
Explicitant son refus de reconnaitre une discrimination, le Tribunal a estimé que les avantages que cela donnerait au voyageur seraient disproportionnés en regard des inconvénients qu'ils entraineraient pour la SNCB. Mettre cette assistance sur pied à Tielen serait couteux et limiterait l'assistance dans d'autres gares. Vu le faible nombre d'utilisateurs, ce serait aussi déraisonnable.

En appel !

F.R. a contesté la décision du Tribunal de première instance et adressé un recours à la Cour d'appel de Bruxelles.
Le 31 mars 2025 – dix ans après le premier refus de la SNCB d'organiser l'assistance nécessaire à F.R. pour prendre le train –, la Cour d'appel de Bruxelles lui donne raison. Elle estime que la SNCB exagère le cout et la difficulté d'organisation les aménagements demandés. Elle constate qu'il n'existe pas d'alternative dans une autre gare que celle de Tielen pour que F.R. puisse prendre le train. Enfin, elle souligne que ces aménagements permettraient à cette personne de rester autonome et indépendante, d'avoir une vie professionnelle et de participer davantage à la vie culturelle et récréative.

Il y a discrimination

La Cour le reconnait : en lui refusant cette assistance, la SNCB a discriminé F.R.
En toutes lettres, « la Cour constate que la SNCB viole l'article 14 de la législation anti- discrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin que F.R. puisse, en tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ».
La Cour est précise : dans les trois mois, la SNCB doit avoir mis en route la solution permettant à F.R. de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, à la gare de Tielen. Il doit toutefois en avertir la gare au moins 24 heures à l'avance.
Si ce n'est pas le cas, la SNCB devra payer 250 € d'astreinte par infraction à F.R.
Qui touchera aussi une indemnité – autrement dit un dédommagement – de 2028 €.

Source : la page d'UNIA présentant cette actualité.

Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt des enfants métisses n'était pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

Les « scan cars » discriminent des personnes handicapées

2023-11-27T10:09:00Z

Dans nos rues, on ne rencontre plus guère de policiers ou autres préposés à la vérification des paiements de parking. Leur travail est maintenant fait par des… voitures, appelées « scan cars ». Comme leur nom le dit, celles-ci scannent les plaques d'immatriculation, puis elles vérifient dans une base de données que leurs conducteurs ont bien payé leur parking.

Vive les progrès techniques ! Oui mais ces scan cars ne repèrent pas les cartes des personnes handicapées figurant sur le pare-brise. Or elles permettent justement de garer gratuitement sa voiture à une place normalement interdite et ce, en toute légalité !
Monsieur P., détenteur de cette carte, a bien été sanctionné : en quelques mois, il a reçu onze demandes de paiement et vingt-deux rappels pour non-paiement. Sa carte de stationnement de personne handicapée était pourtant bien visible. Monsieur P. a chaque fois réagi et contesté par courrier ces demandes de paiement.

UNIA à la rescousse

Il a finalement contacté UNIA, le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Et UNIA a assigné l'Agence du stationnement en Région bruxelloise, responsable des scan cars, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Dit plus simplement, elle l'a convoquée devant un tribunal pour que celui-ci juge : les scan cars créent-elles de la discrimination ?
Le tribunal a donné raison à UNIA et à Monsieur P. : il y a bien une discrimination interdite par une ordonnance (autrement dit une loi en Région bruxelloise) du 5 octobre 2017. En effet, les automobilistes qui paient leur stationnement et les personnes handicapées qui affichent leur carte ne sont pas traitées de la même manière.
Selon le juge, il n'y a pas non plus de raison d'obliger les personnes handicapées à des démarches supplémentaires puisqu'il suffit que leur carte soit visible pour qu'elles aient droit à un stationnement gratuit.

Encore une mauvaise solution

La Région bruxelloise a alors modifié la législation concernant le stationnement. Les personnes handicapées doivent toujours apposer leur carte- mais, en plus, elles doivent maintenant faire des démarches avant leur départ pour obtenir ce parking gratuit.
UNIA n'est toujours pas d'accord toujours et il réagit : ce sont les scan cars qui créent la discrimination et la société doit s'adapter aux nouvelles techniques. Ce ne sont pas les personnes handicapées qui doivent s'adapter à une technique qui n'est pas adaptée, puisqu'elle crée une discrimination.
UNIA a suggéré une nouvelle manière de contrôler les stationnements en tenant compte des personnes handicapées : cela pourrait être une reconnaissance de la carte via une puce Bluetooth.
En attendant, les scan cars ne devraient plus sillonner nos villes puisqu'elles créent des discriminations…

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sca...

Trop âgée pour un emploi ?

2023-06-15T16:00:00Z

Madame D., 52 ans, a répondu à une offre d'emploi dans une maison de repos gérée par une société.

Sa candidature a été refusée pour trois raisons : son âge, ses connaissances informatiques perçues négativement et sa présentation écrite jugée incorrecte. Elle s'est alors adressée au Tribunal du travail du Brabant wallon et lui a demandé de :

constater qu'elle a été victime de discrimination (liée à son âge) selon la loi du 10 mai 2007, qui lutte contre différentes formes de discriminations ;
condamner la société gestionnaire de la maison de repos à lui payer 11.351,28 euros, correspondant à six mois de rémunération.

Selon la loi, quand différents motifs sont invoqués pour refuser une candidature, il suffit que l'un d'eux soit discriminatoire pour qu'il y ait effectivement discrimination. À l'issue du procès, le tribunal du travail a donc constaté une discrimination : c'est bien l'âge de 52 ans de Madame D. qui explique le refus de sa candidature. Le 19 février 2019, le tribunal du travail condamne alors la société gérant la maison de repos à payer 650 euros à Madame D.. Selon le Tribunal, cette somme correspond à une indemnisation du préjudice moral subi. Le Tribunal ne lui accorde toutefois pas l'indemnité demandée correspondant aux six mois de rémunération.

En appel

Pas d'accord, la société dirigeant la maison de repos interjette appel. UNIA (Centre fédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) a décidé d'intervenir dans la procédure et est alors « partie à la cause ». Cela signifie qu'avec Madame D., il s'oppose à la société gérant la maison de repos.
La Cour du travail, à son tour, estime que la Société en question a bien commis une discrimination à l'embauche basée sur l'âge de Madame D.
Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 lutte contre certaines formes de discrimination – dont la discrimination liée à l'âge - y compris dans les relations de travail et les conditions d'accès à l'emploi.
Dans son arrêt du 31 janvier 2023, la Cour estime que le tribunal du travail s'est trompé sur un point. En effet, dans le cadre des relations de travail, la victime de discrimination a bien droit à une indemnisation de trois ou six mois de rémunération brute. La Cour juge que trois mois de salaire brut sont donc dus à Madame D.

Source : Unia