Questions-Justice

Pas de discrimination pour des convictions politiques

2026-02-16T08:00:00Z

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d'enseignement « libre ».
En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu'il n'a pas obtenu.
Il a alors estimé n'avoir pas pu avoir ce poste à cause de ses convictions politiques, différentes de celles de certains membres du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur (en abrégé : « P.O. ») d'un établissement d'enseignement est l'autorité ou le groupement qui en est propriétaire et responsable ; dans l'enseignement « libre », il s'agit le plus souvent d'une association sans but lucratif, comme tel est le cas dans la présente affaire.
Voici le récit du parcours en justice de ce professeur.

La première décision judiciaire : le jugement du tribunal du travail

Il s'est tout d'abord adressé au tribunal du travail. En mars 2024, celui-ci a constaté l'existence d'une discrimination et ordonné qu'elle cesse. Il a condamné l'ASBL à payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour dommages et intérêts.
L'ASBL n'a pas été d'accord avec ce jugement et est allée en appel (elle a « interjeté appel ») devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle lui a demandé de débouter Monsieur X, c'est-à-dire de rejeter sa demande. À tout le moins, elle souhaitait obtenir la réduction de l'indemnité à trois mois de rémunération.

La deuxième décision judiciaire : l'arrêt de la Cour d'appel

Pour juger de l'existence d'une discrimination, la justice se base sur un décret de la Communauté française de décembre 2008, décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Celui-ci interdit toute forme de discrimination basée sur des critères protégés. Citons le sexe, la couleur de peau, l'âge, le pays d'origine… mais aussi la conviction politique. Une conviction, c'est une croyance, une opinion. Cette notion de conviction politique n'est pas précisée dans le décret.
Face à la Cour, l'ASBL a produit certains documents pour démontrer que la non-sélection de Monsieur X comme directeur était justifiée par une analyse objective, sans lien avec son engagement politique. Mais, note la Cour, ces documents ont été modifiés et sont incomplets, voire contradictoires. Le procès-verbal d'une autre réunion de l'ASBL expliquant les motifs et le choix d'un autre directeur était également manquant.
Donc, l'ASBL n'explique pas et ne justifie pas pourquoi un autre candidat a été préféré à Monsieur X.
Le 17 juillet 2025, la Cour du travail confirme donc le jugement du tribunal du travail. Elle estime que l'ASBL échoue à démontrer l'absence d'une discrimination. Monsieur X a donc bien été victime d'une discrimination basée sur une conviction politique ; il n'a pas pu obtenir le poste de directeur en raison de son engagement politique.

Le renversement de la charge de la preuve

Cette décision est particulièrement intéressante. Pourquoi ? Parce que généralement, la personne qui agit en justice doit elle-même apporter les preuves de ce qu'elle prétend ; autrement dit, c'est sur elle que pèse en principe « la charge de la preuve ». Donc, dans le cas du travailleur, ici, Monsieur X, c'est lui qui aurait dû démontrer qu'il était victime d'une discrimination.
Ce n'est pas le cas ici parce que le décret de la Communauté française fait une exception pour les institutions qui dépendent d'elles, et donc notamment pour les écoles. : il impose à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination. C'est ce que l'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Acquitté « au bénéfice du doute »

2025-02-17T08:00:00Z

En 2021, plusieurs étudiantes disent avoir été droguées puis violées par le serveur d'un bar bruxellois. Le nom et l'adresse de celui-ci – donc du prévenu - sont diffusés sur les réseaux sociaux.
D'autres dénonciations de jeunes femmes visent des hommes et des établissements du même quartier. De cette époque date le mouvement appelé « Balance ton bar ». Pour ce dernier, des décisions importantes doivent être prises pour permettre aux femmes de sortir en toute sécurité.
Mais quels sont les faits ?

Au départ

Une jeune femme a porté plainte contre ce serveur. Le lendemain d'une soirée alcoolisée passée dans ce bar, elle s'était réveillée nue dans un lit, sans souvenir de la veille, comme si elle avait été droguée. Selon son avocate, le prévenu aurait dû constater la fragilité, la vulnérabilité de sa cliente. Par exemple, il aurait pu se rendre compte qu'elle avait beaucoup bu, qu'elle n'était pas dans son état normal…
Le procès a eu lieu le 29 janvier 2025, devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Selon le Parquet, dès lors que le prévenu reconnaissait des relations sexuelles non consenties, il devait être condamné. Il a cependant souligné que cet homme avait été victime d'un lynchage médiatique et de menaces, puisque son nom et son adresse avaient été diffusés sur les réseaux sociaux.
Il a finalement demandé la suspension du prononcé de la condamnation. À l'issue d'un procès pénal, un juge peut en effet décider de constater qu'une personne est coupable, mais ne pas prononcer de peine à condition que cette personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps (de un à cinq ans, selon la décision du juge).

Pas de preuves

Le 29 janvier 2025, le tribunal n'a pas opté pour la suspension du prononcé. Le prévenu a finalement été acquitté « au bénéfice du doute ».
En Belgique, comme dans tous les pays occidentaux, quand il y a doute, il ne peut y avoir de condamnation. On dit que le doute « profite à l'accusé ». En effet, en étudiant le dossier, le tribunal ne trouve aucune analyse toxicologique, aucune image de vidéo surveillance ni aucun témoignage permettant de dire que la victime n'était pas capable de consentir, donc d'être d'accord pour une relation sexuelle. Il estime aussi qu'il n'existe pas non plus d'élément prouvant que le prévenu a usé de violence, de ruse ou de contrainte pour forcer la jeune femme. Il ne peut donc pas trancher, dire si oui ou non, il y a eu viol.
À la fin du procès, le président du Tribunal a tenu à préciser que « [c]e jugement n'est pas un blanc-seing – donc une autorisation, une carte blanche – pour le viol ou pour ce genre d'attitude » !

Pourquoi ?

Lors d'un procès, quand une personne est accusée, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent.
En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.
En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose », c'est, la plupart du temps, très difficile. En revanche, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible, puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.

Un souci de justice, de démocratie

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis, par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.
La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis, mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

Actuellement

Si ce procès avait eu lieu après la révision du Code pénal sexuel en 2022, la décision aurait peut-être été différente. En effet, alors que ce n'était pas le cas auparavant, le Code sexuel actuel définit le consentement à une relation sexuelle, consentement qui doit être libre, éclairé, donné de manière volontaire et pouvant être retiré à tout moment pour que cette relation sexuelle ne soit pas considérée comme étant un viol.

À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Comment et pourquoi devenir huissier de justice ?

2023-10-04T07:00:00Z

Dans un précédent article, Questions-Justice a expliqué à quoi servent les huissiers de justice. Voici maintenant quelques mots pour montrer comment l'on devient huissier et comment ce métier se pratique concrètement.

Actuellement, la Belgique compte 610 huissiers de justice. Qui sont-ils ? Ces hommes et ces femmes sont devenus huissiers de justice à l'issue d'une longue formation. Jugez-en !

Des années de formation

Au départ, il faut avoir un master en droit et choisir ensuite ce métier au lieu d'envisager notamment celui d'avocat, de notaire, de magistrat ou de juriste d'entreprise.
Un stage de deux ans chez un huissier donne alors un certificat de fin de stage.
Ce certificat permet de présenter un concours – écrit et oral - pour devenir candidat huissier de justice. Ce concours est organisé par la Commission de nomination, une institution dépendant de la Chambre nationale des huissiers de justice.
La réussite de ce concours (de 30 à 50 % des candidats) permet d'être nommé par arrêté royal et de remplacer un huissier de justice à titre temporaire pendant trois ans.
Ensuite, quand une place se libère, le candidat huissier de justice peut y postuler et passer un nouveau concours. Un classement des candidats est réalisé par la Commission de nomination et trois noms sont envoyés au ministre de la justice. Le premier candidat est généralement nommé, par arrêté royal.

Choisir ce métier ?

La question nous brûlait les lèvres et nous l'avons posée à Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice : pourquoi devient-on huissier de justice ? « Je parle de moi bien sûr, précise clairement notre interlocuteur, qui poursuit : mon père est huissier de justice et j'ai fait des jobs d'étudiant dans son étude. J'ai pris goût au métier. C'est peut-être une caricature mais elle est valable pour moi : être avocat ne m'attire pas, j'aurais un sentiment d'injustice si je défendais quelqu'un en sachant que sa position n'est pas juste. Qu'il gagne me poserait vraiment un problème personnel.
Quant à la magistrature, c'est aussi un positionnement personnel, mais je n'aime pas émettre des jugements, je ne me sentirais pas très à l'aide de devoir prendre des positions, de donner raison à l'un et tort à l'autre même si je sais très bien que les situations ne sont jamais blanches et noires.
J'aime le positionnement de l'huissier parce que je ne juge pas les gens. Je ne suis pas non plus le plaideur du requérant, celui-ci n'est pas mon client, je ne lui dois rien, j'exécute la mission de service public que m'a déléguée l'État. Je vérifie si le requérant a le droit de me demander ce qu'il me demande et, si ce droit est reconnu, j'ai l'obligation de donner suite à sa demande.
Envisager les choses de cette manière me permet d'avoir la main tendue vis-à-vis de la partie débitrice : la décision doit être exécutée mais je m'adapterai en fonction des personnes, des situations pour trouver une solution avec elles. Quitte même à les informer – ce que me reprochent parfois des requérants (c'est-à-dire ceux qui me demandent de faire exécuter un jugement – contre les droits de la partie adverse. Par exemple, je peux informer sur la possibilité d'un appel, diriger ces personnes vers un avocat ou un bureau d'assistance juridique. Il s'agit que les droits des uns et des autres soient respectés ».

Face à des situations difficiles

Parmi les missions dévolues à un huissier de justice, deux sont particulièrement délicates, les expulsions et les enlèvements de mobilier. Comment l'huissier se comporte-t-il dans ces situations-là ? Quentin Debray est catégorique : « J'avertis préalablement les CPAS et, dans les cas difficiles, je fais pression sur eux pour qu'ils interviennent directement. Il arrive qu'on doive expulser des femmes avec des enfants en bas âge. C'est rare, c'est difficile à vivre mais, le soir, quand je me regarde dans mon miroir, j'ai la fierté d'avoir fait mon boulot correctement. J'ai le sentiment d'avoir fait ce qu'il fallait et les gens qui devaient être aidés l'ont été par le CPAS. Je n'ai pas quitté l'endroit avant que ce soit le cas. Vous savez, mon métier est difficile mais on peut le faire correctement, dans le respect des gens, avec énormément d'empathie… ».
Pensant à l'image souvent négative des huissiers de justice dans la population, difficile de ne pas poser une dernière question : « Tous les huissiers font-ils preuve de cette indispensable empathie ? ». Notre interlocuteur sourit : « Je ne peux pas le certifier ! Comme dans toutes les professions, pensez aux médecins par exemple, certains sont plus empathiques que d'autres… ».

Des organisations professionnelles

Comme d'autres professions libérales, les huissiers de justice possèdent une Chambre nationale (des huissiers de justice). Celle-ci est l'organe de contrôle de la profession, l'organe disciplinaire, c'est également celui qui fixe les règles.
Une Chambre d'arrondissement fait en sorte que les choses se passent bien dans l'arrondissement, « c'est un outil local qui permet d'huiler les processus ».
Citons encore l'Union francophone des huissiers de justice, la Conferentie van de Vlaamse Gerechtsdeurwaarders ou encore l'Association des candidats huissiers de justice, trois syndicats, donc un regroupement des huissiers pour défendre leurs intérêts, leur profession. Ces organismes apportent un réel soutien à ceux qui pratiquent ce métidr d'huissier de justice, par exemple via une formation permanente, une préparation aux examens ou une revue.

Une dernière info : quels paiements ?

Chaque démarche d'un huissier de justice est tarifée depuis 1976. S'il y a procès, le code judiciaire prévoit que les frais d'exécution (donc également ceux dus à un huissier) sont à charge du perdant.

Découvrir le métier d'huissier de justice

2023-09-28T07:00:00Z

Si je dis « huissier », que me répondez-vous ?
Questions-Justice consacre deux articles à ce métier peu connu. Voici le premier ; le second sera publié sous peu.
Et donc, que me répondez-vous ?
Lotto, disent les uns. Piquet de grève, répondent les autres. Et d'autres encore : Aïe ! Peur, saisie, voire mise à la rue !

« Belle entrée en matière », dit Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, que nous avons rencontré. Mais en réalité, qui est l'huissier de justice ?
Précisons d'emblée qu'il y a huissier et huissier. Un huissier d'audience assiste le tribunal pour assurer le bon déroulement de l'audience devant un juge ; c'est donc presque le même mot pour désigner une autre fonction que celle d'huissier de justice. Notre actuel article concerne cette dernière profession. L'huissier de justice est avant tout un « officier » de l'État, appelé « officier ministériel » : il offre son service officiel (son « ministère », disait-on dans le passé) à ceux qui s'adressent à lui. Nommé par l'État (c'est-à-dire par le Roi après une proposition émanant du ministre de la Justice), il est mandaté pour certaines missions prévues par la loi. C'est un « officier public » (autrement dit un fonctionnaire public) dont les écrits valent preuve, sont des actes que l'on appelle alors « authentiques ».
Même s'il est nommé par l'État, l'huissier est indépendant, maître de son organisation, et il est rémunéré par les personnes qui lui demandent ses services.

Première mission : le constat

« Quand vous avez besoin d'une preuve qui va tenir dans le temps, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour obtenir un écrit authentique d'un état de fait à un moment donné », explique Quentin Debray. Un exemple ? Le tirage du Lotto, le concours Reine Élisabeth ou d'autres concours : il s'agit alors de garantir le bon respect du règlement. L'huissier fournira l'attestation précisant ce respect de la procédure. Mais semblables attestations peuvent être fournies dans d'autres domaines, par exemple à propos de problèmes de voisinage : une personne n'arrive pas à convaincre son voisin d'abattre un arbre ne respectant pas la distance légale par rapport à sa clôture. Avant d'aller chez le juge de paix, cette personne demande un constat à un huissier. Cela lui permettra de prouver un fait et de l'aider à résoudre le problème. « La plupart du temps, précise l'huissier rencontré, les gens s'exécutent rapidement parce qu'ils commencent à sentir le vent de la Justice ! ».
Ces constats peuvent aussi concerner bien d'autres secteurs, comme celui de la construction, même parfois à titre préventif : parce que ses voisins entreprennent des travaux, un propriétaire demande à un huissier de constater que le mur mitoyen est impeccable.

Deuxième mission : apporter une citation

Recevoir une citation à se présenter devant ce tribunal signifie y être convoqué par un huissier de justice. En apportant une citation, signée par lui, l'huissier introduit donc une affaire devant un tribunal. À la demande d'un requérant (par exemple le voisin mécontent de cet arbre trop proche de chez lui), l'huissier apportera une citation au propriétaire de l'arbre. Il lui expliquera qu'il vient à la demande du voisin souhaitant l'intervention de la justice, qu'il est convoqué devant le juge de paix tel jour, à telle heure, à propos de cet arbre. Il précisera que le voisin demande l'abattement de cet arbre.
Autre situation : l'huissier peut aussi amener une citation à comparaitre, par exemple chez une personne convoquée au tribunal de police pour un excès de vitesse. Le procureur du Roi veut lui retirer le permis, ce qu'il explique dans un document appelé réquisitoire, signé par lui. L'huissier apporte ce réquisitoire et un autre document, qu'il signe : la citation.
L'huissier se rend personnellement chez les gens parce que la citation doit en principe leur être remise en mains propres et qu'il est important de pouvoir prouver, grâce précisément à l'intervention de l'huissier, que cette remise a été faite à la date indiquée sur la citation.
« Le contact humain est très important, souligne l'huissier. C'est le moment où j'explique aux gens les tenants et aboutissants, ce qu'ils doivent faire, quels sont leurs droits, leurs obligations. La plus-value de la démarche d'un huissier de justice, c'est que c'est un juriste qui se rend chez les gens, qui explique de quoi il s'agit et apporte de l'information ». Notre interlocuteur cite l'exemple de factures non payées : « Est-ce que vous contestez cette facture ? Est-ce un oubli ? Ou n'avez-vous pas de quoi payer ? ». En fonction de la réponse de la personne concernée, l'huissier peut lui communiquer des informations pour qu'elle défende ses droits devant le tribunal, l'inviter à payer immédiatement pour éviter le tribunal ou essayer de voir si un plan d'apurement pourrait être possible. « À ce moment-là, je joue le rôle du conciliateur, j'essaie d'apporter une solution avant même qu'il soit question du tribunal. En matière civile, grosso-modo, 30 % des citations que nous délivrons ne sont pas portées à la connaissance du tribunal. Nous jouons un rôle de filtre permettant d'éviter le tribunal. En fait, la majorité des dossiers sont dus à des accidents de la vie, un décès, une perte d'emploi, une maladie, un divorce et les gens sont alors au creux de la vague. Nous essayons de diminuer ce creux et que ces gens puissent repartir… ».

Troisième mission : l'exécution des décisions de justice

« Quand vous avez une décision de justice, si c'est pour l'encadrer et la mettre au-dessus de votre lit en vous réjouissant d'avoir gagné votre procès contre votre voisin sans que ce voisin s'exécute, s'il n'y a pas quelqu'un qui fait que la décision obtenue soit exécutée, la justice ne sert à rien. Et donc l'État a délégué ce pouvoir et cette obligation à un huissier de justice », constate Quentin Debray. Parmi ces décisions possibles : la saisie. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ?
Après avoir été devant le tribunal, une décision de justice puis un « commandement de payer » (à savoir un ordre de payer) ont été « signifiés » – c'est-à-dire communiqués de manière officielle - par l'huissier de justice aux personnes endettées et condamnées ; c'est la seule autorité habilitée à pouvoir faire cela. Si les condamnés n'ont toujours pas payé, arrive la saisie. À ce moment-là, contrairement à ce que d'aucuns croient facilement, il ne s'agit pas d'enlèvement de mobilier, mais seulement de noter le mobilier qui pourra être vendu si une solution n'est pas dégagée. Sans réaction après minimum un mois, l'huissier appose les affiches de la vente. S'il n'y a toujours pas de réaction, il procède à l'enlèvement du matériel noté. Il y a donc au minimum six déplacements et une dizaine de démarches avant l'enlèvement. Et celui-ci n'a donc lieu que six mois à un an après la première citation. Précisons que la police est alors d'office présente, pour protéger les personnes (parce qu'il s'agit d'un moment compliqué à gérer, susceptible de dégénérer rapidement) mais aussi les biens de l'expulsé mis sur le trottoir.
Ces saisies sont-elles fréquentes ? « Non, dit Quentin Debray, la proportion de ventes est extrêmement faible, moins d'un pourcent. Et cela, parce qu'à chaque étape de la procédure, nous essayons de pousser les gens à trouver une solution et souvent on les y aide ».
Il y a d'autres formes de saisie, par exemple la saisie de tout ou partie du salaire de la personne condamnée.

Aider : oui mais comment ?

Notre interlocuteur évoque différents « outils ». Parfois, la solution peut être de ralentir le processus, de laisser aux personnes endettées plus de temps pour le paiement. Cela peut être la mise au point de plans d'apurement, ce qui n'est pas prévu par la loi, mais que les huissiers font couramment. Un plan d'apurement, c'est un étalement, un lissage de la dette. Il y a donc renégociation du paiement des factures. Notre interlocuteur détaille : « J'explique au requérant (celui qui a obtenu la condamnation et qui souhaite donc procéder à l'exécution avec le concoiurs de l'huissier de justice) qu'il vaut mieux parfois avoir quelque chose tous les mois que rien du tout : il n'y a pas moyen de faire saigner un caillou, il faut trouver un terrain d'entente, conclut l'huissier. Ainsi, je donne une perspective de pouvoir s'en sortir à la personne endettée et une perspective d'être payé au créancier ».
Il s'agit d'une manière de faire similaire à celle d'un médiateur de dette, d'une guidance budgétaire. La différence, c'est que ces derniers vont généralement globaliser les dettes alors que l'huissier est concerné par une facture. Une guidance budgétaire, le terme le dit bien, c'est aussi un suivi des personnes concernées.
L'huissier peut également envoyer les personnes vers une guidance budgétaire ou une médiation et ne faire intervenir la justice qu'en cas d'absence de solution.

Des photos peuvent-elles servir de preuve ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:14:00Z

On sait bien que la justice a besoin de preuves de ce qui s'est passé. Des paroles, des écrits, des témoins mais des photos peuvent-elles aussi être des preuves ?

- Une question - une réponse / Preuve, Preuve pénale, Une question - une réponse, Photo

La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

En justice, il faut toujours prouver ce qu'on dit !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-17T10:30:29Z

Un juge ne croit jamais quelqu'un sur parole. Quoi que disent les personnes qui s'adressent à la justice, elles doivent apporter les preuves que ce qu'elles affirment est la vérité.

Si elles n'ont pas de preuve, tant pis pour elles : même si elles pensent que ce qu'elles disent est vrai, le juge ne peut pas en tenir compte.

Des preuves, mais comment ?

Comment apporter une preuve devant le tribunal quand il s'agit d'un problème relationnel, donc d'un litige civil ? Par exemple d'un conflit lors d'un divorce, d'un accident de voiture, d'un contrat de location ? X affirme que le conducteur Y a embouti sa voiture en faisant une marche arrière. Y le conteste. X doit alors prouver la manière dont les faits se sont déroulés. Autre exemple, quand il existe un contrat : je suis locataire et j'affirme qu'il y a des infiltrations dans le toit de mon logement et qu'elles provoquent de l'humidité. Mon propriétaire le conteste. Je dois prouver l'existence de ces infiltrations et de l'humidité.
Quel que soit le litige, les faits doivent donc toujours être prouvés. Les preuves peuvent être apportées par des témoignages, des photos ou des vidéos, ou encore des sms ou des e-mails par exemple mais, comme on vous l'explique ci-après, dans certains cas seul un écrit est valable.

Quand un contrat est contesté

Exemple : j‘affirme que j'ai prêté 5.000 euros à X qui dit que ce n'est pas vrai. Dans ce cas, je ne dois pas prouver un fait mais bien ce que le droit appelle un « acte juridique ». Ou bien c'est le contenu du contrat lui-même qui est contesté : X est d'accord que je lui ai prêté 5.000 euros mais il prétend qu'on avait convenu qu'il pouvait rembourser par mensualité de 100 euros. Je prétends qu'on avait convenu qu'il rembourse le tout après six mois.
Si la valeur du contrat dépasse 375 euros, la preuve doit en être faite par un document écrit, signé par toutes les personnes qui ont conclu ce contrat (le propriétaire et le locataire, un prêteur individuel et la personne à laquelle il prête, les parents et la baby-sitter,…). Les témoignages, photos, e-mails, sms, etc., sont insuffisants. Il s'agit donc d'être très prudent lorsque l'on rédige un contrat puisqu'en cas de problème, il faudra montrer un document écrit et signé par les uns et les autres.
Si la valeur du contrat est inférieure à 375 euros, il faut en avoir un début de preuve écrite, par exemple un e-mail et ensuite, prouver ce contrat par des présomptions, des indices, des témoignages, etc. Par exemple, des parents ont conclu et signé un contrat avec un professeur particulier pour des cours de maths. Ils ont eu un premier e-mail avec cet enseignant puis lui ont versé régulièrement le paiement des heures de cours sur son compte.
En principe, c'est celui qui invoque un fait ou un contrat devant le juge qui doit le prouver. Par exemple, un propriétaire qui demande à la justice de condamner son locataire pour le non-paiement du loyer doit prouver qu'il existe un contrat de bail et le montant du loyer qui y est prévu. Si le locataire prétend qu'il a payé ses loyers, il doit le prouver en apportant ses extraits de compte.

Il y a un contrat avec un commerçant

Un contrat peut aussi être conclu entre un consommateur acheteur et un commerçant pour un achat d'un bien ou d'un service, dans un magasin ou sur internet. La situation est alors différente pour l'un et pour l'autre : l'acheteur peut prouver qu'il y a un contrat par n'importe quel moyen, e-mail, témoignage, indices, document écrit, etc. Par contre, le commerçant doit prouver l'existence d'un contrat écrit et signé.
Mais entre commerçants, la preuve est dite « libre », ce qui veut dire qu'il ne faut pas nécessairement un écrit au-delà de 375 euros.

Cela se passe encore autrement devant les juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d'assise), c'est-à-dire devant les juridictions où l'on peut être poursuivi pour avoir commis une infraction sanctionnée d'une peine (prison, amende, etc.)

Dans le doute, pas de condamnation

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-31T19:30:22Z

Il y quelques semaines, un homme accusé d'avoir tué sa femme a été acquitté « au bénéfice du doute » lors de son procès d'assises. Sans réfléchir, si je suis logique je me dis qu'il est donc peut-être coupable. Peut-être. Mais peut-être pas. En tous cas, pour la justice, il est acquitté.

Comparons avec un autre sujet de doute : l'existence de Dieu ou la vie après la mort. Je ne peux pas prouver que Dieu existe ni qu'il existe une vie après la mort. Je peux y croire mais… je n'ai pas de preuve et je n'en aurai jamais. Je peux parfaitement croire que Dieu existe mais ce n'est pas pour cela qu'il y a une preuve de son existence. Croire, ce n'est pas logique, c'est penser que quelque chose est vrai sans en avoir la preuve.

Pour les adeptes - justement appelés croyants ! – de certaines religions, une possibilité devient une certitude. C'est leur droit, leur liberté comme c'est le droit et la liberté d'autres personnes d'être d'un autre avis ou d'avoir des doutes.

Mais rendre la justice ne peut pas être une question d'idées, de philosophie, de croyances…

Quelle est la bonne question ?

Lors d'un procès, quand un homme est accusé, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent. En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.

Pourquoi ?

En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose »… c'est, la plupart du temps, très difficile. Par contre, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.
Si cette possibilité n'existait pas, certains suspects pourraient être condamnés « au bénéfice du doute ». Ce serait alors une décision arbitraire, c'est-à-dire prise seulement par quelqu'un qui possède l'autorité et décide, sans aucun souci de justice. Cela peut être le cas dans certains pays – des dictatures par exemple – où la justice n'existe pas vraiment puisque un chef d'État y détient tous les pouvoirs. Les droits humains sont alors bafoués. La Convention européenne des droits de l'homme garantit, par exemple, le droit à un procès équitable et à un jugement par un tribunal impartial.

Ce procès équitable implique donc ce que l'on appelle la « présomption d'innocence » : cela veut dire que, tant qu'un juge n'a pas déclaré une personne coupable, elle doit être considérée comme innocente, même si le procureur ou les journaux sont d'un avis contraire : seule la décision du juge compte.

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.

La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.