Questions-Justice

Quand un mineur est jugé comme un adulte

Pierre Vandernoot — 2019-07-25T07:00:00Z

Lors de l'assassinat de Valentin Vermeesch, l'un des cinq participants n'avait pas encore 18 ans. Comme il était mineur, le tribunal de la jeunesse l'avait placé dans un Institut public de protection de la jeunesse, en bref IPPJ.
Pourtant, ce mineur a, comme les quatre autres membres de la bande, été jugé en cour d'assises.
Voilà pourquoi.

Le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir d'un dossier et donc considérer que ce n'est plus à lui de s'en occuper. Dans ce cas, il ne sera plus question de protéger et d'aider un jeune à dépasser ses difficultés, ce qui est l'objectif du tribunal de la jeunesse. Le dossier de ce mineur revient alors chez le procureur du Roi, qui le renvoie soit devant une chambre spécifique du tribunal correctionnel soit devant la Cour d'assises.

Cinq conditions pour un dessaisissement

À partir du dessaisissement, le mineur sera jugé comme un adulte ; il n'est alors plus du tout question de protection mais bien de condamnation, donc de peine.
Il existe cinq conditions à remplir pour que le tribunal de la jeunesse puisse décider un dessaisissement :

Au moment des faits, le jeune concerné a 16 ans au moins, 18 ans au plus ;
Il faut qu'il ait déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures de protection ou bien que les faits qui lui sont reprochés soient des infractions particulièrement graves : par exemple un viol, un meurtre, un assassinat, un parricide, un infanticide, des tortures, un traitement inhumain ;
Le tribunal de la jeunesse doit estimer que les décisions qu'il peut prendre (garde, éducation, protection…) ne peuvent pas être efficaces.
Le tribunal doit disposer d'une étude sociale et d'un examen médico-psychologique.
Le tribunal doit motiver pourquoi il décide d'un dessaisissement. Sa motivation doit aussi tenir compte de la personnalité du mineur, de son entourage et de son degré de maturité.

Pour ce dessaisissement ?

K.W. remplit les cinq conditions nécessaires pour un dessaisissement : il était mineur au moment de l'assassinat et cette infraction est particulièrement grave.
Dès son arrestation, il avait été placé en IPPJ par le juge de la jeunesse. Pendant son séjour, il s'est montré injurieux, arrogant, violent. Il a notamment participé à une prise d'otage d'une éducatrice. Il s'est monté incapable de se remettre en question. Il n'a manifesté aucune empathie.
Vu ce comportement, le juge de la jeunesse a estimé qu'aucune mesure de garde, de préservation ou d'éducation telles que peut les prendre le tribunal de la jeunesse, ne pouvait être utile et se justifier. Il s'est donc dessaisi de ce dossier.

Ce 18 juin 2019, K.W. a été condamné à une peine de 29 ans d'emprisonnement. Il sera incarcéré dans un établissement spécial, le centre communautaire pour mineurs dessaisis de Saint-Hubert, de manière à éviter le contact avec des adultes. À 23 ans, il se retrouvera en prison.

Source : Actualité du droit belge

Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-02T08:00:00Z

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l'intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d'un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s'est trompé, qu'il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l'État

La règle, c'est que ce magistrat n'est pas responsable personnellement, c'est l'État qui est responsable de la faute d'un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c'est l'État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu'elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l'État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l'occasion d'un appel par exemple. Mais c'est seulement le cas s'il est démontré que le juge a commis une faute, qu'il n'a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu'un tribunal de commerce prononce la faillite d'une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n'y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n'a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l'activité… L'État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l'exemple d'un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d'une organisation altermondialiste. Or, il n'y avait aucun indice d'une infraction qu'ils auraient commise ou d'un comportement à risque ou de l'existence d'une organisation criminelle. La Cour d'appel de Liège a estimé que " le juge d'instruction ne s'est donc pas comporté comme l'aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n'est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu'il y a eu nécessairement " faute " d'un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l'indépendance des magistrats. Le fait qu'ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu'un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu'elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C'est une décision courageuse mais il est possible qu'elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu'en cas d'annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu'il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

s'il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
s'il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s'il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu'il a commise ;
s'il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger.
Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ".
En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l'une ou l'autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d'instruction désigné dans l'affaire Dutroux a été récusé parce qu'il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l'on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d'un témoin doit se récuser lui-même. S'il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s'il n'a pas respecté les règles qui s'imposent aux magistrats. Par exemple, s'il a violé le secret professionnel, s'il est coupable de négligence ou encore s'il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d'un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d'entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d'un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d'abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d'un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Des mineurs impliqués dans les émeutes du 15 novembre : quelle justice pour eux ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-23T08:28:05Z

Un jeune de 16 ans pourrait être prochainement placé dans une institution fermée. Il aurait participé aux violences commises lors des récentes émeutes à Bruxelles. Identifié lors de l'analyse des images de vidéosurveillance, il se serait aussi vanté à l'école de sa participation aux bagarres. Selon le journal La Libre Belgique, le parquet de Hal-Vilvorde a demandé sa convocation devant un juge de la jeunesse et son placement pour « rébellion armée et détention illégale d'arme ».

Ce jeune n'est pas le seul impliqué dans les émeutes. D'autres mineurs ont déjà été interpellés dans le cadre de cette enquête. Il y a aussi des majeurs qui sont poursuivis, avec des conséquences différentes en justice.
Quelle justice pour les mineurs ? Que risquent-ils ? La prison, la sanction, la prévention, comment la justice appréhende-t-elle le cas d'infractions, parfois graves, commises par des mineurs d'âge ?

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ; une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions-Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école...), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.
Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).
S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Le but de ces décisions n'est pas de punir le mineur ni qu'il « paie » pour une infraction mais qu'il comprenne son erreur, répare autant que possible les conséquences de ses actes et devienne capable de prendre ses responsabilités.
Il s'agit de l'aider et de le soutenir pour qu'il trouve sa place dans la société en en respectant les règles. On ne parle pas ici de droit pénal mais de droit protectionnel : le droit belge estime que des mineurs doivent plutôt être protégés (contre eux-mêmes) que punis (et cela, même si les jeunes peuvent ressentir ces décisions comme des punitions).

Pas de durée…

Un adulte est condamné à une peine pour un temps précis ; il sort de prison au plus tard à la fin de celui-ci. Lorsqu'un jeune dépend d'un juge de la jeunesse suite à une infraction, ce juge ne va pas décider que la décision prise doit être de telle ou telle durée. Il va examiner chaque situation, individuellement, il va vérifier si le jeune a encore besoin d'être soutenu, encadré. Il va continuer à suivre son évolution. C'est en fonction de celle-ci que, par exemple, le placement continuera ou non. Pour un même délit, la durée peut donc varier. En droit de la jeunesse, un mineur peut dépendre d'un juge jusqu'à ses vingt ans.
Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas de « peine » comme pour un adulte que les jeunes peuvent faire tout ce qu'ils veulent et commettre des délits ou même des crimes sans qu'il y ait une réaction de la justice.
Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

En Belgique : pas de prison pour les enfants !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-17T17:49:37Z

Un jeune Américain de huit ans était le baby-sitter de ses trois petits frères et sœurs et d'un autre bébé. Les mères étaient sorties, laissant les enfants seuls. Le bébé criait, c'était exaspérant et le jeune garçon, ne sachant que faire, lui a donné des coups. Le bébé s'est tu mais il a eu des hémorragies internes. Le lendemain matin, les adultes l'ont découvert mort.

Le jeune garçon risque jusqu'à 21 années d'emprisonnement ! La mère est accusée d'être responsable de la mort sans l'avoir voulue et décidée. Autrement dit, elle est accusée d'homicide involontaire.

En Belgique, contrairement aux États-Unis, cet enfant ne pourrait jamais être condamné à une peine de prison.

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ;une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école, etc.), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.

Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).

S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Pas de durée…

Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...