Questions-Justice

Un ex-président français condamné à la prison et incarcéré

2025-10-27T16:14:08Z

Nicolas Sarkozy, le président français de 2007 à 2012, vient d'être jugé par le tribunal correctionnel de Paris. Il était accusé d'avoir reçu de l'argent de la Libye pour financer sa campagne présidentielle, ce qui est interdit en France (comme en Belgique). Il était donc soupçonné de corruption et de financement illégal de sa campagne de 2007. Que dit le jugement et quelles en sont les suites ?

Le 10 octobre 2025, le tribunal l'a condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs. Il n'est donc pas condamné pour corruption ou financement illégal de sa campagne électorale, mais parce qu'il a laissé des émissaires liés à cette campagne tenter d'obtenir de l'argent libyen. Il écope donc d'une peine importante : cinq ans de prison. Cette peine est justifiée, précise le tribunal, par « l'exceptionnelle gravité des faits » commis par un responsable politique qui souhaitait devenir président de la République.
Un « mandat de dépôt à effet différé » a également été délivré à l'encontre du condamné, avec « exécution provisoire » de la peine, précise le jugement. Qu'est-ce que cela signifie ?

De quoi s'agit-il en France ?

En France, un mandat de dépôt est une décision d'arrestation. Différé, cela veut dire que l'arrestation ne sera pas immédiate. Nicolas Sarkozy est rentré chez lui en sortant du tribunal, il n'a pas été immédiatement incarcéré, c'est-à-dire envoyé en prison.
En France toujours, une exécution provisoire de la peine signifie que cette peine doit être appliquée, même si le condamné va en appel.

Si l'on était en Belgique ?

Pas d'accord avec un jugement en première instance (donc au tribunal correctionnel ou au tribunal de police, par exemple), un condamné peut aller en appel : il demande ainsi un deuxième jugement. Il doit le faire dans les trente jours suivant sa condamnation. S'il ne le demande pas, le jugement devient définitif : en langage du droit, on dira qu'il est « coulé en force de chose jugée ». Le parquet envoie alors un « billet d'écrou », c'est-à-dire un courrier, pour informer le condamné qu'il doit se présenter à la prison à telle date pour y être incarcéré.
En revanche, si ce condamné va en appel, il n'exécute pas sa peine entre sa condamnation et ce deuxième jugement. Il reste donc en liberté, il ne paie pas d'amende ou encore il ne doit pas accomplir sa peine de travail : la décision rendue en appel se substituera en principe au premier jugement.
Mais il existe deux exceptions :

la condamnation est de minimum trois ans sans sursis ; on peut craindre que le prévenu tente de ne pas effectuer sa peine ou qu'il commette de nouveaux délits ; le juge peut alors prononcer l'arrestation immédiate : le condamné va alors directement en prison, dès sa sortie du tribunal ;
en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction (qui veut éviter, par exemple que l'accusé disparaisse ou parce qu'il le considère dangereux), l'accusé était déjà en prison ; il était en détention préventive, donc en prison avant un jugement : dans ce cas, s'il est condamné à de la prison, il y retourne dès que le jugement est prononcé.

Précisons qu'en Belgique, on ne parle pas d'exécution provisoire mais bien d'arrestation immédiate. Et celle-ci conduit donc immédiatement le condamné en prison dès la sortie du tribunal. Sarkozy jugé en Belgique dans des conditions analogues qu'en France ne serait pas rentré chez lui après sa condamnation.

La suite ?

L'ancien président de la République a été convoqué au Parquet national financier de Paris le lundi 13 octobre 2025 pour connaitre la date de son incarcération. Il est entré en prison le 21 octobre dernier. Selon la loi française, dès son entrée en prison, étant donné qu'il a plus de 70 ans, il pourra faire une demande de mise en liberté, ce qu'il a immédiatement fait par l'intermédiaire de ses avocats.

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

« La décision », de Karine Tuil

Pierre Vandernoot — 2022-03-08T08:00:00Z

« Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité mais aussi croire en l'être humain. Je veux continuer de penser qu'une personne peut se ressaisir et changer », explique Alma Revel, juge d'instruction antiterroriste, à Paris dans le récent livre de Karine Tuil clairement titré « La décision ».

En 2015, la juge est entrée au Bataclan, où elle a été confrontée à l'horreur et, tous les jours, elle se sent « aspirée par la noirceur » face à la haine des prévenus, aux quotidiennes injures, grossièretés, imprécations et autres menaces de mort… Face aux victimes aussi qui réclament des coupables…
Abdeljalil Kacem, suspecté d'avoir porté allégeance à Daesh, est revenu de Syrie où, dit-il, il s'est rendu pour aider la population maltraitée par Bachar-el-Assad.

Elle doit instruire son dossier et trancher, décider ou refuser une mise en liberté sous bracelet électronique.
Au fil des pages dans lesquelles la juge raconte son quotidien à la première personne, sont insérés les extraits d'interrogatoire du présumé djihadiste. Et les questions surgissent, se répètent : Est-il sincère ? Est-il honnête ? Ou utilise-t-il la « taqiya », stratégie de dissimulation à laquelle recourent des terroristes pour passer sous les radars ?

Faut-il le laisser en prison, en détention préventive, alors que l'on sait que ces jeunes présumés djihadistes sont « comme des bombes à retardement » ? En prison, alors qu'Abdeljalil, s'il est coupable, ne s'y amendera pas ? Où, au contraire, il risque de se radicaliser, d'être brisé ? Faut-il le libérer, c'est-à-dire prendre le risque qu'il commette un attentat ? La responsabilité est lourde pour celle qui possède le pouvoir de trancher !
Tout au long des pages, la juge questionne et se questionne : « Rendre une décision injuste, c'est ce qu'il y a de pire » mais aussi « Est-ce que je prends la bonne décision ? Et qu'est-ce qu'une bonne décision ? Bonne pour qui ? Le mis en examen (c'est-à-dire l'inculpé en droit belge) ? La société ? Ma conscience ? ». Et encore et toujours : faut-il faire confiance, oser faire confiance ?

Parallèlement à un travail quotidien harassant, complexe, Alma Revel doit aussi gérer sa vie personnelle alors qu'elle se sépare de son mari. Et l'intrigue se complique d'une histoire d'amour avec un avocat défendant le jeune suspecté d'être un terroriste. Une autre décision devra être prise…

La décision - Karinne Tuil - Gallimard

Affaire Nethys : un peu de vocabulaire

Pierre Vandernoot — 2021-02-22T08:00:00Z

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.

Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles précises.

Des salaires limités

Ainsi, en 2018, la Région wallonne a décidé de limiter les salaires de ces administrateurs. Les administrateurs de Nethys – au départ une intercommunale active notamment dans le secteur de l'électricité - devaient donc aussi voir leur salaire limité. Mais deux jours avant l'entrée en vigueur des règles limitant les rémunérations, des conventions ont été signées pour attribuer aux administrateurs de Nethys des indemnités de rétention d'un montant global de 18,6 millions d'euros. Celles-ci sont officiellement justifiées par le maintien de ces personnes à la tête de l'intercommunale pendant au moins deux ans. Mais ensuite, ces accords ont été modifiés, peut-être pas toujours de manière apparente, et Nethys a été vendue, ce qui sème le doute : tout ceci était-il bien régulier ?

Est-ce bien légal ?

La justice s'interroge sur ces « indemnités de rétention ». Les administrateurs avaient-ils bien le droit de les décider, de les payer, de les percevoir ? En ce mois de janvier 2021, plusieurs personnes ont été interrogées par la justice. Des explications leur ont donc été demandées.
Suite à ces interpellations, certaines personnes concernées par ces indemnités de rétention ont été inculpées. Il peut y avoir inculpation, c'est-à-dire « accusation de quelque chose », lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité de la personne concernée.

Les personnes inculpées dans l'affaire Nethys le sont pour plusieurs motifs.
Premier motif : l'abus de biens sociaux : il y a abus de biens sociaux quand

un administrateur utilise les biens de l'entreprise qu'il dirige pour un avantage personnel (par exemple, un administrateur s'offre un voyage sur le compte de l'entreprise, soi-disant pour son travail mais en réalité pour aller voir un Grand prix de Formule 1) ;
quand il cause de cette manière un préjudice à l'entreprise (par exemple, l'argent de son voyage ne peut pas être investi dans l'achat de matériel utile à l'entreprise) ;
quand l'intention est frauduleuse, quand il s'agit donc d'une fraude.

Il y a donc alors un détournement de fonds puisque l'argent ne sert pas aux personnes auxquelles il est destiné. Ici, on parle de « détournement de fonds par personne exerçant une fonction publique » puisque les personnes inculpées gèrent une intercommunale.
Autre motif inculpation : « faux et usage de faux ». Un faux est un document écrit avec l'intention de cacher ou de modifier une réalité dans le but d'obtenir un avantage frauduleux, donc auquel on n'a pas droit légalement. Un avantage obtenu illégalement par des administrateurs va léser nécessairement les personnes administrées.
Un faux peut être une fausse signature, une modification d'un écrit existant, des ajouts à un écrit existant après signature, etc.
Un détournement de fond, l'utilisation de faux et l'usage de faux sont des pratiques d'escroquerie. Un escroc, c'est un individu qui utilise des moyens frauduleux, qui commet une tromperie pour obtenir de l'argent. Les personnes inculpées dont nous parlons sont donc aussi inculpées d'escroquerie.

Vers un jugement

Après une inculpation, un juge d'instruction peut, à certaines conditions, décider que l'inculpé ira en prison : on dira qu'il est incarcéré ou encore écroué dans le cadre d'une détention préventive. À cet effet, l'inculpé aura reçu un mandat d'arrêt du juge d'instruction. Cinq jours plus tard, c'est à la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal correctionnel) de confirmer ou d'infirmer l'emprisonnement. En d'autres termes, elle est chargée de vérifier les conditions de la détention préventive. (Voir la procédure pénale)
Qu'ils soient emprisonnés ou remis en liberté, les administrateurs et gestionnaires de Nethys restent inculpés et seront donc jugés. En attendant ce jugement, ils sont toujours présumés innocents.

Détention préventive et arrestation immédiate

Pierre Vandernoot — 2019-09-13T14:30:00Z

Accusés d'un assassinat, Christian Van Eyken et Sylvia Boigelot sont arrivés libres à leur procès devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils ont également quitté librement le palais de justice lorsque la partie orale du procès (interrogatoires, réquisitoire du ministère public, plaidoiries, etc.) s'est terminée, mais aussi après leur condamnation, quelques semaines plus tard, à des peines de privation de liberté. Comment cela s'explique-t-il ?

Pas ou plus de détention préventive

Des personnes peuvent être libres parce qu'elles n'ont pas été emprisonnées alors qu'elles étaient suspectées d'un assassinat : elles n'ont alors pas été en « détention préventive », autrement dit en prison avant leur jugement. Cela peut être le cas quand un juge d'instruction estime qu'il n'y a pas de risques que le suspect commette d'autres actes illégaux, détruise des preuves ou prenne la fuite. Il ne délivre alors pas de « mandat d'arrêt » qui conduirait automatiquement le suspect en détention préventive.
Certains suspects peuvent aussi avoir été libérés avant leur jugement, après avoir été un moment en détention préventive.

Pas d'arrestation immédiate

À l'issue de leur procès, les deux accusés, bien que condamnés à 23 ans de prison, n'ont pas été arrêtés immédiatement en vue de l'exécution de cette peine.
Cela peut étonner mais une arrestation immédiate n'est pas automatique après une condamnation à une peine de prison. Cette arrestation ne peut exister que s'il y a danger que le condamné cherche à ne pas exécuter sa peine, par exemple en quittant le pays. C'est au juge qui a prononcé la condamnation qu'il appartient, à la demande du procureur du Roi, de décider s'il prononce l'arrestation immédiate. Cette arrestation ne peut exister que si la condamnation est au moins de trois ans de prison.
Condamnés et sortis libres du palais de justice, les deux accusés pourraient recevoir un courrier indiquant la date à laquelle ils devront se présenter à la prison. Ce courrier, apporté par un huissier de justice, s'appelle un « billet d'écrou » (en langage judiciaire, écrouer est synonyme d'emprisonner ou encore d'incarcérer).
Attention : ce billet d'écrou ne peut être délivré que quand le condamné ne décide pas d'aller en recours devant la cour d'appel.

En cas d'appel ?

Les condamnés ont toujours droit à un délai pour décider de faire ou non ce recours.
S'il n'y a pas d'appel, la décision du tribunal correctionnel devient effective à la fin de ce délai et les condamnés sont donc attendus en prison à une date précise, qui sera mentionnée dans le billet d'écrou. Mais, s'il y a bien un appel, le jugement du tribunal correctionnel est suspendu jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.
Deux situations différentes peuvent alors se présenter :

si le prévenu comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, il restera libre tant que l'arrêt de la cour d'appel ne sera pas prononcé : cela s'explique puisque tant qu'un prévenu n'est pas définitivement condamné, il doit bénéficier de la présomption d'innocence ;
si le prévenu était en détention préventive avant le jugement du tribunal correctionnel, il restera détenu jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (même s'il peut, dans certaines situations, y avoir une remise en liberté).

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une détention préventive ou bien... ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-25T07:00:00Z

Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d'être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d'une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d'instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d'arrêt. On dira alors que l'inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt » de notre page « Pour mieux comprendre ».

En liberté sous conditions ou sous caution

Seul un juge d'instruction et une juridiction d'instruction – c'est-à-dire la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation - peuvent respectivement décerner et prolonger le mandat d'arrêt autorisant la détention préventive. Mais le juge d'instruction comme les juridictions d'instruction peuvent aussi décider de remettre ces personnes en liberté, éventuellement sous conditions ou sous caution.
S'il s'agit d'une libération sous conditions, celles-ci sont fixées par le juge ou la juridiction d'instruction. Elles dépendent de la situation de la personne inculpée, de sa personnalité, des faits dont elle est soupçonnée. Elles peuvent être, par exemple, une interdiction de conduire, de quitter la Belgique, de rencontrer telle ou telle personne ou encore l'obligation d'un suivi psychologique.
S'il s'agit d'une mise en liberté sous caution, donc en payant une certaine somme d'argent, le montant de cette caution est également fixé par le juge ou la juridiction d'instruction, en tenant compte, à nouveau, de la situation de la personne, de sa personnalité et des faits dont il est suspecté.

Détenu… chez lui

Après avoir décerné un mandat d'arrêt, un juge d'instruction peut aussi décider d'une détention sous bracelet électronique. Au lieu de passer sa détention préventive en prison, l'inculpé peut alors continuer à vivre chez lui, mais sous bracelet électronique. Il n'est pas libre de sortir quand il veut. Au contraire, il ne peut qu'exceptionnellement se déplacer pour une audience, par exemple, pour un examen médical ou en cas de force majeure. Il est en permanence géolocalisé et est donc toujours en détention mais sous une autre forme.
Les assistants de justice – autrement dit les assistants sociaux des maisons de justice (voir notre article « Qu'est-ce qu'une maison de justice ? ») - contrôlent le respect des conditions et transmettent des rapports au juge d'instruction. Les services de police peuvent également informer le juge s'ils constatent qu'une condition imposée n'est pas respectée.
Si ces conditions imposées par le juge (tant pour la libération sous condition ou sous caution que pour la détention sous bracelet électronique) ne sont pas respectées, l'inculpé, dans la plupart des situations, vivra sa détention préventive en prison.

Une justice plus humaine

La détention préventive en prison provoque une nette rupture avec la vie quotidienne, ce qui entraine d'importantes difficultés lors de la réinsertion. On sait que la prison n'évite pas la récidive et qu'au contraire, la prison entraine la prison, un petit voleur côtoyant des grands bandits.
De son côté, la détention préventive sous condition ou sous caution permet d'échapper à un séjour en prison. Elle peut être un électrochoc et permettre à la personne inculpée de prendre du recul par rapport à l'infraction commise. Au lieu de vivre la surpopulation, le manque de formation, l'absence totale d'autonomie en prison, elle lui permet de conserver son travail et de continuer à vivre parmi ses proches, de mener une vie sociale. Elle provoque des rencontres et des échanges d'homme à homme avec l'assistant de justice.
La détention préventive sous bracelet électronique permet bien d'échapper à la prison mais la privation d'aller et venir en toute liberté diminue la possibilité de conserver des liens familiaux, professionnels ou sociaux. Pour pouvoir en bénéficier, il faut surtout avoir un domicile et être entouré de personnes qui peuvent se déplacer, pour des courses par exemple. Cela n'est le cas de tous les suspects en détention préventive.
La détention préventive sous condition ou sous caution et, dans une moindre part, la détention préventive sous bracelet électronique témoignent d'une justice « à visage humain ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Acquitté après une détention préventive. Et puis ?

Pierre Vandernoot — 2017-06-19T08:00:00Z

En mars 2016, Karim Ahalouch a été arrêté et placé en détention préventive. Il est soupçonné de participation aux activités d'un groupe terroriste.
Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch a été acquitté. On peut donc dire qu'il a, injustement, passé neuf mois en prison puisqu'il était innocent. Il demande alors réparation du préjudice subi à l'État belge.

En termes juridiques, on dira qu'il introduit un recours contre l'État belge pour obtenir une indemnisation des jours de détention préventive subis avant son acquittement.

Une détention laisse des traces

Rappelons d'abord que plusieurs raisons permettent à un juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt, c'est-à-dire d'arrêter et d'emprisonner une personne avant son jugement : il s'agit de protéger la population, d'éviter que cette personne quitte la Belgique ou encore que des preuves disparaissent. Précisons que, lors d'une détention préventive, tout détenu est toujours présumé innocent.
Parfois, comme c'est le cas de Karim Ahalouch, une personne privée préventivement de liberté est effectivement innocente et finalement acquittée lorsqu'elle est effectivement jugée. Son emprisonnement lui a évidemment fait du tort : elle a été considérée comme probablement coupable par le public, elle a sans doute perdu son emploi, elle a été coupée de ses proches, elle a vécu des mois d'autant plus difficiles qu'elle ne les méritait pas…
Elle peut demander réparation de l'erreur subie et des dommages, moraux comme matériels, qu'elle a provoqués.

Deux conditions, trois hypothèses

Dans le cas de Karim Ahalouch, donc d'une détention légale au départ mais non justifiée à l'issue du procès, la loi parle de « détention inopérante ».
Pour pouvoir demander une indemnisation après une détention inopérante, deux conditions doivent être respectées :
1° la détention doit avoir duré plus de huit jours ;
2° le placement ou le maintien de la détention ne doit pas être une conséquence du comportement de la personne.
Si ces deux conditions sont respectées, l'indemnisation peut être demandée dans trois hypothèses :
1° un acquittement par une juridiction de fond, sans plus de possibilité d'appel ;
2° un non-lieu prononcé par une juridiction d'instruction, c'est-à-dire la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation. En effet, lorsque le juge d'instruction a terminé son travail, ces chambres peuvent constater qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour continuer à poursuivre le détenu ;
3° les infractions ayant provoqué la détention préventive sont prescrites, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus être jugées. On dit alors que « l'action publique » est éteinte.

Quelle indemnité ?

La demande d'indemnisation doit être adressée par écrit au SPF Justice.
Celui-ci fixe le montant de cette indemnité. Il tient compte de circonstances liées à la personne détenue (comme sa profession, sa situation de famille, les effets psychologiques de son incarcération, etc.) et d'autres circonstances concernant l'état des finances publiques, la nécessité de l'instruction, le fonctionnement de la justice, etc. Cette indemnisation ne prétend pas réparer totalement le préjudice subi.
En cas de désaccord avec l'indemnisation obtenue ou d'absence de réponse du SPF Justice dans le délai fixé par la loi, un recours peut être introduit auprès d'une commission spécifique.

Si la détention est illégale ?

Une détention peut aussi être illégale lorsqu'elle ne respecte pas les règles la concernant. C'est le cas lorsqu'une personne est maintenue en détention plus longtemps que ce que la loi prévoit ou lorsqu'un juge d'instruction a commis une erreur dans l'application de la loi.
Le détenu peut alors demander réparation du préjudice subi à l'État belge, en s'adressant au tribunal de première instance.

Tout tort, tout préjudice, tout dommage mérite donc réparation.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Le juge d'instruction (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-07-18T06:00:00Z

Un débat s'amorce sur la suppression du Jude d'instruction. Mais en fait un juge d'instruction, ça sert à quoi ?
Un juge d'instruction n'est pas un juge comme les autres puisqu'il ne juge pas ! Alors que fait-il ? Quel est son rôle ? Quand intervient-il ?
Nous avons posé ces questions à Frédéric De Visscher, juge d'instruction à Bruxelles.
Vous pouvez vous reporter aussi à l'article La procédure pénale et à son schéma, dans lesquels il est question du juge d'instruction.

- Le juge d'instruction / Juge d'instruction, Instruction, Mandat d'arrêt, Écoutes téléphoniques, Enquête, Vidéos sur les métiers de la justice