Questions-Justice

Et pourquoi pas jouer au juriste (avant l'heure) avec la Cour constitutionnelle ?

2024-06-13T07:00:00Z

À l'occasion de son quarantième anniversaire, la Cour constitutionnelle organise un concours de dissertation ou essai pour les élèves de dernière année du secondaire et pour les étudiants de master en droit en 2024-2025.
Voici les explications qu'en donne la Cour.

En 2025, la Cour constitutionnelle fêtera le quarantième anniversaire de son premier arrêt. Sa mission consiste principalement à préserver la paix entre les communautés de notre pays et à veiller à ce que nos concitoyens puissent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Afin de marquer le coup pour cet anniversaire, la Cour constitutionnelle décernera quatre prix :

deux prix pour des dissertations rédigées au cours de la période 2024-2025 par des élèves de dernière année de l'enseignement secondaire ;
deux prix pour des essais rédigés au cours de la même période par des étudiants de master en droit.

Seront récompensés, pour chaque catégorie, un texte rédigé en français et un texte rédigé en néerlandais. Les dissertations et essais rédigés en allemand pourront donner lieu à la remise d'un prix supplémentaire.
Les participants au concours devront rédiger une dissertation ou un essai dans lesquels ils présenteront, en motivant leur choix, le droit le plus important à leurs yeux parmi ceux qui sont déjà consacrés ou qui seront consacrés à l'avenir par la Constitution belge.
Ce thème vaudra tant pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire que pour les étudiants de master.

La dissertation des élèves de dernière année qui se distinguera le plus par une compréhension fine du droit fondamental, par son originalité et par l'incorporation d'expériences personnelles sera récompensée. Cette dissertation comportera 1500 mots au maximum.
Les étudiants de master en droit traiteront le même sujet en faisant preuve d'une connaissance et d'une compréhension approfondies du droit. Le prix sera décerné au candidat qui parviendra à élaborer l'approche la plus originale et la mieux étayée. L'essai des étudiants de master comptera 2500 mots au maximum.

Les dissertations et les essais devront être soumis par voie électronique avant le 30 novembre 2024, à l'adresse suivante : prix@const-court.be. Les textes dépassant la limite de mots autorisée ne seront pas pris en compte, les travaux collectifs non plus.

Les lauréats se verront remettre un petit souvenir et auront l'opportunité de présenter brièvement leur dissertation ou essai lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Cour constitutionnelle. Ils recevront également un chèque, qui s'élèvera à 500 € pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire et à 1.000 € pour les étudiants de master.

Contact : Martin Vrancken (02/500.12.87)
Lien vers le dépliant de présentation du concours.

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Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

Qu'est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-11-24T08:00:00Z

Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût
En Belgique, la Cour constitutionnelle a un rôle très particulier. "Constitutionnelle" donc concernée par la Constitution. Mais de quelle manière ?
Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle : Comment travaille la Cour constitutionnelle Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ?

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