Questions-Justice

Et pourquoi pas jouer au juriste (avant l'heure) avec la Cour constitutionnelle ?

2024-06-13T07:00:00Z

À l'occasion de son quarantième anniversaire, la Cour constitutionnelle organise un concours de dissertation ou essai pour les élèves de dernière année du secondaire et pour les étudiants de master en droit en 2024-2025.
Voici les explications qu'en donne la Cour.

En 2025, la Cour constitutionnelle fêtera le quarantième anniversaire de son premier arrêt. Sa mission consiste principalement à préserver la paix entre les communautés de notre pays et à veiller à ce que nos concitoyens puissent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Afin de marquer le coup pour cet anniversaire, la Cour constitutionnelle décernera quatre prix :

deux prix pour des dissertations rédigées au cours de la période 2024-2025 par des élèves de dernière année de l'enseignement secondaire ;
deux prix pour des essais rédigés au cours de la même période par des étudiants de master en droit.

Seront récompensés, pour chaque catégorie, un texte rédigé en français et un texte rédigé en néerlandais. Les dissertations et essais rédigés en allemand pourront donner lieu à la remise d'un prix supplémentaire.
Les participants au concours devront rédiger une dissertation ou un essai dans lesquels ils présenteront, en motivant leur choix, le droit le plus important à leurs yeux parmi ceux qui sont déjà consacrés ou qui seront consacrés à l'avenir par la Constitution belge.
Ce thème vaudra tant pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire que pour les étudiants de master.

La dissertation des élèves de dernière année qui se distinguera le plus par une compréhension fine du droit fondamental, par son originalité et par l'incorporation d'expériences personnelles sera récompensée. Cette dissertation comportera 1500 mots au maximum.
Les étudiants de master en droit traiteront le même sujet en faisant preuve d'une connaissance et d'une compréhension approfondies du droit. Le prix sera décerné au candidat qui parviendra à élaborer l'approche la plus originale et la mieux étayée. L'essai des étudiants de master comptera 2500 mots au maximum.

Les dissertations et les essais devront être soumis par voie électronique avant le 30 novembre 2024, à l'adresse suivante : prix@const-court.be. Les textes dépassant la limite de mots autorisée ne seront pas pris en compte, les travaux collectifs non plus.

Les lauréats se verront remettre un petit souvenir et auront l'opportunité de présenter brièvement leur dissertation ou essai lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Cour constitutionnelle. Ils recevront également un chèque, qui s'élèvera à 500 € pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire et à 1.000 € pour les étudiants de master.

Contact : Martin Vrancken (02/500.12.87)
Lien vers le dépliant de présentation du concours.

Suivez la Cour via X@ConstCourtBE et LinkedIn

Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

« L'homme qui réparait les femmes »

Pierre Vandernoot — 2019-01-25T09:18:00Z

D'ici à demain, 36 femmes congolaises seront violées. Mères, jeunes filles, fillettes, nourrissons. Macabre statistique, éparpillée entre deux chiffres économiques dans les médias, dont il faut impérativement se saisir, s'informer et s'alerter.

Un admirable film documentaire raconte le travail du Docteur Denis Mukwege, qui vient en aide à ces femmes blessé au plus profond d'elles-mêmes : « L'homme qui réparait les femmes », réalisé par Thierry Michel et Colette Braeckman en 2015.
Emma Bourcelet, étudiante dans le bachelier en droit de l'Université de Namur, évoque ce film. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Application du droit

Ces quelques lignes ont pour intention, à travers le film documentaire « L'homme qui réparait les femmes », de révéler le droit dans ce qu'il a de plus fondamental et désarçonnant : son application concrète.
Au cœur d'une République Démocratique du Congo meurtrie, ce long-métrage sonnait déjà l'alarme à propos du viol utilisé comme arme de guerre. En effet, depuis une vingtaine d'années, les conflits successifs, surtout à l'Est, ont anéanti les esprits et tout espoir d'État de droit. Et que dire de la Justice ?
En première ligne, au front sans le vouloir, ce sont les femmes qui subissent, éprouvent et affrontent la terreur. Le viol étant utilisé comme arme de destruction massive à des fins stratégiques par l'ensemble des milices présentes sur le territoire, y compris par l'armée nationale.

Arme de destruction

Qualifiées dans le film de « bon marché mais redoutablement efficaces », ces barbaries perpétrées sur le corps des femmes, impunies pour une large majorité, ont traumatisé le pays en perte de repères. Cette arme n'est pas seulement une relation sexuelle non consentie. Elle est aussi la destruction d'une société en son cœur et son corps, l'anéantissement pur et simple de l'antichambre de la vie.
Violer dans un conflit armé, c'est tuer à petit feu, c'est engloutir l'avenir de celles et ceux que l'on brise.

Octobre 2018, le prestigieux prix Nobel de la paix est attribué au chirurgien gynécologue Denis Mukwege, dont le portrait est dressé tout au long de cette œuvre filmographique.
Le Docteur Mukwege est inspirant. Ses mains ont recueilli des dizaines de milliers d'innocents mutilés de la guerre. Il est ainsi devenu un acteur phare sur la scène internationale de la défense des droits des femmes et l'incarnation à lui seul d'un message d'espoir.

Effectivité ?

Se dégage du film une problématique juridique essentielle et malheureusement d'actualité : l'effectivité des droits fondamentaux.
Une loi est effective si elle a prévu les moyens de son application et que ses destinataires s'y conforment. Cela implique l'existence d'une Justice indépendante et impartiale, disposant de moyens pour se faire entendre.
Or, au Kivu où survivent ces femmes congolaises, existe un manque cruel de moyens juridiques effectifs et d'obéissance des destinataires aux règles de droit.
Les premiers responsables ? Les États, à qui est imputée la responsabilité du respect des droits de l'homme. C'est à eux que revient l'obligation d'aménager les conditions favorables à la protection concrète de ceux-ci.

Dispositions non effectives

Les conventions internationales prohibant la torture et garantissant le droit à un procès équitable ne manquent pas, en témoignent notamment la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) [correspondant pour l'Afrique à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1955)].
Autant de dispositions écrites non effectives en comparaison de statistiques accablantes… Trop longtemps cloitrées dans la loi du silence, ces atrocités impunies, vicieusement devenues coutumes, interrogent les limites de notre droit.

Quelles perspectives ?

Certes, notre droit porte en son sein l'ambition d'une utopie, et l'on s'en réjouit. En revanche, il convient d'en saisir pleinement les outils pour tendre vers cet idéal et ne pas le réduire à un vœu pieux.
Éveiller les consciences en attribuant un Nobel par exemple, est un premier pas vers une Justice, vers une Humanité qui reconnaît son humanisme.
Soyons clairvoyants et bienveillants, actionnons les leviers de la Justice et contribuons à faire que le droit soit, aujourd'hui et demain, ici et là-bas, aussi la loi du plus faible.

Qu'est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-11-24T08:00:00Z

Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût
En Belgique, la Cour constitutionnelle a un rôle très particulier. "Constitutionnelle" donc concernée par la Constitution. Mais de quelle manière ?
Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle : Comment travaille la Cour constitutionnelle Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ?

- La Cour constitutionnelle / Arrêt, Cour constitutionnelle, Vidéos sur les métiers de la justice, Constitution, Droits et libertés, Droits fondamentaux, Loyauté fédérale, Fédéralisme, Compétences de l'État et des entités fédérées, Loi, Décret, Ordonnance