Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

Le rapt d'enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-02-01T08:00:00Z

Pendant la période où le Congo était une colonie belge, des enfants sont nés d'un père blanc et d'une mère noire. La plupart d'entre eux n'étaient pas reconnus par leur père.

Les mamans furent contraintes d'abandonner ces enfants, parfois seulement âgés de deux ans, alors qu'ils vivaient avec elles. Ils n'étaient ni abandonnés ni délaissés ni orphelins. Ils leur étaient enlevés et placés dans une institution religieuse. Les documents officiels des archives coloniales le rappellent : « des rapts d'enfants métis ont été organisés par des officiers de l'État belge et mis en œuvre avec le concours de l'Église ».

Cinq femmes contre l'État belge

Cinq femmes, quatre Belges et une Française, nées entre 1946 et 1950, ont été enlevées à leur mère, à leur village, et se sont retrouvées dans la mission catholique de Katende, tenu par des religieuses néerlandophones. Elles affirment y avoir subi de mauvais traitements.
Le 24 juin 2020, elles ont demandé au tribunal de condamner l'État belge à leur payer un montant provisionnel de 50 .000 euros par personne. Elles lui ont aussi demandé de désigner un expert judiciaire pour évaluer le dommage moral (pour le surplus).
Elles estiment que l'État belge a commis deux sortes de fautes entre 1948 (arrivée des premières métisses à la mission) et 1961 (départ de la dernière des cinq femmes) :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race ; atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale, droit à une réparation.
Leurs avocats parlent de « système généralisé, mis en place par l'État belge et motivé par le racisme.

Un crime qui n'existait pas

Les cinq dames métisses estimaient être victimes d'un crime contre l'humanité. Or, les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles.
Ce 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles a rendu son jugement. Il estime que « le placement d'enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n'était pas, entre 1948 et 1961, considéré par la Communauté des États comme un crime contre l'humanité ». L'État belge ne peut donc pas être puni pour un crime qui n'existait pas au moment des faits. En effet, en droit belge, il sera seulement question en 1999 de « crime contre l'humanité » pour des faits de ce type.
Et le tribunal ajoute : « Aussi inacceptables soient-ils, ces agissements même illégaux, ne s'inscrivent pas dans une politique généralisée ou systématique, volontairement destructrice, qui caractérise notamment un crime contre l'humanité ».

Des faits trop anciens

Les faits invoqués concernant des violations des droits fondamentaux de ces dames sont par ailleurs trop anciens. Le délai de prescription, cinq ans dans ce cas, est largement dépassé. Ces faits ne peuvent donc plus être jugés puisque ces faits en cause ne sont pas considérés par le Tribunal comme des crimes contre l'humanité.
Quant à la demande de réparation, elle est refusée puisqu'il y a prescription pour certains faits et qu'aucune faute (ici, aucune infraction pénale) n'est reconnue.

À la mi-janvier, à la suite de ce jugement, les cinq dames et leurs avocats réfléchissent à introduire un appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Acc...

Sources : Jugement de la 4^e chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. 8/12/2021

« La justice ne fait rien ! » : qu'en penser ?

2021-11-25T08:00:00Z

Pour le moment, de nombreux articles, de multiples informations et quantités de commentaires circulent concernant les violences faites aux femmes et la manière dont la justice est rendue. Et souvent, on entend des réactions comme : « La justice ne fait rien ! » ou « Les victimes ne sont jamais écoutées » ou encore : « On a cru l'auteur, pas la victime ».
Essayons d'y voir clair !

Disons d'abord que la justice, nécessairement, peut être imparfaite, faillible. Elle peut se tromper puisqu'elle est rendue par des hommes et des femmes qui ont, comme tout le monde, leurs qualités et leurs défauts.
Un rapport du Conseil supérieur de la justice précise aussi que « tous les experts s'accordent sur le fait que les victimes pourraient être mieux accueillies et prises en charge, que ce soit avant, pendant ou après une audience ».
Rappelons ensuite quelques principes du droit.

Toujours, la présomption d'innocence

Au départ d'une accusation, d'un fait, toute personne suspectée bénéficie toujours de la présomption d'innocence. Présomption signifie supposition : donc peut-être cette personne est-elle coupable, mais peut-être est-elle innocente. Tout suspect, même s'il est en aveu, même s'il a été pris sur le fait, est donc bien présumé, supposé innocent. Il ne sera pas condamné sans preuves établies qu'il est bien l'auteur de l'infraction.
« La présomption d'innocence vient aussi rappeler quotidiennement aux juges et aux policiers qu'on ne peut pas s'arrêter aux apparences, mais qu'il faut mener une enquête en profondeur en vue de dégager la vérité, quelle qu'elle soit » (Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch, La justice pénale en Belgique, Éd. Luc Pire). C'est, disent encore les mêmes auteurs, un « garde-fou contre l'erreur judiciaire ».
Et si ce n'est pas le cas, si des preuves suffisantes ne sont pas établies ?

En cas de doute ?

C'est alors un autre principe du droit qui entre en jeu : s'il y a doute sur la culpabilité d'un accusé, il ne peut pas être condamné. En effet, après avoir examiné l'ensemble des preuves, un juge ne peut condamner un inculpé que si sa culpabilité est démontrée « au-delà de tout doute raisonnable » que celui-ci est coupable.
Si les preuves ne sont pas suffisantes, si le doute subsiste, il doit alors y avoir acquittement parce que le doute doit profiter à l'accusé.
Mais, même avant qu'il y ait un procès, dès l'information pénale, donc dès que le procureur prend un dossier en compte, il peut se rendre compte qu'il n'existe pas de preuves de culpabilité suffisantes, que des doutes existent sur cette culpabilité. Il peut alors déjà « classer sans suite » et il n'y aura de procès. Accusé et victime ne devront pas se présenter devant un tribunal parce que la procédure aboutirait toujours à cette conclusion : « il y a un doute, ce n'est pas prouvé, alors il faut acquitter ». Si ce doute est réel dès l'enquête, faut-il alors imposer aux personnes concernées de vivre des moments souvent pénibles ? Elles risquent en effet de se voir renvoyer l'une et l'autre parce que les preuves de culpabilité n'existent pas ou sont insuffisantes. Parfois donc, la justice ne peut pas condamner et elle doit donc alors acquitter la personne poursuivie. Sinon, c'est la porte ouverte à de graves erreurs judiciaires, ce qui est l'échec suprême de la Justice
Mais un classement sans suite ne signifie pas une « mise à la poubelle ». C'est une décision provisoire : qui dit que, pour le moment, il n'y a pas assez d'éléments pour permettre un jugement. Par contre, si de nouveaux éléments apparaissent, le dossier peut être rouvert. Le procureur peut lui-même revoir sa décision et rouvrir le dossier (par exemple lorsque le suspect a commis de nouvelles infractions)

Trop tard parfois

Des infractions peuvent ne pas être connues de la justice lorsqu'elles se produisent mais être révélées des années plus tard. Or, avec le temps qui passe, la justice devient plus difficile à rendre, notamment parce que les preuves de l'infraction n'existent peut-être plus, parce que les témoins risquent d'avoir des souvenirs moins précis, etc.
C'est ce qui explique que des faits, même très graves, ne peuvent plus être jugés après un certain nombre d'années : cela s'appelle la prescription.
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction. Un exemple : en Belgique, actuellement, ce délai est de dix ans pour les viols et les infractions sexuelles graves si la victime est majeure. Par contre, le viol et les infractions sexuelles graves sur des mineurs sont devenus des infractions imprescriptibles depuis le 30 janvier 2019. Cette imprescriptibilité permet à des victimes ayant subi des violences sexuelles lorsqu'elles étaient enfants et n'ayant pas pu ou su en parler, ni à l'époque ni dans les années ultérieures, de porter plainte aujourd'hui.

En conclusion

Classement sans suite, présomption d'innocence, prescription… nous voyons que la justice doit respecter à la fois principes et procédures. Il arrive donc qu'elle ne puisse pas conduire à un procès et à une condamnation, ce que le public imagine être son travail. Cela ne signifie pourtant pas d'office qu'elle est insensible à certains drames.

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité : de quoi parle-t-on ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-28T08:00:00Z

Le président et l'ancien président du Kosovo sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors du conflit qui a ravagé leur région. À la fin des années 1990, ils faisaient partie de l'Armée de libération du Kosovo. Ils doivent être jugés par les chambres spéciales du Kosovo, un tribunal spécialement créé pour juger d'anciens membres importants de cette Armée de libération.

Cinq femmes métisses belges accusent l'État belge de crimes contre l'humanité, pendant la colonisation du Congo, à partir des années 1940. Elles avaient été retirées à leurs mères par l'administration belge, placées dans des couvents et laissées à leur sort lors de l'indépendance. Ces femmes se sont adressées au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elles demandent une réparation.

Des crimes imprescriptibles

Même si le conflit au Kosovo et la colonisation belge au Congo ne datent pas d'hier, ces affaires seront jugées.
Selon les cas, les auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.
Nous reviendrons à ces affaires lorsqu'elles auront été jugées mais en attendant, questionnons-nous : qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? Qu'est-ce qu'un crime de guerre ?

Le crime contre l'humanité

Le droit de la guerre

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.

Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en période de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Il est évoqué dans un précédent article de Questions-Justice, « Condamnés pour génocide ».

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un Procureur peut donc bien envisager que les actes commis par le président et l'ex-président avec l'armée de libération du Kosovo constituent des crimes de guerre.
Il est par contre difficile de qualifier la colonisation (dont se disent victimes les cinq femmes qui s'adressent à l'État belge) de crime contre l'humanité. Cependant, des actes violents ou discriminatoires pendant la colonisation pourraient peut-être être qualifiés comme tels. Ce sera aux tribunaux à vérifier, à décider.
Nous en reparlerons lorsque ces affaires auront été jugées.

– « Accusations de crimes au Congo et au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ? » - Anne Lagerwall – Justice en Ligne, à paraître.

Impossible de juger après un certain délai

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-02-06T16:32:15Z

En France, l'assemblée nationale – c'est-à-dire le parlement – vient de décider de doubler les délais de prescription pénale.

Mais qu'est-ce que la prescription pénale ? Et comment cela fonctionne-t-il en Belgique ?

Ni coupable ni peine

Après une infraction, la justice doit impérativement juger le suspect en respectant un certain délai, précisé dans le code de procédure pénale. Si celui-ci est dépassé, le suspect ne peut plus être poursuivi. En langage juridique, on dira qu'il y a prescription.
Obligé de constater la fin de ce délai, un juge n'a pas le choix. Même si le coupable avoue sa culpabilité, même si ce coupable souhaite être jugé, la prescription s'impose : le suspect ne peut plus être jugé.

Pourquoi la prescription ?

Deux raisons expliquent l'existence d'un délai de prescription.
Tout d'abord, après un certain temps, les preuves d'une infraction peuvent avoir disparu ou être devenues plus fragiles : les témoins n'ont plus la mémoire aussi claire des faits, leurs souvenirs ont pu disparaitre ou se modifier et donc le risque d'erreur judiciaire augmente. Les droits de la personne jugée pourraient alors ne plus être correctement respectés.
D'autre part, poursuivre une personne en justice pour des faits anciens serait aussi remuer le passé. Cela risquerait de raviver des troubles à l'ordre social, atténués par le temps écoulé.

Quels délais ?

Trois infractions, les plus graves aux yeux de la loi, doivent toujours être jugées. On dit alors qu'elles sont imprescriptibles : il s'agit des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.
Toutes les autres infractions, aussi atroces et odieuses soient-elles, peuvent être prescrites. Le délai de prescription varie cependant selon l'infraction commise. D'autant plus long que celle-ci est grave, il peut aller de six mois pour une contravention à vingt ans, pour certains crimes.

Actuellement, ce délai est de :
1° vingt ans pour :
– un crime punissable de la réclusion à perpétuité ;
– des infractions extrêmement graves telles que le meurtre ou la torture sur une personne de moins de 18 ans ;
2° quinze ans pour :
– des infractions extrêmement graves telles que le meurtre ou la torture sur une personne de plus de 18 ans ;
– les infractions à caractère sexuel sur une personne de moins de 18 ans ;
3° dix ans, s'il s'agit d'un autre crime ;
4° cinq ans, s'il s'agit d'un autre délit ;
5° un an, s'il s'agit d'un délit contraventionnalisé ;
6° six mois, s'il s'agit d'une autre contravention.

Quand commence le délai ?

En principe, le délai de prescription commence le jour où l'infraction est commise.
Une exception existe cependant pour certains crimes sexuels commis envers des mineurs, comme des abus sexuels, des mutilations sexuelles, une traite à des fins d'exploitation sexuelle, etc. Dans ces cas, le délai commence le jour où la victime atteint 18 ans.
Certaines causes d'interruptions, précises, peuvent aussi allonger le délai de prescription. Un exemple :
– Le 24 septembre 2008, un homme a commis des coups et blessures simples. Le délai de prescription étant de cinq ans, il doit être jugé avant le 23 septembre 2013.
– Le 15 mars 2013, il est interrogé par le juge d'instruction. Cet interrogatoire interrompt la prescription et un nouveau délai de prescription de cinq ans est fixé au 14 mars 2018.

De manière générale, chaque fois qu'un acte d'information ou d'instruction est réalisé (par exemple l'audition du suspect) ou un acte visant à juger le suspect (comme sa convocation ou la remise de l'affaire à une audience ultérieure), la prescription est interrompue. Après l'acte qui a interrompu la prescription, un nouveau délai de même durée que le premier commence à courir. Ce deuxième délai ne pourra plus être interrompu. On dit donc que les délais de prescription sont au maximum équivalents du double du délai normal.