Questions-Justice

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats et à la Justice

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be.
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.

La Tribune (n° 289), le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), qui concerne une importante initiative du barreau de Bruxelles : TesDroitsTonAvocat.be.
Elles dressent d'emblée le paysage du rapport entre les jeunes et la Justice :
« L'accès au droit ne se décrète pas : il se construit. Et, pour une partie de la population, il reste encore largement théorique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes ».
Mais elles ajoutent notamment ceci :
« Le droit existe, les mécanismes de protection aussi. Mais encore faut-il qu'ils soient connus, compris et perçus comme accessibles.
Or, trop souvent, l'avocat reste une figure abstraite, voire intimidante. Les questions sont simples, mais déterminantes : puis-je consulter un avocat seul ? est-ce gratuit ? mes parents seront-ils informés ? à qui m'adresser ?
Ces incertitudes suffisent parfois à retarder, voire à empêcher, toute démarche du jeune qu'il/elle soit victime ou auteur.

C'est dans cette perspective que le barreau de Bruxelles a développé la plateforme TesDroitsTonAvocat.be ».
Elles expliquent encore ce qui suit :
« L'ambition n'est pas seulement d'informer, mais de créer un véritable point d'entrée pour les jeunes vers leurs droits et les avocats. […] Surtout, la plateforme dépasse la simple mise à disposition d'informations. Elle permet une mise en relation rapide avec un avocat BAJiste [, c'est-à-dire un avocat offrant ses prestations dans le cadre du Bureau d'aide juridique (BAJ),] formé au droit de la jeunesse, qui prendra contact dans un délai court pour écouter, orienter et, si nécessaire, accompagner ».
Marie Dupont et Caroline Pepin concluent comme suit leur présentation de « TesDroitsTonAvocat.be » :
« Derrière cet outil, il y a une conviction : améliorer l'accès au droit des jeunes, ce n'est pas seulement produire de l'information, c'est organiser des chemins concrets vers l'avocat ».

Que contient « TesDroitsTonAvocat.be » ?

La page d'accueil de cette plateforme contient un lien vers une page « Contacter un avocat ».
Elle détaille également les situations dans lesquelles un avocat peut aider un jeune en difficulté :

« Si tu es victime » ;
« Si tu es accusé.e de quelque chose » ;
« Si tu es en danger ou si tu vis une situation difficile » ;
« Si tu as des problèmes à l'école » ;
« Si tu as besoin d'aide, tout simplement ».

Pour davantage d'explications et de détails

Outre la version complète de l'article précité de Marie Dupont et de Caroline Pepin (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), des explications plus complètes sur « TesDroitsTonAvocat.be » sont disponibles sur son site internet https://tesdroitstonavocat.be.

L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

Migrants en mer : des garde-côtes condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme

2024-12-16T08:00:00Z

En 2016, deux Syriens ont fui leur pays en guerre. Ils sont partis au Liban, où ils ont vécu dans des camps gérés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).
Vu les très mauvaises conditions de vie dans ces camps, ils sont partis avec l'intention de demander l'asile à Chypre. Les garde-côtes chypriotes les ont arrêtés en mer et ils n'ont pas pu atteindre Chypre. Ils ont dû rester deux jours sur le bateau, dans des conditions très difficiles, puis ils ont été ramenés au Liban. Les garde-côtes n'ont pas tenu compte de leur volonté de demander l'asile.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Les Syriens se sont adressés à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils estimaient que Chypre n'avait pas respecté différents droits :

l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers sans avoir examiné leur situation et tenu compte de leur demande d'asile ;
le droit à un recours, prévu par la loi, pour contester leur renvoi au Liban.

Pas d'accord, Chypre a déclaré que les Syriens ont été bien traités, que leur renvoi se base sur un accord entre Chypre et le Liban à propos de gestion des migrants et que le Liban peut être considéré comme un pays sûr.

Selon la Cour

Cela ne change pas les autres constats de la Cour, qui affirme que les conditions de vie en mer étaient bien humiliantes et dégradantes.
Chypre, dit encore la Cour, n'a pas vérifié les risques que pourraient courir les Syriens pour leur vie et leur sécurité au Liban. Elle n'a pas vérifié non plus si les Syriens auraient eu accès à une procédure d'asile et obtenu des garanties suffisantes contre leur renvoi vers la Syrie.
La Cour précise encore que Chypre a expulsé les Syriens de manière collective, ce qu'interdit le droit international. En effet, les garde-côtes ont seulement pris les noms des personnes, mais ne leur ont pas donné la possibilité de s'exprimer et de contester leur renvoi vers le Liban. Aucun recours n'était possible.
Contrairement aux affirmations de Chypre, la Cour constate encore que le Liban protège très faiblement les réfugiés. Au contraire, son système d'accueil est marqué par le surpeuplement, l'insuffisance de nourriture, les soins de santé inadéquats.
Il existe aussi des preuves que le Liban renvoie les Syriens dans leur pays d'origine, ce que savaient ou auraient dû savoir les garde-côtes.
Le 8 octobre 2024, l'arrêt de la Cour européenne condamne Chypre en raison de l'attitude de ses garde-côtes.

Une exception d'importance

Avec cet arrêt, la Cour européenne s'est intéressée à une affaire de refoulement (ici par Chypre) et de contrôles des frontières. Contrôles qui, pour Chypre, mais aussi pour d'autres États, impliquent l'interception des migrants en mer, leur refoulement et leur expulsion collective. Il s'agit d'une pratique connue sous le nom de « pushback ».
Ces pratiques peu transparentes sont mises en place de manière informelle, en dehors des lois. Cela explique que les États ne doivent généralement pas en rendre compte. C'est pourquoi cet arrêt concernant Chypre est une exception importante.

La Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus

Pierre Vandernoot — 2021-04-27T07:00:00Z

D'habitude, un avocat est indépendant. Il travaille seul, à son profit, même s'il fait partie d'un cabinet regroupant un certain nombre de ses consœurs et confrères.

Problèmes juridiques Et psychosociaux

Quatre jeunes femmes avocates, spécialisées en droit des étrangers et en droit familial, ont décidé de travailler autrement, d'innover, de sortir des sentiers battus. Chacune de son côté jugeait son quotidien peu satisfaisant, trouvait qu'elle n'accompagnait pas correctement ses clients. Ceux-ci avaient bien sûr un problème juridique pour lequel ils arrivaient chez elle. C'était, par exemple, une personne étrangère qui souhaitait obtenir une autorisation de vivre en Belgique ou bien une dame désirant porter plainte contre un mari violent. Mais souvent, ces deux personnes avaient d'autres problèmes : la dame voulant se séparer d'un mari violent devait trouver un emploi et vivait aussi certains problèmes liés à des enfants. Quant à la personne étrangère, sans papier, elle était aussi sans logement.
Bref, les clients qui s'adressaient à elle avaient de multiples difficultés, juridiques pour lesquelles les avocates étaient compétentes, mais aussi psychosociales, hors de leurs compétences.

Un travail épuisant

Comme ces avocates rencontraient surtout des personnes fort défavorisées ayant de multiples difficultés, les aider à résoudre celles-ci était généralement compliqué et exigeait de très nombreuses heures de travail. Ces personnes avaient généralement droit à l'aide juridique mais celle-ci paie les avocats concernés non seulement très tardivement mais aussi trop peu par rapport au temps nécessaire. Les avocates constataient donc un travail épuisant, qu'elles estimaient ne pas accomplir au mieux. À plus ou moins court terme, elles craignaient l'épuisement ; elles voyaient de nombreux collègues abandonnant ou limitant effectivement leurs dossiers dans le cadre de l'aide juridique.
De ces deux constats est née l'idée de créer Casa legal, une A.S.B.L. comme il en existe en soins de santé, avec certaines maisons médicales.

Créer ensemble la confiance

Au quotidien, les avocates travaillent à deux, en binôme. Elles reçoivent ensemble les clients et, dès qu'il existe un problème social, un assistant social est présent. Comme les professionnels sont plusieurs à connaitre la situation de la personne, celle-ci se sent entourée et plus rapidement prête à faire confiance. Elle ne doit pas non plus répéter et répéter encore son histoire et ses difficultés. Comme avocates et assistant social ont ainsi tous les mêmes informations, ils peuvent aussi discuter ensemble, mieux analyser la situation et envisager les démarches les plus efficaces. De son côté, l'assistant social peut accompagner la personne lors de démarches compliquées pour elle, comme trouver un logement, une formation.
Les avocates se sont aussi formées à la gestion collective de leur A.S.B.L.

Pourquoi une A.S.B.L. ?

Une A.S.B.L., c'est donc une » association sans but lucratif », une association créée avec un objectif précis mais dont le but n'est pas de gagner de l'argent. Une A.S.B.L. engage donc des personnes auxquelles elle paie un salaire fixe. Pour les quatre avocates, cette A.S.B.L. était une évidence, elles seraient des travailleuses salariées et non des indépendantes. L'A.S.B.L. s'imposait d'autant plus qu'elle permettait de lutter contre une idée reçue qui laisse entendre qu'un avocat risque de « faire trainer les choses » pour gagner davantage d'argent.
Quant aux clients, ou ils peuvent bénéficier de l'aide juridique ou ils paient en fonction de leurs revenus : moins ils gagnent, moins ils paient et inversement. Ils connaissent aussi dès le départ le prix qu'ils devront payer.

L'objectif et la raison d'être de Casa legal, c'est en fait de permettre à des personnes souvent défavorisées, fragilisées, de prendre leur vie en main.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cas...

Toujours trop de prisonniers dans les prisons belges

Pierre Vandernoot — 2019-03-14T08:00:00Z

Depuis de nombreuses années, en Belgique, les prisons comptent nettement plus de prisonniers qu'elles n'ont de places. Cela pose de multiples problèmes, d'hygiène et de promiscuité pour les détenus, de pénibles conditions de travail pour le personnel.

Depuis bien longtemps aussi, des voix s'élèvent pour dénoncer cette surpopulation carcérale. À plusieurs reprises, l'État a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme : en 2017 encore, celle-ci imposait déjà à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.

Nouvelles condamnations
En mai 2015, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (en bref, l'OBFG, encore appelé avocats.be) et des personnes détenues ou d'anciens détenus ont attaqué l'État belge pour cette surpopulation dans les trois prisons les plus concernées en Wallonie et à Bruxelles : Bruxelles, Lantin et Mons.
Le 9 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Liège a considéré que l'État est bien responsable de la surpopulation à la prison de Lantin. Il le condamne à prendre des décisions permettant de lutter contre cette surpopulation. Il a également désigné un expert criminologue ; celui-ci doit étudier s'il faut supprimer toute la surpopulation carcérale ou si une certaine tolérance (et laquelle ?) peut être acceptée.
De son côté, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles déclare à son tour l'État responsable de la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, surpopulation ayant auparavant également existé à Forest. Il condamne l'État à supprimer toute surpopulation et cela, sous peine d'astreinte.
Le tribunal montois n'a pas encore jugé.

Nécessité d'organismes de contrôle
Les décisions des tribunaux sont basées sur les rapports des organismes, officiels ou associatifs, contrôlant les prisons comme la Commission de surveillance des prisons, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore l'Observatoire international des prisons. Le recours à ces rapports montre bien l'importance de l'existence d'un contrôle effectif des prisons.
Pourtant, l'État belge n'a toujours pas mis sur pied un mécanisme national de prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a pourtant signé la Convention qui prévoit la création de ce mécanisme de contrôle mais ne l'a pas encore ratifiée.

Accès difficile à la justice pour les détenus
Pourquoi ces condamnations de l'État n'ont-elles pas eu lieu lus tôt ? Plusieurs raisons peuvent l'expliquer :
– d'une part, depuis la prison, il est compliqué si pas impossible pour les détenus de s'adresser à la justice (de « saisir » la justice, dit-on en langage judiciaire) ;
– d'autre part, vu la complexité des lois concernant la prison et l'emprisonnement, il est difficile de trouver des avocats spécialisés pour introduire des recours ;
– et enfin, un droit de plainte spécifique pour les personnes détenues n'existera réellement qu'en avril 2020 (si toutefois la date prévue n'est pas postposée).

Quels effets pour ces condamnations ?
La surpopulation des prisons est un réel problème mais si elle existe, c'est parce qu'il y a trop de condamnations à des peines de prison. De nombreux rapports mettent pourtant le doigt sur l'inefficacité de celles-ci ; ils soulignent qu'elles entrainent des conséquences négatives pour les personnes détenues, leurs proches et la société. Certains pays emprisonnent d'ailleurs moins souvent qu'auparavant leurs citoyens condamnés. Par contre, la Belgique programme la construction de plusieurs nouvelles prisons très couteuses.
Pour en décider, le gouvernement n'a pas réalisé une étude concernant les effets qu'entraineraient ces nouvelles prisons. Il n'a pas consulté les acteurs de terrain (monde associatif et experts), tous opposés à cette décision.

À quand une remise en question ?
Le jugement bruxellois prévoit donc une astreinte : si les détenus de Forest sont plus de 180 et ceux de Saint-Gilles plus de 549 dans six mois, l'État devra payer à l'OBFG une somme de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire. Ce montant sera augmenté de 2.000 euros après un an et de 4.000 euros les années suivantes.
Comme Saint-Gilles compte actuellement 800 détenus, si ce chiffre persiste, l'État devrait payer 251.000 euros par jour !
Un tel éventuel coût pourrait, espérons-le, pousser l'État à modifier sa politique pénitentiaire. Il faut cependant aussi le souligner clairement : cette politique pénitentiaire est également un choix de société. Et donc, pour que les peines de prison soient moins nombreuses, les responsables politiques, les magistrats, les avocats et même les citoyens doivent se questionnent sur l'intérêt du recours à la prison. D'autres peines peuvent être imposées, à effectuer hors de la prison, par exemple des peines de travail ou des peines sous bracelet électronique…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pour un langage judiciaire plus accessible

Pierre Vandernoot — 2018-08-16T07:00:00Z

« Monsieur, vous êtes prévenu d'avoir à …, le …, frauduleusement soustrait le bien d'autrui, c'est-à-dire en l'espèce un véhicule de marque … au préjudice de … et en étant en état de récidive légale. Reconnaissez-vous cette prévention ? » Ainsi un procureur du Roi s'adresse-t-il à un suspect. En langage de tous les jours, on pourrait plus simplement dire : « Monsieur, vous êtes suspecté du vol de la voiture de X et ce n'est pas votre premier vol de voiture. Êtes-vous d'accord ? »

Ces premières lignes sont un petit exemple du langage utilisé par les professionnels de la justice. Cette manière peu compréhensible de s'adresser au public s'ajoute à d'autres raisons - un cout à payer, de longs délais, des procédures à connaitre… - pour expliquer combien l'accès à la justice peut être compliqué. Dans les faits, s'adresser à elle lorsqu'on en a besoin n'est ni simple ni évident. Il est tout aussi compliqué de la comprendre lorsqu'elle s'adresse à ceux qu'elle entend ou juge lors des audiences et procès.

Pas de confiance sans compréhension

Dans un pays démocratique, la justice doit être accessible à tous les citoyens. Pourtant, nombre de citoyens ne comprennent ni ce qui leur est dit ou demandé ni la décision prise à leur sujet par les professionnels de la justice. Ils ont aussi le sentiment de ne pas être compris par les professionnels de la justice. En Belgique, en 2014, selon le baromètre de la justice – une étude régulière du Conseil supérieur de la justice - 61 % des citoyens faisaient confiance à la justice tandis que 81 % et 91 % d'entre eux faisaient confiance à la police et à l'enseignement. Une raison de ce résultat inférieur serait le manque de clarté du langage judiciaire. En 2016, selon une autre étude, 86 % des citoyens estimaient le langage judiciaire insuffisamment clair. Ils étaient rejoints par 68,8 % des avocats et juristes d'entreprise et par 66,5 % des magistrats.
Conscient de cet important problème, le Conseil supérieur de la justice vient de diffuser un plan baptisé « Épices » Celui-ci devrait aider les professionnels à améliorer leur langage lorsqu'ils s'adressent aux citoyens.

Qui comprend quoi ?

Toutes les professions ont leur vocabulaire, leur « jargon ». Mais la justice n'est pas un secteur professionnel comme les autres. C'est un pilier d'un état démocratique. C'est aussi un service public qui doit donc être accessible à tous et pour cela, notamment, utiliser un langage clair et compréhensible.
À l'évidence, ce qui est clair et compréhensible pour une personne ne l'est pas toujours pour une autre. Cela implique que, pour toute communication, son émetteur doive tenir compte de la personne à laquelle il s'adresse et donc, de son « niveau linguistique ».
Des études scientifiques ont mis en évidence qu'il existe différents niveaux d'utilisation d'une langue, de son vocabulaire, de ses structures, différents « niveaux linguistiques ». La plupart des professionnels du droit utilisent le niveau linguistique le plus élevé alors que celui-ci n'est compris que par 5 % de la population. Autrement dit, il est inaccessible pour 95 % de celle-ci. Par contre, un autre niveau est accessible à 80 % des citoyens. C'est celui qui, en gros, correspond aux élèves du premier degré de l'enseignement secondaire. C'est aussi celui qu'un demandeur de la nationalité française doit atteindre, à l‘oral, pour obtenir celle-ci.
Les professionnels du droit, dit le Conseil supérieur de la justice, doivent au moins tenter d'adapter leur communication à ces 80 %. Et quand, malgré tout, ce niveau reste trop élevé pour certaines personnes, c'est au professionnel à s'adapter à la capacité de compréhension de son vis-à-vis.
En conclusion, on peut dire que ce ne sont pas les citoyens, en général, qui ne comprennent pas le langage des juristes mais bien les professionnels de la justice qui n'utilisent pas le langage de tout le monde. C'est donc à eux de « travailler sur mesure ».

Des recommandations

Le Conseil supérieur de la justice propose différentes recommandations aux professionnels du droit : rédaction de textes de loi plus lisibles, formation des étudiants en droit à l'utilisation d'un langage plus clair, conscientisation de tous les acteurs à l'utilisation d'un langage clair y compris le personnel d'accueil, du greffe, les secrétaires de parquet, les informaticiens…
De leur côté, les sites www.questions-justice et www.justice-en-ligne travaillent à ce même objectif : informer encore et toujours pour aider à mieux comprendre le fonctionnement de la justice, ses acteurs et ses procédures.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Aide juridique : peut-on parler encore d'une justice pour tous ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-07T07:30:00Z

Le 18 octobre 2017, un colloque intitulé : « La réforme de l'aide juridique : peut-on encore parler d'une justice pour tous ? » a été organisé par l'Association sociale de la personne handicapée, un service des Mutualités socialistes.
Une justice pour tous ? La question est importante mais la réponse est sans doute : non.

Auparavant, les Belges n'ayant pas les moyens de payer un avocat pour s'adresser à la justice avaient droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Seule exigence : leurs revenus ne pouvaient pas dépasser 953 euros par mois pour une personne isolée ou 1224 euros par mois pour un cohabitant. Ces chiffres (ici de 2015) régulièrement indexés étaient inférieurs au seuil de pauvreté (1086 euros pour une personne isolée).

Contre les abus

Le 3 aout 2016, un arrêté royal réforme l'accès à l'aide juridique. Le Ministre de la Justice et le Gouvernement estiment que les affaires judiciaires sont de plus en plus nombreuses, trop nombreuses et qu'il faut les limiter. Comme pour tout projet de loi, le Ministre expose ses motifs : à ses yeux, il y a surconsommation de l'aide juridique. Certains, tant citoyens qu'avocats, exagèrent et abusent de cette aide. Il faut donc les responsabiliser. Les changements dans l'accès à l'aide juridique doivent y aider. Pour ce faire, désormais, la gratuité totale n'existera plus.

Non !

De nombreuses associations, réunies dans la Plateforme « Justice pour tous », s'insurgent et marquent leur désaccord. La justice ne peut pas être considérée comme un bien de consommation ! On ne s'adresse pas à elle comme on achète un objet au magasin ! D'autre part, le présupposé « surconsommation » est erroné.
Maître Aurore Lebeau, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie l'explique : « Les statistiques ne montrent pas une explosion du nombre de dossiers ces dernières années, sauf devant les justices de paix. Et cette augmentation est plus que probablement due au contentieux des petites créances impayées, plus étendu en période de crise ». En effet, les petites créances, ce sont souvent les factures d'eau, de gaz, de téléphone, etc. Autrement dit : ces abus, auxquels se réfère le Ministre, ne sont pas prouvés.
Autre remarque : certaines personnes ne choisissent pas de s'adresser à un tribunal, elles y sont convoquées, notamment lorsqu'elles sont accusées d'une infraction.
Le Conseil d'État l‘avait d'ailleurs relevé : une nouvelle procédure ne dépend pas toujours de l'intéressé ou de son avocat !
Maitre Jean-Marc Picard (qui fut administrateur de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone en charge de l'aide juridique) est très clair : « L'abus est un prétexte et non un motif. Il s'agit d'une décision politique ».

Fini la gratuité.

Dorénavant, même les personnes ayant accès à ce qu'on appelle encore, faussement, une aide juridique gratuite, doivent payer un ticket modérateur, soit une quotepart de 20 euros pour la désignation d'un avocat puis de 30 euros lorsqu'une procédure est introduite. Or 50 euros, quand on vit avec moins de 1000 euros par mois, ce peut être, par exemple, une semaine de repas !
Les intervenants au colloque des Mutualités socialistes comme les associations de la Plateforme « Justice pour tous » le disent clairement : ces tickets modérateurs freinent gravement l'accès à la justice. Et, dès l'examen des modifications proposées par le Ministre, le Conseil d'État, cité par Maitre Lebeau, a relevé que « l'accumulation des contributions dans des procédures complexes nécessitant l'intervention répétée d'un juge peut rendre l'accès au juge impossible ou l'entraver gravement ». En d'autres termes, parfois, pour faire valoir ses droits, on doit faire plusieurs procédures et donc payer plusieurs fois les 30 euros prévus.

Des ressources plutôt qu'un revenu

Auparavant donc, il suffisait de prouver que son revenu était inférieur aux montants fixés pour avoir droit à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Le Bureau d'aide juridique désignait d'emblée un avocat dit « pro deo ». Celui-ci n'avait pas à vérifier ou à contester le droit à cette aide et la législation permettait de sanctionner d'éventuels abus.
Actuellement, la loi ne parle plus de « revenu » mais de « moyens d'existence ». Cela veut dire que sont aussi pris en compte d'éventuels biens mobiliers ou immobiliers, des capitaux, des avantages, etc... Sont également intégrés dans le calcul des moyens d'existence les remboursements d'impôt, les congés payés, des primes de fin d'année, etc. Et enfin, il est encore tenu compte des signes ou indices qui pourraient montrer que les personnes demandeuses d'aide vivent mieux que ce qu'elles déclarent officiellement. Une notion qui manque de clarté, a déclaré le Conseil d'État.
Suite à cette nouvelle règle d'accès à l'aide juridique, bon nombre de pensionnés et de travailleurs ayant des bas revenus en ont été exclus, conclut Maitre Lebeau. On peut penser qu'à l'avenir, ce sera aussi le cas de nombreux étudiants.
Un autre élément de ce changement dérange : les personnes demandeuses d'une aide sociale doivent remplir un formulaire. Or celui-ci leur demande si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles, d'un ou de plusieurs véhicules, si elles ont plus de 5 000 euros sur leur compte… Toutes questions en total décalage avec la vie des demandeurs, qui ont parfois l'impression que l'on se moque d'eux.

Du temps pour le contrôle

De leur côté, les avocats des bureaux d'aide juridique doivent demander et réunir de plus en plus de documents pour pouvoir évaluer ces « moyens d'existence ». Alors qu'auparavant, le seul fait d'avoir un certain revenu justifiait l'aide, le justiciable doit maintenant apporter la preuve… négative qu'il n'a pas les moyens d'existence suffisants pour payer un avocat. Mais une preuve négative est toujours très compliquée à fournir ! Si des documents provenant du chômage ou d'un CPAS doivent être accessibles, comment apporter, par exemple, la preuve d'une l'absence d'indemnités de chômage ? Ou un avertissement extrait de rôle non encore envoyé par l'administration fiscale ?
La confection d'un dossier est un réel travail administratif, nécessitant du temps et ce n'est que lorsque ce dossier sera complet que le Bureau d'aide juridique pourra désigner officiellement cet avocat pour ce demandeur. Or, un long laps de temps pour désigner un avocat peut empêcher l'introduction d'un recours en temps voulu par exemple.
Enfin, l'inévitable aspect « contrôle » n'aide pas vraiment à l'établissement d'un lien de confiance entre l'avocat et son client. En effet, l'avocat est celui auquel on confie ses problèmes. Dorénavant, avant même qu'il puisse intervenir, il se transforme en contrôleur des revenus pour vérifier si les conditions pour obtenir l'aide sont bien remplies. Donc, il va parfois mettre en doute ce que la personne dit de ses revenus. Comment celle-ci aurait-elle alors confiance en lui ?!

Conclusions

Des personnes qui auraient pu faire appel à l'aide juridique en sont maintenant exclues. D'autres, qui y auraient droit, n'y ont pas recours, les démarches à exécuter (et notamment toutes les preuves à fournir) sont trop compliquées.
L'accès à la justice est donc entravé, concluent les intervenants au Colloque : on ne peut plus parler d'une « justice pour tous » en Belgique après cette réforme de l'aide juridique. On peut d'autant moins en parler que d'autres réformes récentes ont également contribué à compliquer l'accès à la justice, comme l'augmentation de l'indemnité de procédure (soit le montant forfaitaire qui est prévu pour couvrir les frais d'avocats de la partie adverse quand on perd un litige) ou l'augmentation de la TVA sur les honoraires d'avocat. Plutôt que de « surconsommation » de la justice, estiment les participants au Colloque, il faut parler de « sous-consommation » de la justice. Or, cet accès en justice est un pilier de la démocratie : sans accès à la justice, pas de démocratie.
Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées, donc facultatives. Pour prendre et payer une assurance, il faut en avoir les moyens ; les personnes ayant de petits revenus les utilisent aux dépenses de première nécessité : se nourrir, se loger, se vêtir, etc.
Le Ministre de la justice planche sur une assurance juridique obligatoire.

Accéder à la justice, combien cela coute ? - Le cout d'un avocat

Augustin Daout — 2017-05-15T18:42:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose, c'est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».

Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions. Voici le premier qui répond à « Combien coute un avocat ? ».

Le deuxième répondra à la question de l'accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même accéder à la justice.

1.Combien coute un avocat ?

S'il faut avoir recours à un juge, un tribunal, la première démarche sera généralement de consulter un avocat. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est actuellement déconseillé (ou en tous cas très risqué) de se passer de ses services.

Un barème inexistant

Premier cout donc si l'on souhaite s'adresser à la justice : le paiement de l'avocat.
La plupart des avocats pratiquent un taux horaire. À Bruxelles, celui-ci sera souvent de 120 à 200 euros/heure (pour prendre une large fourchette). Il sera généralement un peu plus bas en province et nettement plus élevé s'il s'agit d'avocats s'occupant d'affaires liées à de grandes entreprises ou d'affaires internationales. À ces honoraires s'ajoutent une TVA de 21 % et des frais de courrier, de téléphone, de copie, de déplacements, etc.
Il n'existe pas de barème à respecter pour les avocats mais seulement une obligation de pratiquer « une juste modération ». Cet honoraire va dépendre
de la complexité du dossier, de son urgence, de l'importance financière et morale de l'affaire, des revenus du client, de la notoriété de l'avocat, du lieu où il réside, du résultat obtenu et encore de la qualité du dossier de la partie adverse. Cette question a déjà été abordée sur Questions-Justice, dans l'article « Consulter un avocat : à quel prix ? ».

Au lieu de pratiquer un salaire horaire, un avocat peut aussi demander un forfait, une rémunération selon le résultat ou encore une rémunération par palier et donc une somme précise pour un ensemble déterminé de prestations ; il est renvoyé a même article.

Un imprévisible cout

En réalité, il est impossible de prévoir le cout des services d'un avocat parce que le nombre d'heures de travail (et de frais qui y seront liés) est impossible à déterminer : l'avocat doit d'abord écouter et comprendre son client pour constituer et étudier son dossier. Ensuite, si son client est bien celui qui se plaint et si cela s'impose, l'avocat rédige et envoie une convocation au tribunal à l'adversaire de ce client. Dans l'hypothèse inverse, il prépare l'argumentation qu'il développera en défense. Ensuite, lorsque l'affaire est introduite au tribunal, chacune des parties reçoit un délai pour déposer ses conclusions : il s'agit d'un écrit, préparé par l'avocat, qui explique les arguments de son client. Puis chaque avocat répond aux conclusions de son adversaire. C'est comme lors d'une discussion mais cela se fait par écrit. Cet échange de conclusions peut se répéter plusieurs fois et exiger de nouveaux contacts avec le client, de nouvelles études de documents etc., sans oublier l'exécution du jugement.
L'avocat peut également intervenir sans qu'il y ait un procès, par exemple pour négocier, pour donner des conseils, pour rédiger des statuts d'association, etc.

L'indemnité de procédure

En fin de parcours, le perdant paie tous les frais au gagnant. Il lui paiera également un forfait couvrant partiellement les frais d'avocat. Il en sera question dans l'article suivant, consacré aux frais d'accès aux tribunaux.

Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?

Augustin Daout — 2017-05-08T18:17:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose, c'est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions.

Le premier traitait du cout de l'avocat. Voici le deuxième, qui répond à la question de l'accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même rétribuer un avocat et payer les frais pour accéder à la justice.

2. Combien coute l'accès au tribunal ?

L'avocat rencontre son client et prend connaissance du dossier. Si tous deux décident de s'adresser à la justice, l'avocat rédige un document (appelé citation ou requête) pour introduire l'affaire au tribunal adéquat.
Payer une « mise au rôle »

Cette introduction entraine le paiement d'une taxe (appelée droit de mise au rôle) à payer au greffe du tribunal. Elle permet de fixer la date à laquelle l'affaire en cause sera jugée. Ce paiement diffère notamment selon la juridiction et la « valeur de la demande » c'est-à-dire la somme d'argent que le demandeur exige de la partie adverse. Par exemple, elle est de 40 à 80 euros en justice de paix.
Au 1er juin 2015, les droits de mise au rôle ont été augmentés.

Payer aussi l'huissier

Dans beaucoup d'affaires, il faut faire appel à un huissier qui apporte une « citation à comparaitre » à l'adversaire c'est-à-dire un courrier le convoquant à tel tribunal, tel jour, telle heure pour telle raison avec les principaux motifs de cette citation.
Comme l'avocat, l'huissier doit être payé. On compte généralement de 250 à 500 euros, augmentés d'une TVA de 21 %. S'y ajoutent encore des frais, selon un barème très précis, pour le courrier, les déplacements, les copies, les coups de téléphone, etc. Il est de nouveau impossible de donner un cout total concernant les sommes à payer à un huissier : celles-ci dépendant de très nombreux critères.

Ce n'est pas tout…

Dans certains dossiers, une expertise peut encore être nécessaire (par exemple à propos de la valeur d'une maison dans un divorce, de problèmes causés par l'humidité dans un litige propriétaire-locataire, etc.) et l'expert intervenant doit aussi être payé. Impossible de nouveau de donner un chiffre mais une expertise peut couter des milliers d'euros.
Enfin, lorsque le jugement a été prononcé, l'huissier doit le signifier, c'est-à-dire en informer de manière certaine et officielle la ou les parties au procès, par un courrier écrit. Cette démarche permet, par exemple, de faire courir les délais pour introduire un appel. Elle est obligatoire si l'on veut obliger l'autre partie à exécuter la décision. Cette démarche coutera de 200 à 300 euros.
S'il n'y a pas d'appel, le jugement doit être exécuté. Mais si la personne condamnée, donc le perdant, ne paie pas, un huissier devra peut-être effectuer une saisie, également à payer.
S'il y a appel, tous les frais se répètent (sauf, en principe, les frais d'expertise).

« Et si je gagne, mon adversaire paie-t-il les frais ? »

En fin de parcours, le perdant paie tous les frais (de mise au rôle, de citation, parfois d'expertises). Il ne paie pas les honoraires de l'avocat du gagnant mais bien des indemnités de procédure, c'est-à-dire un forfait, prévu par la loi, pour couvrir partiellement les frais de l'avocat du gagnant en fonction de la valeur de la demande, donc par exemple de la somme d'argent demandée en début de procès.
Ces indemnités de procédure ont aussi été considérablement augmentées ces dernières années. Il est normal d'en tenir compte pour la partie qui gagne mais tous ces frais en plus constituent aussi un frein à l'accès à la justice : si je ne suis pas certain de gagner mon procès, je vais hésiter à faire valoir mes droits…

Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ?

Augustin Daout — 2017-05-01T16:25:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose sont : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles répondent à ces questions. Le premier traitait du cout de l'avocat et le deuxième envisageait le cout de l'accès au tribunal.

Voici le troisième : comment serait-il possible que tous les citoyens qui le souhaitent puissent s'adresser à la justice ?

La justice, accessible à 10 % de la population

Nous avons interrogé Maitre Jean-Marc Picard, avocat bruxellois, chargé des questions d'accès à la justice à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Impossible pour beaucoup

Maitre Picard estime que seulement 10 % de la population belge ont réellement les moyens de se payer les services d'un avocat pour intenter une action en justice. Un simple problème de voisinage coute déjà 2.000, 3.000 voire 4.000 euros. S'il y a nécessité d'une expertise, ce cout augmente encore.
Rappelons que, depuis quelques années, les frais de mise au rôle ont été augmentés et une TVA de 21 % a été ajoutée aux honoraires des huissiers et des avocats. Les indemnités de procédure, ca le forfait payé par le perdant d'un procès au gagnant pour ses frais d'avocat, sont, elles, indexées depuis juin 2016. L'accès à la justice coute donc de plus en plus cher.
Que peuvent faire les gens face à ce problème ?

Première piste : l'aide juridique

Certaines personnes peuvent avoir gratuitement ou partiellement gratuitement accès à l'aide juridique (jadis appelée « pro deo »). Cet accès est fonction des revenus. En 2017, le système est le suivant :

Personne isolée : Gratuité totale - si moins de 978 euros par mois
Gratuité partielle – de 978 à 1255 euros par mois
Cohabitant ou isolé avec une personne à charge :
Gratuité totale – si moins de 1255 euros par mois
Gratuité partielle – de 1255 à 1531 euros par mois

Ce n'était pas le cas auparavant mais aujourd'hui les personnes bénéficiant de l'aide juridique doivent payer 20 euros (soit un « ticket modérateur »), auxquels s'ajoutent 30 euros si une procédure est mise en route. Les détenus, les mineurs d'âge, les malades mentaux, les demandeurs d'asile, les personnes sans moyen d'existence sont dispensés de ce paiement.

Autre changement : si, précédemment, aucun contrôle du droit à l'aide juridique n'existait, l'avocat peut actuellement devoir prouver que la personne qui s'adresse à lui n'y a pas droit, par exemple parce qu'elle a plus de ressources que celles qui donnent droit à l'aide juridique.

Le paiement de ces 20 et 30 euros peut décourager les personnes les moins favorisées de s'adresser à l'aide juridique. Quand on gagne 800 euros par mois, débourser 50 euros, c'est très important.
Les avocats de l'aide juridique sont payés par l'État, via un budget augmenté récemment à 75 millions d'euros.

Justice ou médiation ?

Quand nous avons demandé à Maitre Picard combien coute de s'adresser à la justice, il nous a répondu d'emblée : « Cher ! Très cher ! Mieux vaut d'abord rechercher un système alternatif comme la médiation ! ».

Et d'expliquer : « Quand une personne vient voir un avocat, elle cherche souvent quelqu'un qui veut bien ‘tuer' son adversaire ! Mais l'avocat va d'abord chercher une solution qui agréerait tout le monde ! Généralement, les personnes concernées devront se revoir plus tard, dans la vie. Alors, mieux vaut négocier. Cela se fait de plus en plus, même s'il est difficile pour un avocat d'amener un client à la médiation ». Économiquement, socialement, la médiation est plus intéressante parce qu'elle est moins couteuse, plus rapide, plus créative aussi. Et les adversaires sont tous deux satisfaits de la solution trouvée à leur différent.

Vers une assurance ?

Autre moyen de permettre aux personnes qui en auraient besoin de s'adresser à la justice, même avec des revenus insuffisants : la création d'une assurance.

Maitre Picard rappelle la création de la sécurité sociale après la guerre. Avec celle-ci, l'accès aux soins de santé (notamment) est devenu possible. Les mutuelles remboursent d'importants frais médicaux. De la même manière, on pourrait imaginer un fond de « sécurité juridique » auquel tous les citoyens contribueraient via un impôt ou une cotisation comme c'est le cas pour la sécurité sociale.

Cependant, inclure le paiement de cette assurance juridique dans les salaires ferait augmenter leur cout, ce qui poserait aussi problème. Il existe sans doute une autre raison de la difficulté à trouver une solution aux difficultés d'accès à la justice : c'est que si personne n'imagine pouvoir se passer d'un médecin et donc de la sécurité sociale, peu pensent qu'ils vont un jour aller en justice et donc, avoir besoin d'une assistance juridique. Ils ne prennent donc pas d'assurances qui paieraient le cout d'un procès

Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées et donc, facultatives.
Le ministre de la justice réfléchit, lui, à la mise en route d'un contrat d'e-assurance juridique obligatoire, pas trop cher et donc accessible au plus grand nombre.