Questions-Justice

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ?

Augustin Daout — 2017-05-01T16:25:00Z

Lorsqu'une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu'elle se pose sont : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles répondent à ces questions. Le premier traitait du cout de l'avocat et le deuxième envisageait le cout de l'accès au tribunal.

Voici le troisième : comment serait-il possible que tous les citoyens qui le souhaitent puissent s'adresser à la justice ?

La justice, accessible à 10 % de la population

Nous avons interrogé Maitre Jean-Marc Picard, avocat bruxellois, chargé des questions d'accès à la justice à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Impossible pour beaucoup

Maitre Picard estime que seulement 10 % de la population belge ont réellement les moyens de se payer les services d'un avocat pour intenter une action en justice. Un simple problème de voisinage coute déjà 2.000, 3.000 voire 4.000 euros. S'il y a nécessité d'une expertise, ce cout augmente encore.
Rappelons que, depuis quelques années, les frais de mise au rôle ont été augmentés et une TVA de 21 % a été ajoutée aux honoraires des huissiers et des avocats. Les indemnités de procédure, ca le forfait payé par le perdant d'un procès au gagnant pour ses frais d'avocat, sont, elles, indexées depuis juin 2016. L'accès à la justice coute donc de plus en plus cher.
Que peuvent faire les gens face à ce problème ?

Première piste : l'aide juridique

Certaines personnes peuvent avoir gratuitement ou partiellement gratuitement accès à l'aide juridique (jadis appelée « pro deo »). Cet accès est fonction des revenus. En 2017, le système est le suivant :

Personne isolée : Gratuité totale - si moins de 978 euros par mois
Gratuité partielle – de 978 à 1255 euros par mois
Cohabitant ou isolé avec une personne à charge :
Gratuité totale – si moins de 1255 euros par mois
Gratuité partielle – de 1255 à 1531 euros par mois

Ce n'était pas le cas auparavant mais aujourd'hui les personnes bénéficiant de l'aide juridique doivent payer 20 euros (soit un « ticket modérateur »), auxquels s'ajoutent 30 euros si une procédure est mise en route. Les détenus, les mineurs d'âge, les malades mentaux, les demandeurs d'asile, les personnes sans moyen d'existence sont dispensés de ce paiement.

Autre changement : si, précédemment, aucun contrôle du droit à l'aide juridique n'existait, l'avocat peut actuellement devoir prouver que la personne qui s'adresse à lui n'y a pas droit, par exemple parce qu'elle a plus de ressources que celles qui donnent droit à l'aide juridique.

Le paiement de ces 20 et 30 euros peut décourager les personnes les moins favorisées de s'adresser à l'aide juridique. Quand on gagne 800 euros par mois, débourser 50 euros, c'est très important.
Les avocats de l'aide juridique sont payés par l'État, via un budget augmenté récemment à 75 millions d'euros.

Justice ou médiation ?

Quand nous avons demandé à Maitre Picard combien coute de s'adresser à la justice, il nous a répondu d'emblée : « Cher ! Très cher ! Mieux vaut d'abord rechercher un système alternatif comme la médiation ! ».

Et d'expliquer : « Quand une personne vient voir un avocat, elle cherche souvent quelqu'un qui veut bien ‘tuer' son adversaire ! Mais l'avocat va d'abord chercher une solution qui agréerait tout le monde ! Généralement, les personnes concernées devront se revoir plus tard, dans la vie. Alors, mieux vaut négocier. Cela se fait de plus en plus, même s'il est difficile pour un avocat d'amener un client à la médiation ». Économiquement, socialement, la médiation est plus intéressante parce qu'elle est moins couteuse, plus rapide, plus créative aussi. Et les adversaires sont tous deux satisfaits de la solution trouvée à leur différent.

Vers une assurance ?

Autre moyen de permettre aux personnes qui en auraient besoin de s'adresser à la justice, même avec des revenus insuffisants : la création d'une assurance.

Maitre Picard rappelle la création de la sécurité sociale après la guerre. Avec celle-ci, l'accès aux soins de santé (notamment) est devenu possible. Les mutuelles remboursent d'importants frais médicaux. De la même manière, on pourrait imaginer un fond de « sécurité juridique » auquel tous les citoyens contribueraient via un impôt ou une cotisation comme c'est le cas pour la sécurité sociale.

Cependant, inclure le paiement de cette assurance juridique dans les salaires ferait augmenter leur cout, ce qui poserait aussi problème. Il existe sans doute une autre raison de la difficulté à trouver une solution aux difficultés d'accès à la justice : c'est que si personne n'imagine pouvoir se passer d'un médecin et donc de la sécurité sociale, peu pensent qu'ils vont un jour aller en justice et donc, avoir besoin d'une assistance juridique. Ils ne prennent donc pas d'assurances qui paieraient le cout d'un procès

Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées et donc, facultatives.
Le ministre de la justice réfléchit, lui, à la mise en route d'un contrat d'e-assurance juridique obligatoire, pas trop cher et donc accessible au plus grand nombre.