Questions-Justice

Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

La Cour européenne des droits de l'homme valide la condamnation de syndicalistes liégeois

2025-03-07T06:00:00Z

En octobre 2015, le syndicat socialiste FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) n'est pas d'accord avec différentes décisions du gouvernement concernant la limitation de différentes dépenses publiques (par exemple la limitation du recours aux préretraites ou encore la baisse de la durée des indemnités de chômage). Un syndicat, c'est un ensemble de personnes qui se réunissent pour défendre leurs droits.
Comment le syndicat a-t-il réagi ? Rapidement, la FGTB a lancé une grève générale et planifié différentes actions. L'une de celles-ci va particulièrement provoquer d'importantes perturbations de la circulation en région liégeoise.

Blocages

La FGTB décide de bloquer un centre commercial à Herstal (Liège). Elle y installe des piquets, c'est-à-dire des groupes de personnes en grève qui occupent les locaux ou les environs de leur entreprise pour empêcher l'accès des travailleurs à ces locaux. Ce centre commercial est proche des voies d'accès à l'autoroute A3/E40. Vers 5h30', des manifestants décident de bloquer l'autoroute à hauteur du pont de Cheratte. Pendant plusieurs heures, plus d'une centaine de personnes installent des barricades auxquelles elles mettent le feu. Cela provoque un bouchon de 400 kilomètres sur l'autoroute.
Les conséquences en sont multiples : aucun véhicule ne passe, ni véhicules de secours, ni véhicules de la police. Une situation qui pourrait mettre des usagers en danger.

« Entrave méchante à la circulation »

Identifiés, seize manifestants, dont le président du syndicat socialiste, sont une première fois condamnés par le Tribunal de première instance de Liège pour « entrave méchante à la circulation ». Ils écopent d'une peine de prison de quinze jours à un mois (avec un sursis de trois ans) et d'amendes de 1.200 à 2.100 euros. Ces peines et amendes sont ensuite confirmées par la Cour d'appel (en 2021), puis par la Cour de cassation, qui rejette leurs recours.
Répétant qu'ils estiment que ces peines sont contraires aux libertés syndicales et à leur liberté d'expression, les syndicalistes s'adressent ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 16 janvier 2025, à son tour, celle-ci leur donne tort. Elle précise bien qu'ils n'ont pas été condamnés parce qu'ils ont mené une action de grève ni parce qu'ils ont exprimé leurs opinions. Ils ont été condamnés parce qu'ils ont participé à un blocage de la circulation et que celui-ci a créé une situation qui pouvait être dangereuse. Précisions encore : ce blocage n'était ni annoncé ni permis. Il était aussi sans lien avec les revendications mises en avant pour les différentes actions syndicales.
La Cour européenne des droits de l'homme confirme donc la condamnation pour « entrave méchante à la circulation ». Elle explique que le droit de grève n'inclut pas celui de bloquer, sans autorisation, la voie publique et de paralyser la circulation sur un grand axe autoroutier pendant plusieurs heures, ce qui crée une situation dangereuse.
La Cour reconnait qu'elle fait ingérence dans la liberté de réunion mais elle défend prioritairement l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui, de tous… Elle souligne encore qu'il ne faut pas « perdre de vue les conséquences importantes et parfois très graves que le blocage total d'un grand axe autoroutier peut entraîner pour les autres individus non concernés par l'action ».

Sanction exceptionnelle

La Cour précise encore que recourir à une sanction pénale doit être et rester exceptionnel mais que, vu les circonstances, les peines décidées par les différentes juridictions belges ne sont pas excessives. Elles ont aussi été fixées individuellement, en fonction du degré d'implication des différents participants au blocage.
Cet arrêt, rendu devant une des chambres de la Cour européenne des droits de l'homme, pourrait encore être contesté devant sa Grande Chambre, dans les trois mois après l'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Militants et dirigeants syndicalistes condamnés

Pierre Vandernoot — 2021-12-02T08:00:00Z

Le 19 octobre 2015, réagissant à des décisions du gouvernement précédent, 300 manifestants avaient bloqué le viaduc de Cheratte. Des syndicalistes liégeois avaient participé à cette action, qui avait créé d'importants embouteillages.
En 2020, à la suite de cette action de blocage, le tribunal correctionnel de Liège avait condamné 17 syndicalistes de la FGTB. Ils avaient écopé de peines allant de 15 jours de prison avec sursis à un mois de prison avec sursis et à différentes amendes.

Le syndicat avait immédiatement fait appel. En octobre 2021, la Cour d'appel de Liège a rendu son arrêt. Elle confirme le verdict précédent et condamne les syndicalistes « pour entrave méchante à la circulation ».

D'un côté, le droit de grève

En Belgique, le droit de grève est un droit fondamental. Une organisation syndicale s'y réfère pour organiser une manifestation, un barrage routier, un piquet de grève ou tout autre action publique lorsqu'elle veut manifester son désaccord vis-à-vis de décisions patronales ou, dans l'exemple ci-dessus, politiques. La grève est alors un moyen de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts des personnes syndiquées.
Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu, il peut être limité, restreint, mais seulement à certaines conditions. En effet, les restrictions de ce droit doivent avoir été prévues par la loi et être justifiées par « un besoin social impérieux » ; voir sur Questions-Justice « La grève, un droit et quel rôle pour le juge ? »).
Les syndicalistes ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel parce qu'ils estiment que la décision de la justice ne respecte ni la liberté d'expression ni la liberté de manifester et d'exercer le droit de grève.

De l'autre, la sécurité publique

Dans son arrêt, la Cour précise qu'elle ne reproche pas une action syndicale aux personnes concernées. Elle confirme qu'une action syndicale est légale. Elle affirme ne pas condamner les intéressés parce qu'ils ont mené une action syndicale mais parce, comme le dit le Code pénal, ils ont « porté une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité routière, à l'intégrité de personnes physiques ». Autrement dit, parce qu'ils auraient mis les usagers et eux-mêmes en danger en bloquant la circulation sur une autoroute.
En conclusion, la Cour estime que l'action syndicale n'est pas « une simple entrave à la circulation résultant de piquets de grève ou de barrages routiers filtrants, mais bien une entrave méchante à la circulation avec une mise en danger ». Et cette « situation potentielle de danger dans la circulation ne peut être justifiée par un droit de grève ou d'association ». Donc, dit la Cour, la condamnation des syndicalistes ne restreint pas, n'attaque pas le droit de grève qui peut s'exercer sans adopter des comportements dangereux pour la société. Elle limite bien les libertés d'expression et de réunion mais cette limitation est justifiée par une « nécessité sociale impérieuse » : il fallait punir des personnes en ayant mis d'autres en grave danger.

Prison avec sursis

Les dirigeants syndicalises sont condamnés à des peines d'un mois de prison avec sursis et à une amende de 250 à 350 euros (à multiplier par 8) et les militants sont condamnés à 15 jours de prison avec sursis et à une amende de 25 euros (à multiplier par 8).
Toujours opposée à ces condamnations, la FGTB a annoncé un recours à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Liège, 19 octobre 2021.

Quand des trains circulent, malgré la grève…

Pierre Vandernoot — 2020-09-21T07:00:00Z

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un service minimum sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.

Que dit la nouvelle loi ?

Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les syndicats qui appellent leurs membres à y participer ;
Les conducteurs, accompagnateurs, personnel de gare, signaleurs – autrement dit les travailleurs nécessaires pour faire rouler les trains - doivent annoncer leur intention de faire ou non la grève ;
Si un travailleur fait grève sans l'avoir annoncé ou ne fait pas grève alors qu'il l'avait annoncé, il est punissable ;
Tenant compte du nombre de personnes ayant décidé de travailler malgré la grève, la SNCB et Infrabel (qui gère l'infrastructure de la SNCB) organisent les transports possibles, qu'ils appellent donc « une offre de transport adaptée ». Ils le font savoir au public qui sait alors quels trains circuleront malgré la grève ;
Si la grève dure plusieurs jours, les travailleurs peuvent changer d'avis mais en informant la direction 48 heures à l'avance ;
Les piquets de grève qui empêcheraient le bon déroulement du service adapté sont interdits.

Syndicats pas d'accord

Pas d'accord sur différents points, les syndicats réagissent et s'adressent à la Cour constitutionnelle. Parmi ces points, ils contestent l'obligation faite aux travailleurs de déclarer leur participation ou leur non-participation à la grève. Ils estiment que cette obligation ne respecte pas le droit de grève garanti en Belgique. Parmi d'autres désaccords : le fait qu'une non-déclaration soit punissable et l'interdiction de piquets de grève qui perturberait le service adapté.

La Cour décide

La Cour donne tort aux syndicats en concluant qu'obliger les travailleurs à avertir de leur intention de faire grève ne porte pas atteinte à leurs droits. En effet, la loi prévoit notamment que « les déclarations d'intentions sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève ».
La Cour annule un seul point de cette loi concernant cette « offre de travail adaptée » : elle estime que l'obligation de déclarer ne pas souhaiter faire grève ne se justifie pas.
Quant à l'interdiction de piquets de grève, la Cour estime qu'il s'agit de piquets qui voudraient empêcher des travailleurs de travailler, en bloquant l'accès au lieu de travail ou en recourant à la violence. Interdire ce genre de piquets de grève n'empêche pas d'organiser des piquets de grèves pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nPFVo

La grève est un droit fondamental : la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle

Pierre Vandernoot — 2019-03-20T08:00:00Z

Aleksey Ognevenko était conducteur de train dans les chemins de fer russes. En avril 2008, ce cheminot a pris part à une grève. Suite à cette participation, il a été licencié.

Pas d'accord avec cette décision, il a contesté son licenciement devant les tribunaux russes mais ceux-ci lui ont donné tort. Il s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme. Le 20 novembre 2018, celle-ci a rendu son arrêt : elle considère qu'Aleksey Ognevenko ne pouvait pas être licencié parce qu'il avait participé à une grève des chemins de fer.

Liberté d'association

Pour contester le jugement russe, la Cour se base sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet article affirme le droit « de fonder, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Ce droit garantit donc la liberté d'association et la liberté syndicale. Or, continue la Cour, le droit de grève est en quelque sorte une conséquence de la liberté syndicale : en effet, la grève est un des plus importants moyens, pour les syndicats, de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts professionnels des personnes syndiquées.

Pas de droit absolu

Comme beaucoup d'autres droits, le droit de grève n'est cependant pas absolu. En effet, les États peuvent le limiter mais seulement à certaines conditions :

premièrement, ces restrictions doivent avoir été prévues par la loi ;
deuxièmement, elles doivent aussi être justifiées par « un besoin social impérieux ».

Mais qu'est-ce qu'un « besoin social impérieux » ?
Pour le définir, la Cour se réfère à deux organismes :

l'Organisation internationale du travail (en bref, l'O.I.T.) ;
le Comité européen des droits sociaux, qui supervise l'application de la Charte sociale européenne (cette Charte sociale européenne est un traité international conclu entre tous les États membres du Conseil de l'Europe).

Pour ceux-ci, le droit de grève peut être réduit dans certains secteurs professionnels, comme la police ou l'armée. Mais ces mêmes organismes ne considèrent pas que les activités de transport (y compris les transports via le chemin de fer) sont un service essentiel. D'autre part, le fait que la grève peut avoir des conséquences économiques négatives et concerne un grand nombre de voyageurs n'est pas suffisant pour l'interdire.
Enfin, la décision des tribunaux russes et la condamnation d'un cheminot gréviste peut influencer d'autres travailleurs à décider de faire ou non grève pour protéger leurs intérêts professionnels. Cet effet dissuasif porte donc également atteinte au droit de grève.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est clair : les tribunaux russes ne pouvaient pas invoquer une interdiction pure et simple de faire grève pour licencier un cheminot.

En Belgique

Depuis longtemps, en Belgique, faire grève ne peut pas entraîner un licenciement.
Cependant, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme est intéressant pour la Belgique. En effet, la loi belge du 29 novembre 2017 oblige à la mise sur pied d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer. Cette loi n'interdit pas la grève et ne réquisitionne pas de personnel. Concrètement, trois jours avant le début de la grève, les travailleurs doivent décider et déclarer s'ils vont y participer. Cela permet à la SNCB et à Infrabel d'organiser un certain nombre de transports en fonction du nombre de non-grévistes.
D'autre part, « toute action décidée pour contrarier la fourniture de l'offre de transport » est interdite par cette même loi.

Le Conseil d'État, lors de son examen de l'avant-projet de loi organisant ce service minimum, avait posé différentes questions concernant le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme et les principes de l'OIT.
Depuis l'entrée en vigueur du service minimum, certains recours contre cette loi ont été adressés à la Cour constitutionnelle, qui ne s'est pas encore prononcée. Elle devra maintenant tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne considère pas que le transport ferroviaire est une activité essentielle. Et donc, s'il y a limitations du droit de grève dans le secteur du transport, elles doivent être scrupuleusement justifiées. À la Cour constitutionnelle de vérifier, d'établir si c'est bien le cas de la loi de 2017.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un chômeur colocataire n'est pas un cohabitant !

Pierre Vandernoot — 2018-03-23T08:00:00Z

Un chômeur occupant le même logement que trois autres personnes a été considéré par l'Office national de l'emploi (ONEM) comme un cohabitant. Pas d'accord, il s'est adressé au tribunal du travail.
Expliquons-nous !

Grande différence d'allocations !

Certaines personnes n'ont pas les moyens de payer un logement et, pour se loger à un prix abordable, elles louent ensemble un appartement ou une maison. C'est généralement le cas d'étudiants mais aussi de chômeurs ou de personnes ayant de petits revenus. On parle alors de colocation.
Autre réalité : deux ou plusieurs personnes, par exemple un couple, vivent ensemble à la même adresse. On dit qu'ils cohabitent. Quand l'un des deux est sans travail, il peut (à certaines conditions) avoir droit à une allocation de chômage. Celle-ci, appelée " allocation cohabitant " s'élève alors de 65 % du dernier salaire au départ à 456,04 euros/mois après un certain nombre de mois en fonction du nombre d'années de travail [1]. Par contre, une personne seule et sans travail, âgée de plus de 21 ans et qui a droit à des allocations de chômage touchera minimum 1.031,94 euros/mois. C'est une " allocation isolé ".

Une procédure contre l'ONEM

Le chômeur partageait bien la location d'un logement avec d'autres personnes. Il estimait qu'il était colocataire et non cohabitant et donc qu'il devait avoir droit à une allocation de chômage comme " isolé " et non comme " cohabitant ". Il a donc entamé une procédure en justice contre l'Office national de l'emploi, au tribunal du travail puis à la Cour du travail.
La Cour du travail (de Gand) a donné raison au chômeur. Pas d'accord, l'ONEM s'est adressé à la Cour de cassation.
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a donné raison au chômeur, contre l'ONEM : une colocation n'est pas une cohabitation.

Quels arguments ?

Selon la loi, la cohabitation est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun tout ce qui a trait aux affaires ménagères [2]. Pour pouvoir dire qu'il y a cohabitation, il faut au moins :

vivre dans le même logement ;
payer ensemble les dépenses relatives aux tâches ménagères, comme la lessive, l'entretien, les courses, la préparation et la prise des repas.
Les tribunaux ont donc dû vérifier si les affaires ménagères du chômeur et des trois autres locataires étaient ou non réglées en commun. Voici ce qu'ils ont découvert, acté.

D'une part, par exemple,

chaque occupant dispose d'une chambre à coucher mais salon, cuisine, salle de bain et sanitaires sont utilisés en commun ;
la maison n'a qu'une seule sonnette et une seule boîte aux lettres ;
les charges sont comprises dans le loyer.
le contrat de bail est établi au nom d'une personne ;
le chômeur recueille la part des autres pour remettre le tout au locataire principal.
D'autre part, la Cour a constaté que
les occupants ne se connaissaient pas au préalable ;
la sonnette comporte un code de sonnerie par occupant ;
chaque chambre peut être verrouillée séparément ;
chaque habitant fait sa propre cuisine et achète ses aliments ;
les habitants peuvent cuisiner de façon limitée dans leur chambre ;
ils n'ont pas de budget commun pour l'achat du matériel de ménage ;
ils n'ont pas de moyens de transport utilisés en commun…

La Cour du travail avait déjà donné raison à ce chômeur contre l'ONEM.
Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation donne à son tour raison au chômeur et rejette le pourvoi en cassation de l'ONEM : une personne qui loue un logement avec d'autres en assurant seul sa subsistance doit être considérée comme " isolée ". Ces personnes n'ont en commun que la location, les charges et plusieurs espaces. Ce chômeur est bien un colocataire et non un cohabitant. Il a donc droit à une allocation de chômage d'isolé.

Ceci étant, chaque situation de " colocataire " doit évidemment être examinée individuellement. Il se peut très bien qu'un colocataire soit considéré comme cohabitant en fonction du mode de vie commune et de la mise en commun des dépenses.

Le 20 octobre 2017, le syndicat FGTB annonce que la Cour de cassation a donné gain de cause à sept chômeurs, considérés comme cohabitants, contre l'ONEM.

[1] Un chômeur cohabitant touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % de ce salaire du quatrième au douzième mois, 40 % ensuite pendant une période qui dépend du nombre d'années de travail pour arriver finalement à 539,76 euros.
Un chômeur isolé touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % du quatrième au douzième mois, 55% ensuite, pendant une période dépendant du nombre d'années de travail, pour arriver finalement à 1.031,94 euros/mois.

[2] article 59 premier alinéa, de l'arrête d'exécution sur le chômage. Arrêté ministériel du 26 novembre 1991.

Comment devient-on juge social ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-09-26T06:46:00Z

Au tribunal du travail et à la cour du travail, le juge professionnel n'est pas seul. Comme deux vidéos publiées par Questions-Justice nous l'expliquent (« Qu'est-ce que le tribunal du travail ? », « Pourquoi des juges sociaux au tribunal du travail ? »), il est accompagné de deux juges non professionnels que l'on appelle « juges sociaux » au tribunal et « conseillers sociaux » à la Cour. Ceux-ci représentent les travailleurs (salariés ouvriers ou employés), les employeurs ou les indépendants.

Ces juges ne sont pas toujours juristes mais ils connaissent la législation sociale (contrats de travail, chômage, allocations familiales, etc.), qui est celle appliquée par ces juridictions. Comme ils appartiennent au monde des travailleurs, des employeurs ou des indépendants, ils possèdent une expérience utile pour comprendre les conflits.

Une procédure à suivre

Les places de juges sociaux vacantes sont publiées au Moniteur belge. Les candidats aux postes de juges sociaux représentant les travailleurs sont présentés par les organisations syndicales (CSC, FGTB, CGSLB) au ministre du travail. Les candidats aux postes de juges sociaux représentant les employeurs sont également présentés par les organisations patronales (FEB) au même ministre du travail. Des juges sociaux représentant les travailleurs indépendants sont proposés par les organisations de travailleurs indépendants (UCM) au ministre des classes moyennes.
Les postes de juges sociaux « travailleurs » se partagent entre les différents syndicats, en fonction des résultats des élections sociales.
La personne qui souhaite obtenir un poste de juge social doit donc s'adresser à son organisation syndicale, patronale ou à son organisation de travailleurs indépendants.
Celle-ci le présentera au poste vacant. Un avis sera alors demandé au président du tribunal du travail ou de la cour du travail.
S'il est positif, le dossier suivra son cours. Un arrêté royal sera signé par le Roi, le ministre de la Justice et soit le ministre de l'Emploi et du travail (pour les juges travailleurs et employeurs) soit le ministre des Classes moyennes (pour les indépendants).
Les juges sociaux sont nommés pour cinq ans, nomination renouvelable tous les cinq ans.

Des conditions

Certaines conditions sont à respecter pour devenir juge social :

être âgé de 25 ans ;
avoir un certificat d'étude ou un diplôme dans l'enseignement suivi dans la langue utilisée par le tribunal concerné (français, néerlandais ou allemand) ;
ne pas exercer un mandat public, donc ne pas avoir été élu comme député, sénateur, bourgmestre, conseiller communal ou provincial, etc.
ne pas être notaire, huissier de justice, avocat, militaire ou prêtre ;
ne pas exercer une fonction ou une charge publique rémunérée, d'ordre politique ou administratif.

Pourquoi des juges sociaux au tribunal du travail ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-06-07T15:25:00Z

Quel est le rôle des juges sociaux au tribunal du travail ? Comment travaillent-ils ? Comment sont-ils désignés ? Paul Palsterman, conseiller social à la Cour du travail, nous répond.