Questions-Justice

La « garde à vue » allongée de 24 à 48 heures

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

Même si la notion de " garde à vue " n'existe pas en droit belge, citoyens et médias belges utilisent facilement ce terme pour parler d'une arrestation judiciaire.
Il s'agit donc de la période pendant laquelle une personne, soupçonnée d'une infraction, peut être arrêtée par la police et privée de sa liberté. Il est renvoyé sur ce point à l'article « La 'garde à vue', quand, comment, pourquoi ? » publié sur Questions-Justice le 20 mars 2017.

Cette période, comme l'avait prévu la Constitution belge, était limitée à 24 heures. Depuis le 29 novembre 2017 et la modification de plusieurs lois et de la Constitution, ce délai est passé à 48 heures.

Comment cela se passe ?

Une « garde à vue » devait et doit toujours être, le plus rapidement possible, confirmée ou levée (donc non-confirmée) par le substitut du procureur du Roi de garde.
Pendant ces 48 heures, le citoyen arrêté ne peut ni quitter le bureau de police où il a été amené ni téléphoner comme il veut. Il peut être fouillé, menotté pour être conduit en lieu sûr, passer la nuit en cellule, être pris en photos ou devoir donner ses empreintes… Il est cependant toujours présumé innocent.
Pendant ces 48 heures, il sera interrogé, en présence d'un avocat (qui doit arriver dans les deux heures) et d'un interprète (il n'est pas toujours aisé d'en trouver un disponible !).
Il s'agit de recueillir des éléments de preuve qu'il y a bien eu une infraction commise par cette personne arrêtée et peut-être par d'autres.
Au plus tard à la fin des 48 heures, le substitut du procureur du Roi doit disposer d'un maximum d'informations pour décider s'il libère la personne arrêtée ou s'il la renvoie chez un juge d'instruction. Si ce renvoi a lieu, ce juge d'instruction pourra décider d'un mandat d'arrêt et la personne sera alors emmenée en prison. Après cinq jours, elle comparaitra devant un tribunal, appelé chambre du conseil, qui décidera une seconde fois de sa libération ou d'une détention préventive.

Des paradoxes ou des bizarreries

Si la loi est changée, si la « garde à vue » est maintenant de 48 heures, on peut toutefois remarquer que cette modification n'est pas toujours très logique.

Tout d'abord, alors qu'au dix-neuvième siècle, les moyens de communication étaient moins développés qu'aujourd'hui, il suffisait de 24 heures pour réunir les informations nécessaires. On imaginerait plutôt que plus de moyens de communication permettraient d'être plus rapide ! Mais on peut aussi souligner que la délinquance, davantage internationale mais aussi en groupe, complique assurément les enquêtes.
Ensuite, cet allongement du délai de garde à vue a été décidé sans que des études scientifiques ou criminologiques aient prouvé que cela était nécessaire. Il a aussi été décidé parce que les pays voisins ont tous une garde à vue dépassant les 24 heures.
Et enfin, constatons que si cet allongement du délai se dit aussi justifié par les difficultés de la lutte contre la criminalité grave et organisée et le terrorisme, il sera cependant également appliqué pour toutes les infractions. Dans ce cas, on peut parler d'un recul démocratique : le respect du droit d'un individu à sa liberté sera moins rapidement respecté. Puisqu'un individu qui n'est pas soupçonné d'avoir commis une très grave infraction (et est peut-être innocent) pourra lui aussi être arrêté 48 heures au lieu de 24 heures sans qu'intervienne un juge d'instruction.

Quelques obstacles (ou questions ?)

Soulignons aussi quelques complications possibles dues à l'allongement du délai de « garde à vue ».
Tout d'abord, cet allongement pourrait provoquer le ralentissement du traitement des dossiers par la police. Un maintien en détention plus long pour la personne arrêtée exigera aussi que la police dispose de plus de cellules et de commodités (des toilettes par exemple).
Autre crainte : que le délai de« garde à vue » soit systématiquement de 48 heures alors qu'il peut - comme auparavant celui de 24 heures - être levé dès que le substitut dispose des éléments nécessaires.

D'autres arrestations sans ce délai de garde à vue

Certaines arrestations ne sont toutefois pas concernées par ce délai de « garde à vue » de 48 heures. Ainsi, une arrestation administrative, comme celle d'une personne ivre sur la voie publique, ne peut être que de 12 heures maximum.
Autre exception : une personne étrangère, arrêtée sans papiers lui permettant de se trouver en Belgique, est privée de liberté et placée en centre fermé, refoulée, éloignée ou expulsée selon la loi du 15 décembre 1980 concernant les étrangers

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La "garde à vue", quand, comment, pourquoi ?

Augustin Daout — 2017-03-20T19:15:41Z

Dans l'actualité, très souvent, les journalistes informent qu'un prévenu est placé en « garde à vue » et qu'un juge d'instruction va se prononcer sur la délivrance d'un mandat d'arrêt dans les 24 heures

Et, depuis les attentats terroristes, le débat a cours sur une prolongation de ce délai : 24 heures, 48 heures, 72 heures ? Les discussions vont bon train à la Chambre des représentants et, cette semaine, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a estimé qu'un allongement au-delà de 48 heures n'est pas nécessaire.

Au fait, la garde à vue, à quoi ça sert ?

Dans le langage de tous les jours, citoyens et médias parlent souvent de « garde à vue » plutôt que d'arrestation judiciaire. En droit belge pourtant, la notion de « garde à vue » n'existe pas. Ce terme est en quelque sorte « emprunté » au droit français et utilisé comme un équivalent à « arrestation judiciaire ». Voilà pourquoi nous avons utilisé l'expression de « garde à vue » entre guillemets.

Quand ?

Prise sur le fait lorsqu'elle commet un délit (autrement dit « en flagrant délit ») ou un crime (on parle alors de « flagrant crime »), une personne peut être arrêtée par la police et privée de liberté. La police informe immédiatement le procureur du Roi de cette arrestation, que l'on qualifie alors de « judiciaire » parce qu'elle se situe dans le contexte où il s'agit d'ouvrir une enquête judiciaire après qu'une infraction ait été constatée.

Autre situation : l'arrestation judiciaire d'un citoyen est demandée par un procureur du Roi ou un juge d'instruction qui estime qu'il existe de sérieux indices de sa culpabilité.
Concrètement, cette personne est alors « gardée » dans les locaux d'un commissariat de police ou dans une cellule du palais de justice. S'il s'agit d'une information, le Procureur du Roi (ou les autres magistrats du parquet qui l'assistent) peu(ven)t l'auditionner, mettre le dossier à l'instruction ou décider de le libérer si les conditions qui ont justifié son arrestation ne sont plus d'actualité. S'il s'agit d'une instruction, le suspect sera généralement d'abord interrogé par les enquêteurs et ensuite, par le juge d'instruction si celui-ci envisage de l'inculper ou de lui décerner un mandat d'arrêt.
Dès son arrestation, le suspect arrêté a le droit d'être accompagné par son avocat lors du premier interrogatoire de la police comme de l'interrogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi ?

Pour quelles raisons mettre un suspect en « garde à vue » ? Tout d'abord, il s'agit de le neutraliser pendant que les enquêteurs, sous le contrôle du procureur du Roi (ou parfois le juge d'instruction) mène de premières recherches. C'est donc un moment pendant lequel le suspect peut être interrogé, en présence de son avocat, tandis que les enquêteurs vérifient les éléments connus ou découverts.

Ces informations conduiront à une libération ou à un mandat d'arrêt, c'est-à-dire à une nouvelle décision de privation de liberté, et ce dans les 24 heures de la privation de liberté initiale. S'il faut décerner un mandat d'arrêt, le dossier est obligatoirement transféré à un juge d'instruction puisque celui-ci est le seul à pouvoir le faire. ce mandat d'arrêt est le début de la détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, avant toute décision quant à la culpabilité éventuelle du suspect arrêté.

Dans certaines situations, par exemple quand des informations fort importantes sont attendues, la loi actuelle permet déjà d'allonger l'arrestation judiciaire à 48 heures. Dans ce cas, un juge d'instruction doit intervenir dans le délai initial de 24 heures et motiver sa décision. Ce délai initial de 24 heures dans lequel un juge (d'instruction) doit nécessairement intervenir est fixé par la Constitution.

Allonger oui mais…

S'il s'agit d'une affaire courante, le juge d'instruction peut facilement constater s'il existe ou pas d'indices de culpabilité et donc s'il faut libérer la personne ou décerner un mandat d'arrêt. Dans ces cas, 24 heures sont suffisantes.

Dans les affaires de terrorisme par exemple, les devoirs à réaliser sont nombreux et d'autant plus compliqués qu'ils concernent souvent plusieurs suspects. Un juge d'instruction ou des enquêteurs doivent mener des dizaines de recherches et vérifications par exemple : quelles étaient les armes utilisées, d'où viennent-elles, quelles informations peuvent-elles être trouvées dans les téléphones, y a-t'il des complices, quels sont les liens entre eux, etc. ? Il faut évidemment recouper les différentes informations. Dès lors, 24 heures peuvent ne pas suffire pour avoir une idée plus claire de la situation et de l'éventuelle culpabilité de la personne arrêtée. Il existe donc un risque de remettre en liberté, faute d'indices suffisants de culpabilité, quelqu'un de dangereux qui pourrait commettre un prochain attentat ! Autre risque : un juge d'instruction, pressé par le temps, pourrait décerner plus facilement un mandat d'arrêt, par mesure de précaution, et emprisonner peut-être un innocent ou une personne dont le comportement ne justifie pas qu'elle soit privée de liberté avant son jugement.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite allonger l'arrestation judiciaire à 72 heures pour les dossiers concernant le terrorisme. De leur côté, les parquets et juges d'instruction souhaiteraient un allongement à 48 heures… mais pour tous les dossiers. Précision : s'il n'est pas nécessaire d'aller au bout des heures autorisées pour le délai, l'arrestation judiciaire peut être terminée plus tôt.

Blocage ?

En Belgique, plusieurs propositions de révisions de la Constitution demandent actuellement l'allongement du délai d'arrestation judiciaire de 24 heures. Elles émanent de divers partis, pas d'accord entre eux : certains souhaitent une durée de 48 heures, d'autres proposent 72 heures. Certains voudraient que l'arrestation judiciaire soit maintenue plus longtemps pour tous les suspects, d'autres estiment que ce n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Autre difficulté : pour que le délai de 24 heures soit prolongé, il faut modifier la Constitution puisque la règle selon laquelle l'arrestation judiciaire dure vingt-quatre heures maximum y est inscrite. Mais 2/3 des parlementaires doivent alors marquer leur accord, donc plus de parlementaires que ceux de la majorité actuelle. Après cette modification de la Constitution, une nouvelle loi devra alors être votée pour organiser concrètement l'allongement de la « garde à vue ».

La France, concernée comme la Belgique par les attentats terroristes de ces derniers mois, demande à l'État belge d'allonger l'arrestation judiciaire de 24 heures. Elle estime que cela faciliterait la coopération entre les services français et belges.