Chômage et travail bénévole : oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-03-02T08:00:00Z

Alors qu'il travaillait sur le chantier de la maison de son fils, Monsieur X, chômeur, est contrôlé par un inspecteur de l'Office national de l'emploi (ONEM), qui gère le chômage en Belgique. Celui-ci décide :
– de l'exclure du droit aux allocations de chômage du mois où il a été contrôlé ;
– qu'il doit rembourser les allocations auxquelles il n'avait pas droit ;
– de l'exclure également du droit aux allocations pour les quatre mois suivants.

Contestant cette décision, Monsieur X s'est adressé au tribunal du travail.
Il a expliqué qu'il aidait son fils ; il s'était informé auprès de son syndicat, qui lui avait dit qu'il n'y avait aucun problème. Il croyait donc bien être en ordre.
Il précise que ce travail était occasionnel et ne durait que trois jours. Il s'agissait donc d'une aide de minime importance, non commerciale, qui ne lui rapportait rien.
Face à lui, l'ONEM estimait sa décision juste et en demandait la confirmation.

Quelle est la règle ?

« Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté », dit la règle.
Un travail, ce peut être une activité qu'une personne effectue pour son compte, en étant rémunérée. C'est aussi un travail effectué pour une autre personne, payé ou procurant un avantage matériel augmentant les moyens d'existence de celui qui le preste.
À l'opposé, un loisir n'est pas considéré comme un travail si le chômeur peut prouver qu'il n'y a pas d'« échange économique de biens et services ». Une autre manière de dire que le chômeur agit bénévolement, sans être payé.

Un jugement d'un autre tribunal du travail a ainsi estimé qu'une chômeuse qui a une formation de coiffeuse peut coiffer bénévolement les membres de sa famille et une amie. Il n'y a pas d'échange économique, elle ne reçoit pas d'argent pour ce travail.

Concernant Monsieur X et en fonction des informations recueillies, le Tribunal du travail de Liège conclut que l'aide apportée à son fils est un geste de solidarité familiale, sans rémunération, sans avantages matériels. C'est pourquoi il annule la décision de l'ONEM. Il le condamne à rendre ses droits au chômage à Monsieur X et donc à lui payer les allocations auxquelles il avait droit et qu'il n'a pas reçues.

Sources : Tribunal du travail de Liège – Sixième chambre – 17/12/2020.

Un chômeur colocataire n'est pas un cohabitant !

Pierre Vandernoot — 2018-03-23T08:00:00Z

Un chômeur occupant le même logement que trois autres personnes a été considéré par l'Office national de l'emploi (ONEM) comme un cohabitant. Pas d'accord, il s'est adressé au tribunal du travail.
Expliquons-nous !

Grande différence d'allocations !

Certaines personnes n'ont pas les moyens de payer un logement et, pour se loger à un prix abordable, elles louent ensemble un appartement ou une maison. C'est généralement le cas d'étudiants mais aussi de chômeurs ou de personnes ayant de petits revenus. On parle alors de colocation.
Autre réalité : deux ou plusieurs personnes, par exemple un couple, vivent ensemble à la même adresse. On dit qu'ils cohabitent. Quand l'un des deux est sans travail, il peut (à certaines conditions) avoir droit à une allocation de chômage. Celle-ci, appelée " allocation cohabitant " s'élève alors de 65 % du dernier salaire au départ à 456,04 euros/mois après un certain nombre de mois en fonction du nombre d'années de travail [1]. Par contre, une personne seule et sans travail, âgée de plus de 21 ans et qui a droit à des allocations de chômage touchera minimum 1.031,94 euros/mois. C'est une " allocation isolé ".

Une procédure contre l'ONEM

Le chômeur partageait bien la location d'un logement avec d'autres personnes. Il estimait qu'il était colocataire et non cohabitant et donc qu'il devait avoir droit à une allocation de chômage comme " isolé " et non comme " cohabitant ". Il a donc entamé une procédure en justice contre l'Office national de l'emploi, au tribunal du travail puis à la Cour du travail.
La Cour du travail (de Gand) a donné raison au chômeur. Pas d'accord, l'ONEM s'est adressé à la Cour de cassation.
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a donné raison au chômeur, contre l'ONEM : une colocation n'est pas une cohabitation.

Quels arguments ?

Selon la loi, la cohabitation est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun tout ce qui a trait aux affaires ménagères [2]. Pour pouvoir dire qu'il y a cohabitation, il faut au moins :

vivre dans le même logement ;
payer ensemble les dépenses relatives aux tâches ménagères, comme la lessive, l'entretien, les courses, la préparation et la prise des repas.
Les tribunaux ont donc dû vérifier si les affaires ménagères du chômeur et des trois autres locataires étaient ou non réglées en commun. Voici ce qu'ils ont découvert, acté.

D'une part, par exemple,

chaque occupant dispose d'une chambre à coucher mais salon, cuisine, salle de bain et sanitaires sont utilisés en commun ;
la maison n'a qu'une seule sonnette et une seule boîte aux lettres ;
les charges sont comprises dans le loyer.
le contrat de bail est établi au nom d'une personne ;
le chômeur recueille la part des autres pour remettre le tout au locataire principal.
D'autre part, la Cour a constaté que
les occupants ne se connaissaient pas au préalable ;
la sonnette comporte un code de sonnerie par occupant ;
chaque chambre peut être verrouillée séparément ;
chaque habitant fait sa propre cuisine et achète ses aliments ;
les habitants peuvent cuisiner de façon limitée dans leur chambre ;
ils n'ont pas de budget commun pour l'achat du matériel de ménage ;
ils n'ont pas de moyens de transport utilisés en commun…

La Cour du travail avait déjà donné raison à ce chômeur contre l'ONEM.
Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation donne à son tour raison au chômeur et rejette le pourvoi en cassation de l'ONEM : une personne qui loue un logement avec d'autres en assurant seul sa subsistance doit être considérée comme " isolée ". Ces personnes n'ont en commun que la location, les charges et plusieurs espaces. Ce chômeur est bien un colocataire et non un cohabitant. Il a donc droit à une allocation de chômage d'isolé.

Ceci étant, chaque situation de " colocataire " doit évidemment être examinée individuellement. Il se peut très bien qu'un colocataire soit considéré comme cohabitant en fonction du mode de vie commune et de la mise en commun des dépenses.

Le 20 octobre 2017, le syndicat FGTB annonce que la Cour de cassation a donné gain de cause à sept chômeurs, considérés comme cohabitants, contre l'ONEM.

[1] Un chômeur cohabitant touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % de ce salaire du quatrième au douzième mois, 40 % ensuite pendant une période qui dépend du nombre d'années de travail pour arriver finalement à 539,76 euros.
Un chômeur isolé touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % du quatrième au douzième mois, 55% ensuite, pendant une période dépendant du nombre d'années de travail, pour arriver finalement à 1.031,94 euros/mois.