Questions-Justice

Au CPAS, un colocataire n'est pas un cohabitant

2025-12-12T21:00:00Z

Monsieur X, étudiant, occupe un logement avec Monsieur Y, un autre étudiant, dans la commune de Soignies. Le 1er septembre 2023, il a demandé le revenu d'intégration sociale (en abrégé le RIS) au CPAS de sa commune en tant qu'isolé. Le CPAS a refusé, disant qu'il n'était pas isolé mais bien cohabitant, ce qui a pour effet de réduire le montant de son RIS. Monsieur X considère qu'il est colocataire, et non cohabitant.
RIS, isolé, CPAS, cohabitant, colocataire, que signifient ces mots ? Décodons !
Questions-Justice a abordé une problématique analogue dans un article publié en 2018, mais dans le cadre cette fois du statut des chômeurs.

Le CPAS doit, à certaines conditions, octroyer ce revenu d'intégration sociale (RIS), autrement dit une certaine somme d'argent pour vivre. Il faut principalement résider en Belgique, être majeur et ne pas avoir de ressources suffisantes ni de possibilité d'en trouver.
Le montant du RIS varie en fonction de la catégorie du demandeur : ou bien il est isolé, ou il cohabite avec une ou plusieurs autres personnes, ou encore il vit avec une famille à sa charge.

Colocataire ou cohabitant ?

Deux personnes cohabitent lorsqu'elles vivent dans le même logement en partageant la vie de tous les jours. Ainsi, elles règlent ensemble tout ce qui touche à la vie quotidienne : les courses, la cuisine, l'entretien, la lessive et encore l'aménagement. Elles peuvent mettre en commun leurs ressources financières et partager certains frais. Financièrement, cette cohabitation est un avantage parce qu'elle leur coûte moins cher que de vivre seuls.
Par contre, deux ou plusieurs personnes sont colocataires lorsqu'elles partagent un même logement, mais ne s'organisent pas pour les questions quotidiennes. On peut alors dire qu'elles vivent chacune de leur côté.

Le CPAS refuse

Lors de sa demande de RIS, Monsieur X a dit qu'il vivait en colocation. Il a expliqué qu'il ne partageait pas ses ressources avec l'autre étudiant même s'ils payaient tous deux le loyer. Ils n'avaient pas de compte commun, faisaient séparément leurs courses et leurs repas. Ils avaient chacun leur chambre et leur salle de bain, même s'il n'y avait qu'un seul compteur électrique. Chacun avait ses amis et ses activités.
Pas d'accord, le CPAS avait considéré que Mr X n'était pas un colocataire mais bien un cohabitant. Il avait donc refusé d'octroyer le RIS au taux isolé et payé à Monsieur X le taux cohabitant de 593,38 € par mois à partir du 1er septembre 2023. Le taux isolé était à cette date de 1314,20 € par mois.
Monsieur X s'est alors adressé au Tribunal du travail du Hainaut. En effet, c'est celui-ci qui est compétent pour juger des contestations concernant l'octroi du RIS.
Précision utile : c'est au demandeur à prouver qu'il est isolé et au CPAS à prouver que ce n'est pas le cas.

Chacun ses arguments

Selon Mr X, il il doit être considéré comme isolé et non cohabitant parce que :
– il n'y a pas de ménage ni partage des ressources ;
– chacun trace sa vie comme il l'entend ;
– il n'y a pas d'achats, de cuisine ou de repas ou encore de lessive en commun ;
– chacun a sa chambre et ses relations ;
– chacun a son espace de rangement, même pour les aliments ;
– les extraits de compte montrent bien que chacun s'organise séparément ;
– il y a deux chambres, deux WC et deux salles de bain.
Selon le CPAS, il s'agit d'une cohabitation parce que :
– les deux étudiants ont signé un bail de neuf ans ;
– le logement a des pièces communes ;
– il n'y a qu'une seule sonnette ;
– le loyer est unique ;
– les charges locatives sont partagées.

Le tribunal a tranché

Selon le Tribunal du travail, Monsieur X a bien apporté la preuve du paiement mensuel de sa part de loyer et de charges, mais aussi de ses frais alimentaires. Ses extraits de compte en témoignent. Il n'y a pas eu de mise en commun à propos des tâches ménagères ni d'avantage économique.
Quant aux dires du CPAS, le tribunal avance les arguments suivants :
– un bail peut être résilié anticipativement les neuf ans ;
– les pièces communes sont inhérentes à la signature d'un bail à plusieurs pour un unique logement ;
– la sonnette est unique parce qu'il y a une seule entrée ;
– le partage des charges est logique.
Donc, a conclu le Tribunal le 18 avril 2024, Mr X a démontré qu'il était bien un isolé et non un cohabitant.
Le CPAS doit donc le considérer comme un colocataire ayant droit au revenu d'intégration en tant qu'isolé depuis le 1er septembre 2023.

Un chômeur colocataire n'est pas un cohabitant !

Pierre Vandernoot — 2018-03-23T08:00:00Z

Un chômeur occupant le même logement que trois autres personnes a été considéré par l'Office national de l'emploi (ONEM) comme un cohabitant. Pas d'accord, il s'est adressé au tribunal du travail.
Expliquons-nous !

Grande différence d'allocations !

Certaines personnes n'ont pas les moyens de payer un logement et, pour se loger à un prix abordable, elles louent ensemble un appartement ou une maison. C'est généralement le cas d'étudiants mais aussi de chômeurs ou de personnes ayant de petits revenus. On parle alors de colocation.
Autre réalité : deux ou plusieurs personnes, par exemple un couple, vivent ensemble à la même adresse. On dit qu'ils cohabitent. Quand l'un des deux est sans travail, il peut (à certaines conditions) avoir droit à une allocation de chômage. Celle-ci, appelée " allocation cohabitant " s'élève alors de 65 % du dernier salaire au départ à 456,04 euros/mois après un certain nombre de mois en fonction du nombre d'années de travail [1]. Par contre, une personne seule et sans travail, âgée de plus de 21 ans et qui a droit à des allocations de chômage touchera minimum 1.031,94 euros/mois. C'est une " allocation isolé ".

Une procédure contre l'ONEM

Le chômeur partageait bien la location d'un logement avec d'autres personnes. Il estimait qu'il était colocataire et non cohabitant et donc qu'il devait avoir droit à une allocation de chômage comme " isolé " et non comme " cohabitant ". Il a donc entamé une procédure en justice contre l'Office national de l'emploi, au tribunal du travail puis à la Cour du travail.
La Cour du travail (de Gand) a donné raison au chômeur. Pas d'accord, l'ONEM s'est adressé à la Cour de cassation.
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a donné raison au chômeur, contre l'ONEM : une colocation n'est pas une cohabitation.

Quels arguments ?

Selon la loi, la cohabitation est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun tout ce qui a trait aux affaires ménagères [2]. Pour pouvoir dire qu'il y a cohabitation, il faut au moins :

vivre dans le même logement ;
payer ensemble les dépenses relatives aux tâches ménagères, comme la lessive, l'entretien, les courses, la préparation et la prise des repas.
Les tribunaux ont donc dû vérifier si les affaires ménagères du chômeur et des trois autres locataires étaient ou non réglées en commun. Voici ce qu'ils ont découvert, acté.

D'une part, par exemple,

chaque occupant dispose d'une chambre à coucher mais salon, cuisine, salle de bain et sanitaires sont utilisés en commun ;
la maison n'a qu'une seule sonnette et une seule boîte aux lettres ;
les charges sont comprises dans le loyer.
le contrat de bail est établi au nom d'une personne ;
le chômeur recueille la part des autres pour remettre le tout au locataire principal.
D'autre part, la Cour a constaté que
les occupants ne se connaissaient pas au préalable ;
la sonnette comporte un code de sonnerie par occupant ;
chaque chambre peut être verrouillée séparément ;
chaque habitant fait sa propre cuisine et achète ses aliments ;
les habitants peuvent cuisiner de façon limitée dans leur chambre ;
ils n'ont pas de budget commun pour l'achat du matériel de ménage ;
ils n'ont pas de moyens de transport utilisés en commun…

La Cour du travail avait déjà donné raison à ce chômeur contre l'ONEM.
Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation donne à son tour raison au chômeur et rejette le pourvoi en cassation de l'ONEM : une personne qui loue un logement avec d'autres en assurant seul sa subsistance doit être considérée comme " isolée ". Ces personnes n'ont en commun que la location, les charges et plusieurs espaces. Ce chômeur est bien un colocataire et non un cohabitant. Il a donc droit à une allocation de chômage d'isolé.

Ceci étant, chaque situation de " colocataire " doit évidemment être examinée individuellement. Il se peut très bien qu'un colocataire soit considéré comme cohabitant en fonction du mode de vie commune et de la mise en commun des dépenses.

Le 20 octobre 2017, le syndicat FGTB annonce que la Cour de cassation a donné gain de cause à sept chômeurs, considérés comme cohabitants, contre l'ONEM.

[1] Un chômeur cohabitant touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % de ce salaire du quatrième au douzième mois, 40 % ensuite pendant une période qui dépend du nombre d'années de travail pour arriver finalement à 539,76 euros.
Un chômeur isolé touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % du quatrième au douzième mois, 55% ensuite, pendant une période dépendant du nombre d'années de travail, pour arriver finalement à 1.031,94 euros/mois.

[2] article 59 premier alinéa, de l'arrête d'exécution sur le chômage. Arrêté ministériel du 26 novembre 1991.