Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'immunité parlementaire, une protection pour le travail des parlements

Pierre Vandernoot — 2016-03-21T13:51:00Z

L'actuelle demande de levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot, député fédéral, donne l'occasion de revenir sur la raison d'être de cette immunité. Au cœur de cette question : la sauvegarde de la séparation des pouvoirs.

Tout sénateur et tout député belge — fédéral, régional ou communautaire — a droit à une immunité parlementaire, autrement dit à un privilège, celui de ne pas être jugé comme n'importe quel citoyen.
Cela veut-il dire qu'un parlementaire est au-dessus de la loi ou de tout soupçon ? Qu'il ne doit pas être jugé s'il commet une infraction ?! Pas du tout, mais il a droit à une procédure particulière.
Selon la loi, un parlementaire ne peut être arrêté comme un citoyen ordinaire pendant son mandat ni être renvoyé devant la juridiction compétente pour être jugé. Il faut impérativement que l'assemblée à laquelle il appartient – le Sénat, un parlement… – ait d'abord donné son accord. Si c'est le cas, on dit qu'elle a autorisé la levée de l'immunité parlementaire.
Il existe une exception à cette règle : pris sur le fait, en cas de flagrant délit donc, l'immunité parlementaire ne peut être invoquée. Un flagrant délit, dit la loi, c'est « un délit qui se commet actuellement ou qui vient d'être commis ». Pris sur le fait, un parlementaire sera arrêté et jugé comme n'importe quel citoyen. Par contre, il n'est pas toujours simple de dire quand il y a flagrant délit parce que le mot « vient » peut être interprété différemment.

Une différence justifiée

Pourquoi cette pratique différente lorsqu'un parlementaire est mis en cause ? Parce qu'il s'agit de protéger le travail des parlements et des parlementaires représentants des citoyens en évitant que certains individus mal intentionnés essaient de l'empêcher ou de le bloquer avec des accusations mettant en cause des parlementaires. C'est aussi une manière de garantir la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif en évitant qu'un juge abuse de ses pouvoirs pour empêcher le travail du pouvoir législatif.
Lorsque le parlement est à l'arrêt, en pratique au moment des élections, l'immunité d'un parlementaire n'existe plus. Il peut être jugé comme n'importe qui.

Comment ça se passe ?

Supposons un parlementaire poursuivi par le parquet suite à une infraction. Le parquet, puis le juge d'instruction font leur travail habituel, procédant à des interrogatoires, des perquisitions, des visites domiciliaires, des confrontations de témoins… S'il estime avoir réuni suffisamment d'indices de culpabilité du suspect, le juge d'instruction peut aussi inculper la personne en cause pour tel ou tel motif. Mais pour que celle-ci soit (éventuellement) arrêtée et jugée, le procureur général doit demander la levée de son immunité parlementaire au parlement auquel elle appartient.

Questions-Justice

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

En principe, un magistrat ou un policier

Une exception : un citoyen ordinaire

L'immunité parlementaire, une protection pour le travail des parlements

Une différence justifiée

Comment ça se passe ?