Questions-Justice

Les mineurs ne sont pas jugés comme les adultes !

2025-01-30T08:00:00Z

Lorsqu'un mineur a un comportement interdit par la loi, lorsqu'il commet par exemple un vol, des violences, voire un crime, il ne sera pas jugé comme un adulte.
Cela n'a pas toujours été le cas. Remontons les années !

1867-1915

En 1867, le Code pénal belge prévoit que les mineurs sont traités comme les adultes quand ils ont agi en ayant bien conscience de ce qu'ils faisaient (ce qu'on appelle « agir avec discernement »). À l'époque, dès ses seize ans, un jeune peut donc être puni par un juge ; il peut subir une peine (une amende, un emprisonnement…) comme s'il était majeur.
Le 15 mai 1912, la loi ‘relative à la protection de l'enfance' envisage autrement la délinquance des jeunes. Le mineur est alors considéré comme irresponsable de son comportement délinquant, et donc la loi estime qu'il ne doit plus être puni. Ce comportement s'explique par des difficultés familiales ou sociales qui pourraient cependant perturber la société. Il ne sera dès lors plus question de punir, mais bien de protéger, à la fois le jeune et la société. Un juge spécifique (à l'époque appelé juge des enfants) prend alors une décision qui va aider le mineur à ne plus commettre d'infraction. Il tient compte de la situation du mineur et non pas de la gravité de son acte. Il ne punit donc plus. En langage de la justice, on dira qu'« il ne prononce plus de peines ».

1965 : majeur pénalement à dix-huit ans

En 1965, la majorité pénale (donc l'âge à partir duquel un jeune est considéré comme responsable de ses actes) passe de seize à dix-huit ans.
La loi du 8 avril 1965 ‘relative à la protection de la jeunesse' et d'autres textes de loi concernent la délinquance des jeunes. Le « juge des enfants » devient le « juge de la jeunesse ». En 2012, avec la sixième réforme de l'État, la question de la délinquance juvénile sera gérée par les Communautés, même si l'État fédéral conserve encore quelques compétences ; dans le sud du pays, il s'agira donc de la Communauté française.
Le « Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse », qui porte la date du 18 janvier 2018, règle désormais la question de l'Aide à la jeunesse et de la délinquance juvénile en Communauté française dans les limites des compétences de celle-ci.

Une panoplie de mesures

Le juge de la jeunesse actuel peut prendre différentes décisions concernant un jeune délinquant. Il peut lui proposer une prise de conscience du mal causé et de ses conséquences via ce qu'on appelle une « offre restauratrice ». Il peut choisir une prestation d'intérêt général, soit, par exemple, un travail à effectuer dans une plaine de jeux, un hôpital, etc. Autres possibilités encore : le juge peut obliger le jeune à un accompagnement ou le placer dans une famille ou une institution, voire dans une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
Le Code précise que d'autres mesures doivent être envisagées avant le placement en IPPJ. Si celui-ci est décidé, sa durée doit être précisée.
Ce placement doit pouvoir être revu ou renouvelé, en fonction du comportement du mineur.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Quels-s...

« Trop de femmes dans la justice ! » : un propos sexiste !

2025-01-20T08:00:00Z

Le 30 janvier 2023, un jeune Dinantais mineur ayant commis des infractions s'est retrouvé devant une juge du tribunal de la jeunesse. Son père l'accompagnait à l'audience et il a tenu des propos misogynes. Il a ensuite envoyé un courriel au greffe. Il y indiquait « ne plus vouloir être convoqué tant qu'il n'y aurait pas plus de représentants masculins ».

En février 2023, suite au jugement rendu, il se manifeste à nouveau par courriel. Il indique alors qu'il est devenu misogyne à cause du nombre trop important de personnes de sexe féminin, tant dans l'enseignement que dans la justice. Il précise que les femmes « ne prennent que des décisions dictées par leurs émotions ».

Accusation

Ses propos lui valent d'être accusé de faits de sexisme et d'outrage à magistrat. Le 24 octobre 2024, il se retrouve devant le Tribunal correctionnel de Namur.
Le Parquet requiert alors une peine de travail de 80 heures. Pour qu'il y ait « sexisme », il faut que les faits aient eu une certaine publicité. Ce qui est effectivement le cas puisque les courriels ont été envoyés sur une adresse que différentes personnes pouvaient atteindre. Rappelons que la misogynie est un mépris affiché, une hostilité manifeste, envers les femmes ; le terme vient du grec ancien misos (haine) et gyné (femme).
Le prévenu s'est présenté sans avocat. Il a expliqué son comportement par de la colère. Il a demandé une « suspension du prononcé ».
À l'issue d'un procès pénal, un juge peut décider de constater qu'une personne est coupable, mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu'il y a suspension du prononcé.

Le jugement

Le 21 novembre 2024, le Tribunal correctionnel de Dinant a effectivement accordé la suspension du prononcé pour une durée de trois ans. Le père de famille est acquitté de la prévention d'outrage à magistrat.
Petite remarque malicieuse : cet homme a été jugé par une dame et la représentante du Parquet était également de sexe féminin…

Le sexisme est une infraction punissable !

Pierre Vandernoot — 2021-10-07T08:03:05Z

Un couple de lesbiennes qui s'embrassent à la gare du Midi, à Bruxelles, reçoit des coups de pied d'un individu.
Ces femmes, avec l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes et Unia, s'adressent au Tribunal de première instance de Bruxelles.
Tous quatre portent plainte, d'une part pour coups et blessures ayant provoqué une incapacité de travail de plus de quatre mois et, d'autre part, pour sexisme.
Le 23 juin 2021, le tribunal a condamné l'agresseur à une amende pour coups et blessures ainsi que pour sexisme.

Une infraction : le sexisme

Depuis le 3 août 2014, une nouvelle loi lutte contre le sexisme dans l'espace public et le condamne. Le sexisme est donc devenu une infraction pénale, il est maintenant punissable. Mais de quoi s'agit-il ?
Brièvement dit, il s'agit d'une discrimination en fonction du sexe. Faire preuve de sexisme, c'est considérer qu'une personne est inférieure à cause de son sexe ou la mépriser, l'injurier, parce que son comportement ne correspond pas à celui que son interlocuteur attend d'une personne de son sexe.
On pourrait dire encore que le sexisme désigne une attitude, basée sur le sexe d'une personne, qui nie le droit à l'égalité de tous les humains.
Des exemples :

« Une gonzesse n'a rien à faire sur un chantier ! », disent des ouvriers dans une entreprise de construction à la seule femme de leur équipe.
« T'as pas à sortir de chez toi sans ton mec ! », déclare un homme, en rue, à une jeune femme en jupe courte.
« Quelle femmelette, il s'occupe de ses gosses, c'est pas son boulot ! », estiment des employés reprochant à un collègue d'écourter une réunion pour reprendre ses enfants à l'école.
La loi contre le sexisme le définit comme « Tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraine une atteinte grave à sa dignité ».

Des conditions à respecter

Une phrase méprisante ne peut pas nécessairement être à elle seule qualifiée de sexisme. Pour qu'il y ait réellement infraction, différentes conditions doivent être respectées :

ce doit être une parole, une insulte, un geste obscène, une attitude de mépris ou encore une publication sur les réseaux sociaux ; il ne faut pas nécessairement qu'il y ait injure ou harcèlement ;
comme le dit l'article 444 du Code pénal, le geste ou le comportement doit avoir eu lieu dans un lieu public, plusieurs personnes étant présentes, ou en tout cas de manière telle que d'autres personnes ont pu en avoir connaissance ; ce peut être par exemple sur un réseau social ;
ce comportement ou ce geste s'adresse non pas à tous les hommes ou toutes les femmes en général mais bien à une seule personne, qu'on peut identifier, nommer ;
il exprime un mépris à l'égard de cette personne à cause de son sexe en la considérant comme inférieure ou réduite essentiellement à sa dimension sexuelle ;
ce mépris doit être manifeste, évident ;
il faut qu'il y ait « une atteinte grave à sa dignité » et donc un certain niveau de gravité.
C'est le juge qui appréciera si tous ces conditions sont remplies.

Une infraction donc une peine

Comme pour une autre infraction, une personne victime de sexisme peut porter plainte à la police et sa plainte peut arriver devant le tribunal correctionnel. Celui-ci pourra décider une peine de prison d'un mois à un an et/ou une amende de 50 à 1.000 euros

– Unia
– Institut pour l'égalité des hommes et des femmes

Jeunes étudiantes et messieurs riches… ou comment déguiser la prostitution

Pierre Vandernoot — 2019-06-10T07:00:00Z

En septembre 2017, des camionnettes publicitaires circulent à Bruxelles, aux alentours de l'Université libre de Bruxelles. Sur l'affiche, on peut lire : « Hey les étudiantes ! Améliorez votre style de vie, sortez avec un sugar daddy ! ». L'information complémentaire figure sur le site « RichMeetBeautiful » dont le Norvégien Sigurd Vedal est le patron.

De quoi s'agit-il ?

« Sugar daddy », est une expression américaine qui désigne un homme âgé qui « entretient » un jeune. Une personne entretenue, cela signifie une personne qui reçoit de l'argent pour ses besoins, pour vivre. Ce site proposait donc à des étudiantes qui ont du mal à boucler leurs fins de mois de rencontrer des « sugar daddies », soit de riches messieurs plus âgés. En contrepartie de leur accompagnement, ces jeunes femmes recevraient des cadeaux, des bijoux, profiteraient de weekends dans des hôtels luxueux, de soirées à l'opéra, etc. Ces rencontres, selon les promoteurs du site et de la campagne publicitaire, allaient donc aider des jeunes femmes à financer leurs études.

Immédiatement, des réactions négatives

La ministre des droits des femmes, Isabelle Simonis, et le ministre de l'enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, ont immédiatement réagi très négativement.
De même, le jury d'éthique publicitaire a jugé cette publicité contraire à la dignité humaine après avoir reçu plusieurs plaintes de bourgmestres bruxellois qui ont interdit l'affichage de cette publicité dans leur commune.
L'ULB, particulièrement concernée vu la présence de l'affichage dans ses environs, a porté plainte pour incitation à la prostitution, publicité incitant à la prostitution et sexisme.
Aux yeux de tous ces intervenants, le site RichMeetBeautiful est bien un site de rencontres mais pas de n'importe quelles rencontres, seulement celles d'hommes âgés et riches avec des étudiantes peu argentées. Il n'est, effectivement pas question de rapports sexuels sur le site, pas question non plus de tarif ou de paiement pour ces rencontres mais… tout le monde comprend ! En réalité, il s'agit clairement d'une proposition de prostitution étudiante.
Le site a été rapidement bloqué en Belgique.

C'est bien de la prostitution

En avril 2018, l'affaire arrive devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.
L'avocat de Sigurd Vedal, Éric Cusas, plaide qu'il s'agit « d'un site spécialisé visant à rapprocher certaines personnes avec un physique agréable et d'autres qui sont aisées ». Il estime qu'il n'est pas question d'incitation à la prostitution, les publicités ne faisant pas référence à un acte sexuel.
De son côté, l'avocat de l'ULB, Laurent Kennes, explique : « Nous présumons l'existence d'une contrepartie sexuelle à l'inscription à ce site. Le message est le suivant : ‘Tu es jeune, tu es belle, sors avec un sugar daddy !' Tout le monde a compris de quoi il s'agit ! ». Au micro de la RTBF, après le jugement, il précise encore : « À partir du moment où le profil qui décrit la jeune femme est de savoir ce qui l'excite, si elle aime être dominée, déguisée… nous savons que nous parlons de sexualité. Et à partir du moment où l'on parle d'échange, de recevoir de l'argent de poche, de faire des visites intéressantes et très chères, de régler les dettes d'un étudiant, c'est de la prostitution, il n'y a pas d'autres mots ! ».

Coupable et condamné…

Le 8 mai 2019, le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu son jugement. Il souligne le non-respect de la personne et estime qu'il ne fait aucun doute que le contenu du site et des affiches entraine des gens à la prostitution.
Sigurd Vedal, patron du site RichMeetBeautiful, est reconnu coupable d'incitation à la prostitution et de diffusion d'une publicité incitant à la prostitution. Il est condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de 20 000 euros.
Sa société, éditrice du site, est condamnée à une amende de 2 400 000 euros.
Sigurd Vedal doit encore payer 5 000 euros de dommages et intérêts à l'ULB.
Le tribunal a également ordonné la confiscation définitive du site.
Le juge n'a pas reconnu le sexisme parce que les propos sexistes ne s'adressaient pas à une personne précise, ce qu'exige la loi pour qu'il y ait condamnation.

Sources : Belga (8 mai 2019) – RTBF (8 mai 2019) – Le Soir (5 avril 2019)

Condamné pour sexisme dans l'espace public

Pierre Vandernoot — 2018-04-04T07:00:00Z

Le 6 juin 2016, lors d'une foire très fréquentée de la zone de police de Zaventem, un homme ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton. Deux inspecteurs de police l'interpellent mais, malgré leurs appels, il continue sa route avant d'être enfin arrêté.

Après avoir présenté la carte d'identité qui lui était demandée, l'homme devient agressif.
Insultant les inspecteurs, il les traite de « sales flic de merde » et les menace : « Si tu me touches, je te casse la gueule ». L'un des inspecteurs est une policière. Sur un ton hautain, méprisant, l'homme s'adresse à elle. Il la somme de trouver un travail convenant aux femmes avant de préciser qu'il ne parle pas aux femmes. Il crie à la policière qu'elle doit se taire et la traite finalement de « sale putain ».

Coupable

Cet homme a été jugé pour « atteinte grave à la dignité de la personne en raison de son sexe, outrage à agent, rébellion et menaces ». Le 8 novembre 2017, la section néerlandophone du tribunal correctionnel de Bruxelles l'a jugé.
Le procureur du Roi demandait qu'il soit condamné à six mois de prison avec sursis et à 100 euros d'amende.
Le juge l'a reconnu coupable d'avoir proféré des paroles sexistes sur l'espace public, d'outrage à agent et de menaces (mais pas de rébellion puisqu'il a présenté sa carte d'identité sans violence physique, lorsqu'on la lui a demandée).
Pour le juge, les faits témoignent d'un total manque de respect des limites de la loi comme de l'autorité de la police et des inspecteurs qui prennent leur travail à cœur. Il considère que le suspect manifeste un comportement extrêmement asocial. Il rappelle que, malgré son jeune âge, cet homme a déjà été condamné à six reprises, ce qui met en évidence son comportement négatif.
Tenant compte à la fois de la gravité des faits, du jeune âge du prévenu et de son passé, le juge l'a condamné à 3.000 euros d'amende. Il juge cette amende sévère mais juste, nécessaire pour que ce prévenu prenne ses responsabilités. Il estime qu'une peine de prison, vu l'âge du prévenu, serait disproportionnée et aurait plutôt des effets négatifs.
Cet homme a été condamné « par défaut », c'est-à-dire en son absence puisqu'il ne s'est pas présenté à l'audience. S'il ne paie pas cette amende, il sera puni d'un mois d'emprisonnement.

Une première

Une loi du 22 mai 2014 permet de lutter contre le sexisme dans l'espace public. Faire preuve de sexisme, c'est, par une parole, un geste ou une manière d'être, montrer que l'on méprise l'autre – le plus souvent une femme -, qu'on la considère comme inférieure et donc qu'on ne la respecte pas parce qu'elle est femme.
Bien qu'elle date de 2014, cette loi n'avait encore jamais été appliquée. Elle n'est pas simple à utiliser parce que, quand il s'agit de paroles (comme pour des propos racistes ou homophobes), les preuves peuvent être compliquées à réunir. Dans la situation ci-dessus, de nombreuses personnes avaient été témoins des faits.

L'espace public, c'est plus que la rue !

Précision importante : cette loi peut aussi être invoquée pour des propos sur les réseaux sociaux qui laissent des traces écrites, ont des témoins et sont également des espaces publics. C'est aussi le cas des lieux de travail.

Jugement 0052991 – 8 novembre 2017 - 52^e chambre de la section néerlandophone du tribunal correctionnel de Bruxelles.