UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

La relocalisation des migrants en Europe : la Cour de justice de l'Union européenne fait valoir la solidarité entre les États

Pierre Vandernoot — 2018-04-20T07:00:00Z

Considérant qu'ils sont en danger dans leur pays, des hommes et des femmes demandent à pouvoir vivre dans un autre État. Pour obtenir cette autorisation de vivre en Belgique ou ailleurs dans l'Union européenne, ils doivent officiellement faire ce qu'on appelle « une demande d'asile ». En attendant la réponse à celle-ci, ils ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. Ils doivent être logés et nourris par le pays auquel ils se sont adressés.

Un premier pays

Depuis 1990, les États de l'Union européenne se sont mis d'accord : quand un migrant franchit une frontière de l'Union européenne et entre sur le territoire d'un de ses États, c'est celui-ci qui est responsable de traiter sa demande d'asile. Et c'est le cas, même si cet étranger se rend ensuite dans un autre pays pour y demander l'asile. C'est ce qu'on a appelé la Convention de Dublin puis le « règlement Dublin III ».
Venant la plupart du temps d'Asie (Syrie, Afghanistan, Irak, etc.) ou d'Afrique (Somalie, Guinée, etc.), ces hommes et ces femmes arrivent prioritairement en Europe par la Grèce ou l'Italie, un peu moins souvent par d'autres pays situés sur la route des Balkans.
Cela veut dire que l'Italie et la Grèce doivent s'occuper d'un nombre beaucoup plus importants de demandeurs d'asile que les autres pays. Mais ces États n'ont pas les moyens d'accueillir correctement tous ces migrants et de leur procurer des conditions de vie correctes, décentes.

Principe de solidarité : la Cour de justice de l'Union européenne veille au grain !

Pour tenter de remédier à ces problèmes, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision le 22 septembre 2015 : 120.000 personnes (principalement des Syriens) ayant manifestement besoin d'une protection internationale devaient être relocalisées jusqu'au 27 septembre 2017. Elles devaient donc être réparties, partagées entre tous les États membres de l'Union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettait cette prise de mesure provisoire en cas d'un afflux soudain de ressortissants d'un autre pays dans un ou plusieurs États membres.
Mais la Hongrie et la Slovaquie n'ont pas été d'accord avec cette décision. Ils se sont adressés à la Cour de justice de l'Union européenne, soutenus par la Pologne. Ils contestaient notamment le caractère provisoire de la décision et la soudaineté de l'afflux.
Dans son arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de justice leur a donné tort. Elle met en avant le « principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres », conformément à ce que prévoit le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 80) à propos de l'asile.

Le problème du règlement de Dublin

Dans le dossier compliqué des demandes d'asile, le règlement « Dublin III » continue à poser des problèmes. En effet, on le voit, même si certains pays d'Europe veulent aider les pays où arrivent d'abord les migrants, ce n'est pas le cas de la Hongrie, de la Slovaquie et la Pologne.
D'autre part, même s'il était décidé que 200.000 demandeurs d'asile allaient être relocalisés, il y en a seulement eu 40.000 depuis septembre 2015. Alors les différents États ont-ils réellement la volonté de relocaliser les demandeurs d'asile ? En lisant ces chiffres, on peut en douter…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...