Questions-Justice

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice ?

2024-01-22T14:10:09Z

Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une plainte pour génocide contre Israël à la Cour internationale de justice. Cette plainte suit son cours et nous en reparlerons.
Voici l'occasion de découvrir la Cour internationale de justice.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) est créée après la guerre 1940–1945. Son objectif ? Maintenir la paix dans le monde. En juin 1945, pour régler pacifiquement les conflits entre États, elle met sur pied la Cour internationale de justice. Celle-ci est donc « l'organe judiciaire » de l'ONU : en mots de tous les jours, elle est son tribunal.
Elle siège à La Haye et se compose de quinze juges élus pour neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU.

Pour qui ? Pour Ìquoi ?

La Cour de justice internationale règle des conflits entre États qui peuvent être en désaccord concernant l'application du droit international, par exemple sur des questions de frontières, d'environnement, de génocide ou encore d'espace maritime ou aérien.
Par exemple, en 2023, elle a examiné un désaccord entre le Nicaragua et la Colombie à propos d'une territoire situé entre les deux pays. Autre exemple : en 2017, l'Ukraine a qualifié la Russie d'« Etat terroriste » devant la Cour internationale de justice, l'accusant notamment d'avoir détruit un important barrage. Le 16 mars 2022, la Cour a déjà pris une décision provisoire, appelée « ordonnance » : elle ordonne à la Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine. Son jugement – appelé alors arrêt définitif – peut prendre plusieurs années avant d'être rendu.
Seuls les États peuvent s'adresser à la Cour internationale de justice, elle n'est pas compétente pour traiter des demandes de particuliers, d'entreprises, d'ONG ou de n'importe quel groupe privé. Elle n'est pas non plus une cour pénale, elle n'a pas de procureur qui demande des condamnations de personnes à des peines.
Autres particularités : il faut aussi que les États concernés reconnaissent sa compétence et donc soient d'accord qu'elle étudie le conflit en cause.
Ses décisions, appelées arrêts, sont définitives. Il n'y a pas de recours.
La Cour internationale de justice peut aussi donner des avis consultatifs à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité de l'ONU ou encore à ses différentes agences comme l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui lui poseraient des questions. À eux et à elles alors à y donner la suite qu'ils décident.

D'autres juridictions ?

Au contraire de la Cour internationale de justice, qui travaille avec des États, la Cour pénale internationale juge des personnes accusées de génocide, de crime de guerre ou de crimes contre l'humanité. Un procureur auprès de la Cour pénale internationale demande que ceux qu'elle estime coupables soient poursuivis, jugés et punis par celle-ci.
La Cour internationale de justice diffère donc aussi des tribunaux pénaux internationaux à caractère spécial, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Enfin, sa compétence concerne en principe le droit international dans son ensemble, à la différence des juridictions qui concernent une partie seulement du droit international, comme par exemple le Tribunal international du droit de la mer.

Et le recours de l'Afrique du Sud ?

Concernant la plainte de l'Afrique du Sud, une ordonnance (donc une décision provisoire) pourrait arriver dans les prochains jours. Questions-Justice y fera écho.

La Cour internationale de Justice

La Cour internationale de Justice répond à l'Ukraine en prenant des mesures à l'encontre de la Russie

2022-03-21T19:45:10Z

Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?

Il ne sera question ici que de la Cour internationale de Justice (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.

Quelles conditions pour intervenir ?

La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle permet aux pays membres de l'ONU de faire juger leurs conflits par des juges issus de différents pays. Elle est compétente pour les litiges entre pays qui ont reconnu sa compétence.

Or, il n'y a pas d'accord de l'Ukraine et de la Russie pour soumettre leur conflit à la CIJ. Ces deux pays n'ont pas non plus fait une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ.
Par contre, ils ont signé le 9 décembre 1948 une Convention pour « la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette Convention prévoit notamment que des avis différents de deux États au sujet de la responsabilité de l'un d'eux concernant un génocide seront soumis à la CIJ sur demande d'un des deux États concernés.
Souvenons-nous que la Russie affirme vouloir mettre fin à un prétendu génocide commis par l'Ukraine contre les populations russophones de l'est de ce pays. Sur la base de cette affirmation, l'Ukraine s'adresse à la Cour ; elle lui demande d'établir que l'intervention de la Russie en Ukraine n'a pas de fondement juridique. Autrement dit, que l'on ne peut pas parler d'un génocide des Ukrainiens contre des Ukrainiens.

Accord pour des mesures conservatoires

L'État ukrainien souhaite donc que la Cour reconnaisse que la Russie attaque leur pays sur la base mensongère d'un soi-disant génocide.
Il demande ensuite à la CIJ d'indiquer des mesures conservatoires avant qu'il ne soit trop tard pour l'Ukraine et sa population. Une mesure conservatoire est une décision provisoire, prise donc avant une décision définitive, parce qu'on ne peut pas attendre, parce qu'il y aurait de graves conséquences, irrécupérables.

La Cour peut prendre des mesures conservatoires à trois conditions :

elle doit être compétente à première vue ;
les droits de l'État demandeur doivent être plausibles ;
le risque d'un préjudice irréparable existe et il y a urgence.

En se référant à la situation et à la Convention sur le génocide, la Cour estime qu'elle est compétente.
Elle dit aussi que les droits que l'Ukraine veut sauvegarder sont plausibles (même si cette appréciation n'est pas définitive, un autre jugement devant intervenir ultérieurement).
Elle constate enfin que le préjudice qui serait porté à l'Ukraine serait irréparable. En effet, toute intervention militaire cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l'intégrité physique et mentale et des dommages aux biens et à l'environnement.
Par 13 voix contre 2 (les juges russes et chinois), la Cour demande à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine » et de « veiller à ce qu'aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui ne commette d'actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées […] ci-dessus ». La Cour, à l'unanimité cette fois, dit aussi que les deux États doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver la situation ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En conclusion

La décision de la Cour internationale de justice est donc positive pour l'Ukraine, même si elle est seulement provisoire. Elle est importante parce qu'elle dit la vérité historique du conflit. Hélas, elle ne risque pas de convaincre la Russie d'arrêter la guerre qu'elle mène en Ukraine.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Bolivie-Chili à la Cour internationale de justice

2018-11-20T08:00:00Z

Non, dit la Cour internationale de justice, le Chili n'est pas obligé de négocier avec la Bolivie qui veut obtenir un accès à l'océan Pacifique !
De quoi s'agit-il ?

La Bolivie est un pays d'Amérique du Sud. Il est totalement entouré par d'autres États, en particulier par le Chili, au sud-ouest. Il n'a donc pas d'accès à la mer (curieusement, la Bolivie parle indifféremment de « la mer » ou de « l'océan Pacifique » lorsqu'il s'agit de l'accès à celui-ci.)

Un vieux conflit

Il y a plus d'un siècle, avant la guerre de 1879-1983 avec le Chili, une frontière bolivienne longeait l'Océan Pacifique. Elle bordait un territoire riche en guano et en salpêtre, qui intéressait aussi le Chili. Mais la Bolivie a perdu cette guerre, appelée parfois « guerre du Pacifique ». La paix a été signée en 1904. Les 400 kilomètres de littoral le long du désert d'Atacama et 120.000 km2 du territoire bolivien sont devenus chiliens. La Bolivie n'a plus eu de débouché maritime !
Depuis lors, elle a toujours revendiqué cet accès à la mer, qui est même inscrit dans sa Constitution. Le 23 mars de chaque année, La Paz, sa capitale, se souvient de la perte du littoral sur le Pacifique : c'est le « dia del mar » ou « jour de la mer ». Pays le plus pauvre d'Amérique latine, la Bolivie estime que sa richesse serait supérieure si elle n'avait pas été privée d'un accès à la mer. « La Bolivie est née avec la mer et les deux sont inséparables : depuis son enclavement forcé, notre pays ne peut profiter des richesses et des opportunités offertes par les océans », a déclaré Evo Morales, l'actuel président.
Cet accès pourrait être un bout de territoire repris sur les 120.000 km2 cédés en 1904, un corridor à travers le désert d'Atacama, jusqu'à la côte Pacifique.
Pendant plus d'un siècle, les deux pays ont dialogué, négocié, échangé à la recherche d'une solution jamais trouvée.

La Bolivie s'adresse à la Cour internationale de justice

Alors, le 19 mars 2018, le président bolivien Evo Morales s'est adressé à la Cour internationale de justice. C'est en effet celle-ci, qui siège à La Haye, qui peut régler les conflits entre États dont, par exemple, des conflits de frontières. Il lui demande de dire et de juger que :

le Chili est obligé de négocier avec la Bolivie pour parvenir à un accord lui donnant pleinement accès à l'Océan Pacifique ;
le Chili n'a pas respecté cette obligation ;
le Chili doit « s'acquitter de cette obligation de bonne foi, de manière prompte et formelle, dans un délai raisonnable et de manière effective », afin d'octroyer à la Bolivie un plein accès à l'océan Pacifique.
De son côté, le Chili demande à la Cour de rejeter l'intégralité des demandes de la Bolivie.
Devant cette Cour, la Bolivie prétend que le Chili s'est toujours engagé envers la Bolivie à mettre fin à l'enclavement. Pour le prouver, elle invoque de nombreux accords bilatéraux et déclarations, de même qu'un précédent arrêt de la Cour, datant du 24 septembre 2015.
Elle argumente encore à propos de son « attente légitime », comme si cela était une évidence de revendiquer cet accès à la mer.
Elle invoque encore la Charte des Nations Unies (ONU) et celle de l'Organisation des États américains (OEA).

L'arrêt

La Cour internationale de justice a scrupuleusement examiné les arguments invoqués par la Bolivie.
Elle estime que ni les accords bilatéraux ni les déclarations ne comprennent une obligation de négocier cet accès à la mer mais seulement, pour certains d'entre eux, une disposition à engager des négociations.
L'argument concernant les « attentes légitimes » de la Bolivie ne peut pas être invoqué en droit international,
Quant à la Charte des Nations unies, elle prévoit que « les membres règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger » (paragraphe 3 de l'article 2). La négociation ne constitue pas une obligation. Enfin, les textes de l'Organisation des États américains se contentent de « recommander aux États d'engager des négociations sur la question » de l'accès de la Bolivie à l'Océan Pacifique.
La Cour internationale de justice a rendu son arrêt le 1er octobre 2018. Elle donne donc tort à la Bolivie : le Chili n'est pas obligé de négocier un accès à l'Océan avec la Bolivie.
Il a toutefois encouragé les deux pays à « continuer à dialoguer à la recherche d'une solution ».

Condamné pour des dégâts à l'environnement

Pierre Vandernoot — 2018-04-24T07:00:00Z

Le Nicaragua, un pays d'Amérique centrale, vient d'être condamné à payer 378 890 dollars – 303 487 euros - à son voisin, le Costa Rica. Voici pourquoi.

En 2010, le Nicaragua a envoyé des soldats dans une zone humide située le long de la frontière costaricaine pour y effectuer des travaux de dragage. Cette zone importante est protégée par une convention internationale, notamment parce qu'elle offre un habitat aux oiseaux d'eau.
Trois chenaux ont été creusés, six hectares de végétation ont été dégagés et 300 arbres ont été abattus.

Des activités illégales

Le 16 décembre 2015, la Cour internationale de justice de La Haye a estimé que la zone frontalière appartenait bien au Costa Rica, selon un traité signé par les deux pays en 1858. Le Nicaragua avait donc mené des activités sur un territoire qui ne lui appartenait pas. Elles étaient illégales et les dégâts causés devaient être réparés.
Dans son jugement – appelé arrêt - du 2 février 2018, la Cour tient compte de deux sortes de dommages. Les premiers concern08ent des dommages économiques, soit des frais et dépenses qui ont été nécessaires pour la surveillance de la zone par voie aérienne, la construction d'une digue, la remise en état des lieux. Les seconds sont des dégâts causés à l'environnement proprement dit, ayant perturbé l'écosystème. Abattre des arbres, par exemple, ce n'est pas seulement ne plus avoir de bois à vendre, c'est aussi diminuer la biodiversité et encore réduire la capacité de cette zone à réguler les gaz à effets de serre. Rappelons que le mot « écosystème » renvoie à un milieu avec toutes ses espèces vivantes qui interagissent.

Indemniser comment ?

Pour la première fois, la Cour internationale de justice a donc considéré que des dommages causés à l'environnement ainsi que leurs conséquences, c'est-à-dire la perte ou la dégradation des biens et services qui y sont liés, peuvent être indemnisés.
La Cour a estimé qu'en abattant 300 arbres et en dégageant 6,20 hectares de végétation, le Nicaragua a nui à la capacité écologique – donc à ce que pouvaient apporter - des sites costaricains.
Elle a considéré qu'il faut prendre l'écosystème dans son ensemble et tenir compte du lien existant entre la destruction d'une ressource (comme l'abattage des arbres) et les pertes d'autres biens et services environnementaux. Elle a évalué ces pertes et dégradations avant leur reconstitution.
Cette première prise en compte par la Cour de l'existence de dégâts environnementaux comme de la nécessité de les évaluer et de les indemniser est une avancée importante. Elle pourrait influencer le droit européen et certains droits nationaux.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...