Questions-Justice

Unago, un pont entre la prison et l'emploi

2024-02-23T08:00:00Z

Impressionnée par un ancien détenu rencontré chez ses parents, Coraline de Spirlet, jeune criminologue, devient visiteuse de prison et découvre cet univers particulier, « avec ses incohérences et ses injustices », explique-t-elle.
Elle s'interroge : « Je ne peux pas changer la prison, mais peut-être faire quelque chose d'autre ? ».

Définir un projet

La criminologue réfléchit, pense à créer une maison d'accueil mais choisit finalement de « faire le lien entre ces personnes qui ne demandent qu'à travailler et ne trouvent pas d'emploi et des entrepreneurs qui recrutent difficilement, dans différents secteurs et pour différentes fonctions ». Coraline de Spirlet en est convaincue : tout le monde mérite une seconde chance !
Mais comment commencer ? Déterminée, optimiste et positive, la jeune femme s'inscrit au StartLab, un « nid d'entreprises », un « incubateur » aidant de jeunes entrepreneurs à concrétiser leurs idées. Elle suit aussi un master en gestion et est rejointe par une psychologue, Marjorie. Les futures entrepreneuses réalisent une étude de marché, rencontrent de multiples et divers services concernés par la réinsertion des ex-détenus et intervenant en et hors de prison, tous ces services pouvant devenir des partenaires. Les difficultés des anciens détenus à trouver du travail se confirment !
Les jeunes femmes prennent alors contact avec des entreprises ; nombreuses d'entre elles recherchent souvent des ouvriers, qualifiés ou non, ce qui correspond au profil de la majorité des personnes en détention. Le projet s'affine…

Une double écoute

Les entrepreneuses précisent leurs observations et constats sur leur site https://unagrorecrutement.be :

on compte 60 % de récidives chez les anciens détenus… mais ce chiffre est nettement inférieur chez les ex-détenus ayant trouvé un emploi endéans un an à leur sortie de prison ;
des ex-détenus souhaitent se réinsérer dans la société, en particulier via un emploi, mais avoir un casier judiciaire est réellement un frein ;
des entreprises recherchent de la main d'œuvre mais le recrutement est ardu… De nombreux métiers sont en pénurie.

Les deux entrepreneuses contextualisent aussi leur projet : les citoyens sont en mal de sécurité et l'État belge dépense 50.000 euros par an et par détenu.
Identifiant, agitant, mélangeant ces constats, elles mettent sur pied l'asbl Unago (« Agir ensemble », en latin) en février 2022. L'objectif est clairement défini : il s'agit d'être un pont entre ceux qui cherchent et trouvent difficilement un emploi et ces autres qui cherchent et trouvent tout aussi difficilement de la main d'œuvre.

Concrètement

Unago part des besoins des entreprises qu'elle contacte et interroge : quels profils recherchent-elles ? Quelles qualifications ? À quelles conditions ?
Côté travailleurs potentiels, une association qui travaille sur le terrain, un CPAS, une maison de justice… renseignent Unago à un ex-détenu et celui-ci peut décider de prendre contact avec l'association. Des candidats sont alors présélectionnés via une interview, un test de personnalité, une expertise psychologique. Trois rencontres individuelles d'une heure sont programmées, permettant de découvrir une motivation mais aussi un parcours (rien à voir avec le motif de la prison !), des forces, des faiblesses, des besoins, des souhaits, des qualifications professionnelles ou pas… Suivent alors la rédaction d'un convention, d'une lettre de motivation, la simulation d'entretiens d'embauche, etc.
Et parfois « ça matche » dit Coraline : une entreprise recherche un profil correspondant à celui d'un ex-détenu ! Et le suivi continue : rendez-vous après deux semaines de travail, puis une fois par mois pendant six mois, en présence ou non de l'employeur. Il s'agit de faire le point : les attentes, les besoins de l'un et de l'autre sont-ils rencontrés ? Satisfaits ?

L'espoir : grandir !

Aujourd'hui, quatre ex-détenus ont un emploi et quatre entreprises ont embauché un nouveau travailleur qu'elles désespéraient trouver !
Unago ne souhaite pas en rester là, mais rêve (et travaille !) à se développer ! Dès le mois de mars, l'asbl fonctionnera avec deux temps plein (un, auparavant).
Unago est financièrement aidée par la Région bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
On lui souhaite le meilleur !

Trop âgée pour un emploi ?

2023-06-15T16:00:00Z

Madame D., 52 ans, a répondu à une offre d'emploi dans une maison de repos gérée par une société.

Sa candidature a été refusée pour trois raisons : son âge, ses connaissances informatiques perçues négativement et sa présentation écrite jugée incorrecte. Elle s'est alors adressée au Tribunal du travail du Brabant wallon et lui a demandé de :

constater qu'elle a été victime de discrimination (liée à son âge) selon la loi du 10 mai 2007, qui lutte contre différentes formes de discriminations ;
condamner la société gestionnaire de la maison de repos à lui payer 11.351,28 euros, correspondant à six mois de rémunération.

Selon la loi, quand différents motifs sont invoqués pour refuser une candidature, il suffit que l'un d'eux soit discriminatoire pour qu'il y ait effectivement discrimination. À l'issue du procès, le tribunal du travail a donc constaté une discrimination : c'est bien l'âge de 52 ans de Madame D. qui explique le refus de sa candidature. Le 19 février 2019, le tribunal du travail condamne alors la société gérant la maison de repos à payer 650 euros à Madame D.. Selon le Tribunal, cette somme correspond à une indemnisation du préjudice moral subi. Le Tribunal ne lui accorde toutefois pas l'indemnité demandée correspondant aux six mois de rémunération.

En appel

Pas d'accord, la société dirigeant la maison de repos interjette appel. UNIA (Centre fédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) a décidé d'intervenir dans la procédure et est alors « partie à la cause ». Cela signifie qu'avec Madame D., il s'oppose à la société gérant la maison de repos.
La Cour du travail, à son tour, estime que la Société en question a bien commis une discrimination à l'embauche basée sur l'âge de Madame D.
Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 lutte contre certaines formes de discrimination – dont la discrimination liée à l'âge - y compris dans les relations de travail et les conditions d'accès à l'emploi.
Dans son arrêt du 31 janvier 2023, la Cour estime que le tribunal du travail s'est trompé sur un point. En effet, dans le cadre des relations de travail, la victime de discrimination a bien droit à une indemnisation de trois ou six mois de rémunération brute. La Cour juge que trois mois de salaire brut sont donc dus à Madame D.

Source : Unia

Femmes et hommes égaux face à l'emploi

Pierre Vandernoot — 2018-09-23T07:00:00Z

Une entreprise bruxelloise recrute « une assistante administrative ». Elle précise ce qu'elle attend de cette collaboratrice : « Vous êtres très rigoureuse, organisée et débrouillarde ». Cette annonce est publiée sur son site et sur celui d'Actiris. Dès sa parution, Monsieur R. postule par e-mail pour cet emploi. Il présente sa motivation, ses compétences, son expérience dans le domaine administratif et des lettres de recommandation.

Sans réponse une semaine plus tard, il contacte l'entreprise, lui demande où en est le recrutement et redit son intérêt pour ce poste. Il reçoit une réponse claire : sa candidature est refusée « […] pour des raisons d'équilibre au sein de l'équipe, et comme précisé dans l'annonce, nous recherchons une assistante administrative, de sexe féminin ».
Informé par Monsieur R., l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (I.E.F.H.) porte plainte au tribunal du travail de Bruxelles pour discrimination en fonction du sexe.

Que dit la loi ?

Discriminer, c'est traiter différemment des personnes ou des groupes sans motif acceptable. Une discrimination peut être fonction de la religion, de la langue, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur de peau, etc., ou encore, comme ici, du sexe.
La loi du 10 mai 2007, appelée « loi genre » interdit toute discrimination directe fondée sur le sexe. Cette loi s'applique à différents domaines de la vie. Elle concerne donc aussi les relations de travail. Plus précisément encore à propos de Monsieur R. et de sa recherche de travail, elle doit être respectée dès le départ, donc dès l'annonce exposant les conditions d'accès à un emploi.
Il résulte de cette loi « genre », que, par exemple, il est interdit de libeller une offre d'emploi au féminin. Les annonces doivent donc être écrites au masculin - le masculin l'emportant grammaticalement sur le féminin quand il est question, à la fois, des hommes et des femmes ! - mais suivie obligatoirement du signe H/F.
Certaines rares exceptions sont prévues dans l'arrêté royal du 8 février 1979. Elles concernent :

les acteurs, actrices, chanteurs, chanteuses, danseurs, danseuses et artistes qui devront jouer un rôle de personnage masculin ou féminin ;
un mannequin devant présenter des vêtements ;
un modèle pour peintres, sculpteurs, photographes ou instituts de beauté.

La loi « genre » prévoit également une indemnisation du dommage moral et matériel subi par la personne discriminée.
Elle précise encore que c'est au défendeur (à la personne mise en cause) de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.

L'employeur de Monsieur R. se défend

Attaqué en justice, l'employeur de Monsieur R. conteste la plainte de celui-ci. Il considère que Monsieur R. se trompe et qu'il estime, à tort, avoir été victime d'un traitement discriminatoire fondé sur le sexe dans l'accès à l'emploi. Il invoque différents arguments :

l'offre figurant sur le site Actiris était bien suivie du H/F ;
des candidatures masculines ont bien été reçues pour des entretiens de sélection ;
la candidature de Monsieur R. ne pouvait être retenue vu qu'il ne répondait pas aux exigences (il n'était pas titulaire d'un baccalauréat) ;
dans un e-mail adressé à l'I.E.F.H., il était écrit que le contenu du premier e-mail était « inexact et tout à fait inapproprié » ;

L'employeur n'est donc pas d'accord avec la demande d'indemnisation pour préjudice matériel et moral demandée par Monsieur R..

Il y a bien discrimination

Le tribunal estime que différents faits « permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe » :
Ainsi :

la proposition d'emploi est bien libellée au féminin, de même que les spécifications requises ;
l'e-mail reçu, en réponse à l'envoi de la candidature de Monsieur R., redit bien que « comme précisé dans l'annonce », il s'agit d'une « assistante administrative de sexe féminin » ;
le fait qu'Actiris ait ajouté le H/F ne change rien à celui que l'annonce soit libellée au féminin ;
que des candidats masculins aient postulé ne change pas le caractère discriminatoire de l'offre ; qu'un candidat ait été reçu pour un entretien non plus : il se peut d'ailleurs qu‘il ait seulement été reçu pour réagir à l'accusation de Monsieur R. ;
l'e-mail de refus a bien été désapprouvé ultérieurement mais seulement plus de deux mois après la première intervention de l'I.E.F.H. et, vraisemblablement, pour les besoins de la cause ;
le fait que Monsieur R. ne corresponde pas au profil recherché ne change rien au caractère discriminatoire de l'offre d'emploi ;
les prétendues « raisons d'équilibre au sein de l'équipe » ne peuvent pas être invoquées.

Pour le tribunal du travail, la discrimination existe donc bel et bien.

Quelle indemnisation pour le discriminé ?

La loi « genre » prévoit une indemnisation pour les personnes discriminées. Le tribunal reconnaissant l'existence d'une discrimination, Monsieur R. y a donc droit.
Légalement, l'indemnisation prévue pour préjudice moral et matériel est forfaitaire ; elle correspond à six ou trois mois de rémunération brute.
L'employeur ayant pu démontrer que, de toute façon, la candidature de Monsieur R. aurait été refusée parce qu'il n'avait pas les compétences professionnelles exigées, celui-ci n'a droit qu'à une indemnisation correspondant à trois mois de la rémunération brute qu'il aurait pu obtenir s'il avait été engagé.
À titre symbolique, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes reçoit 1 euro pour dédommagement du préjudice subi.

Ce mois d'aout encore

Ce 23 aout 2018, le tribunal du travail de Louvain a condamné un employeur qui, comme dans le jugement de 2016, ci-dessus, précisait dans sa réponse à un candidat qu'il ne pouvait accepter sa candidature parce que « nous sommes à la recherche d'une collègue de sexe féminin pour cette fonction ».
Il faut du temps pour qu'une loi fasse évoluer le quotidien !

Source : Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles – Troisième chambre – 9/11/2016.