Questions-Justice

Pas d'exclusion pour une cycliste transgenre

2025-09-16T07:00:00Z

Une cycliste transgenre, appelons-là Sophie, a participé aux compétitions féminines depuis 2019. Elle répondait en effet aux exigences du règlement sportif concernant les personnes transgenres : son taux de testostérone (soit d'hormones mâles) était resté très bas pendant au moins vingt-quatre mois. Elle avait donc obtenu les différentes licences nécessaires. Mais les licences suivantes lui ont été refusées.
Voyons pourquoi et ce qu'en a pensé la Justice.

En juillet 2023, l'organisation cycliste internationale a changé les règles : pour concourir dans la catégorie féminine, les athlètes transgenres (c'est-à-dire dont le genre ne correspond pas à celui qui leur a été assigné à la naissance) devaient prouver qu'ils avaient commencé leur transition – donc leur passage du genre masculin au genre féminin - avant la puberté ou, en tout cas, avant douze ans. Ce n'était pas le cas de Sophie qui a été exclue des compétitions féminines. Sa licence lui a été retirée.

Faire cesser ce retrait

La cycliste s'est adressée au Tribunal de première instance de Bruxelles. UNIA, l'institution fédérale qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité, s'est jointe à elle pour contester et faire cesser le retrait de sa licence ; en termes de droit : elle a introduit une « action en cessation » contre ce retrait de licence. Le 10 juillet 2025, le Tribunal lui a donné raison. Il estime que la nouvelle règle crée une discrimination entre les femmes transgenres et les femmes cisgenres (soit dont le genre déclaré correspond au sexe de naissance). Selon lui, il est légitime que l'organisation veuille garantir l'égalité entre toutes les participantes des courses féminines, mais il estime que les règles actuelles exagèrent. Elles ne se basent pas sur des preuves scientifiques suivantes : « Il n'est pas scientifiquement établi que les compétitions féminines de cyclisme qui accueillent tant des femmes cisgenres que des femmes transgenres posent un problème d'équité sportive ». Cette exclusion de Sophie donc, constitue une discrimination. Celle-ci est contraire au décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 ‘relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination'.

En cause également : les droits de l'enfant

Autre remarque du Tribunal : la condition d'avoir commencé sa transition avant douze ans est irréaliste : elle exclut de fait toutes les femmes transgenres. Il précise encore que cette règle est insécurisante voire dangereuse parce qu'elle exige d'arrêter le processus de puberté avant même qu'il ait commencé. Cela contredit les recommandations actuelles concernant les droits humains qui veulent éviter les traitements de chirurgie de conversion ou de conformation sexuelle sur des enfants. Le Tribunal ordonne donc la cessation de cette discrimination. La fédération cycliste doit indemniser la cycliste.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments contre

Pierre Vandernoot — 2022-04-06T07:00:00Z

Faut-il inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Dans un article précédent, Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur estimait que, oui, « le droit doit dire, il est là pour faire exister les phénomènes de société ».
La plupart des magistrats sont, eux, plutôt réticents. Questions-Justice a donné la parole à l'un d'entre eux.

La Ligue des droits humains, de son côté, craint qu'une telle inscription soit contreproductive.

Un mot important mais…

Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation, impliqué également dans la réforme du Code pénal, l'affirme haut et fort :
« Il est important de donner une autre appellation à ce qu'on appelait auparavant ‘drame passionnel', presque comme si la passion excusait le geste, ou ‘drame familial' comme s'il était compréhensible de déboucher sur cette situation extrême. Il faut vraiment dire que l'émergence de cette notion de féminicide est très importante et il est temps qu'on désigne ces crimes en tant que tels. Mais une autre question est de savoir comment cette notion peut être juridiquement consacrée ».
« On se trouve, explique d'abord le magistrat, face à une définition qui n'est pas univoque, elle recouvre deux réalités : une homme tue une femme parce qu'elle est une femme ou un homme tue une femme parce qu'elle est SA femme, sa propriété en quelque sorte.
Dans la logique du Code pénal, il doit y avoir une incrimination, donc il faut une définition de l'infraction, avec ses éléments constitutifs et une peine, et cette incrimination doit se distinguer des autres incriminations. Vous ne pouvez pas avoir à la fois une incrimination d'homicide et une incrimination de féminicide ! La Cour constitutionnelle est derrière vous, il faut respecter le principe d'égalité, de non-discrimination. (Évidemment historiquement, homicide est un peu lourd, beaucoup de termes sont un héritage un peu patriarcal, et c'est effectivement particulier de parler des droits de l'homme lorsqu'on défend une femme, d'où le recours actuel à la terminologie de ‘droits humains').
Dans l‘actuel projet de Code pénal, on a fait le choix d'une neutralité de genre mais en prévoyant des éléments aggravants qui vont s'appliquer davantage en termes de protection des femmes. Ces éléments aggravants s'appliqueraient aussi aux autres formes de violences : coups et blessures, torture et traitement inhumains et dégradants, et pourquoi pas aussi le harcèlement. Nous avons prévu :

le meurtre avec discrimination de genre ;
le meurtre intrafamilial, qui vise le partenaire, avec une définition très large du partenaire comme « celui qui a ou qui a eu une relation affective et sexuelle durable si les faits incriminés ont un lien avec cette relation » (ce meurtre intrafamilial inclurait aussi l'infanticide et le parricide, qui disparaissent aussi du code pénal).

Ces meurtres sont alors l'équivalent de l'assassinat.
La notion de féminicide est confortée mais le terme en tant que tel n'apparait pas parce qu'il y a donc une difficulté : comment justifierait-on qu'une situation tout à fait identique lorsqu'il s'agit d'un homme ne soit pas analysée de façon équivalente ? Il y aurait inégalité, donc discrimination.
Dans le Code pénal, la seule disposition où l'on distingue les genres concerne donc les mutilations génitales. Si l'on avait, parallèlement pris en compte la circoncision, elle serait interdite et pénaliser les pratiques de circoncision aurait posé problème à certaines communautés.
Cela étant, ne pas faire de distinction ne signifie pas ne pas avoir le souci de la protection des femmes : avec le meurtre avec discrimination de genre et le meurtre intrafamilial, où l'on vise explicitement le partenaire, on introduit des éléments aggravants, n'existant pas auparavant en tant que tels. Ceux-ci entrainent concrètement une aggravation de peine puisqu'on est au maximum. Je peux comprendre qu'il y ait une insatisfaction mais le Code pénal permet ainsi de punir le féminicide avec la peine la plus grave ».

On pourrait cependant…

Le magistrat insiste alors sur l'intérêt de se mobiliser pour créer une loi concernant le féminicide, avec une définition légale, non en termes d'éléments constitutifs du Code pénal mais en termes de lutte contre le phénomène de féminicide, qu'on définirait. Par exemple, « on pourrait envisager des directives de politique criminelle, prévoir le droit d'action des associations ou davantage de mesures de prise en charge des victimes et peut-être des auteurs… La loi pourrait d'ailleurs appréhender le phénomène en identifiant que le problème, c'est l'auteur ! Pas la victime ! ».
Autre affirmation de Damien Vandermeersch : il y aurait une plus-value de dire et de mettre en évidence que le traitement dégradant est la première étape du processus qui mène au féminicide. Et « il existe une incrimination possible pour ces humiliations : c'est le traitement inhumain et dégradant. Et on appliquerait ici aussi un élément aggravant lorsque l'infraction est commise à l'encontre du partenaire ou de l'ex-partenaire pour insister sur la gravité d'une telle infraction, qui peut conduire, tôt ou tard, au féminicide ».

Contreproductif ?

De son côté, la Ligue des droits humains l'affirme à son tour : « Porter dans la société le débat sur le fléau des violences faites aux femmes est une nécessité impérieuse ». Ensuite, elle manifeste une crainte si le terme féminicide est inséré dans le Code pénal : « une telle mesure risque d'occulter l'urgence qu'il y a à réfléchir et à mettre en place des mesures réellement utiles en matière de prévention et d'accompagnement de violences de genre ». Le symbole est important mais « la crainte est grande que la pénalisation du féminicide ne constitue qu'un paravent permettant au législateur de masquer son inaction et son manque d'investissement en la matière ».

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments pour

Pierre Vandernoot — 2022-04-01T07:00:00Z

Régulièrement, la presse annonce un « féminicide » mais aucun chiffre officiel n'existe en Belgique pour recenser ce phénomène de société de plus en plus apparent. Ainsi, fin février 2022, six femmes ont tuées par leur partenaire ou leur ex-partenaire depuis le 1er janvier 2022.

Les féminicides apparaissent comme la pointe émergée de l'iceberg, révélant une problématique à étudier et à traiter avec le plus grand sérieux. Faut-il pour autant inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Les avis sont partagés, certaines associations le demandent, la plupart des magistrats sont plutôt réticents.
Mais qu'est-ce qu'un féminicide ? Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un féminicide est l'homicide volontaire d'une femme. Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur, précise : « commettre un féminicide, c'est tuer une femme parce que c'est une femme, on peut aller davantage dans les détails, mais commettre un féminicide, c'est tuer une femme à cause de sa condition de femme ».

Le droit doit dire…

Souhaitant l'introduction du terme dans le code pénal, la juriste explique :
« Cela semble compliqué de montrer qu'une femme a été tuée parce qu'elle est une femme et donc que c'est bien sa condition de femme qui justifie l'acte.
Aujourd'hui, dans certaines infractions, le sexe est déjà une circonstance aggravante, il faut, à certains moments, pouvoir montrer que la condition de femme a joué dans l'infraction. L'on est alors dans les peines les plus graves du Code pénal. Donc, oui, il y a quelque chose de symbolique dans la demande d'inscrire le féminicide dans le code pénal. Cependant, je crois que le droit est là pour faire exister les phénomènes de société, c'est aussi son rôle et nous sommes aujourd'hui face à un phénomène de société clair et apparent. Nommer le féminicide dans le code pénal, c'est le faire exister ».
Stéphanie Wattier fait le parallèle avec une autre situation où il y a bien discrimination :
« Les mutilations génitales féminines sont dans le Code pénal et constituent une infraction très claire. La circoncision, qui pourrait également être une infraction pénale, est, elle, absente du code ; on parle éventuellement de ‘coup et blessure involontaire' si l'on doit condamner. Il y a donc bien là une forme de discrimination positive. Alors, pourquoi ne pas admettre cette même discrimination et inscrire le féminicide dans le Code pénal ?
Il est le bout du continuum de violences et donc, oui, je voudrais qu'il figure dans le Code pénal. Ce serait une sorte d'affirmation symbolique de tout ce qu'on aurait à faire dans le cadre de cette nouvelle infraction ».
Autre intérêt de l'insertion de ce mot dans le code : il permettrait de recenser effectivement, officiellement, ces infractions commises en Belgique. Ce serait aussi, affirment ceux et celles qui le souhaitent, un message fort à la société.

Notre article suivant donne la parole sur le même thème à Damien Vandermeersch, magistrat.

Homme, femme, ou « non binaire » : une question d'égalité

Pierre Vandernoot — 2019-10-23T07:00:00Z

On nait le plus souvent homme ou femme et l'on se sent homme ou femme.
Certaines personnes cependant ont un corps d'homme et se sentent femme ou un corps de femme et se sentent homme. Ce sont des personnes « transgenres », dont le corps, le sexe biologique ne correspond pas au « genre », à ce qu'on appelle aussi leur « identité intime ».

À la naissance, le sexe biologique du bébé est inscrit sur son acte de naissance. C'est son sexe « civil ». En Belgique, jusqu'en 2007, il n'était pas possible de modifier ce sexe.

Changer de sexe, à condition…

La loi belge du 10 mai 2007 concernait, pour la première fois, ce qu'on appelle « la transsexualité ». Elle permettait à une personne de changer le sexe inscrit sur son acte de naissance mais seulement à certaines conditions. Il fallait que cette personne soit évidemment convaincue d'appartenir au sexe opposé mais aussi qu'elle ait subi une opération chirurgicale de « réassignation sexuelle », en langage courant, de changement de sexe. Il fallait encore qu'elle ne puisse plus procréer comme elle aurait pu le faire selon son sexe précédent et donc qu'elle soit stérilisée.
Cette loi a été critiquée pour différentes raisons. D'une part, ces opérations chirurgicales sont longues, lourdes et portent évidemment atteinte à l'intégrité physique. D'autre part, toutes les personnes transgenres ne les souhaitent pas, elles n'éprouvent pas le besoin d'une transformation physique. Mais, sans opération chirurgicale, elles ne pouvaient pas faire changer leur sexe à l'état civil. Sur leur acte de naissance, sur leur carte d'identité, sur tous les documents officiels, elles conservaient donc le sexe inscrit à leur naissance.

Les conditions exigées sont supprimées

En juin 2017, une nouvelle loi a supprimé les exigences de « réassignation » : l'opération chirurgicale n'est plus obligatoire, la stérilisation n'est plus exigée. Pour modifier son sexe civil, il suffit que la personne transgenre soit intimement convaincue que son sexe de naissance ne correspond pas à son ressenti profond, à son genre.
À nouveau, cette loi a été critiquée, notamment parce qu'elle ne tenait pas compte d'une catégorie de personnes transgenres.
En effet, pour faire changer son sexe civil, la personne transgenre doit se définir homme ou femme. On dit alors que son genre est « binaire » ou « fixe ». Mais certaines personnes estiment être ni homme ni femme. Ou bien à la fois homme et femme. Ou encore, leur genre varie avec le temps et donc elles alternent des séquences « homme » et d'autres séquences « femme ». On dit alors qu'elles possèdent un genre « fluide » ou « non binaire ».
Mais la modification d'un acte de naissance n'est permise qu'une seule fois.
Trois associations de personnes transgenres (Cavaria, Maison Arc-en-ciel et Genres pluriels) se sont alors adressées à la Cour constitutionnelle. Elles ont introduit un recours en annulation de la loi de juin 2017. Elles estiment que cette loi crée une discrimination entre les personnes transgenres : en effet, des personnes transgenres se vivant en permanence homme ou femme peuvent voir ce genre reconnu par le droit. À l'opposé, les personnes transgenres dont le genre varie avec le temps ou qui ne se définissent ni comme homme ni comme femme ne peuvent pas modifier leur sexe civil.

Que dit la Cour ?

La Cour constitutionnelle donne raison aux associations. Puisque la loi de 2017 veut « offrir à chaque individu le maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement », il n'y a pas de raison de traiter de manière différente les personnes transgenres selon qu'elles ont une identité « fluide » ou une identité « fixe ». Faire cette différence ne respecterait pas la Constitution puisque ce serait discriminatoire. Toutes les personnes transgenres doivent donc voir légitiment reconnue leur identité personnelle.
La Cour, par son arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019, annule les dispositions de la loi de juin 2017 qui ne permettaient qu'un seul changement de sexe. Un deuxième ou un troisième changement peuvent avoir lieu, selon les mêmes conditions qu'un premier.

Et donc…

Les règles concernant le changement de la mention du sexe sur l'acte de naissance doivent être modifiées pour que toutes les personnes transgenres puissent faire reconnaitre leur identité intime. Mais de quelle manière ?
La Cour constitutionnelle évoque la possibilité de créer une ou plusieurs catégories nouvelles, par exemple une catégorie « sexe neutre ».
Autre option : la mention officielle du sexe pourrait être supprimée dans les registres de l'état civil. Cette dernière option a déjà été évoquée par le Ministre de la justice lors de la préparation de la loi de 2017.
Évidemment, ces modifications amèneront à revoir le droit et les lois qui reconnaissent seulement des hommes et des femmes ou qui concernent l'égalité des hommes et des femmes.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Femmes et hommes égaux face à l'emploi

Pierre Vandernoot — 2018-09-23T07:00:00Z

Une entreprise bruxelloise recrute « une assistante administrative ». Elle précise ce qu'elle attend de cette collaboratrice : « Vous êtres très rigoureuse, organisée et débrouillarde ». Cette annonce est publiée sur son site et sur celui d'Actiris. Dès sa parution, Monsieur R. postule par e-mail pour cet emploi. Il présente sa motivation, ses compétences, son expérience dans le domaine administratif et des lettres de recommandation.

Sans réponse une semaine plus tard, il contacte l'entreprise, lui demande où en est le recrutement et redit son intérêt pour ce poste. Il reçoit une réponse claire : sa candidature est refusée « […] pour des raisons d'équilibre au sein de l'équipe, et comme précisé dans l'annonce, nous recherchons une assistante administrative, de sexe féminin ».
Informé par Monsieur R., l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (I.E.F.H.) porte plainte au tribunal du travail de Bruxelles pour discrimination en fonction du sexe.

Que dit la loi ?

Discriminer, c'est traiter différemment des personnes ou des groupes sans motif acceptable. Une discrimination peut être fonction de la religion, de la langue, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur de peau, etc., ou encore, comme ici, du sexe.
La loi du 10 mai 2007, appelée « loi genre » interdit toute discrimination directe fondée sur le sexe. Cette loi s'applique à différents domaines de la vie. Elle concerne donc aussi les relations de travail. Plus précisément encore à propos de Monsieur R. et de sa recherche de travail, elle doit être respectée dès le départ, donc dès l'annonce exposant les conditions d'accès à un emploi.
Il résulte de cette loi « genre », que, par exemple, il est interdit de libeller une offre d'emploi au féminin. Les annonces doivent donc être écrites au masculin - le masculin l'emportant grammaticalement sur le féminin quand il est question, à la fois, des hommes et des femmes ! - mais suivie obligatoirement du signe H/F.
Certaines rares exceptions sont prévues dans l'arrêté royal du 8 février 1979. Elles concernent :

les acteurs, actrices, chanteurs, chanteuses, danseurs, danseuses et artistes qui devront jouer un rôle de personnage masculin ou féminin ;
un mannequin devant présenter des vêtements ;
un modèle pour peintres, sculpteurs, photographes ou instituts de beauté.

La loi « genre » prévoit également une indemnisation du dommage moral et matériel subi par la personne discriminée.
Elle précise encore que c'est au défendeur (à la personne mise en cause) de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.

L'employeur de Monsieur R. se défend

Attaqué en justice, l'employeur de Monsieur R. conteste la plainte de celui-ci. Il considère que Monsieur R. se trompe et qu'il estime, à tort, avoir été victime d'un traitement discriminatoire fondé sur le sexe dans l'accès à l'emploi. Il invoque différents arguments :

l'offre figurant sur le site Actiris était bien suivie du H/F ;
des candidatures masculines ont bien été reçues pour des entretiens de sélection ;
la candidature de Monsieur R. ne pouvait être retenue vu qu'il ne répondait pas aux exigences (il n'était pas titulaire d'un baccalauréat) ;
dans un e-mail adressé à l'I.E.F.H., il était écrit que le contenu du premier e-mail était « inexact et tout à fait inapproprié » ;

L'employeur n'est donc pas d'accord avec la demande d'indemnisation pour préjudice matériel et moral demandée par Monsieur R..

Il y a bien discrimination

Le tribunal estime que différents faits « permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe » :
Ainsi :

la proposition d'emploi est bien libellée au féminin, de même que les spécifications requises ;
l'e-mail reçu, en réponse à l'envoi de la candidature de Monsieur R., redit bien que « comme précisé dans l'annonce », il s'agit d'une « assistante administrative de sexe féminin » ;
le fait qu'Actiris ait ajouté le H/F ne change rien à celui que l'annonce soit libellée au féminin ;
que des candidats masculins aient postulé ne change pas le caractère discriminatoire de l'offre ; qu'un candidat ait été reçu pour un entretien non plus : il se peut d'ailleurs qu‘il ait seulement été reçu pour réagir à l'accusation de Monsieur R. ;
l'e-mail de refus a bien été désapprouvé ultérieurement mais seulement plus de deux mois après la première intervention de l'I.E.F.H. et, vraisemblablement, pour les besoins de la cause ;
le fait que Monsieur R. ne corresponde pas au profil recherché ne change rien au caractère discriminatoire de l'offre d'emploi ;
les prétendues « raisons d'équilibre au sein de l'équipe » ne peuvent pas être invoquées.

Pour le tribunal du travail, la discrimination existe donc bel et bien.

Quelle indemnisation pour le discriminé ?

La loi « genre » prévoit une indemnisation pour les personnes discriminées. Le tribunal reconnaissant l'existence d'une discrimination, Monsieur R. y a donc droit.
Légalement, l'indemnisation prévue pour préjudice moral et matériel est forfaitaire ; elle correspond à six ou trois mois de rémunération brute.
L'employeur ayant pu démontrer que, de toute façon, la candidature de Monsieur R. aurait été refusée parce qu'il n'avait pas les compétences professionnelles exigées, celui-ci n'a droit qu'à une indemnisation correspondant à trois mois de la rémunération brute qu'il aurait pu obtenir s'il avait été engagé.
À titre symbolique, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes reçoit 1 euro pour dédommagement du préjudice subi.

Ce mois d'aout encore

Ce 23 aout 2018, le tribunal du travail de Louvain a condamné un employeur qui, comme dans le jugement de 2016, ci-dessus, précisait dans sa réponse à un candidat qu'il ne pouvait accepter sa candidature parce que « nous sommes à la recherche d'une collègue de sexe féminin pour cette fonction ».
Il faut du temps pour qu'une loi fasse évoluer le quotidien !

Source : Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles – Troisième chambre – 9/11/2016.