Questions-Justice

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

L'Ukraine et la Cour pénale internationale

2024-10-10T07:00:00Z

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger quatre crimes : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d'agression.
Elle a été créée le 1er juillet 2002 lorsqu'un traité, signé le 17 juillet 1998 et appelé « Statut de Rome », est entré en vigueur. Ce traité a été ratifié – autrement dit approuvé – par 124 États mais pas par d'autres comme notamment les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Cour peut intervenir si l'auteur présumé du crime appartient à un État ayant ratifié ce traité ou si les faits à juger se sont passés sur le territoire d'un de ces États.

Jusqu'à présent

Jusqu'il y a peu, l'Ukraine n'avait pas encore ratifié le Statut de Rome sur la CPI mais, le 9 avril 2014, elle a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et contre l'humanité commis chez elle du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
En septembre 2015 ensuite, elle a reconnu ces mêmes compétences pour l'ensemble de ces mêmes crimes commis à partir du 20 février 2014.
L'Ukraine n'a donc pas « ratifié » le traité, mais seulement permis à la Cour pénale internationale de poursuivre les auteurs de crime commis sur son territoire.
La Cour a donc pu lancer une enquête concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient pu être commis en Ukraine depuis 2013.
Cette enquête a permis d'émettre des mandats d'arrêt pour six personnes, dont Vladimir Poutine.

Maintenant et plus tard…

L'Ukraine souhaite maintenant devenir le 125e État membre de la CPI. Dans ce but, le 15 août 2024, un projet de loi ratifiant le Statut de Rome a été voté par le parlement ukrainien. C'est une première étape importante pour que l'Ukraine devienne effectivement membre de la Cour pénale internationale. En effet, pour qu'elle devienne ce 125e membre, d'autres étapes doivent suivre, par exemple le dépôt d'un « instrument de ratification » auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
Quand l'Ukraine sera effectivement membre de la CPI, celle-ci sera aussi compétente pour le crime de génocide et le crime d'agression. Ce n'était pas le cas auparavant, la CPI n'étant alors compétente que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Ukraine sera alors obligée de coopérer avec la CPI. Elle pourra aussi participer à l'élection des juges et du procureur et voter le budget de la Cour.
De plus, le fait d'être un pays membre de la CPI est un élément positif pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, où elle et candidate.

Un bémol

Il faut noter toutefois que, comme d'autres États avant elle, l'Ukraine, tout en ratifiant le Statut de Rome, a déclaré exclure la compétence de la Cour pénale internationale lorsque des crimes de guerre sont « probablement commis par ses ressortissants ».
Ce faisant, elle applique l'article 124 du Statut de Rome, qui lui permet de faire cela mais qui prévoit aussi la possibilité d'exclure la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre commis sur son territoire. En appliquant la première exclusion mais pas cette dernière, l'Ukraine applique cet article 124 « à la carte ». On aura compris que cela vise à limiter les risques de poursuite à l'encontre des membres des forces armées ukrainiennes tout en assurant que les crimes de guerre commis par des soldats russes, par exemple, sur son territoire puissent faire l'objet de poursuites.
Il est vrai qu'un processus de suppression de cet article 124 est en cours mais ce n'est pas encore le cas.
Il reste aussi à voir si cette restriction n'est pas incompatible avec les déclarations ukrainiennes de 2014 et de 2015 dont il est question plus haut. La Cour sera peut-être amenée dans l'avenir à se prononcer sur ce point.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Comment vivre ensemble après des violences massives ?

2024-05-09T07:00:00Z

Six millions de juifs sont morts dans les camps d'extermination pendant la guerre de 1940-1945.
En Argentine, de nombreuses personnes ont disparu pendant la dictature (1976-1983), sans que leur famille sache ce qu'elles étaient devenues…
Dans d'autres pays également, les droits humains n'ont pas été respectés.
Comment régler ce type de conflits ?

De très nombreuses personnes ont été arrêtées, non pas quelques-unes mais des centaines, des milliers, des millions parfois. Elles ont été emprisonnées, torturées, violées, assassinées. Certaines ont disparu. Des communautés entières ont dû fuir ou ont été massacrées. Des atrocités ont été commises contre une population à cause de sa religion, de la couleur de sa peau, de ses idées concernant la manière de gérer son pays…

Quel après ?

Comment peut-on continuer à vivre après de tels évènements ? Comment les victimes peuvent-elles arriver à dépasser d'inévitables traumatismes ? Et comment vivre ensemble, pacifiquement, quand les victimes et les responsables des atrocités sont voisins ?
Ces questions se sont évidemment posées après la guerre comme après la dictature argentine.
En Europe, les pays vainqueurs en 1945 ont mis sur pied le tribunal de Nuremberg pour juger les coupables du génocide juif. Ça, c'est la réponse de la Justice.
Mais il y a d'autres formes de réponses. Par exemple, en Argentine, des femmes, les « Mères de la place de mai » dont les enfants avaient disparu, ont manifesté toutes les semaines en demandant que la vérité soit dite et que les arrestations, les disparitions, les assassinats cessent.
Ces réactions sont à l'origine de ce qu'on appelle les justices transitionnelles. Elles sont une forme de justice alternative, autrement dit une justice différente de la justice habituelle, avec ses cours et ses tribunaux.

Comment agir ?

Les justices transitionnelles s'intéressent à la manière dont les sociétés réagissent aux violations graves et massives des droits humains. Elles veulent permettre, à la fois, qu'un vivre ensemble soit possible et que les atrocités n'aient plus jamais lieu.
Pour répondre aux demandes des victimes, pour qu'un vivre ensemble soit possible, ces procédés de justice alternative ont identifié plusieurs principes. Il est important :

de rechercher des vérités ;
de déterminer des responsabilités et des poursuites judiciaires ;
d'envisager les réparations ;
d'envisager aussi un travail de mémoire ;
de prévoir des garanties de non-répétition.

Il est tout aussi nécessaire que les décisions à prendre permettent la participation de toutes les personnes concernées. Et encore que les demandes de toutes les victimes soient prises en compte pour éviter que de nouvelles violences aient lieu. Chaque situation est particulière et aucune ne peut être considérée comme un modèle. Cependant, l'étude des différentes manières de réagir aide à trouver comment réagir ailleurs.

Multiples vérités

On peut citer un autre exemple de justice alternative, en Afrique du Sud en 1995. Ce fut à l'occasion de la fin officielle de l'apartheid, cette manière d'organiser le pays sans respecter les droits de la population noire. La « Commission de la vérité et de la réconciliation » a alors été mise en place. La société civile a été consultée pour décider des objectifs et de la manière de travailler de cette commission.
Celle-ci a permis de comprendre et de mettre en évidence qu'il existait quatre types de vérité :

la « vérité factuelle ou médico-légale », reprenant toutes les informations précises révélées par des sources sûres ;
la vérité personnelle et narrative, autrement dit l'histoire d'un épisode ou d'un incident raconté par une personne ;
la vérité sociale, créée par le dialogue entre les parties concernées ;
la vérité réparatrice ou de guérison qui veut permettre d'avancer.

Comprendre toutes ces vérités différentes permet d'imaginer comment on peut essayer de vivre ensemble après avoir vécu des atrocités.

En conclusion

Pour arriver à un vivre ensemble pacifique, il s'agit de se poser la question des garanties de non-répétition. Il faut aussi pouvoir admettre l'existence de deux vérités différentes alors que chacun estime détenir une vérité unique. Des pistes, des chemins qui tiennent compte des situations compliquées, complexes sont à découvrir...

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

La Cour internationale de Justice répond à l'Ukraine en prenant des mesures à l'encontre de la Russie

2022-03-21T19:45:10Z

Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?

Il ne sera question ici que de la Cour internationale de Justice (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.

Quelles conditions pour intervenir ?

La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle permet aux pays membres de l'ONU de faire juger leurs conflits par des juges issus de différents pays. Elle est compétente pour les litiges entre pays qui ont reconnu sa compétence.

Or, il n'y a pas d'accord de l'Ukraine et de la Russie pour soumettre leur conflit à la CIJ. Ces deux pays n'ont pas non plus fait une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ.
Par contre, ils ont signé le 9 décembre 1948 une Convention pour « la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette Convention prévoit notamment que des avis différents de deux États au sujet de la responsabilité de l'un d'eux concernant un génocide seront soumis à la CIJ sur demande d'un des deux États concernés.
Souvenons-nous que la Russie affirme vouloir mettre fin à un prétendu génocide commis par l'Ukraine contre les populations russophones de l'est de ce pays. Sur la base de cette affirmation, l'Ukraine s'adresse à la Cour ; elle lui demande d'établir que l'intervention de la Russie en Ukraine n'a pas de fondement juridique. Autrement dit, que l'on ne peut pas parler d'un génocide des Ukrainiens contre des Ukrainiens.

Accord pour des mesures conservatoires

L'État ukrainien souhaite donc que la Cour reconnaisse que la Russie attaque leur pays sur la base mensongère d'un soi-disant génocide.
Il demande ensuite à la CIJ d'indiquer des mesures conservatoires avant qu'il ne soit trop tard pour l'Ukraine et sa population. Une mesure conservatoire est une décision provisoire, prise donc avant une décision définitive, parce qu'on ne peut pas attendre, parce qu'il y aurait de graves conséquences, irrécupérables.

La Cour peut prendre des mesures conservatoires à trois conditions :

elle doit être compétente à première vue ;
les droits de l'État demandeur doivent être plausibles ;
le risque d'un préjudice irréparable existe et il y a urgence.

En se référant à la situation et à la Convention sur le génocide, la Cour estime qu'elle est compétente.
Elle dit aussi que les droits que l'Ukraine veut sauvegarder sont plausibles (même si cette appréciation n'est pas définitive, un autre jugement devant intervenir ultérieurement).
Elle constate enfin que le préjudice qui serait porté à l'Ukraine serait irréparable. En effet, toute intervention militaire cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l'intégrité physique et mentale et des dommages aux biens et à l'environnement.
Par 13 voix contre 2 (les juges russes et chinois), la Cour demande à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine » et de « veiller à ce qu'aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui ne commette d'actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées […] ci-dessus ». La Cour, à l'unanimité cette fois, dit aussi que les deux États doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver la situation ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En conclusion

La décision de la Cour internationale de justice est donc positive pour l'Ukraine, même si elle est seulement provisoire. Elle est importante parce qu'elle dit la vérité historique du conflit. Hélas, elle ne risque pas de convaincre la Russie d'arrêter la guerre qu'elle mène en Ukraine.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité : de quoi parle-t-on ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-28T08:00:00Z

Le président et l'ancien président du Kosovo sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors du conflit qui a ravagé leur région. À la fin des années 1990, ils faisaient partie de l'Armée de libération du Kosovo. Ils doivent être jugés par les chambres spéciales du Kosovo, un tribunal spécialement créé pour juger d'anciens membres importants de cette Armée de libération.

Cinq femmes métisses belges accusent l'État belge de crimes contre l'humanité, pendant la colonisation du Congo, à partir des années 1940. Elles avaient été retirées à leurs mères par l'administration belge, placées dans des couvents et laissées à leur sort lors de l'indépendance. Ces femmes se sont adressées au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elles demandent une réparation.

Des crimes imprescriptibles

Même si le conflit au Kosovo et la colonisation belge au Congo ne datent pas d'hier, ces affaires seront jugées.
Selon les cas, les auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.
Nous reviendrons à ces affaires lorsqu'elles auront été jugées mais en attendant, questionnons-nous : qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? Qu'est-ce qu'un crime de guerre ?

Le crime contre l'humanité

Le droit de la guerre

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.

Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en période de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Il est évoqué dans un précédent article de Questions-Justice, « Condamnés pour génocide ».

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un Procureur peut donc bien envisager que les actes commis par le président et l'ex-président avec l'armée de libération du Kosovo constituent des crimes de guerre.
Il est par contre difficile de qualifier la colonisation (dont se disent victimes les cinq femmes qui s'adressent à l'État belge) de crime contre l'humanité. Cependant, des actes violents ou discriminatoires pendant la colonisation pourraient peut-être être qualifiés comme tels. Ce sera aux tribunaux à vérifier, à décider.
Nous en reparlerons lorsque ces affaires auront été jugées.

– « Accusations de crimes au Congo et au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ? » - Anne Lagerwall – Justice en Ligne, à paraître.

Condamnés pour génocide

Pierre Vandernoot — 2019-01-09T08:00:00Z

Il y a quarante-trois ans, en 1975, le mouvement révolutionnaire communiste des Khmers rouges prend le pouvoir au Cambodge. Avec à leur tête Pol Pot, les Khmers rouges instaurent une dictature d'une violence extrême.

Entre 1,7 et 2 millions de Cambodgiens, soit plus ou moins un quart de la population, meurent dans des camps de travail, de faim, de maladie ou encore victimes de tortures ou exécutés.
En janvier 1979, les Khmers rouges sont chassés du pouvoir.

Juger les Khmers rouges…

En 1997, le gouvernement cambodgien a demandé l'aide de l'ONU pour mettre sur pied un tribunal qui pourrait juger les anciens responsables des Khmers rouges.
Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont alors été créées. Entrées en fonction en 2007, elles fonctionnent avec des juges cambodgiens et des juges internationaux.
Ces chambres sont tout à fait particulières, pour plusieurs raisons :

elles sont un tribunal issu à la fois du droit cambodgien et du droit international ;
elles ne sont pas un tribunal pénal international, comme celui pour l'ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda ;
elles fonctionnent dans le pays même où les massacres ont eu lieu alors que le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie fonctionne à La Haye et celui pour le Rwanda à Arusha.

… pour crimes contre l'humanité

Les deux derniers grands dirigeants des Khmers rouges encore en vie,
Nuon Chea et Khieu Samphan avaient déjà été condamnés à la prison à vie en 2014, pour crimes contre l'humanité.
Khieu Samphan, 86 ans aujourd'hui, était l'ancien président. Nuon Chea, 93 ans aujourd'hui, était le bras droit de Pol Pot et l'idéologue des Khmers rouge. En août 2014, ils ont été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit de déplacements forcés de population (par exemple de l'évacuation forcée de la population de la capitale Phnom Penh en avril 1975) et d'exécutions d'anciens soldats et fonctionnaires de la République Khmère. En octobre 2014, ils ont de nouveau été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit, notamment, de mariages forcés et de crimes sexuels commis dans leur cadre.

L'appellation « crime contre l'humanité » a été créée et utilisée en 1945, lorsque le tribunal militaire de Nuremberg a jugé les anciens nazis. Un crime contre l'humanité, ce sont des actes de violence – meurtre, torture, viol, esclavage, etc. -commis lors d'une attaque organisée, généralisée, planifiée contre une population civile.
Ces crimes sont punis en droit belge et en droit international. En Belgique, en France, ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu'ils peuvent toujours être jugés, même de très nombreuses années après avoir été commis.

… pour génocide

Si l'on reparle aujourd'hui de ces Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), c'est parce qu'elles viennent de juger à nouveau Nuon Chea et Khieu Samphan. Et cette fois, elles les ont condamnés pour génocide.

Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.
Le terme « génocide » a été créé en 1944 pour désigner l'extermination systématique des juifs par les nazis.
Les deux accusés khmères sont donc maintenant reconnus coupables d'avoir éliminé certaines populations, du fait de leur ethnicité. Il s'agit bien de génocide : Nuon Chea contre les membres d'une ethnie particulière, les Chams. Et Khieu Samphan contre la minorité vietnamienne vivant au Cambodge.

Réparations

En réparation des atrocités commises par les Khmers rouges, les CETC ont décidé le soutien de quatorze projets qui doivent permettre de consolider un travail de mémoire, de programmes de thérapie et d'assistance psychologique aux victimes ainsi que de programmes de documentation et d'éducation.

Sources
Le Monde

Mouvement mondial des droits humains