Questions-Justice

Le harcèlement dans le nouveau Code pénal

2026-06-24T07:00:00Z

Le harcèlement a toujours existé, mais avec les années, et particulièrement avec l'arrivée des réseaux sociaux, il s'est modifié et souvent, démultiplié. Lorsqu'il s'agit du harcèlement scolaire, il se développe maintenant tant en dehors de l'école qu'à l'intérieur de celle-ci et peut donc devenir permanent. Autre changement important : sur les réseaux sociaux, des écrits harcelants peuvent actuellement atteindre sans difficulté de très nombreuses personnes qui en sont alors mises au courant mais aussi qui y participent par des commentaires sous les publications.

Un nouveau Code pénal (donc qui prévoit quelle peine doit punir telle et telle infraction) entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il tient compte de l'évolution de la société et, en ce qui concerne le harcèlement, par exemple, il a donc modifié la manière dont la justice l'identifie et le punit.
Voyons plutôt.

Un seul acte suffit

Jusqu'à aujourd'hui, pour que le harcèlement soit considéré comme une infraction et puisse donc être puni, il fallait que les faits soient répétés.
Ce ne sera plus le cas. En effet, le nouveau Code pénal précise qu'une seule fois, un seul acte suffit à être considéré comme du harcèlement : « Le harcèlement consiste à, délibérément, perturber la tranquillité d'une personne, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte, alors qu'on savait ou aurait dû savoir qu'on affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
Un seul acte ? Il suffit effectivement d'un unique commentaire posté sur les réseaux sociaux pour que d'innombrables personnes le découvrent.
Dans ce cas, les peines pourront être un emprisonnement de six mois à trois ans au plus, une surveillance électronique d'un mois à un an au plus, une peine de travail de 120 à 300 heures au plus, une peine de probation de 12 mois à 2 ans au plus ou une condamnation par déclaration de culpabilité (par exemple parce que le juge a estimé que le délai raisonnable était dépassé.

Un ou deux harceleurs

Lorsque l'existence d'un commentaire sur un réseau social entraîne de nombreux autres commentaires, cela devient alors du harcèlement collectif voire de réelles campagnes de harcèlement.
Pour le nouveau Code pénal, un unique fait de harcèlement amenant une vague de commentaires est alors du harcèlement aggravé.
Autre facteur aggravant : que le commentaire vise à poser ou à faire poser par la victime un acte sexuel non consenti.
En cas de harcèlement aggravé, les peines seront plus lourdes : un emprisonnement de trois à cinq ans au plus ou un traitement sous privation de liberté de deux à quatre ans au plus.

S'il y a suicide

Lorsqu'une victime se suicide, à la suite de faits de harcèlement ou se tue en répondant à des défis totalement insensés proposés via internet ou les réseaux sociaux, le nouveau code a créé une nouvelle infraction : l'infraction d'incitation au suicide.

En phase avec l'évolution de la société

Par ces nouvelles règles, on le constate, le nouveau Code pénal tient bien compte de l'évolution de la société. Il devrait permettre de mieux faire face à ces phénomènes de harcèlement, dont les conséquences peuvent être très graves.

Voir en ligne : Élise Delhaise, « Entrée en vigueur prochaine du Code pénal de 2024 : quel avenir pour l'infraction de harcèlement et son traitement judiciaire ? »

En Allemagne, le juge face à l'assistance au suicide

Pierre Vandernoot — 2020-12-14T12:00:00Z

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l'interdiction de l'assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays.
Expliquons cette décision.

L'assistance au suicide n'est pas l'euthanasie

Il s'agit tout d'abord de distinguer assistance au suicide et euthanasie.
L'euthanasie demande un comportement actif du médecin ou d'une autre personne. Elle peut alors être considérée comme un homicide, décidé pour mettre fin aux souffrances d'un individu. En Allemagne, cette euthanasie peut être punie comme un meurtre, ce qui n'est pas le cas en Belgique si des conditions très strictes sont respectées.
Par contre, l'assistance au suicide est un accompagnement de la personne qui souhaite se suicider, par exemple en lui procurant des médicaments ou d'autres moyens de mettre fin à ses jours.
Depuis décembre 2015, cette assistance au suicide était punie en Allemagne d'une amende ou de trois ans d'emprisonnement au maximum. Cette nouvelle loi voulait, d'une part, éviter que l'assistance au suicide devienne un commerce et, d'autre part, protéger des personnes vulnérables qui auraient pu être poussées à ce suicide assisté.

Droit à la dignité humaine

La Cour constitutionnelle a donc jugé que cette loi ne respecte pas la Constitution. En effet, l'interdiction d'aider des personnes qui le souhaitent à se suicider les empêche d'obtenir du soutien et cela contredit plusieurs droits fondamentaux décrits dans la Constitution allemande. Ainsi la décision de vouloir mourir est une manifestation du droit à la personnalité et à la dignité humaine. Même s'il s'agit d'une dernière expression des droits fondamentaux, ceux-ci doivent être respectés à tous les stades de la vie.

Droit à la liberté professionnelle des médecins

L'interdiction de l'assistance au suicide ne respectait donc pas le droit des personnes voulant mourir. Elle ne respectait pas non plus d'autres libertés et droits présents dans la Constitution allemande : la liberté professionnelle des médecins et des associations d'aide au suicide, la liberté associative et la liberté personnelle.
Cette interdiction pure et simple ne respectait pas non plus le principe de proportionnalité.

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l'État allemand devra préciser les critères permettant cette assistance au suicide.

« La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide » - Viola Kodweiss – Justice en Ligne

Le « droit canon » n'est pas LE droit

Pierre Vandernoot — 2019-02-17T08:00:00Z

En octobre 2015, un homme en dépression depuis des mois téléphone à Alexander S., un prêtre de ses connaissances. Lors de trois coups de fil et de plusieurs messages, cet homme dit clairement qu'il veut se suicider. La nuit suivante, il se suicide effectivement.
Quand la femme du défunt découvre les coups de téléphone et les messages adressés au prêtre, elle ne comprend pas le comportement de celui-ci. Il aurait dû chercher de l'aide pour éviter ce suicide ! Elle porte plainte contre lui auprès d'un juge d'instruction.

Le procureur du Roi de Bruges décide de poursuivre Alexander S. au tribunal correctionnel « pour abstention coupable ». Comme la veuve de cet homme, il estime qu'il aurait dû demander de l'aide (aux proches, à la police, à différents services de secours…) pour essayer d'empêcher ce suicide.
Le prêtre se défend en invoquant le secret de la confession. Mais de quoi s'agit-il ? Pour les catholiques, la confession, se confesser, cela signifie s'accuser de ses fautes (appelées « péchés ») devant un prêtre. Suite à cette confession, le prêtre donne l'absolution au pratiquant, autrement dit il efface ou encore il pardonne ces fautes. Ce pardon est donné au nom de Dieu.

Le secret de la confession ?

Les prêtres catholiques sont tenus de respecter le « droit canon », c'est-à-dire les règles fixées par les autorités de la religion catholique. Ce droit canon impose le secret absolu de la confession. Aucune exception n'est permise. Au contraire, le prêtre qui ne respecterait pas ce secret serait excommunié, donc mis à la porte de l'Église, en tant que communauté rassemblant tous les croyants.
Le prêtre concerné ici, Alexander S. estime que l'homme en question s'est confessé. Il avait donc l'obligation de respecter le droit canon et, en particulier, le secret de la confession. Il dit avoir fait tout ce qu'il pouvait pour faire changer d'avis son interlocuteur.

Le secret professionnel et la loi

Selon le code pénal, les médecins et autres professionnels (prêtres, avocats) auxquels un individu fait des confidences ou confie un secret doivent légalement respecter ce « secret professionnel ». S'ils les révèlent, ils peuvent être punis d'emprisonnement. Attention, ce secret professionnel n'est pas absolu mais relatif. Tout d'abord, dans certaines situations, la loi oblige les professionnels concernés à ne pas le respecter : c'est le cas lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ou devant une commission parlementaire. C'est aussi le cas si ces professionnels ont connaissance d'un attentat sexuel sur mineur.
D'autre part, nul ne peut se réfugier derrière le secret professionnel si une valeur supérieure – par exemple le respect de la vie - est en jeu.
Dans un article de 2010 sur Justice-en-ligne concernant l'Église et la pédophilie, Maitre Legros précisait : « Le prêtre, en recevant la confession des fidèles, l'avocat, en recevant les aveux de ses clients, le médecin, en recevant les confidences de ses patients, sont dispensés d'invoquer le secret professionnel s'ils ne souhaitent pas camoufler la violation d'une valeur supérieure. À tout le moins, ils échappent à toute condamnation pénale si, en conscience, ils estiment devoir révéler ce qu'ils ont appris ».

Le jugement

Le tribunal correctionnel qui a jugé ce prêtre, a d'emblée précisé qu'il n'était pas concerné par le droit canon.
Il reconnait que le secret de la confession puisse être considéré comme un secret professionnel mais cela ne signifie nullement qu'il soit (plus) absolu qu'un autre.
La situation vécue par le prêtre fait bien partie des exceptions qui autorisent le non-respect du secret professionnel. S'y ajoute la non-assistance à personne en danger puisque toutes les aides possibles n'ont pas été sollicitées, ce qui est aussi un motif de poursuites pénales.
Donc, dit le tribunal, ce prêtre est coupable de ne pas avoir cherché de l'aide. Il est condamné à un mois de prison avec sursis pour négligence coupable et à un euro symbolique.
Ce prêtre a décidé de faire appel.