Questions-Justice

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Il faut un statut légal pour les couples homosexuels !

2024-02-05T08:00:00Z

En Pologne, les couples homosexuels ne peuvent pas se marier. Aucune loi ne reconnait leur existence. Autrement dit, ils n'ont aucun statut. Leurs droits de couple ne sont donc ni reconnus ni protégés.
Cinq couples homosexuels se sont vu refuser le mariage par les différentes juridictions polonaises. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, qui applique la Convention du même nom, dépend du Conseil de l'Europe, laquelle réunit 46 États. De l'un à l'autre de ceux-ci, les conceptions de la famille peuvent être très différentes. Un consensus est donc toujours compliqué à trouver, par exemple au sujet du mariage des personnes homosexuelles. Pour y parvenir, la Cour ne s'est pas référée à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le mariage, mais à l'article 8 de cette convention, qui concerne la vie privée et familiale.
En examinant les différentes décisions qu'a prises la Cour – donc ce qu'on appelle sa jurisprudence – on peut dire que, pour elle :

les États ne sont pas obligés de permettre le mariage homosexuel mais bien de créer un lien officiel, c'est-à-dire une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom ; donc les couples homosexuels doivent être reconnus, avoir un statut. Celui-ci doit prévoir, par exemple, une pension alimentaire en cas de séparation, une taxation, des droits de succession, mais aussi des droits et devoirs d'aide mutuelle au sein du couple, c'est-à-dire des droits reconnus aux couples mariés ;
un État du Conseil de l'Europe qui refuse à la fois le mariage et la création d'un statut alternatif pour les couples homosexuels ne reconnait pas leur droit au respect de la vie privée et familiale ; cet État viole donc l'article 8 de la Convention, qui reconnait ce droit.

Le 12 décembre 2023, dans son arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a donc condamné la Pologne pour violation du droit à la vie privée et familiale.
Cela signifie que ce pays doit changer sa loi, permettre le mariage aux couples homosexuels ou créer pour eux un statut légal, avec des droits similaires à ceux des couples mariés. Mais c'est à l'État polonais à agir et il pourrait mettre longtemps à s'exécuter.

En Belgique

Depuis 2003, la Belgique permet le mariage civil aux couples homosexuels. Depuis 2006, ces couples peuvent aussi adopter un enfant.
Sur ces points, on peut donc dire que la Belgique respecte cet article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Une mère lesbienne a les mêmes droits qu'une mère hétérosexuelle

2021-11-12T17:00:00Z

Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfants ?! Est-elle une mauvaise mère ? La Cour européenne des droits de l'Homme vient de répondre à ces questions posées lors du divorce d'un couple polonais.

Ce couple marié en 1993 a eu quatre enfants. En 2005, Madame entame une relation avec une autre femme et demande le divorce. Le tribunal lui accorde alors la garde des enfants mais change d'avis lorsque le père demande la modification de cette garde. Les experts estiment alors que la mère accorde trop d'importance à sa vie personnelle et à sa relation avec sa compagne. Ils justifient aussi leur décision en disant que le plus jeune enfant a besoin d'un père pour bien grandir. Pour les juges polonais, l'homosexualité de la maman est clairement à la base de leur décision. Ils pourraient la modifier si elle« corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de la vie familiale ».

Il y a bien discrimination

La maman s'est défendue, a prouvé que, quand elle avait la garde, elle s'occupait principalement des enfants tandis que le père laissait celle-ci à ses sœurs et ses parents. Elle s'est ensuite adressée, sans succès, à différents tribunaux polonais.
En 2010, estimant qu'elle a été injustement traitée et discriminée dans son droit à mener une vie familiale, elle s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.
Le 16 septembre 2021, la Cour donne raison à la maman : elle est bien victime d'une discrimination. Qu'elle vive avec une autre femme ne peut pas justifier qu'on lui retire la garde de ses enfants alors qu'elle a montré qu'elle s'occupait au moins aussi bien de ses enfants que le père.
L'État polonais a bien violé la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour le condamne à verser 10.000 euros de dommage moral à la mère.

Une injustice reconnue mais…

La Cour européenne des droits de l'Homme peut reconnaitre une injustice mais elle ne peut pas annuler une décision prise par un tribunal polonais, ce qui vaut évidemment pour tout autre État européen qui peut être mis en cause devant cette Cour. En outre, plus de dix ans se sont passés et Madame X ne retrouvera jamais le temps perdu avec ses enfants devenus adultes ou adolescents.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnait bien les même droits concernant la garde d'enfants aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Cela ne signifie pas qu'au sein du Conseil de l'Europe de mêmes droits sont reconnus dans tous les États aux homosexuels ! Ainsi d'autres pays européens, comme la Russie, ne permettent pas le mariage des couples homosexuels ou leur adoption d'un enfant.
En Belgique, ce genre de problème n'existe plus puisque les personnes homosexuelles peuvent se marier depuis 2003 et adopter ensemble un enfant depuis 2006.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sel...

La Justice et le retour des enfants belges partis en Syrie avec leurs mères

Pierre Vandernoot — 2019-03-09T15:40:38Z

Madame X. et Madame Y, toutes deux belges, sont parties en Syrie rejoindre leur mari djihadiste, probablement tués au combat. Elles ont chacune trois enfants, de quelques mois à six ans.

Ces mères ont été condamnées, par le tribunal correctionnel d'Anvers, à cinq ans d'emprisonnement pour leur participation aux activités d'un groupe terroriste.
Aujourd'hui, elles vivent avec leurs enfants dans un camp dirigé par les autorités kurdes, en Syrie. Elles ne peuvent pas en sortir et n'ont pas la possibilité de revenir en Belgique.

Il y a urgence

En mai 2018, les deux jeunes femmes ont tenté sans succès de faire condamner l'État belge à les rapatrier avec leurs enfants, puis à rapatrier seulement les enfants.
En novembre 2018, elles ont réintroduit une demande en justice en référé (c'est-à-dire dans l'urgence) pour obliger l'État belge à faire rapatrier les enfants. Selon leur avocat, mais aussi la directrice de Child Focus et un pédopsychiatre qui les a rencontrées, l'urgence est réelle : les enfants sont sévèrement sous-alimentés et risquent de ne pas passer l'hiver.
Le 26 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles prend sa décision, appelée ordonnance. Il reconnait qu'il y a urgence et condamne l'État belge à « prendre toutes les mesures nécessaires et possibles » pour permettre aux enfants de regagner la Belgique. Par exemple, le personnel diplomatique peut prendre contact avec les pouvoirs locaux pour obtenir et fournir aux mères les documents de voyage nécessaires.
L'État a quarante jours pour rapatrier ces personnes et il est condamné à une astreinte de 5000 euros/jour de retard et par enfant. Même si l'État belge, en désaccord avec cette ordonnance, va en appel, il doit obligatoirement rapatrier ces personnes. On dit que l'ordonnance est « exécutoire ».

Pourquoi cette ordonnance ?

Le juge des référés explique sa décision et l'argumente comme suit :

pour la Convention internationale des droits de l'enfant, article 3, § 1, tenir compte de l''intérêt supérieur de l'enfant est primordial ;
le Code consulaire, qui détaille notamment les droits des Belges à l'étranger, prévoit l'assistance des Belges à l'étranger ;
le comportement éventuellement fautif des parents n'a pas d'influence sur les droits des enfants ;
il est possible de négocier avec les autorités kurdes ;
selon la Convention internationale des droits de l'enfant toujours, les parents doivent aider leurs enfants à bénéficier de leurs droits propres et les enfants ont le droit d'être éduqués par leurs parents (articles 5 et 9). L'article 8 de la même convention garantit le respect de la vie familiale. L'application de ces articles implique que les mères soient rapatriées avec leurs enfants.

« L'intérêt de l'enfant », oui mais…

Selon Jacques Fierens, professeur aux Universités de Namur, Liège et Louvain et avocat à Bruxelles, l'application de ces « droits de l'enfant » dont on parle tant, n'est pas nécessairement une réalité. C'est particulièrement le cas « lorsqu'ils concernent les enfants de ceux que beaucoup n'aiment guère, les délinquants, les pauvres, les étrangers non pourvus de titre de séjour ». Auxquels s'ajoutent les enfants de terroristes. Les autorités administratives, politiques et, parfois, les tribunaux semblent oublier ces enfants. Ils oublient aussi que l'enfance dure jusqu'à… la majorité, soit 18 ans.
Autre constat : l'application des articles de la Convention internationale des droits de l'enfant et les décisions du Comité des droits de l'enfant (groupe d'experts indépendants qui contrôlent l'application de cette Convention par les gouvernements qui l'ont ratifiée) suscitent toujours des discussions.
C'est pourquoi la décision du juge des référés bruxellois est importante, tant pour les enfants que pour l'État de droit. Elle renforce ces droits de l'enfant puisqu'elle permet de conclure que l'article 3, entre autres, dont il est question plus haut, peut « avoir des effets directs », c'est-à-dire être appliqué directement.

« Elle rappelle, écrit encore Jacques Fierens, que tous les humains ont des parents ou en ont eu, qu'ils ne les ont pas choisis, qu'ils n'en sont pas responsables ». Il ajoute encore que « tous les enfants ont le droit de vivre avec eux, dans la mesure du possible, quitte à être séparés de leur mère le temps qu'elle exécute une peine de prison ».
Et enfin, l'ordonnance du juge des référés bruxellois prouve que la séparation des pouvoirs existe bien dans notre pays et que la Convention des droits de l'enfant permet de changer une vie. C'est le rôle des juges d'y veiller.

Cette décision a été réformée par la Cour d'appel de Bruxelles. L'arrêt de celle-ci fera l'objet d'un prochain article sur Questions-Justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...